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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 154
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 154)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-154
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Procédure Environnementale
33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Isle-Dronne (26 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation
d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux
(5 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SRGC/PPRNTT
33-2021-08-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement PPRI de
Baurech (2 pages) Page 37
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-08-03-00002 - Arrêté du 03/08/2021 refusant la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un
secteur de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision à
modalités allégées de son plan local d'urbanisme (2 pages) Page 40
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
33-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Cenon à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 43
33-2021-07-20-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCE de
Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 (1 page) Page 46
33-2021-08-12-00003 - Délégation de signature de la responsable du PRS de
la Gironde à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 48
33-2021-08-12-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Blaye à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 51
33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Cenon à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 55
33-2021-07-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 60
33-2021-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Libourne à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 64
33-2021-07-21-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle
contrôle et expertise de Libourne à compter du 1er septembre 2021 (1
page) Page 68
33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 70
2 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 75
33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Mérignac à compter du 1er septembre 2021 (5 pages) Page 80
33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim
du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 86
33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de
Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 (4 pages) Page 91
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-08-02-00005
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020
portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Isle-Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°DhT/
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
La Préfète de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Corrèze Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfet coordonnateur du bassin de la
Dordogne
La Préfète de la Gironde Le Préfet de la Haute-Vienne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et modifiant le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne :
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2019 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Gironde ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 5 Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, Préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 110518 du 17 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE Isle-Dronne et désignant le Préfet de la Dordogne responsable de la procédure d'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne ;
Vu la décision de la Commission Locale de l'Eau en date du 13 novembre 2019 validant le projet de SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis émis lors de la consultation des assemblées menée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 ;
VU l'avis du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 27 février 2020 ;
Vu les observations de l'Autorité Environnementale datées du 11 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne du 9 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l'approbation du SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 2 novembre au 4 décembre 2020 ;:
Vu le rapport et les conclusions rendus par la commission d'enquête le 4 janvier 2021 ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 16 mars 2021 adoptant le projet de SAGE Isle-Dronne ;
Vu le courrier de saisine du Président de la Commission Locale de l'Eau du 7 mai 2021 demandant l'approbation par arrêté interpréfectoral du SAGE Isle-Dronne ;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin Isle-Dronne ;:
Considérant que le projet de SAGE a été élaboré et validé par la commission locale de l'eau ;
Considérant que le projet SAGE tient compte des observations formulées lors des consultations des assemblées et des conclusions de la commission d'enquête ;
Considérant que le SAGE Isle-Dronne décline sur le bassin Isle-Dronne les orientations du SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 6 Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Isle-Dronne, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1° : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne
Le SAGE du Bassin Versant Isle-Dronne est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
- le règlement ;
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD).
La déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L122-9 du Code de l'Environnement est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne est transmis :
- aux Maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE ;
- aux Présidents des Conseils Départementaux de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne ;
- au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- aux Présidents des Chambres consulaires de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne :
- au Président du Comité de Bassin Adour-Garonne :
- au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne.
Article 3 : Information et mise à disposition du public
Le SAGE accompagné de la déclaration environnementale ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public dans les Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites Internet suivants :
- https:/www.sage-isle-dronne.fr/les-documents-du-sage/
- https:/Awww.gesteau.fr/
- les sites des Préfectures concernées.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 7 Article 4 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : https://www.gesteau.fr/
Il fera l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local dans les départements concernés, à savoir la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Ces. publications indiqueront les lieux et les adresses Internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Charénte, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne, les Sous-Préfets de Nontron et de Libourne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs(trices) Départementaux des Territoires de la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne, les Président(e)s des communautés de communes et communautés d'agglomérations concernées, les Maires des communes incluses pour tout où partie à l'intérieur du périmètre du SAGE Isle-Dronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Fai] à Périgueux, le 7 2 AOÛ? 271
e Préfet,
Frédéric PERISSAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 8 Arrêté interpréfectoral n° DoT/serR /25241-020©
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Angoulême,
Magali DEBATTE
dl
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 9 Arrêté interpréfectoral n°DBT/SEER /5024-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à La Rochelle,
Le Préfet,
dl CC
Nicolas BASSELIER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 10 Arrêté interpréfectoral n° DNST/EER /2 021-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Tulle, 7
A
Salima SAA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 11 Arrêté interpréfectoral n° DDT/SE£er, /2024- 020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Bordeaux,
La Préfète,
Pour la Préfèt r délégation,
le Secrétairà Général
Christophe NOEL \qdu PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 12 Arrêté interpréfectoral n° DoT/EER/2924-020 portant approbation
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Limoges,
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sousypréfet, secrétaire général,
An Lu”
Jérôme DECOURS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 13 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEE A/202 4-02
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Liste des communes du département de la Charente
a) Communes comprises entièrement dans le b) Communes comprises partiellement dans le périmètre périmètre du SAGE = SAGE
Commune % du territoire —
‘ communal inclus
| | dans le périmètre.
AUBETERRE-SUR-DRONNE /AIGNES-FT-PUYPEROUX | 83,1
BARDENAC BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 0,3 |
BAZAC BROSSAC 97,1
BELLON CHADURIE 0,2
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD CHANTILLAC 2,3
BOISBRETEAU CHARMANT 42,9
BONNES CHARRAS 5,1
BORS (CANTON DE BAIGNES-SAINTE- CHATIGNAC 89,1
RADEGONDE) CHILLAC | 28,7 |
BORS (CANTON DE MONTMOREAU-SAINT- COMBIERS 97,1
CYBARD CONDEON 8,6
BRIE-SOUS-CHALAIS COURGEAC 98,7
CHALAIS DEVIAT 0,1
CHAVENAT DIGNAC 17,9
COURLAC FOUQUEBRUNE 1,6
CURAC GRASSAC 17,2
EDON JUILLAGUET 97
GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | 748 GUIZENGEARD NONAC 1,3
GURAT ORIOLLES 80,0
JUIGNAC PASSIRAC : 54,7
LAPRADE PERIGNAC 0,9
LES ESSARDS POULLIGNAC 0,9
MEDILLAC ROUGNAC 80,7.
