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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 051
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-051
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2021-02-22-00010 - Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le
SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et géré par l'Association pour
la Réadaptation et l'Intégration (ARI) (3 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles (6 pages) Page 7
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-03-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23/03/2021 refusant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la
réalisation d'un lotissement à usage d'habitation pour 14 lots sur une
emprise foncière totale d'un hectare sur la commune de
MOULIS-EN-MEDOC (2 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de
circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le
territoire de l'agglomération de Bordeaux. (10 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant
modification des statuts de la communauté de commune Médulienne (30
pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI
33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère (4 pages) Page 59
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-02-22-00010
Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le
SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et
géré par l'Association pour la Réadaptation et
l'Intégration (ARI)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00010 - Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Liberté
Até TT
Fraternité
| ‘
portant autorisation d'extension d’une place du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
domicile (SESSAD) rattaché à l'Institut
Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
« Plein Air », sis à Andernos-les-Bains (33510),
géré par l'Association pour la Réadaptation et
l'intégration (ARI), sise à Bordeaux (33000).
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire «zéro défaut» fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 20 septembre 1995 portant autorisation pour la pérennisation de l'agrément de l'Institut de
Rééducation Psychothérapique sis 132, avenue de Bordeaux à Andernos-les-Bains pour les jeunes des 2
sexes de 6 à 16 ans présentant des troubles du comportement et de la personnalité pour une capacité de
35 places (15 places en internat et 20 places en semi internant) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 de renouvellement d'autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique « Plein Air » à Andernos-les-Bains, géré par l'Association des pupilles de
l'enseignement public de la Gironde sise à Bordeaux, pour une capacité de 35 places (15 places en
internat ou internat modulé et 20 places en semi internat) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant la transformation
de 11 places de l'ITEP « Plein Air » en 20 places de Service d'Education en soins de suite À Domicile
(SESSAD) à Andernos-les-Bains et gérés par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la
Gironde sise à Bordeaux ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant cession de
l'ITEP et du SESSAD « Plein Air », gérés par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la
Gironde au profit de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI), sise 261, avenue Thiers à
Bordeaux ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00010 - Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) 4 VU l'arrêté du 5 juin 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant régularisation des
capacités des ITEP et SESSAD « Plein Air », sis à Andernos-les-Bains, cédés le 1er janvier 2019 de
l'Association des pupilles de l’enseignement public de la Gironde à l'association pour la Réadaptation et
l'intégration (ARI), sise à Bordeaux, par l'arrêté du 19 novembre 2018;
VU la demande présentée par M. Dominique Espagnet-Veloso, Directeur général, représentant légal de
l'Association pour la Réadaptation et l'intégration, sise à Bordeaux, en vue d'étendre d'une place la
capacité du SESSAD « Plein Air » sis à Andernos-les-Bains ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension d'une place du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les
établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée au SESSAD « Plein Air», sis 132, avenue de Bordeaux à Andernos-les-Bains, géré par
l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI), sise 261 avenue Thiers à Bordeaux en vue de l'extension d'une place pour enfants présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement.
La capacité autorisée globale du SESSAD est ainsi portée de 20 à 21 places.
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2018.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les
résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant
délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du Code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00010 - Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) 5 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique Entité établissement principal : Association pour la Réadaptation et Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique l'intégration (ARI) | (ITEP) « PLEIN AIR » N° FINESS : 33 079 0809 |! N° FINESS : 33 078 057 8 N° SIREN : 781 860 770 . Code catégorie : 186 Adresse : 261 avenue Thiers Adresse : 132 avenue de Bordeaux
33000 Bordeaux ! 33510 Andernos-les-Bains |
Code statut juridique : 60 Asso Loi 1901 non capacité : 24 | RUP_ rates peer VAN. © |
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 |Tous projets éducatifs | 11 Héberg.comp.inter 200 Tr.Caract.et Comport 10
844 Tous projets éducatifs | 21 Accueil de jour 200 Tr.Caract.et Comport 14
nn
| Entité établissement secondaire : SESSAD « PLEIN AIR »
| N° FINESS : 33 006 073 2
| Code catégorie : 182 __
| Adresse : 132 avenue de Bordeaux
| 33510 Andernos-les-Bains
| capacité : 21
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs | 16 “SES en milieu | 200 Tr.Caract.et Comport 21 ordinaire
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A’ Bordeaux, lé
par délégation
adjointe anérale | ESnté
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00010 - Arrêté d'extension du 22 février 2021 pour le SESSAD/ITEP Plein Air Sis à Andernos les Bains et géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) 6 CHU BORDEAUX
33-2021-03-15-00006
2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 7 CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2021/ 031 /DS
Bordeaux, le 15 mars 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019,
