Procès Verbal - 07 Proces verbal du 26062025

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Procès Verbal - 07 Proces verbal du 26062025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villamée. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Proces verbal du 26062025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal de la séance du 26/06/2025

Le jeudi 26 juin 2025 à 20 heures 30, le conseil municipal de la Commune de

VILLAMÉE dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de

Laurence CHEREL, Maire.

Membres présents : Laurence CHEREL, Alain LEDUC, Andrée BATTAIS, Ludovic

GUÉRIN, Céline BESNARD, Thérèse STOHELLOU.

Absents excusés : Gilbert BOUFFORT, Franck LANGLOIS, Julien CAUX, Jérôme

SORRE.

Absent : Yann LEFÈVRE

Secrétaire de séance : Céline BESNARD

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents le procès-verbal du conseil municipal du 03/06/2025.

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Délibérations prisent par le conseil municipal lors de cette séance :

Madame le Maire rappelle :

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, en son article 66 le transfert des Compétences « Eau et Assainissement » aux communautés d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020,

• La délibération du conseil municipal en date du 20/12/2019 par laquelle le conseil municipal demandait à conserver la compétence de l’assainissement collectif et validait la convention de subdélégation avec Fougères Agglomération pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020,

• La délibération du conseil municipal en date du 29/09/2022 acceptant la nouvelle convention de délégation de la compétence assainissement collectif pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/2025.

Pendant toute la durée de la convention, la commune exerce la compétence « assainissement collectif » au nom et pour le compte de Fougères Agglomération, qui en est responsable.

Fougères Agglomération a confié à la commune le soin exclusif d’assurer la gestion, le financement et la continuité du service public de l’assainissement collectif, ainsi que tous les travaux liés à l’exploitation du service.

La convention arrivant à échéance au 31/12/2025, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de délibérer sur la reprise de la compétence « assainissement collectif » par Fougères Agglomération à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, demande à Fougères Agglomération :

- D’assurer l’entière compétence « assainissement collectif » sur la commune de Villamée à compter du 1er janvier 2026,

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette reprise de compétence par Fougères Agglomération.

N°2025.033 Reprise de la compétence assainissement collectif par Fougères agglomération au 1er

janvier 2026N° 2025.034

Création d’un poste d’adjoint technique pour l’entretien des espaces verts, des places et des toilettes publiques, des bâtiments communaux et du fleurissement de la commune à compter du 1er septembre 2025.

Madame Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique.

Madame Le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 17h30/35ème pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural. L’agent aura pour missions l’entretien des espaces verts, des places et toilettes publiques, des postes de refoulement de l’assainissement collectif, des bâtiments communaux et le fleurissement de la commune à compter du 1er septembre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

− de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 17h30/35ème pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural, − de modifier le tableau des emplois,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025, − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Madame Le Maire présente au conseil municipal le devis de MD DECOR de Villamée pour des travaux de peinture dans l’épicerie pour un montant de 3 872,14 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valide ce devis et autorise Madame Le Maire à le signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

Madame Le Maire présente au conseil municipal le devis de la menuiserie BOUFFORT concernant des travaux d’isolation dans le logement communal au 10 rue Jean de la Fontaine à Villamée pour un montant de 2 620,80 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valide ce devis et autorise Madame Le Maire à le signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

Divers :

- Devis Cozy-Lec pour travaux d’électricité pour le commerce, la mairie, le tiers-lieu, le logement et la salle communale : devis à refaire suivant les travaux retenus. - Point sur le commerce : pas de candidature viable pour le moment. RDV avec agenceur le 2/07 à 10 h 30. Structure bar et électricité à revoir. Devis en cours pour le petit matériel.

- Information sur les déboires de la 1ère tranche de l’aménagement du bourg. - Argent de poche : 4 jeunes

- CTG convention avec la CAF : resigner la convention pour 4 ans. Création d’un poste de coopération 0,2 ETP avec reste à charge divisé entre les communes. - Pont de la VC1 : les travaux pourraient débuter fin juin/début juillet 2026. Reste à charge pour la commune 5%. Une partie de la chaussée sera refaite à l’issue de ces travaux. Demander un devis pour la partie haute de la VC1. Récupération des pierres du pont par la commune.

N°2025.035 Validation du devis de MD DECOR pour des travaux de peinture à l’épicerie

N°2025.036 Validation du devis de la menuiserie Gilbert BOUFFORT pour des travaux d’isolation dans le logement au 10 rue Jean de la Fontaine à Villamée