MONTBOYER SAINT-EUTROPE 79,7
MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-FELIX 75,3
NABINAUD SAINT-MARTIAL 98,7
ORIVAL SAINTE-SOULINE 0,8
PALLUAUD | TOUVERAC 33,4
PILLAC VOUZAN 0,8
RIOUX-MARTIN -0-
RONSENAC |
ROUFFIAC
SAINT-AMANT
SAINT-AVIT
SAINT-LAURENT-DE-BELZAGO
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAINT-VALLIER |
SALLES-LAVALETTE
SAUVIGNAC :
VAUX-LAVALETTE
VILLEBOIS-LAVALETTE
YVIERS |
MONTMOREAU-SAINT-CYBARD
1/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 14 Liste des communes du département de la Charente Maritime
la) Communes comprises entièrement dans le b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
périmètre du SAGE du SAGE
| Commune % du territoire
communal inclus
| dans le périmètre
BEDENAC . | CHEVANCEAUX 77,3
BORESSE-ET-MARTRON MONTLIEU-LA-GARDE 74,0
BOSCAMNANT POUILLAC 39,7
BUSSAC-FORET CORIGNAC 36,1
CERCOUX CHEPNIERS 31,1
CLERAC - 0- LA BARDE
LA CLOTTE
LA GENETOUZE
LE FOUILLOUX
MONTGUYON
NEUVICQ
ORIGNOLLES
SAINT-AIGULIN
SAINT-MARTIN-D'ARY
SAINT-MARTIN-DE-COUX
SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC
SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
Liste des communes du département de la Corrèze
a) Communes comprises entièrement dans le Commun iellement dans le périmè | périmètre du SAGE du SAGE
L _ | Commune % du territoire
| communal inclus
dans le périmètre
BENAYES
BEYSSENAC
MONTGIBAUD
SAINT-ELOY-LES-TUILERIES
SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS
SEGUR-LE-CHATEAU
- 0-
ARNAC-POMPADOUR
CONCEZE
JUILLAC
LUBERSAC
MASSERET
ROSIERS-DE-JUILLAC
SAINT-MARTIN-SEPERT
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-ROBERT
SAINT-SORNIN-LAVOLPS
SAINT-YBARD
SALON-LA-TOUR
SEGONZAC
TROCHE
98,3
33,8
24,3
97,4
49,6
0,9
20,6
30,3
12,0
15,9
21,2
36,4
83,9
0,5
2/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 15 Liste des communes du département de la Dordogne
% du territoire
communal inclus
dans le périmètre
0,9
7,3
46,7
8,8
94,3
97,7 91,1
74,2
18,2
0,1
28,5
72,9
98,9
19,2
98,9
84,1
4,8
2,9
96,1
50,0
0,3
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre | b) Communes comprises partiellement dans le: du SAGE périmètre du SAGE
QE — ——
| Commune
AGONAC | ABJAT-SUR-BANDIAT
AJAT AZERAT
ALLEMANS BADEFOLS-D'ANS
ANGOISSE BARS
ANLHIAC BEAUPOUYET
ANNESSE-ET-BEAULIEU BEAUREGARD-ET-BASSAC
ANTONNE-ET-TRIGONANT BEAUSSAC
BASSILAC-ET-AUBEROCHE BELEYMAS
BEAURONNE BOSSET
BERTRIC-BUREE CAMPSEGRET
BIRAS CARSAC-DE-GURSON
BLIS-ET-BORN CENDRIEUX
BOISSEUILH CHAMPS-ROMAIN
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE COUBJOURS
BOURDEILLES DOUVILLE
BOURG-DES-MAISONS EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
BOURG-DU-BOST FOULEIX
BOURGNAC FRAÏSSE
BOURROU GRANGES-D'ANS
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN HAUTEFAYE
BRANTOME-EN-PFRIGORD JOURNIAC
BROUCHAUD LES LECHES
BUSSAC
CELLES
CHALAGNAC
CHALEIX
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHANTERAC
CHAPDEUIL
CHASSAIGNES
CHATEAU-L'EVEQUE
CHERVAL
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC |
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COMBERANCHE-ET-EPELUCHE
CONDAT-SUR-TRINCOU
CONNEZAC
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COULAURES
COULOUNIFIX-CHAMIERS
COURSAC
COUTURES
CREYSSAC
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU
MINZAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTPON-MENESTEROL
NAILHAC
NONTRON
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-
REILHAC
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-
MORTEMART
SAINT-GERY
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-RABIER
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
THENON
VEYRINES-DE-VERGT
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
- O -
80,8
21,1
64,0
82,5
99,3
71,3
21,7
35,9
66,9
23,4
95,1
0,3
15,9
46,5
1,3
99,4
48,9
6,3
0,6
99,5
0,8
25,3
56,0
61,8
|
|
+“
3 /7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 16 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
DOUCHAPT
DOUZILLAC
DUSSAC
ECHOURGNAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
ESCOIRE
EXCIDEUIL
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
EYLIAC
EYZERAC
FIRBEIX
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GENIS
GOUT-ROSSIGNOL
GRAND-BRASSAC
GRIGNOLS
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
JAURE
JUMILHAC-LE-GRAND
LA CHAPELLE-FAUCHER
LA CHAPELLE-GONAGUET
LA CHAPELLE-GRESIGNAC
LA CHAPELLE-MONTABOURLET
LA CHAPELLE-MONTMOREAU
LA COQUILLE
LA DOUZE
LA JEMAYE-PONTERAUD
LA ROCHE-CHALAIS
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES
LACROPTE
LANOUAILLE
LE CHANGE
LE PIZOU
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMPZOURS
LIMEYRAT
LISLE
LUSIGNAC
MANZAC-SUR-VERN
MAREUIL-EN-PERIGORD
MARSAC-SUR-L'ISLE
MAYAC
MENESPLET
MENSIGNAC
MIALET
MILHAC-D'AUBEROCHE
MILHAC-DE-NONTRON
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
MONTAGRIER
MONTREM
MOULIN-NEUF
MUSSIDAN
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
NEUVIC
PARCOUL-CHENAUD
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN .
PAYZAC
PERIGUEUX
PETIT-BERSAC
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
QUINSAC.
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBERAC
RUDEAU-LADOSSE
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES
SAINT-FRONT-D'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE .
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
4 7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 17 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ATAUX
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT:LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
SAINT-MEARD-DE-DRONE
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
| SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
SAINT-VICTOR
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
SAINTE-EULALIE-D'ANS :
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
SAINTE-ORSE
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALON
SANILHAC
SARLANDE
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SCEAU-SAINT-ANGEL
SEGONZAC
SERVANCHES
SIORAC-DE-RIBERAC
SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
SOURZAC
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
THIVIERS
TOCANE-SAINT-APRE
TOURTOIRAC
TRELISSAC
VALLEREUIL
VANXAINS
VAUNAC
VENDOIRE
VERGT
VERTEILLAC
VILLAMBLARD
VILLARS
VILLETOUREIX
5 /7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 18 Liste des communes du département de la Gironde
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
ABZAC
BAYAS
BONZAC
CAMPS-SUR-L'ISLE
CHAMADELLE
COUTRAS
GALGON
GOURS
GUITRES
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAPOUYADE
LARUSCADE
LE FIEU
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES PEINTURES
LUSSAC
MARANSIN
MONTAGNE
NEAC
PERISSAC
PETIT-PALAIÏIS-ET-CORNEMPS
PORCHERES
PUISSEGUIN
| PUYNORMAND
SABLONS
SAILLANS
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
TAYAC
TIZAC-DE-LAPOUYADE
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
du SAGE
Commune % du territoire
| communal inclus
dans le périmètre
CAVIGNAC 86,7
CEZAC 7,8
DONNEZAC 32,2
FRANCS 24,4
FRONSAC 42,9
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC 5,9
LIBOURNE 40,3
MARCENAIS 95,1
|MARSAS 33,5
MOUILLAC 96,0
POMEROL 80,1
SAINT-AIGNAN 42,4
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 82,5
SAINT-CIBARD 45,2
SAINT-EMILION 24,7
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE 18,2
SAINT-GENES-DE-CASTILLON 93,7
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 79,1
SAINT-MARIENS 54,8
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 0,5
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE 75,8
SAINT-SAVIN 25,7
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 85,8
SAINTE-COLOMBE 0,0
SALIGNAC 0,6
VERAC 57,1
VILLEGOUGE 68,8
6/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 19 Liste des communes du département de la Haute Vienne
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
|
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
| du SAGE
| Commune
| COUSSAC-BONNEVAL
GLANDON
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LE CHALARD
MEUZAC
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
_ O0 =
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHATEAU-CHERVIX
DOURNAZAC
JANAILHAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LA PORCHERIE
LA ROCHE-L'ABEILLE
LES CARS
MAGNAC-BOURG
NEXON
PAGEAS
PENSOL
RILHAC-LASTOURS
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
| SAINT-PRIEST-LIGOURE :
|
% du territoire |
communal inclus
89,2
22,1
37,7
95,8
15,3
0,4
10,3
74,2
0,8
51,9
16,7
11,1
2,4
8,6
7,6
68,2
2,2
dans le périmètre
717
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 20 Done
Commission Locale de l'Eau
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
Déclaration environnementale
EPIDOR EPTB DORDOGNE Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 21 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 22 Sommaire
RAP aie memamemenmarensenmnencmemenerensscnsmensenensusmEneEnneeunennnmnnennenanerurnns 5
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis recueillis lors des consultations .. 5
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale urnes 5
L2. Priseen:compte desconsuitations réalisées. ns 6
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE... 7
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE..9
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 23 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 24 Rappel
Suite aux consultations publiques — concertation préalable du public, consultation administrative et
enquête publique — le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimées lors de ces
consultations, est adopté par une délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au Préfet du département ou au Préfet responsable de la
procédure d'élaboration.
L'article R. 212-42 du Code de l'Environnement indique que le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « par le 2°
du | de l'article L. 122-9 ».
L'article L. 122-9 du Code de l’Environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et
des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
plan ou du programme. »
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis
recueillis lors des consultations
Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du Code de l'Environnement, précisés par les articles R. 122-17 à R.
122-23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans
et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement.
