Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 033
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 228
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 019
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 154
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 225
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 045
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 022
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-022
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et
d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac
et d'Eymet (14 pages) Page 3
33-2021-01-15-012 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Garonne aval - Dropt (3 pages) Page 18
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2021-02-09-010 - Arrêté du 09 février 2021 portant dérogation au repos dominical
accordée aux établissements commerciaux de détail d'articles de sports et de loisirs de la
Gironde le 14 février 2021 (2 pages) Page 22
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-04-009 - récépissé de déclaration FIT IMPULSE COACHING (1 page) Page 25
33-2021-02-03-009 - récépissé de déclaration GLERE A (1 page) Page 27
33-2021-02-03-010 - récépissé de déclaration MATHIS F (1 page) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Bordeaux (6 pages) Page 31
33-2021-02-09-011 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination
contre la COVID_19 dans le département de la Gironde (3 pages) Page 38
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-011
Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de
travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de
Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 3 Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral N°
portant autorisation de travaux et d’exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux sur les communes de Soumensac (47) et d’Eymet (24), au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. ;
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Gironde ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de Dordogne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 92-1812 du 19 juin 1992 portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, pour la dérivation des eaux du ruisseau de Lescourroux ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 4 Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-12-01-005 portant classement (classe B) et prescriptions relatives à la sécurité du barrage du Lescourroux ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant décision de non soumission à étude d’impact du projet de remplissage complémentaire du lac du Lescourroux ;
Vu la demande, enregistrée sous le n°47-2019-00303 déposée le 27 septembre 2019, par le syndicat EPIDROPT en vue d’obtenir une autorisation pour le remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt ;
Vu l’accusé de réception de dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande susvisée ;
Vu la demande de compléments faite à EPIDROPT en date du 24 décembre 2019 ;
Vu les compléments reçus au Service de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’EPIDROPT en date du 4 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable formulé par l’agence régionale de santé le 9 novembre 2019 ;
Vu la demande d’avis adressée à la direction régionale des affaires culturelles en date du 10 octobre 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Garonne Aval-Dropt des prélèvements d’eau pour l’irrigation en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2020-09-01-005 en date du 1er septembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique entre le 19 mars et le 20 avril inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne, consulté par voie électronique du 19 au 25 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Gironde en date du 3 décembre 2020 ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 29 décembre 2020 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le projet de remplissage complémentaire de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt constitue une modification substantielle de l’arrêté 92-1812 sus-visé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme de sécurisation de la ressource en eau au travers du plan de gestion des étiages du Dropt ;
Considérant que l’établissement d’un volume dédié au soutien d’étiage (2 280 000 m³) et d’un règlement d’eau participent au maintien du débit objectif d’étiage du Dropt ;
2/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 5 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, et Lot-et- Garonne ;
A R R E T E N T
TITRE I – OBJET DE L‘AUTORISATION
Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat EPIDROPT, sis 23, avenue de la Bastide 24500 EYMET
et représenté par son président Stéphane FARESIN, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 92-1812 du 19 juin 1992 portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, pour la dérivation des eaux du ruisseau de Lescourroux et l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-12-01-005 portant classement (classe B) et prescriptions relatives à la sécurité du barrage du Lescourroux sont abrogés.
Article 3 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation de travaux permettant le remplissage complémentaire de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt et l’exploitation de celle-ci.
Article 4 – Localisation et caractéristiques techniques du projet
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la « retenue de Lescourroux», concernés par la présente autorisation sont situés sur le ruisseau de L’Escourou et sur le Dropt, sur les communes d’Eymet (24), de Soumensac (47) et de la Sauvetat-du-Dropt (47).
Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :
Retenue
Cote du plan d’eau normal (PEN) 62,30 m NGF
Cote des plus hautes eaux (PHE)
/ crue de projet 3000 ans
63,49 m NGF
Volume total d’eau stockée
dont lac
décanteur
8 300 000 m³
8 000 000 m³
300 000 m³
Surface au plan d’eau normal 100 ha
Hauteur maximale de la digue 19 m au-dessus du TN
Classe de l’ouvrage B
(H2V0,5 =1 040)
Barrage de crête
Longueur en crête 540 m
Largeur en crête 6 m
3/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 6 Largeur risberme amont + cote 20 m à la cote de 54,50 NGF
Fruit du parement amont au-
dessus de la risberme
3H / 1V
Fruit du parement amont en-
dessous de la risberme
4,5H / 1V
Fruit du parement aval en-dessous
de la crête
2,5H / 1V
Fruit du parement aval en-dessous
de la première risberme + cote
3H / 1V à la cote 56 m NGF
Fruit du parement aval en-dessous
de la seconde risberme + cote
4,5H / 1V à la cote 50,25 m NGF
Largeur maximale à la base 158 m
Cote de la crête du barrage 65,30 m NGF
Évacuateur de crues
Type d’évacuateur de crues Évacuateur latéral en béton armé posé sur versant RG
Cote du déversoir (PEN) 62,30 m NGF
Longueur de seuil déversant 35,80 m
Fréquence de la crue de projet T=3000 ans
Débit de pointe de la crue de
projet
110 m³/s
Débit de projet (laminé) 85,7 m³/s
Revanche 1,42 m
Ouvrage de prise d’eau et de vidange
Hauteur d’eau vidangeable 22,24 m
Conduite de restitution DN 1100 mm sur 313 m, la conduite est prolongée par un convergent puis par un
tronçon de conduite D900 sur les 4 derniers
mètres
Débit maximal de vidange (sous
PEN)
6,1 m³/s
Temps maximal de vidange
d’urgence
7 jours
Mode d’alimentation du plan
d’eau
Barrage en travers du cours d’eau de L’Escourou.