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° mars 2021.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Estelle OUSSAR, directrice du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles,
-___ Monsieur Jérôme NICOU, ingénieur hospitalier, responsable de la cellule de pilotage budgétaire et des
projets,
- Madame Audrey MORLET, ingénieure en chef, responsable du département maintenance et
infrastructures techniques,
- Madame Oriana BERTELOOT, attachée d'administration hospitalière, responsable des achats et des
approvisionnements
- Madame Yasmina SARRAILH, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de l'unité
d’approvisionnement,
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 8 Monsieur Anthony HERVE, cadre médicotechnique, responsable des achats des analyses extérieures,
Madame Céline RODRIGUEZ-BARRETO, cadre médicotechnique, responsable adjointe des achats des analyses extérieures,
Madame Joëlle CORRE, ingénieure générale, responsable de la direction de l'ingénierie biomédicale,
Madame Valérie MORENO, ingénieure en chef, en charge de la coordination des achats biomédicaux, Monsieur Pierre LOPES, ingénieur en chef, en charge de la certification qualité, Monsieur Alexis FAURE, ingénieur, en charge de la matériovigilance,
Madame Valérie ARSOUZE-FADAT, directrice de la production hospitalière et de la logistique,
Madame Laurence BLED, ingénieure hospitalier principale, responsable de l'unité de production
alimentaire,
Monsieur Alain BRIQUET, ingénieur hospitalier, adjoint à la responsable de l'unité de production
alimentaire,
Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieure hospitalier, responsable de l'unité de production
alimentaire du groupe hospitalier Pellegrin,
Monsieur Pierre LACAN, technicien supérieur hospitalier, responsable de l'unité de production
alimentaire du groupe hospitalier Sud.
Monsieur Sébastien LAFITTE, ingénieur hospitalier principal, responsable de la coordination logistique,
Monsieur Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal, responsable de la plateforme de
distribution hospitalière,
Monsieur Frédéric JAUNIAUX technicien supérieur hospitalier, adjoint au responsable de la plateforme
de distribution hospitalière,
Monsieur Hervé SEELWEGER, technicien supérieur hospitalier, responsable des transports de biens, Monsieur Jean-Luc PUIJANNE, technicien supérieur en organisation, responsable de l'unité de
reprographie,
Monsieur Ludovic DENAIS, ingénieur hospitalier, responsable de l'unité de production du linge, Madame Mariannic COSTA, technicien hospitalier, adjointe au responsable de l'unité de production du
linge.
Monsieur Cyril FORT, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du service sécurité
incendie du CHU,
Monsieur Jean Claude BRUNEAU, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité
incendie pour le groupe hospitalier Pellegrin,
Monsieur Christian CHASSAGNE, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité
incendie pour le groupe hospitalier Sud.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE NOUVEL HOPITAL ET RESSOURCES OPERATIONNELLES DANS SON ENSEMBLE
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités du pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles et à l'exclusion de tout autre domaine, Madame Estelle OUSSAR, directrice du pôle nouvel
hôpital et ressources opérationnelles, reçoit délégation permanente de signature pour :
les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du pôle, y
compris la notation des personnels,
les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous sa responsabilité,
tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles dont le montant des procédures est inférieur au seuil fixé par l'annexe 2 du
Code de la commande publique,
tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est supérieur au seuil fixé par l'annexe 2 du
Code de la commande publique, à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes, des
avenants, des décisions de résiliation et des marchés subséquents multi-attributaires,
les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
tous documents relatifs aux marchés publics du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles, à
l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes des avenants, décisions de résiliation et marchés subséquents multi-attributaires,
relatifs aux marchés publics de travaux, inférieurs au seuil de 400 000 € par opération, tels que les actes
d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation.
les documents relatifs aux marchés subséquents concemant la filière énergie d'UniHA.
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle OUSSAR, délégation est donnée à Madame Oriana BERTELOOT dans les mêmes conditions et pour le même périmètre, à l'exception des documents relatifs au personne! non placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Oriana BERTELOOT, délégation est donnée à Monsieur Jérôme NICOU pour les actes d'exécution des marchés publics, tels que mentionnés dans le présent article.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme NICOU pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous sa responsabilité.
| Article 4 —- DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation :
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, supérieurs aux seuils de procédure formalisée, dont les actes d'engagement, modifications (avenants), décisions de résiliation, marchés subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaires,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, supérieurs au seuil de 400 000 € par opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de services de prestations intellectuelles non liés à l'acte à construire,
- les transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA STRATEGIE
PATRIMONIALE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des travaux et de la stratégie patrimoniale, Madame Estelle OUSSAR reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du service, y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous sa responsabilité,
- les marchés subséquents en application d’un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil, l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats, - les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, inférieur au seuil de 400 000 € par opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle OUSSAR, délégation est donnée à Madame Audrey MORLET, pour les actes d'exécution des marchés publics, tels que mentionnés dans le présent article.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MORLET pour signer les documents relatifs
à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous sa responsabilité.