En application de l’article R. 122-17 1 5° du Code de l'Environnement, le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Isle Dronne a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Ce rapport fait
partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation
administrative du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 puis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 2
novembre 2020 au 4 décembre 2020.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Isle Dronne menées entre 2011 et 2021,
les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental, ont été adoptés par la
CLE le 16 mars 2021.
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale
Le rapport environnemental est un outil d'aide à la décision qui introduit une démarche d'intégration
de l’environnement pendant l'élaboration du SAGE. Ce rapport analyse les incidences potentielles du
SAGE sur les différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre. Son
contenu expose notamment les effets notables probables de la mise en œuvre du SAGE sur différentes
composantes environnementales listées à l’article R. 122-20 3° du Code de l'Environnement.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 25 Sa rédaction a été réalisée par le bureau d’études Eaucéa pour EPIDOR, la structure porteuse de
l'élaboration du SAGE.
Le SAGE étant par définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages
avec la ressource en eau et le milieu aquatique associé, l'évaluation environnementale réalisée n’a pas
mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes.
Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs. Le SAGE Isle-
Dronne aura notamment une grande influence positive principalement sur la qualité de l’eau, la
quantité, les zones humides et milieux aquatiques et la santé humaine.
L'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 10 décembre 2019. La
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle Aquitaine a formulé des
observations sans avis qualificatif le 11 mars 2020. Seule l'autorité environnementale a demandé des
modifications sur le rapport environnemental. L'avis de la MRAE est intégré dans le document
compilant les avis reçus lors de la consultation administrative, intitulé « Recueil des avis issus de la
consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ».
Les demandes de compléments portant sur le chapitre 3 Etat initial du bassin de l’Isle-Dronne et
tendances d'évolution ont été prises en compte et la rédaction de la disposition 71 du PAGD a été
modifiée.
Toutes les demandes de complément et d’ajout exprimés par la MRAE ont fait l’objet de
modifications de la rédaction du rapport environnemental et du PAGD. Une note détaillée a été
communiquée aux membres de la CLE dressant le bilan des avis recueillis lors des consultations
publiques et exposant leur traitement.
1.2. Prise en compte des consultations réalisées
La concertation préalable du public
La concertation préalable du public a été mise en place via une procédure dite de déclaration
d'intention sans modalité de concertation préalable. La cellule d'animation a ainsi rédigé la déclaration
d'intention qui a été publiée le 15 novembre 2019 sur les sites internet des DDT ainsi que sur le site
internet dédié au SAGE Isle Dronne. Prévue initialement du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020 (4
mois), elle a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020 pour tenir compte du contexte de pandémie de COVID
19. Elle a duré 7,5 mois. Durant ce délai, aucune demande de concertation préalable n’a été formulée
auprès du représentant de l'Etat.
L'enquête administrative
L'enquête administrative s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020. Sa durée a été prolongée
en raison du contexte sanitaire. Le projet de SAGE, validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 13
novembre 2019, a été soumis pour avis au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux
chambres consulaires, aux communes et groupements compétents, aux syndicats de rivières et
structures porteuses de SCoT, au comité de gestion des poissons migrateurs et au Comité de Bassin
Adour Garonne. En parallèle, l'Autorité Environnementale a été saisie pour avis sur le projet de SAGE
ainsi que sur le rapport environnemental. Sur 527 structures consultées, 20 ont exprimé un avis. Parmi
eux, les avis défavorables ont porté sur le projet de règlement et la formulation de dispositions.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 26 Au global, ce sont 527 avis :
- 11 favorables dont 1 avis favorable avec recommandation (celui du comité de bassin),
- 507 avis réputés favorables,
- 7 défavorables,
- 2 avis (dont celui de l’Autorité Environnementale) formulent des observations sans avis
qualificatif.
Les avis reçus lors de la consultation administrative ont été compilés dans un document intitulé
« Recueil des avis issus de la consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ». Ce
document était une des pièces du dossier d'enquête publique du SAGE Isle Dronne.
L'enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 2 novembre 2020 au 4 décembre 2020. Elle a été conduite par
une commission d'enquête, constituée par 3 commissaires enquêteurs, désignée par le président du
tribunal administratif de Bordeaux. Plusieurs moyens ont été mis en œuvre : publicité dans la presse,
affichage dans les mairies, outils Internet, permanences. Le projet de SAGE soumis à enquête
publique est le même que celui soumis pour avis dans le cadre de la consultation administrative, c’est-
a-dire celui validé par la CLE en novembre 2019. 292 consultations ont été comptabilisées et 58
observations exprimées. À l'issue de l’enquête publique, la commission a rendu un avis favorable le
4 janvier 2021, assorti de 7 recommandations.
Afin de rendre compte aux membres de la CLE des avis recueillis lors des consultations publiques, une
note détaillée leur a été communiquée dressant le bilan de la consultation et exposant le traitement
des avis reçus.
Ces avis ont conduit à des modifications nombreuses de la rédaction du rapport environnemental,
du PAGD et du règlement. Ces modifications ont notamment porté sur 8 dispositions du PAGD ainsi
que sur toutes les règles du règlement.
Le SAGE modifié suite aux phases de consultations publiques a été adopté par la Commission Locale
de l’Eau le 16 mars 2021 et a fait l’objet d’une délibération (n°17 du 16 mars 2021).
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE
La nécessité de mettre en place un outil de gestion coordonnée à l'échelle du bassin Isle Dronne s’est
manifestée dès 1999 au sein de l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) de la Dordogne,
EPIDOR, dans le cadre des actions menées sur la gestion des étiages, impliquant collectivités, usagers,
irrigants, Etat et agence de l’eau. Elle s’est ensuite renforcée avec la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE) et de l’état des lieux réalisé dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2010-2015, mettant en évidence la dégradation d’un
grand nombre de cours d’eau sur le bassin. Afin d'atteindre les objectifs de bon état fixés par la DCE,
le SDAGE Adour Garonne fait donc du bassin versant Isle Dronne un des territoires sur lesquels
l'élaboration d’un SAGE est nécessaire au vu, notamment, de la multiplicité des enjeux qui s’y exercent.
La phase d'émergence du SAGE Isle Dronne a débuté en 2009 et le périmètre du SAGE a été défini à
l'échelle du bassin versant hydrographique de l'Isle par arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2011.
D’environ 7 500 km?, il comprend 436 communes, réparties sur 6 départements et la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 27 La phase d’élaboration du SAGE Isle Dronne a débuté en 2011 après que son périmètre et la
composition de sa Commission Locale de l’Eau (CLE) aient été fixés par arrêtés préfectoraux. Le SAGE
a pour objectif principal la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques
et la satisfaction des usages.
Plusieurs étapes ont conduit à la réalisation des documents constitutifs du SAGE :
Etat des lieux @ Dossier de
périmètre Arrêté de > Plan d'Aménagement Consultation des Périmètre
ant 17 mai 2011 et de Gestion Durable
> Règlement
© > Evaluation
ee environnementale
> ru 2018-2019 > Concertation préalable du public x blagnosile > Consultation des collectivités
2015 2016 * | | > Consultation du Comité de bassin > Tendances et scénarios > Enquête publique 2016-2017 2019-2020 Arrêté de composition
de la CLE
1" juiliet 2011
- 2012-2015: Etat initial
- 2015-2016 : Diagnostic
L'état initial et le diagnostic mettent en évidence les grandes problématiques de gestion de l’eau et des
milieux aquatiques sur le bassin Isle Dronne.
- 2016-2017 : Scénario tendanciel
Le scénario tendanciel décrit l’évolution prochaine du bassin versant si les politiques publiques ne
connaissent pas d’inflexion notable. Cette partie procède à une synthèse des problématiques, à partir
de laquelle ont été identifiés les enjeux du bassin versant.
- 2017-2018 : Stratégie de la CLE
La stratégie de la CLE constitue l'aboutissement et la synthèse des étapes précédentes. Elle s'efforce de prioriser géographiquement ces enjeux dont la satisfaction contribue à conserver, voire à renforcer l'attractivité du territoire. Elle propose des orientations, des objectifs et des moyens pour répondre aux
attentes identifiées dans le cadre d’une large concertation territoriale menée en 2017.