Remplissage complémentaire via le Dropt
Prise d’eau dans le Dropt
localisation À la confluence de L’Escourou et du Dropt, au lieu-dit Moulin de la Régie
Dispositif de prélèvement Puits en berge équipé d’une conduite gravitaire d’alimentation avec système crépiné
groupe de pompage : 2 pompes immergées
Conduite de transfert Canalisation de remplissage enPVC-BO DN 400 sur environ 1650 ml
Canalisation d’exhaure béton DN 500 sur 75 ml
4/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 7 TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environne- ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa- tion est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis- positions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 7 – Durée de l'autorisation - Renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet en absence de mise en service du projet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 2 ans avant sa date d’expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 – Dispositions relatives à la phase travaux
Afin de concilier les intérêts environnementaux mis en évidence dans le dossier, les travaux seront réalisés entre août et novembre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un dé - lai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le présent arrêté est notifié par le bénéficiaire à son maître d’œuvre et aux différentes en- treprises intervenant sur le chantier, au travers des pièces du marché. Celles-ci sont tenues d'appliquer les règles d'exécution respectueuses des conclusions de l'étude d’incidences, notamment pour le respect de la ressource en eau, de la faune et de la flore.
A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir à ses frais un dossier des ouvrages exé- cutés, qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 4 mois.
5/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 8 Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 10 – Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L181-23 du code de l’environnement
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
6/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 9 TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 – Objet de l’autorisation
L’ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de l’ouvrage Régime
3.1.1.0
Obstacle en lit mineur constituant un
obstacle à l’écoulement des crues
Barrage de 19m de hauteur,
retenue en travers du ruisseau de
L’Escourou, affluent du Dropt
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages conduisant à
modifier le profil en long ou en travers du
lit mineur d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m
Retenue dans le lit mineur
modifiant le profil en long et en
travers du ruisseau de L’Escourou
sur plus de 100 m
Modification ponctuelle du profil
en travers du Dropt au droit de la
prise d’eau
Modification temporaire en
phase travaux du profil du
Boudou lors de la pose de la
canalisation
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations ou ouvrages dans le lit mineur
d’un cours d’eau étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, d’une superficie inférieure à
200 m²
Les travaux de franchissement du
Boudou seront réalisés de
préférence en période d’assec.
Sinon, des batardeaux seront mis
en place très ponctuellement,
pouvant potentiellement affecter
des zones très limitées de
frayères (quelques m²)
Déclaration
Arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l’article R.214-112
Barrage de classe B Autorisation
Lors de la réalisation de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation correspondante.
7/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 10 Article 15 – Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage de Lescourroux, situé sur les communes de Soumensac (47) et d’Eymet (24), propriété du syndicat mixte ouvert EPIDROPT, relève de la classe B au vu des caractéristiques de l’ouvrage précisées ci-dessous :
Nom Coordonnées
(Lambert 93)
Hauteur du
barrage (m)
Volume de la
retenue (Mm³)
H2 x √V Code SIOUH
LESCOURROUX x = 489796
y = 6399710
19 8,3 1040 FRA0470056
Le gestionnaire du barrage de Lescourroux doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l’environnement et à l’arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :
• Constitution et tenue à jour du dossier de l’ouvrage ;
• Constitution et tenue à jour du registre du barrage ;
• Constitution du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances (y compris en période de crue) ;
• Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois tous les 3 ans. En outre, une visite technique approfondie sera réalisée à l’issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l’article R.214-125 du code de l’environnement au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage ou affectant la sécurité des personnes ou des biens ;
• Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport d’auscultation mentionné à l’article R.214-122 avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois tous les 5 ans ;
Le dossier technique de l’ouvrage, le registre, le document de description de l’organisation seront tenus à jour, conservés de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.
Article 16 – Prescriptions spécifiques en phase chantier
Article 16.1 – Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit tous les plans aux différents stades de conception du projet pour avis et validation par le service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire établit avant le démarrage du chantier son plan d’assurance environne- ment.
Ce plan comporte :
8/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 11 • la description des dispositions prises pour garantir le déroulement du chantier dans le respect du milieu environnant,
• un plan des installations de chantier,
• une note d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle
Il est transmis au service chargé de la police de l’eau, 1 mois minimum avant tout début d’exécution.
Les dispositions constructives du puits en berge (cote inférieure de la canalisation devant permettre de respecter le débit réservé, justification de l’imperméabilisation du puits par rapport à la nappe d’accompagnement) sont transmises pour validation au service chargé de la police de l’eau, 1 mois minimum avant tout début d’exécution.
Un écologue est chargé, durant la phase préparatoire, d’expliquer in situ aux différents in- tervenants les enjeux écologiques du site que le bénéficiaire s’est engagé à respecter.
Article 16.2 – En phase de chantier
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour réduire au maximum les inci- dences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.
- Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions né- cessaires à cet égard.
- Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes étanches dédiée à cet usage. Ils sont triés et recyclés selon la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999.
- Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces à caractère envahissant sur le site sont mises en œuvre. La remise en état en fin de chantier doit permettre la reconquête du milieu par de la végétation similaire à l’état initial.
- Les travaux de franchissement du ruisseau du Boudou seront réalisés de préférence en période d’assec. Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de fines vers le cours d’eau.
- En cas d'incident lors des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de li - miter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il en informe immédiatement le service en charge de la police de l’eau.
- Un écologue contrôle régulièrement le respect des mesures auxquelles le bénéficiaire s’est engagé et veille à leur efficacité. Un constat est établi en fin de chantier et transmis au service en charge de la police de l’eau et de l’environnement.