Ont, en outre, délégation permanente de signature Madame Laurence BLED, Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY et Monsieur Pierre LACAN pour signer les actes d'exécution relatifs aux marchés publics
concernant les pièces détachées et la maintenance des matériels de cuisine.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé SEELWEGER pour signer les actes d'exécution relatifs aux marchés publics concernant la maintenance des véhicules du CHU.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DENAIS pour signer les actes d'exécution relatifs aux marchés publics concernant la maintenance du matériel de blanchisserie.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des achats et des approvisionnements, Madame Oriana BERTELOOT, reçoit délégation de signature pour : - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous sa responsabilité,
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service, y compris la notation des personnels,
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 10 - les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services et de travaux inférieurs
aux seuils de procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires, - les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les documents relatifs aux marchés subséquents concernant la filière énergie d'UniHA.
Pour leurs périmètres respectifs de responsabilité, délégation permanente de signature est donnée concernant les actes d'exécution issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans la
limite de 25.000 €, dont la validation des bons de commandes et ordres de service, à :
- Madame Laurence BLED,
- Monsieur Alain BRIQUET,
- Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY,
- Monsieur Pierre LACAN,
- Monsieur Anthony HERVE,
- Madame Céline RODRIGUEZ-BARRETO.
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l’organisation du travail, les
congés, les autorisations d'absence pour les personnels placés sous leur autorité à Madame Yasmina
SARRAILH.
| Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE COMMUNE DES MARCHÉS
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle OUSSAR pour les autorisations d'absence ou
de congés pour les personnes relevant de son autorité et les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes) relevant de son domaine de compétences.
| Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'’INGÉNIERIE BIOMÉDICALE
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités de la direction de l'ingénierie biomédicale, Madame Joëlle CORRE, reçoit délégation de signature pour : - les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service, y compris la notation des personnels:
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle CORRE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation de signature est donnée, pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité à Monsieur Pierre LOPES pour le groupe hospitalier Pellegrin, Madame Valérie MORENO pour le groupe hospitalier Sud et Monsieur Alexis FAURE pour le site de Saint André.
Article 9 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION HOSPITALIÈRE ET DE LA LOGISTIQUE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de la production hospitalière et de la logistique, Madame Valérie ARSOUZE-FADAT, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service,
y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires, - les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil, l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
-_ les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 11 A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre de la coordination logistique, Monsieur
Sébastien LAFITTE, et Monsieur Jean-Luc PUHANNE et Monsieur Hervé SEELWEGER dans leurs
périmètres respectifs, délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service, y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- concernant les actes d'exécution : les bons de commandes et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation permanente de signature est donnée, dans leurs périmètres respectifs, à Monsieur Gilles VANDENBERGHE, Monsieur Frédéric JAUNIAUX, Monsieur Ludovic DENAIS, Madame Mariannic COSTA,
pour :
- les courriers, décisions, notes de service où d’information nécessaires au bon fonctionnement de leur service, y compris notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité,
- concernant les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre de l'unité de production alimentaire, Madame
Laurence BLED, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service, y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- concernant les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de
25 000 € issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BLED, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Alain BRIQUET.
Délégation permanente est donnée, pour leurs périmètres d'activité respectifs, à Madame Anne-Sophie
HAUSSEGUY et Monsieur Pierre LACAN pour :
- les courriers, décisions, notes de service où d’information nécessaires au bon fonctionnement de leur
service, y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
| Article 10 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL DE SECURITE INCENDIE
A l'exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités du service sécurité incendie Monsieur Cyril FORT, responsable opérationnel du service de sécurité incendie, reçoit délégation de
signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son
service, y compris la notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- les ordres de mission nominatifs des coordonnateurs hygiène et sécurité,
- les déclarations d'ouverture de chantier à l'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril FORT, délégation de signature est donnée, pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité à Monsieur Jean Claude BRUNEAU pour le groupe hospitalier Pellegrin, à Monsieur Christian CHASSAGNE pour le groupe hospitalier Sud et Monsieur Jean Claude BRUNEAU pour le groupe hospitalier Saint André.