- 2018-2019 : PAGD, règlement, rapport environnemental
Il s’agit des documents constitutifs du SAGE :
o Le PAGD fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il est construit sur la base de la stratégie définie par la CLE et en exprime ainsi son projet politique.
o Le règlement permet de renforcer certaines dispositions du PAGD lorsqu'au regard des
enjeux présents sur le territoire, l’adoption de règles juridiquement plus contraignante
apparaît nécessaire.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 28 o Le rapport environnemental analyse les incidences potentielles du SAGE sur les
différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis
en œuvre.
Les documents du SAGE Isle Dronne, PAGD et règlement, sont la traduction de la stratégie adoptée
collectivement. Ils sont articulés autour de 6 grandes orientations qui répondent aux enjeux formulés
au regard des problématiques identifiées sur le bassin et d’une vision du territoire partagée par
l'ensemble des acteurs.
- Un enjeu général : le bon état des eaux du Bassin Isle Dronne
- Quatre enjeux particuliers et déclinés au sein du PAGD : Maintenir ou améliorer la qualité de
l’eau pour préserver et maintenir les milieux et les usages ; Partager la ressource en eau entre
les usages ; Préserver et reconquérir les rivières et les milieux humides ; Réduire le risque
inondation
- Deux enjeux transversaux (également retranscrits au sein du PAGD) : Améliorer la
connaissance ; Coordonner, sensibiliser et valoriser.
Ces 4 enjeux particuliers ainsi que les 2 enjeux transversaux constituent les 6 grandes orientations du
SAGE :
- Orientation À : Maintenir et améliorer la qualité de l’eau pour les usages et les milieux
- Orientation B : Partager la ressource entre les usages
-_ Orientation C : Préserver et restaurer les rivières et milieux humides
-_ Orientation D : Réduire le risque inondation
- Orientation E : Améliorer la connaissance
- Orientation F : Coordonner, sensibiliser et valoriser
Ces orientations sont déclinées au sein de 87 dispositions et 3 règles.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de
la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Ainsi, l'analyse des effets du SAGE sur l’environnement n’a pas révélé d’effet négatif qui
nécessite de mesures correctrices. En revanche, quelques points de vigilance ont été relevés
concernant certaines dispositions qui pourraient influer négativement sur l’environnement. En effet,
l'effacement d'ouvrage ou de plan d’eau pourrait impacter le niveau des nappes d'accompagnement
et le paysage patrimonial. L’effacement de plan d’eau pourrait impacter les bâtiments situés en bord
de plan ou cours d’eau. Et pour terminer, n'importe quels travaux effectués sur un cours d’eau pourrait
impacter ponctuellement la qualité de l’eau.
Ces risques restent de l’ordre du potentiel et non de l’inévitable mais il semble pertinent de les prendre
en compte afin d'éviter tout effet négatif du SAGE Isle-Dronne sur son territoire. Des mesures
d'évitement, de réduction et de compensations des impacts sont recensées dans le rapport
environnemental.
Afin de suivre et d'évaluer les actions contribuant à la mise en œuvre du SAGE, un tableau de bord sera
mis en place. Le tableau de bord du SAGE et un état « zéro » seront présentés à la CLE dans l’année
suivant l’approbation du SAGE. Il précisera des indicateurs de suivis pertinents et mesurables ainsi que
des fréquences de suivi. Deux types d'indicateurs peuvent être discriminés : les indicateurs généraux
et quantitatifs (indicateurs de pression, d'état, de réponse) et les indicateurs qualitatifs de suivi de la
mise en œuvre des dispositions du SAGE (décrivant l’état d'avancement). Un travail d'élaboration du
tableau de bord a d'ores et déjà été engagé en 2020 et partagé avec les partenaires techniques.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 29 La CLE et les différentes instances associées continueront à se réunir pour assurer le suivi de la mise
en œuvre du SAGE et éventuellement définir des priorités dans les actions à mener ou d'envisager de
nouvelles orientations pour la révision du SAGE Isle Dronne.
Le Président de la
Commission Locale de l’Eau
Pascal DEGUILHEM
Conseiller régional Nouvelle-Aquitaine
FU 10
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne 30 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-07-26-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant
approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A
de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 31 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Fraternité
Arrêté du 2 6 JU. 2021
modifiant les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 2018 et 6 mai 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3 a, domaine Armagnac Sud dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 8.3 a situé Domaine Armagnac Sud et autorisant une surface de plancher de 19 783,00 n° ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 8.3 a situé Domaine Armagnac Sud et autorisant une surface de plancher de 19 883,00 n°;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 20 juillet 2021 d'approbation de l'avenant n°2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 2018 et 6 mai 2018 publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde. La surface de plancher autorisée au titre du lot 8.3 a est désormais de 19 970,00 m°.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 65 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 32 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4 : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 2? 6 JUIL. 2021
ur la préfète,
>je, Hit de cabinet,
Delphine BALSA
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 33 bordeaux
EUPATIantique tt Liberté » Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Armagnac
Lot : 8.3.a
Acquéreur : SNC BORDEAUX TRIBEQUA
Localisation : Bordeaux
REE= Noltôte M Giranrte 2424" BORDEAUX FA # COS Aquitaine MU RE MÉTROPOLE LE omne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 34 AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 8.3.a APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 26 JANVIER 2018
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot 8.3.4 approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 26 janvier 2018 et de l'avenant n°1 audit C.C.C.T approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 6 mai 2019, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre If ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 192 Rue d’Armagnac 237
190 Rue d’Armagnac 72
188 Rue d’Armagnac 49
196 Rue d’Armagnac 3 832
194 Rue d’Armagnac 772
La superficie totale des terrains cédés est d'environ : 4 962 m°
La surface totale de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 19 970 m°.
Cette surface totale de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m2SDP)
Commerces / activité / | 722
centre des congrès
Logements 8 452
Bureaux 10 796
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 35 ARTICLE 2 :
Les autres ciauses du C.C.C.T lot 8.3.a approuvé le 26 janvier 2018 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le...2.6.JUIL..2021
Madame la Préfète de la Gironde,
Jour la préfète,
Agte, dk de cabinet,
DelpFine BALSA
La : Ca
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 A de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-08-09-00003
Arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement PPRI de
Baurech
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement PPRI de Baurech 37 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de Crise
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'annexe1 du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI) de la commune de Baurech approuvé le 24 octobre 2005
Commune de Baurech
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la commune de Baurech ;
VU le dossier de déclaration en date du 25 février 2020 au titre des articles L.214-1 du code de l'environnement concernant l'opération: remblai en zone inondabie en vue de la construction d'un lotissement 1 565 route de Malagar sur la commune de Baurech.
VU le courrier de la DDTM du 23 avril 2020, référencé 33-2020-00049 / D20-0356LM/AM, donnant « Accord sur [ce] dossier de déclaration » ;
VU le plan de recolement réalisé par la société Urbis Foncier en date du 30 mars 2021;
VU le rapport et les conclusions favorables de la DDTM33 en date du 17 avril 2020 :
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont conduit à la mise hors d'eau des parcelles concernées dans les conditions définies à l’article 2.4 du règlement du PPRI de Baurech,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, ces parcelles peuvent être inscrites en annexe 1 du PPRI de Baurech,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : ddtm-pprntt@gironde.gouv.fr
www,gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement PPRI de Baurech 38 ARRÊTE
Article 1 - Modification de l'annexe 1 du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de Baurech
Les parcelles suivantes sont intégrées à l'annexe1 du PPRI de Baurech :
intégralement : Section C, parcelles 884, 893, 894, 885, 887.
Partiellement : Section C, parcelles 889, 890, 891.
L'annexe 1 du règlement du plan de prévention du risque inondation de la commune de Baurech datée du 24 octobre 2005 est donc remplacée par le document annexé au présent arrêté qui sera daté du jour de la signature du présent arrêté.
Ce document liste les parcelles concernées et inclus un plan permettant de préciser les limites des parcelles partiellement concernées.
Article 2 - Mesures de publicité
Mention du présent arrêté sera faite par la Préfète au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Une copie de l'arrêté sera affichée pendant en Mairie et au siège de la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers.
Un certificat d'affichage sera adressé en retour à la DDTM33.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 2.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de deux mois court à compter soit de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de l'administration.