Article 17 – Répartition du volume de la retenue entre usages
L’affectation de l’usage de la ressource stockée sera répartie comme suit :
Usage Volume (m³)°
Volume total 8 000 000
Culot 400 000
Volume utile (VU) 7 600 000
Irrigation 5 320 000 maxi 70 % du VU
Soutien d’étiage 2 280 000 30 % du VU
9/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 12 Conformément aux dispositions du plan de gestion des étiages du bassin du Dropt: • le volume maximal affecté à l’usage d’irrigation agricole (5 320 000 m³) correspond à 3129,41 hectares irrigués à un quota maximal de 1700 m³/ha, • le volume dédié au soutien d’étiage (2 280 000 m³) doit permettre de maintenir le débit objectif d’étiage de 320 l/s à Loubens.
En cas de défaillance ou de déficit de remplissage du lac, la commission locale de gestion du Dropt réalimenté créée par Epidropt est chargée de proposer des systèmes de gestion en période d’étiage et adapter les volumes attribués en fonction de la ressource disponible (coefficient réducteur des volumes attribués à l’irrigation et au soutien d’étiage).
Article 18 – Remplissage de la retenue
Le remplissage de la retenue est assuré par les 2 modes d’alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale de la retenue (8 300 000 m3) :
• le ruissellement du bassin versant naturel du cours d’eau L’Escourou sur lequel est implanté la retenue ;
• Un prélèvement complémentaire, en cas de déficit de remplissage important, par pompage depuis la prise d’eau dans le Dropt en amont du moulin de la Régie, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Volume maximum prélevé 3 000 000 m³
Débit maximal de pompage 1200 m3/h
Débit minimal du Dropt à respecter en aval
du point de prélèvement
400 l/s au pont de la RD19 à la Sauvetat du
Dropt
Période d’autorisation de prélèvement Du 1er décembre au 31 mai
L’autorisation de prélèvement hivernal dans le Dropt n’est pas intégrée au présent arrêté et devra être sollicitée annuellement auprès de l’Organisme Unique compétent.
Article 19 – Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes (compteur volumétrique, ou dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
Les dispositifs de mesure font l’objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 19.1 – Prélèvements dans le Dropt
Le suivi des prélèvements dans le Dropt est réalisé par :
- un compteur volumétrique mis en place au niveau de la station de pompage du Dropt ;
- une station de mesure automatique du débit transitant dans le Dropt sous le pont de la RD19 à la Sauvetat du Dropt
10/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 13 Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Un bilan annuel de ce prélèvement, comportant le volume prélevé, les critères ayant déclenché le prélèvement, le suivi journalier du débit de prélèvement au regard du débit du Dropt, est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année.
Article 19.2 – Affectation des volumes issus de la retenue
Le suivi de l’affectation des volumes issus de la retenue est réalisé par :
- Un dispositif de suivi du débit lâché à partir de la retenue, situé à l’aval de la canalisation de réalimentation (irrigation et soutien d’étiage). Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi des débits lâchés, accessible au service de police de l’eau, permettant d’établir le bilan annuel prévu à l’article 15.
- une station de mesure automatique du débit transitant dans le Dropt sous le pont de la RD19 à la Sauvetat du Dropt
Un bilan annuel des volumes utilisés et la répartition par usage est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année. A cet effet, le bénéficiaire sollicite de la part de chaque irrigant réalimenté par la retenue, équipé de compteurs volumétriques individuels, la transmission du volume consommé par campagne d’irrigation.
Article 20 – Respect des débits réservés
En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter, à l’aval des ouvrages de prélèvement, sous réserve d’un débit entrant supérieur ou égal à ceux-ci, les débits réservés suivants :
• Débit réservé de 35 l/s à l’aval du barrage dans le ruisseau de L’Escourou
Le contrôle du respect de ce débit réservé est assuré par un dispositif approprié et visible, permettant une lecture du débit en continu installé à la confluence du ruis- seau de L’Escourou avec le ruisseau du Boudou.
• Débit réservé de 400 l/s au point de prélèvement dans le Dropt. Les modalités pratiques permettant de confirmer le respect du débit réservé, sont transmis pour validation, au service en charge de la police de l’eau, avant le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire est tenu d’effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d’entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.
Article 21 – Garantie de soutien d’étiage à l’aval
Le soutien d’étiage vise à contribuer au respect du débit objectif d’étiage (DOE) de 320 l/s au point nodal de LOUBENS. 2 280 000 m3 au minimum sont affectés à cet objectif dans la retenue du Lescourroux lorsque le lac est plein. Le pétitionnaire adapte les lâchers d’eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique de Loubens et aux points intermédiaires de gestion.
La période de soutien d’étiage s’étend, si nécessaire jusqu’au 15 novembre. Hors compen- sation agricole, le débit restitué en aval du barrage est porté à 100 l/s depuis le barrage du Lescourroux lorsque le débit à Loubens est inférieur à 1m³/s et que le niveau de la retenue est supérieur au culot.
11/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 14 Article 22 – Gestion de l’ouvrage en situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li - mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétition- naire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté im- posant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.
Article 23 – Prescriptions relatives à la qualité des eaux
Les eaux restituées au cours d’eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Le suivi de la qualité de l’eau est effectué en amont et en aval de la retenue :
Identifiant des stations
de prélèvement
Localisation
S1 Aval immédiat de la retenue
S2 Ruisseau de L’Escourou à l’aval de la confluence avec le ruisseau Le Boudou (0,4 km à l’aval de la retenue)
S3 Le Dropt à l’aval de la confluence avec le ruisseau de L’Escourou, aux environ du Moulin de la Régie (1,9 km à l’aval de la retenue)
Les paramètres sont suivis selon les modalités suivantes :
Paramètres suivis Lieux de mesure Périodicité
systématique supplémentaires Modulation temporelle
température
Station S1
Stations S2 et S3
le suivi de ces
stations dépendra
des valeurs
relevées en pied
de barrage
Enregistrement en continu
pH Tournée 0 : 1 à 2 semaines avant le début des lâchers
Tournée 1 : au cours de la
semaine des 1ers lâchers
Tournée 2 : 2 semaines après la
tournée 1
Tournée 3 : 3 semaines après la
tournée 2
conductivité
ammonium
[O2 dissous]
Taux de saturation
en O2 dissous
turbidité
Article 24 – Réalisation des vidanges
Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.
Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d’urgence, lorsqu’elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l’issue de la période de soutien d’étiage et régulièrement
12/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 15 surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage.
Au cours de l’opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des ma- tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus.
Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l’introduction est interdite sont éliminés.
Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préalable au - près du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.
Le remplissage du plan d’eau est interdit durant de la période allant du 1 er juin au 31 oc- tobre. Il est progressif de façon à maintenir à l’aval du plan d’eau le débit réservé définit à l’article 20.
Article 25 – Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l’ouvrage, comprenant la 1ère mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être en- visagée dans les mêmes conditions.
13/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 16 À
Voan- oël CHAVANNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-011 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 portant autorisation de travaux et d'exploitation du barrage et de la retenue de Lescourroux sur les communes de Soumensac et d'Eymet 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-012
Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification
de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval -
Dropt
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-012 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt 18 E 3 Direction départementale PRÉFET ent DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètre élémentaire 60
Le Préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de la région Nouvelle Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Aquitaine, Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète de la Gironde, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité
de préfète de Gironde ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en
qualité de préfet de Dordogne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau | de l’article R.214-1 du
code de l'environnement,
Vu l'arrêté interdépartemental n°2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la
Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval
- Dropt (périmètre 60),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DDT/04/009 du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt
(périmètre 60),
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et
entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin
le 5 septembre 2003,
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet
coordonnateur de ce bassin le 29 juin 2018,
Vu le dossier de demande de modification de l'AUP « hors étiage » déposé le 26 décembre
2019 par l'Organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt, ayant
fait l'objet de demandes de compléments par le service instructeur de la DDT de Lot-et-
Garonne,
Vu les compléments transmis par l'Organisme Unique à la DDT de Lot-et-Garonne, le 16
janvier 2020 puis le 10 mars 2020,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-012 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt 19 Vu le dossier définitif remis le 18 mars 2020 ayant fait l'objet d'une consultation de divers
services instructeurs, au titre des articles R 214-8 et R 214-10 du code de l’environnement,
Vu le rapport d'information aux CODERST du Lot-et-Garonne, de Dordogne et de
Gironde du service de police de l'eau et du milieu aquatique de la direction
départementale des territoires (DDT) de Lot et Garonne en date du 2 novembre 2020,
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté inter-
préfectoral statuant sur la demande susvisée communiqué le 14 décembre 2020,
Considérant que la demande de modification ne concerne que la période « hors étiage »,
moins sensible aux prélèvements d'eau;
Considérant que la demande de modification est justifiée par le projet de sécurisation du
remplissage du lac du Lescourroux,
Considérant l'analyse de l'impact du volume supplémentaire sollicité au regard du volume
hivernal ruisselé sur la période du 1” novembre au 31 mai, en année moyenne et année
quinquennale sèche, permettant de conclure à une modification non substantielle de
l'augmentation des prélèvements, au titre de l'article R 181- 46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, et Lot-et-
Garonne ;
ARRETENT
Article 1 - Objet
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 7 de l'arrêté n° 47-
2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 sur les volumes prélevables autorisés en période hors
étiage, selon la rédaction suivante :
Répartition des volumes prélevables autorisés en période hors étiage (du 01 novembre au
31 mai)
Les volumes attribués à l'organisme unique pour le périmètre élémentaire 60, en période
hors étiage (du 1” novembre au 31 mai), sont répartis par périmètre élémentaire et par type
de ressource de la façon suivante :
Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité Mm°
Cours d'eau et nappes Eaux souterraines déconnectées | connectées |
D | mm — |
60 (Dropt) | 4,194 0,307 |
2 | |
Les autres articles de l'arrêté du 22 juillet 2016 restent inchangés.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-012 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt 20 Article 2 - Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- Parution sur le portail Internet des services de l'État dans les départements de Gironde,
Dordogne et Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins un an
- Affichage en mairie d'Agen (commune siège de l'organisme unique Garonne aval Dropt)
pour une durée de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet -
33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, par
courrier où via l'application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne, les
services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la
commune d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne
aval - Dropt.
