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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - 175a9ed50255b3aa3d44e692ef13516d6a99473c?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
Peyrat de Bellac N°2022/T051
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VU la demande en date du 16/09/2022 par laquelle ENEDIS
demeurant à 8 allée Théophile Gramme — 87280 LIMOGES
représenté par Madame Aline DERLON
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Voie Communale N°1 (7 rue de Beissat) commune de PEYRAT-DE-BELLAC,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Terrassement en domaine public de 2 mètres pour l’alimentation en électricité de la
parcelle B 532 (DUFAY Fabien), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moïns égale
à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée
à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
N°2022/T051 (1/3) S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche
technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour
les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la
tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de
manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la
présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés
en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la
présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services municipaux afin de s'assurer que les mesures concernant les interdictions de stationnement et de circulation ont été
effectivement mises en place.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) et en retrait
minimum de 0,80 m de la chaussée.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des
travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur
état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
ENEDIS devra signaler son chantier conformément àl'arrêté de police pris dans le cadre
de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours.
N°2022/T051 (2/3) La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des
canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie
publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois après la mise en
service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée au 21/12/2022 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du
présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Le 12 décembre 2022
La Maire
Patricia MARCOUX LESTIEUX
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire (EN£?$) pour attribution
La commune de Peyrat-de-Bellac pour attribution
N°2022/T081 (3/3)