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 12 Article 11 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 15 mars 2021.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
CHU BORDEAUX - 33-2021-03-15-00006 - 2021-031_DS Pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles 13 DDTM GIRONDE
33-2021-03-23-00003
Arrêté Préfectoral du 23/03/2021 refusant la
dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour la réalisation d'un lotissement à
usage d'habitation pour 14 lots sur une emprise
foncière totale d'un hectare sur la commune de
MOULIS-EN-MEDOC
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23/03/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation pour 14 lots sur une emprise foncière totale d'un hectare sur la 14 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Le Unité Planification Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation pour 14 lots sur une emprise foncière totale
d’un hectare sur la commune de MOULIS-EN-MEDOC.
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* __L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas appli-
cable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un docu-
ment d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de
l'article L. 111-4 :
o 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci consi-
dère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population commu-
nale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de
dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux
dispositions des chapitres | et Il du titre 1! du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement
précisant leurs modalités d'application,
° L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et
du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
VU la demande déposée par la municipalité de Moulis-en-Médoc pour la réalisation d'un lotissement de 14 lots à
usage d'habitation sur une emprise foncière de 10 160 m2 comprenant les parcelles cadastrées B 3170-3156-
2181-2180-3755-2194-2195-2196 et 2197 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers en date du 03 février 2021 ;
‘VU l'avis favorable sous réserves du SMERSCOT en Médoc en date du 13 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette ouverture à l'urbanisation est prévue sur une emprise d'environ 1 hectare dont 6 000 m°?° Se situent en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, que la densité de 13 à 14 logements pourrait être augmentée, qu'il y a une vacance actuelle de 90 logements sur la commune, et que la
CDPENAF indique dans son avis que le projet n’est pas neutre en termes d'impact sur les surfaces naturelles ou
agricoles même si ces terres agricoles peuvent s'avérer difficiles à exploiter en raison de la proximité avec
l'habitat ;
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23/03/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation pour 14 lots sur une emprise foncière totale d'un hectare sur la 15 CONSIDÉRANT que le projet de par sa taille corrélée avec sa faible densité de logements conduit à une consommation excessive de l'espace ;
CONSIDÉRANT que le projet de lotissement ne répond pas au principe de lutte contre l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas de mixité avec uniquement des logements de type 4 ou 5, et ne ré- pond pas aux objectifs affichés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration, qui affiche la volonté de diversifier l'offre de logements en permettant la construction de plus petits logements et de terrains/logements à prix modérés ;
CONSIDÉRANT que l'absence de cheminements doux afin de rejoindre le centre bourg ne répond pas aux ob-
jectifs affichés dans les PADD du projet de PLU, est de nature à impacter les flux de déplacement ;
CONSIDÉRANT que de fait, le projet ne s'inscrit pas dans une approche de répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services.
ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la Municipalité de Mou-
lis-en-Médoc est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes ad-
ministratifs.
Bordeaux, le Z 3 MARS 2021
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23/03/2021 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation pour 14 lots sur une emprise foncière totale d'un hectare sur la 16 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-24-00011
Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de
circulation différenciée en cas de pic de
pollution atmosphérique sur le territoire de
l'agglomération de Bordeaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 17 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE san de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté du? & MARS 2021
encadrant le dispositif de circulation différenciée
en cas de pic de pollution atmosphérique
sur le territoire de l’agglomération de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité
de l'air ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations
et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en
suspension (PM10) et l'ozone (03) sur le département de la Gironde ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution de la Direction Générale de l'Energie et du Climat du 11 avril
2018 ;
Vu la procédure de consultation publique organisée du 03 au 24/02/2021 et la synthèse des avis mis en ligne le
16 mars 2021 sur le site internet de la DREAL ;
Vu l'étude d'ATMO Nouvelle-Aquitaine relative à la qualité de l'air et à la mise en œuvre de la circulation
différenciée sur le périmètre de l'intra-rocade bordelaise ;
Considérant l'enjeu de santé publique sur l’agglomération de Bordeaux, et notamment le dépassement régulier
des valeurs de déclenchement des procédures de gestion des pics de pollution, en particulier pour les particules
dans l'air ambiant ;
Considérant la nécessité de réduire les nuisances engendrées par la circulation routière au niveau de
l'agglomération de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 18 Considérant que l'exposition des populations lors des pics de pollution atmosphérique est en partie liée aux
émissions des véhicules terrestres à moteur ;
Considérant la possibilité offerte par les « certificats qualité de l’air » d'identifier les véhicules selon leurs
émissions de polluants ;
Considérant que l'une des mesures de restriction de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 consiste en la mise en
place d'une restriction de la circulation sur le territoire de la métropole de Bordeaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les catégories de véhicules terrestres à moteur ne pouvant pas
circuler, en veillant à ce que la circulation différenciée permette de réduire les émissions liées au trafic routier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 — Le dispositif de circulation différenciée
Lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de pic de pollution atmosphérique et dans les conditions du présent arrêté, la circulation différenciée peut être décidée après avis du comité défini à l'article 14-
3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 susvisé.