# LL
= Périgueux, Bordeaux, Agen, le A: {— 214 e— Ed Four le Fréiéte et per Sélégation,
le Séabiar2 Lénéral
__te | oo | 2e s » Christophe NOEL du PAYRAT Frédéric PÉRISSAT Be |
Jean Noël CHAVANNE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-012 - Arrêté interpréfectoral du 15/01/21 relatif à la modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt 21 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2021-02-09-010
Arrêté du 09 février 2021 portant dérogation au repos
dominical accordée aux établissements commerciaux de
détail d'articles de sports et de loisirs de la Gironde le 14
février 2021
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-02-09-010 - Arrêté du 09 février 2021 portant dérogation au repos dominical accordée aux établissements commerciaux de détail d'articles de sports et de loisirs de la Gironde le 14 février 2021 22 Direccte Nouvelle-Aquitaine
E Unité départementale de Gironde
PRÉFÈTE Pôle Travail
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 février 2021
portant dérogation au repos dominical accordée aux établissements commerciaux
de détail d’articles de sports et de loisirs de la Gironde le 14 février 2021
La Préfète de la région Nouvelle Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme FRANCO MILLET, Directrice du
travail, ainsi qu'à ses adjoints ;
VU la demande du 22 janvier 2021 par laquelle Monsieur Virgile CAILLET, Délégué général Union des
entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, 33-35 rue Nungesser et Coli 75 016
PARIS, sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 7,14,21,28 févier 2021 dans le cadre de
la situation exceptionnelle résultant de la persistance de la crise sanitaire pour les salariés des commerces de
détail sports et loisirs de la Gironde :
Vu l'avis favorable du syndicat CFTC en date du 9 février 2021, l'avis favorable du MEDEF en date du 8 février
2021, l'avis défavorable de Force Ouvrière en date du 8 février 2021, l'avis défavorable de la CGT commerce,
distribution et services de Bordeaux Gironde en date du 8 février 2021, l’ avis favorable de l’ association des
maires de Gironde en date du 8 février 2021 ;
CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, etla mesure de couvre-
feu à 18 heures sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que la situation de crise sanitaire et la mesure de couvre-feu entraînent pour les commerces
concernés par la demande de dérogation une perte de chiffres importante :
CONSIDERANT la nécessité de limiter et d'organiser l’affluence de clientèle conformément au protocole
national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la COVID19 à
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche de
l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical doit être limitée à la période des soldes, qui constitue une
période privilégiée d'achats pour le public et permet aux commerces de réaliser un chiffre d’affaires important,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-02-09-010 - Arrêté du 09 février 2021 portant dérogation au repos dominical accordée aux établissements commerciaux de détail d'articles de sports et de loisirs de la Gironde le 14 février 2021 23 Direccte Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de Gironde
Pôle Travail
ARRETE
Article 4 : Les établissements commerciaux de détail d'articles de sports et de loisirs situés sur le territoire du département de la Gironde, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés et à condition qu'ils ne soient pas situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, sont autorisés à employer des salariés le dimanche 14 février 2021;
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
- chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Bordeaux, le 9 février 2021
P/La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde
P/Le DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine,
et par délégation, la responsable de l'Unité Départementale
Elisabeth FRANGO-MILLET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision. - d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — 39-43 Quai André Citroën- 75739 Paris cédex
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2021-02-09-010 - Arrêté du 09 février 2021 portant dérogation au repos dominical accordée aux établissements commerciaux de détail d'articles de sports et de loisirs de la Gironde le 14 février 2021 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-04-009
récépissé de déclaration FIT IMPULSE COACHING
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-04-009 - récépissé de déclaration FIT IMPULSE COACHING 25 EN Vi er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892112491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 28 décembre 2020 par Madame Audrey SECCHIUTTI en qualité de gérante,
pour la SARL FIT IMPULSE COACHING située 3 allée André Breton Bat E Apt 38 33320 EYSINES et
enregistré sous le N° SAP892112491 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2021
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directricedélégué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-04-009 - récépissé de déclaration FIT IMPULSE COACHING 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-03-009
récépissé de déclaration GLERE A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-03-009 - récépissé de déclaration GLERE A 27 Es A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839661469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 8 décembre 2020 par Monsieur Axel GLERE en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 5 allée de l'Envol 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP839661469 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2021
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice-déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-03-009 - récépissé de déclaration GLERE A 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-03-010
récépissé de déclaration MATHIS F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-03-010 - récépissé de déclaration MATHIS F 29 D. cd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833630742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 8 janvier 2021 par Monsieur Franck MATHIS en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 35 rue Fernand Braudel 33160 SALAUNES et enregistré sous le N° SAP833630742 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2021
