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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - c4b32b96833e6d7420780a81162c6694b29eb056?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
Peyrat de Bellac
N°2023/T033
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 11 septembre, par laquelle la société AXTER 87, représentée par
Nicolas PARVAUD,
Demeurant au n°1175 avenue de Toulouse — 87260 PIERRE-BUFFIÈRE,
Demande l’autorisation d’effectuer un raccordement à la fibre - rue de la Colline
(RD49), commune de Peyrat de Bellac, pour le compte de la mairie
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
© ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de
raccordement à la fibre, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
@ ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler sin chantier conformément à l’instruction ministérielle sur la
signalisation routière (livre 1 — 8°" partie signalisation temporaire)
Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services municipaux afin de s’assurer que les mesures concernant les interdictions de stationnement et de circulation ont été effectivement mises en place.
N°2023/T033 (1/2) ® ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 5 jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L’ouverture du chantier est fixée au 18 septembre 2023 comme précisée dans la demande.
® ARTICLE 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des
travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaires et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour précéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
®@ ARTICLE 5 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
_ au pétitionnaire (AXTER87),
- à Mme le Maire de la Commune de Peyrat-de-Bellac,
Fait à Peyrat-de-Bellac, le 11 septembre 2023
Mme le Maire
Patricia MARCOUX LESTIEUX
N°2023/T033(2/2)