Article 4 - Exécution
— le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Gironde ;
— le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
— le Maire de la Commune de Baurech ;
- le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’'Entre-deux-mers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le -9 AOÛT 2021
La Préfète
Pour la Préfète ef pag délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement PPRI de Baurech 39 DDTM GIRONDE
33-2021-08-03-00002
Arrêté du 03/08/2021 refusant la dérogation
prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la
commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de
la révision à modalités allégées de son plan local
d'urbanisme
DDTM GIRONDE - 33-2021-08-03-00002 - Arrêté du 03/08/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision à modalités allégées de son 40 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté” Unité Planification Égalité
Fraternité
æ à AU 2021 Arrêté du
n° 2021/07/001
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision à modalités allégées de son plan local d'urbanisme
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ _L.142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones natu- relles, agricoles ou forestières d'un plan local d’urbanisme où d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolu-
tion d’un document d'urbanisme,
+ L.142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPE- NAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agri- coles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, com- merces et services ;
MU la demande de dérogation à l'article L142-4-1° transmise par la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision allégée de son plan local d'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation Une zone de la commune;
VU le courrier de demande de dérogation de Madame le Maire de LISTRAC-MEDOC en date du 21 avril 2021 et le dossier de demande de dérogation reçu le 26 avril 2021;
VU l'avis favorable assorti d’une observation de la CDPENAF en date du O2 juin 2021;
VU l'avis favorable du conseil syndical du SMERSCOT en Médoc en date du 08 juin 2021;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l’urbanisation du secteur de Peysoup de 4,27 hectares pour la créa- tion d'hébergements touristiques et de loisirs apparaît sur-dimensionnée compte tenu du nombre de bâtiments prévu sur la zone et qu'ainsi cela tend à Une consommation d'espace excessive ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : florian.bureau@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-08-03-00002 - Arrêté du 03/08/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision à modalités allégées de son 41 CONSIDÉRANT que le règlement modifié ne fixe pas de règles de hauteur, d'implantation et de densité des futures constructions admises;
CONSIDÉRANT que le risque de Feb forêt est particulièrement important sur le secteur qui est situé dans une zone boisée au milieu de la zone naturelle de la commune;
CONSIDÉRANT que le site de Peysoup est classé au sein d'un réservoir de biodiversité constitué par des boisements de conifères et milieux associés et que l'absence d'enjeux environnementaux et de bio- diversité sur le site n'est pas clairement démontrée:
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'aménagement pour les déplacements doux et qu'il pour- ra augmenter les fiux de transports motorisés dans une zone actuellement peu fréquentée.
ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l'article L, 142-4 du code de l'urbanisme demandée per la commune de LISTRAC-MEDOC pour ouvrir à l'urbanisation deux parcelles sur le secteur de Peysoup est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr 2.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cuell des actes administratifs.
Bordeaux, le 03 ABUT e6fi
Pour la Préfèteet par délégation,
le Secré‘zire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité sdninistrative
2 sue Jules Fonry — BP 60
Cedex 33090 Bonisaux
Le 05 56 68 30 33 ;
Mu : Son Dub Ogtenée gour.
wew.gironde gouv.fr
DDTM GIRONDE - 33-2021-08-03-00002 - Arrêté du 03/08/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de LISTRAC-MEDOC dans le cadre de la révision à modalités allégées de son 42 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-01-00001
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Cenon à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Cenon à compter du 1er septembre 2021 43 Es Ep REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber, té
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de CENON
38, rue PASTEUR
33152 CENON
Objet : Délégations de signature et de pouvoir à compter du 1° septembre 2021
Sylvie MORIN comptable par intérim de la Trésorerie de CENON, nommée par décision du 14 janvier 2021,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs délégations :
Article 1 : Délégations générales
+. Mme Monique TINET
Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
+ Mme Elodie BLOCUS
Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
+. Mme Christine DUHAMEL
Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
+. Mme Christine BOLZER
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mmes TINET et DUHAMEL, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
Bordeaux le 27 juillet 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Cenon à compter du 1er septembre 2021 44 Ex F REPUBLIQUE ù FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
+ M Laurent SPINICCHIA
Contrôleur des Finances Publiques
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mmes TINET, BLOCUS et DUHAMEL, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
Article 2 : Délégations spéciales (à compter du 01/02/2021)
Mmes Monique TINET, Elodie BLOCUS et Christine DUHAMEL reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Gironde ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
M Laurent SPINICCHIA , Contrôleur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ; - reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes.
Article 3 : Publicité de la décision
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
La comptable par intérim de la Trésorerie de CENON
sÿlvie MORIN
IDIV HC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Cenon à compter du 1er septembre 2021 45 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-20-00013
Délégation de signature de la responsable du
PCE de Bordeaux à compter du 1er septembre
2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 46 > HA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE et Département de la GIRONDE
POLE CONTROLE EXPERTISE DE BORDEAUX
Cité administrative Tour À 13ème étage
33090 BORDEAUX CEDEX
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de BORDEAUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Françoise DOGNON Inspectrice 15 000 € 15 000€
Olivier FAYEMENDY Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Stéphanie GENTEUR Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Marie JASNAULT Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Bernard LE GOFF Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Jean-Christophe MOURE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Thierry PIQUEMAL Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Emilie VALADE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Nadine VIGOUROUX Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Jeannine DE GRAEVE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie- Evelyne Dubois Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Loïc GUEHO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Denis RAFIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lionel MOETTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Serge SIGIRAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté à effet du 01/09/2021 sera affiché dans les locaux du sèrvice.
À Bordeaux, le 20 juillet 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Valérie DARAN Ÿ if ne)
Re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 47 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-12-00003
Délégation de signature de la responsable du PRS
de la Gironde à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00003 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Gironde à compter du 1er septembre 2021 48 E = FE RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE FINANCESI UBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00003 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Gironde à compter du 1er septembre 2021 49 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions | maximale des | laquelle un délai gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
BELLE Stéphanie
GAYMU Cécile Inspecteur
HASSOUNE Amine des 15 000 € 12 mois 30 000 € LAFAGE Sabine finances publiques
LAFFITTE Pascale
MOULET Patricia
SENDOU Alain
TRAORE Annie
CAZET Fabrice
CHAVEROUX Giuseppina
FANTON Fabrice
JOLIVET Fabrice Contrôleur et
MOZE Marie-Paule contrôleur principal
POIREAU Gisèle des 10 000 € 12 mois 30 000 € DELMONTEIL véronique finances publiques
FONSECA Cécilia
GUERERE Olivier
LHUILLIER Vanessa
PENCHENAT Paul
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 12 août 2021
La comptable, PRE du pôle de recouvrement
spécialisé,
V2
Maryse LADEVEZEÉ pe
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00003 - Délégation de signature de la responsable du PRS de la Gironde à compter du 1er septembre 2021 50 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-12-00004
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Blaye à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Blaye à compter du 1er septembre 2021 51 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et RECOUVREMENT
La comptable, Mme FOUGERAY, responsable du SIP de BLAYE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur PLANILLO Patrice, contrôleur des Finances
Publiques, adjoint à l'assiette, au Responsable du SIP de BLAYE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
Délégation de signature est donnée à Madame RUBINI Aurélie, contrôleur des Finances
Publiques, adjointe à la comptabilité et au recouvrement, au Responsable du SIP de BLAYE, à
l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Blaye à compter du 1er septembre 2021 52 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale
pour laquelle agents
remises ou des délais de un délai de paiement peut être
modération des paiement accordé
majorations de
recouvrement
de 10%
Mme Anne-Véronique Contrôleuse. 1000€ 6 mois 10 000 €
HERNANDEZ
M Fabrice BARBE Contrôleur 1000 € 6 mois [ 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Blaye à compter du 1er septembre 2021 53 Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisions gracieuses
agents contentieuses
Mme Anne-Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € HERNANDEZ
Mme Aurélie RUBINI Contréleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Corine PEREIRA- Contrôleuse principale: 10 000 € 10 000 € RIOS
Mme Martine Contrôleuse principale: 10 000 € 10 000 € VALARCHE
M Mohamed-Amine Agent 2 000 € 2 000 €
CaDI
Mme Amélie DA SILVA Agente 2 000 € 2 000 €
Mme. Amal HASSAIM figsnte 2 000 € 2 000 €
Mme Hélène Agente 2 000 € 2 000 € KERDANOFF
Mme Nadège Agente 2 000 € 2 000 € LANGLOIS |
Mme Béatrix LAPORTE Agente 2 000 € 2 000 €
Mme Nadège OUDOL Agente 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les états collectifs de dégrèvement issus des
applications informatiques ILIAD, à Mme Martine VALARCHE, Contrôleuse principale.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE
pour prendre effet au 01/09/2021
A BLAYE, le 12 août 2021
La comptable responsable du SIP de BLAYE
Mme Virgini RAY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-12-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Blaye à compter du 1er septembre 2021 54 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-30-00006
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Cenon à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2021 55 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
+ Mme Chrystelle GONZALEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Cenon,
+ Mme Elisabeth FONS, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Cenon,
° M Marc DUPIC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2021 56 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA | Mme Laure RENAUT | Mme Gaëlle GERMAIN
Mme Chantal BIER | Mmelsabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Christian PENAIN | M Laurent SAILLEY | Mme Patricia DAVID
Mme Sophie LACROUTS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Isabelle AMOUROUX M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI Mme Françoise GAUBE
M Frédéric GOLIOT MChristophe GAUTHIER | Eugénie El AQQAOUI
| M Laurent MOOG |
Mme Imane BOUCHAHMOUD Mme Jessie DAMO
Mme Isabelle FORGES M Sylvain LAFOZ | M M'Hamed NEDJARI
M Lamine SAGNA | Mme Josiane MACHINAL | Mme Nadia SEGUENI
Mme Julie VALLET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des : pour laquelle un remise majoration délais de délai de paiement
et frais de paiement peut être accordé
recouvrement
Mme Laure Contrôleur principal 450 € 6 mois 4 500 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2021 57 Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
| remise majoration délais de délai de paiement
et frais de paiement | peut être accordé
- | _ recouvrement | _
| SCHUURMAN - /
Mme Josiane Contrôleur principal 450 € 6 mois 4 500 €
MAUFANGEAS | |
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois |4 000 €
Mme Martine PENDANX | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Chantal BAILLY |Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois |4 000 €
| Mme Lydie FAVRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme liham BOUKOB | Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Laetitia | Agent C [300€ 6 mois 3 000 €
VERPLAETSE / LL - . | _.