P/la Préfèté;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-03-010 - récépissé de déclaration MATHIS F 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-09-012
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux
Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 31 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Bordeaux
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du départe-
ment ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque re-
nouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE :
Article 1°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les maires des communes concernées sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le}.
9 FEV. cui
La Préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 32 Commissions de révision des listes électorales des communes de moins de 1000 habitants et des communes de 1000 habitants et plus, composées selon l’article L.19 VII du Code électoral
Annexe 1
Conseiller Municipal Délégué de l’Administration Délégué du Tribunal Judiciaire
Alain SERRA
Christelle ALLEGRAN
Christian RAYNAL
Jérôme GIRAUDO
Marie-Jocelyne LOPES
Jérémy VAROQUI
Jean - Christophe NAPIAS
Francine REYNAUD
André FAURE
Jocelyne JOLITON épouse
GARCEAU
Bermard MAURICE
Eliane GODARD
Titulaire : Alain PIVETTA
Suppléante : Elyse DELOUBRIERE
épouse AMIOT
Eliane BRILLAT
Claude CHARET
Jean-Pierre CHADOURNE
Nathalie BLANCHARD
Bertrand MEALLET
SUCRES rl Canton Lee
Baurech Créon
Blésignac Entre LL Mers
Bonnetan Créon
|
Croignon Créon
Cursan Créon
aux Entre deux Mers
lele-Saint-Georges | La Brèce
Le un Créon
Le Tourne | Entre-deux-Mers
PE Créon
Loups Créon
Madirac | Créon
St-Genès-de-Lombaud Créon
St-Léon L'Entre-deux-Mers
Yvrac Lormont
Cynthia BERNAL Michel FERRER
Emmanuel BUVAT Nicole ROUX
Damien LACASSAGNE
Martine RENAUD épouse BOYE
Josiane LOPEZ
Marcel PIERRE
Rose LAFON épouse
MARCADIER
Françoise MARK Murielle BERGEON
Brigitte PLATHEY Lariaue GROSSARD
Aude MARTINEZ | Béatrice LAMARQUE h
Lan PETIT Ludovic GROULT -
Marie-France QUESADA Frédéric LAIGUILLON LL
Evelyne GALY Jean-Marie
Muriel FOUCAUD épouse
BERGEON
Jean-Christophe LEMOINE
Jean-Baptiste BONNET
Jean-Paul AUDET
Brigitte LOSIN
Jean-Marc BALADE
Composition exceptionnelle des communes de 1000 habitants et plus, composées selon l'article L.19 VII du Code électoral
Fabienne FABRIKEZIS Ayguemorte-les-Graves La Brède
Cambes Créon
\Camblanes-et-Meynac Créon
Canéjan Pessac-1
Castres-Gironde La Brède
Martillac La Brède
1
Montussan | Lormont
St-Louis-de-Montferrand La Presqu'île
St-Morillon La Brède
Laurence SARLANGUE
Hubert DARON
Jean-Louis GRENOUILLEAU
Jacqueline TASTET
Jacques MEILLAN
José MARTIN
Josiane DE MIRANDA
|
Marlène DAMINATO
4
Christelle ENON
| — _——
|
Claude CARLET
4 —_—_—_—_— = — — _—
Jean-Jacques PION
Martine GREVEREND (suppléant)
Emile CONSTANT (titulaire)
Dominique LESTIEU (suppléant)
DE SEGUIN DE REYNIES Dominique
Maryline BONNEFON
Stéphane GIREME
Marie-Nicole FERNANDEZ
Page 1
Catherine RASPIENGEAS épouse
PREVOT
Monique JOLIBERT
+ —
Monique MARROT épouse
BARRIERE
Nadia GAILLARD
Marie-France MARAILHAC
Serge GUILLERM (suppléant)
Joel BRUN(titulaire)
Jean Claude PAULIN (suppléant)
4
Madame LEMOINE Karine Nelly
Jacqueline (ép.CAZAURANG)
Jacques MAZOYER
Véronique LONGUEFOSSE
épouse SENTENAC
Philippe DUDEZERT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 33 St-Médard-d’Eyrans La Brède Philippe BOUYSSOU Hélène DUPUY Nathalie MALARTIC
Tabanac Créon Eric CARSBERG Alain BELLEGARDE Dominique DURAND
Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 34 : Annexe 2 |
__ Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus
|
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre |
Conseiller municipal appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
Commune Canton _ é 2e ; plus grand nombre de sièges lors | sièges lors du dernier renouvellement du de sièges lors du dernier À dénitrres elle enr du
| conseil municipal renouvellement du conseil ; JE | RES AT conseil municipal |
Ambarès-et-Lagrave La Presqu'île PP AICRE David POULAIN Steeven FLORES || : . DS : ne Sandrine DESCHAMPS . « : : Gilbert DODOGARAY Ambès La Presqu'île EIRE QUE D METTI Nadine DEBAISIEUX
à Christine GAURRY
Artig ues-près-Bordeaux Lormont Muriel MEURIN Claude DAUVILLIER Jean-Christophe COLOMBO Evelyne DAUVILLIER
Marie-Claude NOËL Ne LL Didier MERIGOT
Bassens Lormont Dominique DELAGE | Erick ERB Eric BARANDIARAN
Lyliane BOIRET . = F Lionel PEZAT
Beautiran La Brède Amaud SOYER 1 Laetitia QUESSADA Claire PERRAIN
L RIRE Titulaires :Pascal LABADIE L Sylvaine PANABIÈRE Titulaires : Christian BAGATE Bègles Talence/ Villenave D'ornon |Idriss BENKHELOUF Mohamed MICHRAFY g Suppléants : Nabil ENNAJHI Suppléant : Alexandre DIAS Lo on Florian DARCOS
Lucie LAVERGNE :
Beychac-et-Caillau La Presqu'ile Célia GUAUS Dar toast Bruno LA MACCHIA
Pierre LABORDE
Blanquefort Bordeaux Patricia DUREAU Luc SIBRAC Emmanuelle PLOUGOULM Patrick DURAND
Titulaires : Francis FEYTOUT
Pascale ROUX | Véronique SEUROL Titulaire : Géraldine AMOUROUX Tüulaire : Antoine BOUDINET Bordeaux Bordeaux 1-2-3-4-5 & biéants : Stéphane GOMOT Suppléant : Béatrice SABOURET Suppléant : Philippe POUTOU Servane CRUISSIERE
Baptiste MAURIN
Olivier GARDINETTI | . Ë à Xavier MARTIN Bouliac Cenon Sonia SANCHEZ | Bemadette FAUGÈRE Francine BUREAU
_ | [Marc RAYNAUD Pierre CHASTANG IHortense CHARTIER Bruges Le Bouscai Isabelle PLANA | [Stéphanie VIOLEAU Co L
urélia FOURNIER
Cabanac-et-Villagrains La Brède Huguette LALANN Lionel COUBRA Damien OBRADOR Fabrice WESTRELIN |
Thérèse COMBAUD
Cadaujac La Brède Virginie DIGUET Philippe BALAYE Yannick CHOLLET Valérie SAVARY |
Alexandre LAURENT . £ , Karine CHAMPALOU
Nicolas DELAME (titulaire)
Maïté PERAMOTO (titulaire) Cynthia PIQUET (titulaire)
“. Bernard BELLOT (titulaire) Alain TURBY (titulaire)
Carbon-Blanc La Presqu'ile Nathalie CAU (suppléante) Guillaume FISCHER (suppléant) Bertrand FOURRE (suppléant) Jean-Paul GRASSET (suppléant)
Catherine HAUSSEGUY (suppléant)
Martine LACLAU . A . Franck MONTEIL
Carignan-de-Bordeaux Créon en LE Isabelle ELIES
| |
Gérard CASTEIGNEDE mn NU . Philippe TARDY (Titulaire) .
