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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - e5881157473688b48c90a3bbb962bf187e193be2?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
de
RL Peyrat de Bellac
N°2024/T029
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 05 septembre 2024, par laquelle la SARL AR.COM, représentée
par Baptiste ARMINDO), |
Demeurant au n°320 rue des Herses-— 79230 AIFFRES,
Dans le cadre déploiement de la fibre optique,
Demande l’autorisation d’effectuer des ouvertures de chambres situées sur le trottoir
ou le bas-côté de la chaussée dans le cadre de test de conduite télécom sur le secteur
suivant :
- Chemin des Moutes, allée Saint-Maixent, allées des Pensées, rue du Lieutenant Lacoste
et rue de la Colline, commune de Peyrat-de-Bellac:;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
® ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : test de
conduite télécom, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
®e ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler sin chantier conformément à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie signalisation temporaire)
Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services municipaux afin de s’assurer que les mesures concernant les interdictions de stationnement et de circulation ont été effectivement mises en place.
N°2024/T029 (1/2) © ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 19 septembre 2024 comme précisée dans la demande.
Après travaux, la chaussée et les accotements devront être remis en état.
® ARTICLE 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des
travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaires et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour précéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
@ ARTICLE 5 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire (Sarl AR.COM),
- à Mme le Maire de la Commune de Peyrat-de-Bellac,
Fait à Peyrat-de-Bellac, le OS septembre 2024
Mme le Maire
Patricia MARCOUX LESTIEUX
N°2024/T029(2/2)