(M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 16 mois |3000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme |
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses : gracieuses des délais laquelle un
de paiement. délai de
paiement peut
être accordé
MThierry ALLARD |Contréleur |10000€ 15 000 € 6 mois 3 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10000€ 5 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Annie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
FRIOLEAU-
CHANQUET |
Mme Laurie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
BRICKLER | è è
Mme Martine | agent 6 mois 3 000 €
LANCIEN-NEUVILLE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2021 58 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de CENON.
Article 5
Le présent arrêté à effet du 01/09/2021 sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de CENON,
Mme Cécile GARRIGA MAJO
Cenon le 30 juillet 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-30-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2021 59 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-21-00006
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er septembre 2021 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
21 juillet 2021
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BLANQUEFORT
12, Rue Alcide Lambert
33290 BLANQUEFORT
ARRÊTÉ DU 21 juillet 2021
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Raphaël SARRAZIN, Trésorier de BLANQUEFORT par décision du 29 juillet 2020,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs délégations.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR A COMPTER DU 1er septembre 2021
Madame Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Madame Corinne GONTHIER-KERUZEC ,
Mesdames Laurence DUPOUY, Sylvie MOUNIER, Sandrine CAZAUX et Stéphanie BEQ,
Contrôleuses principales des Finances Publiques, reçoivent pouvoir pour
• gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BLANQUEFORT
• opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• exercer toutes poursuites,
• agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er septembre 2021 61 • acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BLANQUEFORT et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS SPECIALES
● Mmes Françoise RENOULLEAU et Marie-Christine KOPNIAIEFF, et M. Christian DELCROIX,
contrôleuses et contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation pour :
• signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 3.000 € ;
• signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1.500 € ;
• signer les mainlevées des actes de poursuites ;
• signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
• signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
• signer les ordres de paiement (autres que ceux qu’ils auraient validés) pour le montant maximum de 100 € ;
● M. François RIMBAULT
Agent des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
• signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
• signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
• signer les ordres de paiement (autres que ceux qu’il aurait validés) pour le montant maximum de 100 €
● Mesdames Laurence DUPOUY, Sylvie MOUNIER, Sandrine CAZAUX et M. Steeve AVARO
Contrôleuses principales et agent des Finances Publiques, reçoivent délégation pour
• opérer les dépenses relatives à tous les organismes,
• payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, aux créanciers des divers organismes dont la gestion m'a été confiée,
• acquitter tout mandat et exiger la remise des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances et décharges ; fournir tout état de situation et toute autre pièce demandée par l’administration,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er septembre 2021 62 tifs de l’État du département de la Gironde.
• signer les ordres de paiement (autres que ceux qu’ils auraient validés) pour le montant maximum de 100 € ;
• signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
• signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
ARTICLE 3: PUBLICITE
La présente décision à effet du 01/09/2021 sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
Le Trésorier
Raphaël SARRAZIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 1er septembre 2021 63 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-01-00002
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Libourne à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne à compter du 1er septembre 2021 64 4
à 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DECISION DU 06/08/2021 TRÉSORERIE DE LIBOURNE
46, Rue Jules Ferry
33500 LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Luc GALICE, comptable public, nommé responsable de la Trésorerie de LIBOURNE par décision du 26 avril 2017 déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/09/2021)
- constituer our mandataire s écial et >énéral
Monsieur Pierre MEOULE (Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques)
Madame Delphine DEBALLE (Inspectrice des Finances Publiques)
Madame Valérie DHALLEINE (Inspectrice des Finances Publiques)
Monsieur Jean-Paul GUILLEMIN (Inspecteur des Finances Publiques)
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de paÿer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- de signer tous les documents relatifs à l’émission de virements « gros montants ou internationaux »,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me süppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2021).
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes désignées dans l’article 1 ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
- =
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne à compter du 1er septembre 2021 65 Madame Catherine ANATOLE (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Sylvie BARRILLON (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Joël GALERA (Contrôleur Principal). pour toute opération de caisse et de guichet. accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer.
Monsieur Jean-Louis BRETEL (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Jean-Philippe GUIRAUDET (Contrôleur Principal), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Patrice MARCELON (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Yann FRELAT (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octrot de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Florence CHEVAL (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Maryse PECH (Contrôleur) pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Eric PILARD (Contrôleur), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés. lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Jeanne BARDEAU (Agent d'administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer. octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Madame Cécilia BLONDEL (Agent d'administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Nagime HADOUCH (Agent d'administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer en deçà de 1000 euros.
Madame Sandrine VILLIER (Agent d'administration) pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
Monsieur Grégory BORDAT (Agent d'administration), pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer en deçà de 1000 euros.
Madame Saida BENABDESLEM (Agent d'administration) pour toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer, octroi de délai de paiement en deçà de 1000 euros.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne à compter du 1er septembre 2021 66 ARTICLE 3 :DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE du SECTEUR DEPENSES
(à compter du 01/09/2021).
Cette délégation concerne les personnes suivantes :
1/ Huguette CHERIMONT, Contrôleur Principal; Corinne DELLUC, Contrôleur Principal :
Véronique PALLARO, Contrôleur, Benoît SALVAN, Contrôleur, Hafsa DUFFON, Agent
d'administration.
-Visa de factures (FCTVA)
-FCSFT (fonds de compensation du supplément familial de traitement) ou FNC -Titre TVA (récupération TVA Syndicat d'eau), attestation de TVA
- Signature des accusés de réception des demandes d’opposition sur salaires.
Plus généralement, dans leurs relations avec les ordonnateurs et dans le cadre des attributions
courantes du service, ils pourront signer les bordereaux d’envois et les résultats des visas effectués.
2/ Thierry RABOUDOT, Contrôleur ; Sylvie THOMAS, Contrôleur,
Maria-Luisa CAJIDE , Contrôleur ; Jean-Louis BRETEL, Contrôleur; Grégory BORDAT, agent d'administration.