Cenon Cenon PORC (Olivier COMMARIEU (Suppléant) ... Febrice DELAUNE | — —— —|— — — = —
Marie-France VIDAL . | z A s Julien MOGAN
Cénac Créon Jean-François AUBY . | | Jean-Pierre BRUGÈRE Monique OLIVE
Bernard RIVET ne Agnes OUDOT
Cestas Pessac-1 Valérie ACQUIER 3 Françoise BAVARD Michel BAUGHU
François MONNERIE A : Yann CHAIGNE
Créon Créon Ann pe cel Yoann MALEYRANT je —_—— 2 — — — | | | Serge TOURNERIE Eysines Portes du Médoc Anne Gaelle MCNAB Amaud DERUMAUX Nadine SANGUINET-JIMENEZ
Yves LUCAT
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 35 Fargues-Saint-Hilaire Créon
Floirac L Cenon
Gradignan Pessac 2
La Brède La Brède L
Latresne L EH Créon
La Sauve Entre Deux Mers
Le Bouscat Le Bouscal
Le Haillan Mérignac-1
Le Pian-Médoc Les Portes Du Medoc
Le Taillan-Médoc Saint-Médard-en-Jalles
Léognan La Brède
Lormont Lormont
Ludon-Médoc Les Portes du médoc
Macau Sud-Médoc
Martignas-sur-Jalles Mérignac-1
Mérignac | Mérignac -1 — 2
Parempuyre Les Portes du Médoc
Pessac-1
Pessac Pessac-2
Pompignac Créon
Quinsac Créon
Sadirac Créon
St-Aubin-de-Médoc
L _
Saint-Medard-En-Jailes
Yves SERRE
Philippe VIDEAU
Ghislaine RODRIGUEZ
Hervé DROILLARD
Josette DURLIN
Régis DESCLAUX DE LESCAR
Josiane DEGERT
Claire RIVENC
Ludovic BOURDON
Marguerite BRULE
Serge DELAIS
William REIX
(Catherine SAPIN
Stéphane ROUVROY
Antoine FRITZ
Eric BIROT
Liliane BAILLOUX
Monique VINCENT
Alain GÉRARD
Marie DA ROCHA
Sandrine JOVENE
Laurent DUPUY-BARTHÈRE
Nicolas GHILLAIN
Béatrice GUELIN-LE BLANC
Emmanuel DOMINGOS
Michel ROUHET
Chrystèle PETIT
Daniel TURPIN
Pierre MURARD
Christophe VANDAMME
Marie-Christine ITHURRIA
Anne-Marie HERPE
Franck MARTINET
Gérard NERAUDAU
Marie LALANNE GUERIN
Nicolas CALT
Judith CURADO BALLU
Henri-Claude-Georges BERGES
Bernard CAMI-DEBAT
Jacques GRAVELINES
Jean-Christophe SAURIAC
Sylvie ESCOFFIER
Jean-Marc LAMI
[Florianne DUVIGNAC
Damien ROUSSEAU
Aurélie DUFRAIX
Alexandre LEDOUX
Claire LAYAN
Eric VENTRE
Alexis TOUSSAINT
Jérémy LEBLANC
Pascale DAMESTOY Fabien LAURISSERGUES
Marie VIGUIER
Jean-Marc GUINOT
Vincent COSTE
Keziban YILDIZ
Olivier MARTIN
Titulaires : Olivier BORDES
Yohann ARDEVEN
Jean-Christophe LAHAILLE
Suppléantes : Béatrice VERT
Mélanie PARMENON
Titulaires : Eric ROBIN
Danièle MOULIA
Suppléants : Michel BOITEL
Quentin MANCIET
Marina QUEFFELEC
Titulaires: Grégory ADIER
Loïc DEPEUX
Mathilde OBRADOR
Suppléants: Yves LE MINTIER
Francine MORETT!
TIT :Claude MELLIER
Jean-Louis COURONNEAU
Amaud ARFEUILLE
SUP: Loic FARNIER
Eric SARRAUTE
Serge BLÜGE
Titulaires : Luc DELAPORTE
Thibaut VONTHRON
Suppléante : Isabelle CARCINELLI
Llessica DUNIAUD |Sébastien MONRIBOT
Mathieu BORDENAVE
+ —
Titulaires: Marie-Dominique BEGU
Jean-Luc BARDON
Suppléant: Jean-Marc KOZA
| ——
TIT : Christine PEYRE
SUP: Antoine JACINTO
(Emilie MARCHES
Titulaires : BOUSSAC ép VALLEJO Annie
SCHROTER ép DEL POZO Irma
BRIC Jean-François
Suppléants : VITROUIL ép GUILBAULT
Nicole
FORGIT ép CHHIM Catherine
MINCE Bermard
Titulaires :Fatiha BOZDAG
Pierrick LAGARRIGUE Maxime MARROT
Suppléants : Nathalie BRUNET
Jean-Pierre BERTOMIEUX
Titulaires : ALLAGNAT ép
LALANNE Nicole
FARTHOUAT Jean-Marc
Suppléants : LAGARRIGUE Henri
CONTU Karine
Titulaires : Laure CURVALE
Sylvie BRIDIER
Suppléants : Cédric TERRET
Sébastien SAINT-PASTEUR
Zeineb LOUNICI
Martine GALLIAT
David DARTENSET
David ROINE
Christiane FRANCESCHIN
Corinne CASTAING
Muriel JOUNEAU
Françoise GOASGUEN
Brigitte JASLIER
Agnès SALAUN
Cyril BLANCHARD
Stéphane BERTIN
Christine LANG
Page 2
Loïc VIDAL
Marie-Christine KERNEVEZ
Gérard PAILLOUX
Gilles BARBE
Daniel COZ
Franck CAVALLIER
Elodie MOLINA
TIT: Bruno SORIN
SUP: Maria 1IACOB GARIBAL
(Raphaël JOUANNAUD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 36 St-Caprais-de-Bordeaux Créon
— — |
St-Jean-d'Illac Merignac 2
St-Loubès
St-Médard-en-Jalles
Presqu'île
Saint-Médard-En-Jalles
Audrey SCHMIDT
Jean Luc RODRIGUEZ
Anne Claire DEVEVEY
Titulaires : Gérard COURTIAL
Cathy SPATARO
Paul BERARD
Suppléants : Ingrid MENAGE
Fabrice DEYDIER
Danielle NEVEU
Paula KNIBBS
Thierry HERPIN
[Pavia MARAVAL
Patrick CROIZET
Emily POMI
Pascal TARTARY
St-Selve La Brède
— | ——— —
Presqu'île St-Sulpice-et-Cameyrac
St-Vincent-de-Paul La Presqu'ile
Ste-Eulalie La Presqu'île
Salleboeuf Créon
Saucats La Brède
Fanny VIGNOLLES
Jennifer NAVARRO
Robert PARIS
Marie-Geneviève ORNON
Martine MAZUQUE
Marie-Claire ANDRON
Anne RIBIERE
Bernard LEVEQUE
Geneviève MOREAU
Béatrice CHAPSAL née TAPIOLAS
Martine PERRY née FOURTINA
Marc ARLABOSSE
Anne RIGAL épse MOULENE
Christine JUILLET
Guillaume PUJOL
Sadrina CHERGUI
Patricia PELLE VRAULT
Gaylord ROISIN
Talence Talence
Tresses Créon
Villenave d'Ornon Bègles-Villenave D'ornon
Simone BONORON
Stéphane DELGADO
Brigitte SERRANO-UZAC
Titulaires
Michel JOUCREAU
Christian DÉTRIEUX
Cathy LAGEYRE
Suppléants
Victoria MOTARD
Natacha DARDAUD
Emmanuel SURVILA
Christian BOURHIS (président)
Anne Marie LEMAIRE
Denise CROZE
Page 3
————# ——_———
Corine REIGT
Armand MUNOZ
