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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - 3378a1e00096e42e560a926f58d039853196f361?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
À LEE @
Peyrat de Bellac N°2024/P002
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire
VU la demande en date du 27 octobre 2022 par laquelle Axione, demeurant 7 rue Columbia — Parc
d’Esther — 87069 LIMOGES
Demande pour le compte du Syndicat Mixte DORSAL, demeurant 27 Boulevard de la Corderie —
87031 LIMOGES, l'autorisation pour la conception et la réalisation d’un Très Haut Débit sur le
département de la Haute-Vienne :
- Création d’une artère aérienne (poteau)
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et Communications Électroniques (CPCE),
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
VU le décret d'application n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation
du domaine public non routier, au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes
sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des Postes et
Communications Électroniques (CPCE),
VU le décret n- 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
VU l'autorisation délivrée au pétitionnaire au titre de l'article L. 33-1 du code des Postes et
Communications Électroniques jusqu’au 15 décembre 2032,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Axione est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le
domaine public routier communal et ses dépendances, selon les localisations suivantes :
N°2024/P002 (1/5) Création d’artère aérienne (poteau)
Nom de la vaie/rue Type | Longueur
35 rue de l'Ancienne Mairie 1lpoteaude8ml |
Les travaux devront être réalisés conformément aux normes NF P 98-331 et NF P 98-332
La présente autorisation expire le 15 décembre 2032, date correspondant à la fin de l'autorisation
d'exploiter. Il appartiendra à Axione d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant
l'expiration de l'autorisation en cours, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des Postes et Communications Électroniques supprimerait
l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait
caduque. Les installations, seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune
ne préfère prendre possession des installations, sans versement d’'indemnités au profit de
l'opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une
exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis Axione en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation
au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- dissolution de la société.
En cas d'installation susceptible de partage, Axione a l'obligation d'avertir la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.
Axione avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services,
notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.
Axione procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune
en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou
plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Axione se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes
à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les
tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs
ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art,
N°2024/P002 (2/5) ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le
code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément
aux dispositions du code des Postes et Communications Électroniques, à la procédure de déclaration
d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n- 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne
préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages où installations sont également situés en
bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les
travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Axione a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résuite
notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la
circulation citée ci-après.
Axione a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les
prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour
les usagers, les travaux sont, sur l’initiative de Orange ou de l'autorité de police, différés ou
interrompus.
Axione est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux
services publics. If lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation des travaux et ouvrages.
Axione ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont
imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des
ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni
l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.
Axione sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant
l'ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté
de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place
durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, Axione dépose un avis mentionnant le nom
de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10
jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations
concernées par les travaux à exécuter.
N°2024/P002 (3/5) ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Axione s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution
de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité
de Axione. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible
sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, Axione peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax
notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à Axione, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements de Axione la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise Axione de son intention d'exécuter des travaux
nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis
qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements
mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements
de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit Axione
avec Un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, Axione devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la
conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent
une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
La redevance est calculée conformément à l'article R. 20 - 52 du code des Postes et Communications Électroniques (CPCE).
Axione s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant
la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de
la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans
le courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de
canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains
privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, aurait à verser les redevances
correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Le montant de la redevance est fixé en fonction des longueurs et surfaces d'infrastructures mises en
place, telles que prévues dans l'article 1 (néanmoins, les longueurs exactes seront celles du plan de
récolement fourni par Axione après l'exécution des travaux). Il est susceptible de varier en fonction
de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
N°2024/P002 (4/5) ARTICLE 10 - Charges.
Axione devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels
sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles
qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue
par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Axione sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de
cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, Axione informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est
garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs
responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu’au
15 décembre 2032. Dans le cas où Axione se verrait retirer son agrément, la présente permission de
voirie serait caduque.
À l'expiration de l'autorisation, Axione peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine
public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas
d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la
commune aux frais de l'occupant.
Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public
routier communal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu’en soient
les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques,
sont et demeurent la propriété de Axione.
Fait à Peyrat-de-Bellac, le 12 février 2024
Pour Mme le Maire
L'adjoint délégué
Le bénéficiaire (Syndicat Mixte DORSAL) pour attribution
Axione
La commune de Peyrat-de-Bellac pour attribution
N°2024/P005 (5/5)