- Signature des accusés de réception des demandes d'opposition sur salaires.
Plus généralement, dans leurs relations avec les ordonnateurs et dans le cadre des attributions courantes du service, ils pourront signer les bordereaux d’envois et les résultats des visas effectués.
ARTICLE 4 :
Les délégations antérieures sont supprimées .
ARTICLE 5: PUBLICITE
La présente décision à effet du 01/09/2021 sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Bon pour pouvoir,
MINISTÈRE DE L'ACTION
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Libourne à compter du 1er septembre 2021 67 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-21-00005
Délégation de signature du responsable du Pôle
contrôle et expertise de Libourne à compter du
1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle contrôle et expertise de Libourne à compter du 1er septembre 2021 68 PCE CONTROLE EXPERTISE DE LIBOURNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents |Grade Limite des décisions Limite des décisions | contentieuses gracieuses
EDMONT Gabrielle . Inspectrice 15 000 € ‘15 000 €
REMAUD Mickael Inspecteur ‘15000 € 15 000 €
: . [BERNIER-MARQUES Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DALBOS Emmanuel Contrôleur principal : 10 000 € 10 000 €
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € PEROT Véronique
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1°’ septembre 2021 et sera affiché dans les locaux du service.
. À LIBOURNE, le 21 juillet 2021
Le responsable du pôle contrôle-expertise
Alain MOREAU
inspecteur princip s finances publiques
FT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-21-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle contrôle et expertise de Libourne à compter du 1er septembre 2021 69 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-23-00005
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Arcachon, en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement, à compter
du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 70 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ARCACHON
17 CRS TARTAS
33 311 ARCACHON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RIBEIRO Caroline, inspectrice des finances publiques,
M POUDEROUX Alain, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d’ARCACHON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 71 payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment la comptabilité du poste.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BRENGARTH Eric M COURTOIS Cedric M ESCARIEUX Jérémy Mme HARY Nathalie Mme DUBOURG Chantal Mme GRIMAUD odile M DEMARLE Dominique Mme LOPEZ Marie-Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M REBECA Pedro Mme HERTZOG Audrey Mme RELMY-MADINSKA Carine M CARRILLO Grégory Mme GAYOT Annie Mme GOMES Camille Mme QUENDOLO Léa Mme GERAULT Laetitia Mme SCHERER Cindy M BAUDOUX Thierry Mme LE CANN Gaelle Mme SCHMUCKI Dominique Mme DAVID Frédérique Mme LUNDI Sylviane M DUNOUAU Julien Mme DESCHEMAEKER Isabelle M PERRIER Thierry M COUTEL Carl Mme DROUHAUT Sylvie Mme PRUNIER Sylvie
Mme DUMESNIL Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d’hypothèques et les déclarations de créances, à l’exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme LEFEVRE
Sylviane et M BESSOT Jean-Paul en cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné ou
de ses adjoints;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 72 aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
M DEMARLE Dominique 10 000€ 6 mois 30 000€ Mme LEFEVRE Sylviane 10 000€ 6 mois 30 000€ Mme GUYOT Maryse 10 000€ 6 mois 30 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et
les avis à tiers détenteur, à l’exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en
recouvrement, des prises d’hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme RAUX Lætitia 2000€ 6 mois 2 000€ Mme FERRARIS Camille 2000€ 6 mois 2 000€ Mme LE TUTOUR Véronique 2000€ 6 mois 2 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 73 Inspecteur principal des finances publiques
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M BRENGARTH Eric 10 000€ 6 mois 3 000€ Mme HARY Nathalie 10 000€ 6 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Arcachon, le 23/07/2021
Le comptable public, responsable de service
des impôts des particuliers,
Pierre SOULES
Inspecteur principal des finances publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-23-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement, à compter du 1er septembre 2021 74 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-07-20-00012
Délégation de signature du responsable du SIP
de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 75 EX
dékhevié + Exatent s Étasersisé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX
CITE ADMINISTRATIVE BOITE 42
2 RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
À compter du 1/9/2021, délégation de signature est donnée à Madame Marie Dominique LEROUX,
inspectrice divisionnaire, Madame Amélie RIBEYRE, inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT
inspecteur, Madame Pascale VOISIN inspectrice, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au
responsable du SIP de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 76 Article 2
À compter du 1/9/2021, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions graciéuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
la durée et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des des maximale des pour laquelle un
| décisions décisions délais de délai de paiement
| contentieuse gracieuses paiement peut être accordé
S |
|
Contrôleu 10.000€ 10.000 € 6 mois 10.000 €
CAMPIONI Christophe
LADJIMI Yamina
BOUMBA Winceslas
BOURHIS Bruno
BRUNETIÈRE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
CHEFNOURRY Philippe
FELLAH Nawal
IL Dominique
LLART Coraline
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
LAROCHE Marie-Christine
LAULAN Valérie
PEALLAT Maryline
PLAINO Sébastien
CEVEDO Gabrielle
SAINT-GERMAIN Catherine
SARRAILH Cédric
AILHARDAT Joël
EYSSIERES Lionel
OUTUT Brigitte : | RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 77 Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des des maximale des pour laquelle un
décisions décisions délais de délai de paiement
contentieuse gracieuses paiement peut être accordé
S
Agent 2.000€ 2000€ 6 mois | 5000€
BARTEAU Gael
BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUBRASQUET Olivier
DUPUY-BARTHERE
Nathalie
GACHON Karine
GONZALEZ Claire
GRILLOT Marie-Claude
SERRA Cassandre
JEREMIC Oliver
VERPLAETSE Patrick
LOUBERE Nathalie
‘MACHKOURI Diane
MARRIER Bruno
COLLOT Jean Philippe
MERCIER Régine
MILLAN Virginie
NASO Antoine
TUMAHAI Feura
FLEURET Vincent
VANDENBUSSCHE
Mathilde |
YVONNET WAGNER
Nathalie
GOURMAND Pierre
! GUIRAL Camille
'DUNAND Arthur
BOUDEY Alexis
JANOCKA Heloïse
BARNABE Alison
VAZQUEZ Nathalie
ACHOUR Kaddour:
CHAUDOREIL-CAPRE
Coraline
VINATIE Fanny
HABACH Dounia
GOY Aurélien
LEGRAS Alizée
NTAMACK Marie
THOMAS Christelle
3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 78 Article 3
À compter du 1/9/2021, dans le cadre des dispositions relatives aux Accuëils « grands sites », les
agents délégataires du servicé des relations publiques désignés ci-dessus, peuvent prendre des
décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables relevant
du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de
paiement (article 3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux le 20 juillet 2021,
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux
.
Guy MEYNARD.