Titulaire : Patrick BABAYOU
Suppléante : Nathalie CREANT
(Bernard DUVERNE
Marie-Odile PICARD
Serge HÉLAUDAIS
(Céline VIDAL DE SOUSA
Vincent LALANDE
Pilippe LAURISSE
(Francine LANDUREAU
Gilles BERAUD-SUDREAU
Hélène CASTILLO BIAIS
Anthony SAGNET
Stéphanie HUEBER
Damien DEDIEU
Emmanuel KERSAUDY
Lydia BETILLE
Didier LAOUILLEAU
Monique de MARCO
Titulaires
Jean-Hervé LE BARS
Axelle BALGUERIE
Suppléants
‘Anne-Sophie QUINTARD
|Floriane ROY
Pauiette VERT
Martine JARDINE
Titulaire Hervé SEYVE
Suppléante : Sophie PALABOST
Jean-Marc MARROC
Christine QUÉLIER
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-012 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bordeaux 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-09-011
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de
vaccination contre la COVID_19 dans le département de la
Gironde
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID19 dans le
département de la Gironde et rapportant l'arrêté du 15 janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-011 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde 38 E Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la
COVID_19 dans le département de la Gironde
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et
L.526-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment
son article 1 ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII
bis de l’article 55-1 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, notamment le VIII
bis de l’article 53-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 désignant les premiers centres de vaccination contre la
Covid-19 en Gironde :
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 2 février 2021 :
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection
rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de
vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination.
après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-011 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde 39 CONSIDERANT que ies dossiers d'ouverture des centres de vaccination listés en annexe du
présent arrêté répondent aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer
les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un
premier temps à la vaccination de l'ensemble des professionnels répondant aux critères fixés dans
la première phase et, à compter du 18 janvier, aux personnes âgées de plus de 75 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une antenne de vaccination en proximité sur La Réole
alimentée par son centre de vaccination référent, le Centre hospitalier Sud-Gironde à Langon ;
SUR PROPOSITION de la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe
à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la phase 1 de
la campagne nationale de vaccination 2021.
Article 2 : L'arrêté du 15 janvier 2021 fixant la première liste de centres de vaccination dans le
département de la Gironde est rapporté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, les maires des communes et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs
d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en
Gironde.
Bordeaux, le =" FE, 207
LA PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-011 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde 40 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
;
désignant les centres de vaccination contre la Covid-19
dans le département de la Gironde
Mairie d'Arcachon
Salle polyvalente du Tir au Vol
10, Allée du Parc
33120 ARCACHON
Maison de santé de Blaye
1, rue Nicole Girard Mangin
33390 BLAYE
Centre Hospitalier Universitaire
Site de Pellegrin
1, place Amélie Raba Léon
33076 BORDEAUX
Centre Hospitalier Universitaire
GH Saint André
1, rue Jean Burguet
33000 BORDEAUX
Centre départemental de vaccination
Maison départementale de la Santé
2, rue du Moulin Rouge
33200 BORDEAUX
Centre de santé mutualiste Gallieni
Pavillon de la Mutualité
45, Cours Galliéni
33000 BORDEAUX
Nouvelle Clinique du Tondu
Service d'accueil et de soins
46 À, avenue Jean Alfonséa
33270 FLOIRAC
Centre hospitalier Sud-Gironde
Centre de vaccination
40, rue des Frères Saint Blancard
33210 LANGON
Centre hospitalier d'Arcachon
Avenue Jean Hameau
33260 LA TESTE DE BUCH
Hôpital Suburbain du Bouscat
97, avenue Georges Clémenceau
33491 LE BOUSCAT
Centre hospitalier de Libourne
112, rue de la Marne
33505 LIBOURNE
Communauté d'agglomération du Libournais
Gymnase Jean Mamère
14, boulevard de Quinault
33500 LIBOURNE
Clinique mutualiste du Médoc
Pavillon de la Mutualité
64, rue Aristide Briand
33340 LESPARRE
Centre Hospitalier Universitaire —- GH Sud
Avenue du Haut Lévèque
33600 PESSAC
MSP Bagatelle
Maison des consultations
303, rue Frédéric Sévène
33400 TALENCE
Centre hospitalier Sud-Gironde
Hôpital
37 Chemin de Ronde
33190 LA REOLE
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-011 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde 41