4/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-07-20-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021 79 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-05-00002
Délégation de signature du responsable du SIP
de Mérignac à compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
é FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MÉRIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du:16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TOULON Nathalie, Mme DUREY Maria des Anges et
M. LENOIR Fabrice, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 81 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - M. HABERT Philippe
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme MOULIN Fabienne
- M CHAUVET Ludovic - Mme NEAULaurence
- Mme GREGOIRE Ghislaine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. AÎIT-ALOUACHE Rachid - Mme LABRANDE Sandrine
- Mme BALONGANA Jenny - Mme LACRABERE Yole
- M. BARREZ Cédric - Mme LAFOND Anne-Marie
- Mme BARREZ Karin - M. LESOBRE Arnaud
- M. BOUDEY Christophe - M. MANGUET Aurélien
- M. BOULZAGUET Nathan - Mme MURAT Gaëlle
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme PAULINI Valérie
- Mme CAZAILLON Virginie - M. PHILIT Luc
- Mme CORNET Carole - Mme PRECIGOUT Anais
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme DOLT Elodie - M. SZUKALA Adrien
- M. DROUET Adrien - M. TOMEO Enzo
- Mme DUFOUR Catherine - Mme VALANCE Dorothée
- M. EVESQUE Lucas - M. VERDENET Baptiste
- Mme FICHANT Noëlle - Mme VERON Amandine
- Mme FREVAL Corinne - Mme VIEUSSES Gema
- Mme GASNIER Caroline - Mme WEBER Cécile
- M. GIRARD Jonathan
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 82 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
ee / : : Limite Durée maximale Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade des décisions! des délais de laquelle un délai de agents gracieuses paiement paiement peut être accordé
Contrôleur Principal
M. BAUCHIER Frédéric des Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € ubliques
Contrôleur Principal
Mme BIDAUD Véronique [es Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme DUCOS Monique {es Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme LEHO-NGUYEN des Finances Catherine Dubliques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Contrôleur Principal
M. SERIEYS Jérome des Finances 2 DO0 € 8 mois 5 000 € ubliques |
| Contrôleur des |
Mme LALANNE Céline Finances publiques 2 000 € 8 maoIs o 000 €
Agent Administratif |
Mme BERGER HIGONET des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Nathalie Publiques
Agent Administratif
Mme CARRERE Laetitia (des Finances | 2000€ 6 mois 5 000 € L Publiques
Agent Administratif
M CRETON-RAFFIN des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € oann Publiques _. __. Agent Administratif
Mme HUET Julie des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques U
Agent Administratif
Mme WINTER Sandrine {es Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € | Publiques | | _
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 83 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BIDAUD Véronique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. SERIEYS Jérome Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BERGER HIGONET Nathalie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Laetitia, Agent Administratif des Finances Publiques
M. CRETON-RAFFIN Yoann Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme WINTER Sandrine Agent Administratif des Finances Publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l'article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme DUCOS Monique, Mme LALANNE Céline et
Mme LEHO-NGUYEN Catherine à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 84 aux agents désignés ci-après :
| Limite Limite Somme | des décisions | des décisions | Durée maximale
Nom et prénom des Grade Limite des |Jracieuses en| gracieuses en| maximale |pour laquelle agents décisions matière matière de | des délais | un délai de contentieuses. J’assiette | pénalités de |de paiement, paiement | recouvrement peut être ee _ | accordé | ._ Inspecteur des me CHAILLE Sylvie Finances 15 000 € 15 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
[ oo ubliques _
Mme CHRISTIANY … ÉDnIrOeur des 10000€ | 10000€ 200 € Gmois | 5000€ Nadia | Publiques | Contrôleur des . Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
Contrôleur des . M. FELLAH Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
___ Publiques |
. Contrôleur des . M. MAZOUX Florian Fin Ances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques |
Mme PERARNAUD Erreur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € Nadège Publiques D
Mme NICOLAS DE Agent des
TREMELU Charlotte Finances | 2000€ 2 000€ 200€ Gmois | 5000€ Publiques _
Article 5
Le présent arrété prendra effet au 1° septembre 2021
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 5 août 2021
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
Marc LELONG
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-05-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Mérignac à compter du 1er septembre 2021 85 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-06-00006
Délégation de signature du responsable par
intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er
septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 86 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
direction régionale des finances publques de
| Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde
SIP SIE LESPARRE MEDOC
23, rue Abbé Bergey
33 340 LESPARRE MEDOC
Mél. : sip-sie.lesparre-medoc@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Lesparre-Médoc par interim,
RE PE
Lesparre, le 06/08/2021
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre Renon, inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de Lesparre-Médoc, et à Jean-Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de Lesparre-Médoc à l'effet de signer :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 87 1/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3/ les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5/ les décisions sur les demandes de crédit d'impôt compétitivité emploi et de crédit d'impôt recherche, dans la limite de 100 000 €par demande ;
6/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7] les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
8/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
9/ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice ;
10/ tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, ‘ d'admission, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4/ les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5/ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créance ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 88 aux agents désignés ci-après :
Nom et
agents
prénom des Grade
M. GAUDIN Michel Contrôleur
Limite des décisions
Mme LUREAU
Françoise
Mme RENON Anne
Contrôleur
Contrôleur
Article 3
Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
10 000 €
10 O00 €
contentieuses gracicuses délais de paiement
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
10 006 €
1/ en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/ les décisions relatives aux demandes de délai, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3/ les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4] l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
M. MICHAULT
Patrick
Mme LEGER
Véronique
Agent
Contrôleur principal
Limite des décisions gracieuses
10 000 €
Pas de délégation
M. VISENTIN Cyril Agent
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Pas de délégation
Durée maximale des
délais de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
10 000 €
2 000 €
E 000 €
1/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 89 2/ en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ct prénom des agents | Grade Limite des décisions contentieuses | Limite des décisions graciICUSCS
M.BERRRA Anthony. a Contrôleur | 10 000 € 10 000€ € a
Mme DUGACTIARD Maylis | Contrôleur principal 10 000 € | 10000€ _ Mme GERMANO SIMON Contrôleur principal . 10 000 € 10000€ Frédérique
Mme HUBI: RT Marie-Françoise Fe Contrôleur ‘10 000 € 10 000 €
Mme PEYRUSE F ‘rançoise Contrôleur principal | 19 000 € 10 000 €
Mme MI- POUDOU Marie-Caroline | Contrôleur _ 10 000 € de | | 10 000€ | .
Mme SAFFORES-CARRILLO Contrôleur principal 10 000 € L L 10 000 € de |
Maria
Mme SAVIOT Annie En Contrôleur principal | 10 00€ _ 10 000 € =
Mme BLAUWBLOMME Catherine | Agent 200€ | Pas de délégation
M. DONDEZ Jean-Marc Agent __ à 2 000 € Pas de délégation
M, GARCIA. Roger h Agent Ce 2000 € a Pas de délégation
M. LALL. EMAND Christophe nn Agent ni 2 000 € Pas de délégation
M. MI -POUDC jU Stéphane L Agent 2 000 € Pas de délégation
Mme NÉDIAR Zohra Agent 2000€ Pas de délégation Mme PACAUD Ingrid a Agent 2 000 EE de Pas. de délégation En Ce
Article 5
Le présent arrêté, à effet du 01/09/2021 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Gironde.
Le chef de ice fomptable du SIP-SIE de Lesparre - Médoc par intérim,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-06-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIP-SIE de Lesparre à compter du 1er septembre 2021 90 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-08-09-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable de la Trésorerie de
Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre
2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 91 2 |
REPUBLIQUE _. | À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité TRÉSORERIE DE BORDEAUX AMENDES 18 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33063 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie
Trésorerie de Bordeaux amendes
18 Rue Francois de Sourdis U
33063 BORDEAUX Cedex le 30 juillet 2021 Téléphone : 05 56 90 50 00
Mél. : t033012@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe | IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
| Délégations générales |
+ Monsieur PUTEGNAT Rémi
Inspecteur des finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
| Délégations spéciales _
+ Monsieur ARRATEIG Jean Michel
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € : |
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ; |
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites; |
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ; |
Bordeaux le 30 juillet 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 92 | Délégations spéciales |
+ Mme BEAUPERE Marie Christine
Contrôleuse des Finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame BATY Marylise
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
| Délégations spéciales |
+ Madame AGUADO Sylviane
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;
Délégations spéciales |
+. Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ; | - reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites : - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et Correspondances courantes de son secteur;
| Délégations spéciales |
+ Madame FAVREAU Isabelle
Contrôleuse des finances publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 93 reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites porta 15.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous
représentants des créanciers ;
nt sur des sommes inférieures à
bordereaux de production aux
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame SIGNORET Christelle
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiemen excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse
bordereaux de production aux
t, le délai accordé ne pouvant
du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame M'PINDA Patience
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiemen excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
bordereaux de production aux
t, le délai accordé ne pouvant
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales
+
_]
Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites porta 15.000 € ;
a
ht sur des sommes inférieures à
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiemen excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse
|
t, le délai accordé ne pouvant
du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et cortespondances courantes de son secteur ; ||
|Délégations spéciales
+
1 |
Monsieur LYOU TSIOU Joël
Contrôleur des finances publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 94 )1/09/21
Ad
CT
recoit délégation é |'effet de signer Vensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures é 15.000 €;
regoit delegation é |'effet de signer, en matiére de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers;
regoit délégation é effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, Ie délai accordé ne pouvant excéder ‘IO mois et porter sur une somme supérieure é 15.000 €; recoit délégation é |'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites; re<;oit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées fa la caisse du poste comptabie; recoit delegation fa effet de signer les demandes de renseignements et correspondences courantes de son secteur;
La présente décision à effet du 01/09/21 sera pubiiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes
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Laurence CANTORO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-08-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2021 95