La circulation différenciée vient compléter les mesures d'urgence déjà prises sur le territoire de Bordeaux
Métropole et dans le département de la Gironde pour réduire les émissions de polluants lors du pic de pollution atmosphérique. Elle vise à ne laisser circuler que les véhicules les moins polluants sur la base de leur « certificat qualité de l'air » dans une certaine zone définie ci-après à l'article 3.
Le « certificat qualité de l'air », prévu à l'article R. 318-2 du Code de la route, attestera de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Lorsque le dispositif de circulation différenciée est mis en place, les véhicules en circulation
devront avoir apposé ce certificat à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle depuis l'extérieur conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 29 juin 2016.
Article 2 — Délai et durée de mise en œuvre
Le dispositif de circulation différenciée est mis en œuvre entre 6 h et 22 h à compter du troisième jour de la
procédure d'alerte définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 susvisé et jusqu'à la levée de cette procédure.
Article 3 — Périmètre
La circulation différenciée est mise en œuvre sur l'ensemble du réseau routier situé à l'intérieur de la rocade de
l'agglomération de Bordeaux (A630 et RN230), à l'exception des axes suivants :
+ _A630
+ _RN 230
+ Les axes suivants si le déplacement vise à accéder à l'un des parcs relais (ci-après, "P+R") situés à l'in-
térieur de la rocade:
° _P+R Lauriers : côte de la Garonne, avenue de la Résistance, rue Victor Hugo, rue Lavergne, rue An-
dré Dupin
° _P+R Buttinière : avenue John Fitzgerald Kennedy, avenue Carnot, rue des Cavaillès
« _ P+R Floirac Dravemont (abonnés) : boulevard de l'Entre-Deux-Mers, rue Salvador Allende
° __P+R Galin : boulevard de l'Entre-Deux-Mers, rue Galin, rue Gustave Eiffel
° _P+R Stalingrad : quai de la Souys, quai Deschamps, rue Letellier
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 19 °__ P+R Arena (abonnés) : quai de la Souys, rue Martin Luther King, rue Pierre Kaldor, rue Aimé Ce-
saire, avenue Jean Alfonséa
° _P+R Gare de Bègles : avenue Jeanne d'Arc, rue Durcy, avenue Lénine
e _ P+R Arts et Métiers : cours de la Libération, avenue de l'Université
e _ P+R Unitec : avenue de Saige, avenue du Maréchal Juin
e _ P+R Bougnard : Avenue de Canejan, rue Guittard, avenue Bougnard
+ __P+R Pessac Centre (abonnés) : avenue du Bourgailh, avenue Madran, avenue Dr Nancel Penard,
avenue Paul Montagne, avenue Roger Cohé, rue André Pujol, avenue Pasteur
° _ P+R Arlac : avenue François Mitterrand
° _P+R Quatre Chemins : avenue François Mitterrand, avenue Bon air, avenue de Belfort, avenue de la
Marne, avenue de la Somme, avenue JF Kennedy, avenue René Cassin
° _P+R Mérignac Centre (abonnés) : rue des Châtaigniers, avenue Marcel Dassault, avenue Jean Per-
rin, avenue des Martyrs de la Libération, avenue de l'Yser, place Charles de Gaulle, avenue du Ma-
réchal de Lattre de Tassigny, rue Roland Dorgelès, rue Jacques Prévert
° _P+R Les Pins : avenue de Magudas, rue Alphonse Daudet, rue Pierre Loti, avenue Norbert Moussard
° __P+R Hippodrome : avenue du Médoc, avenue de l'Hippodrome
« P+R Gare de Bruge (abonnés) : avenue de Terrefort, avenue du Général de Gaulle
o _P+R Quarante Journaux : rue du Professeur André Lavignolle, avenue des 40 Journaux, avenue
Marcel Dassault
° __P+R Les Aubiers : boulevard Aliénor d'Aquitaine, avenue Nontraste, avenue des 40 Journaux, ave-
nue des Français Libres, avenue de Laroque, rue du Jonc
° _P+R Brandenburg : rue Joseph Brunet, boulevard Albert Brandenburg
s _P+R Ravezies : boulevard Aliénor d'Aquitaine, boulevard Alfred Daney, Allée de Boutaut
Les exceptions sont valables pour les deux sens de circulation. La carte des axes non concernés par la mise en œuvre de la circulation différenciée à l'intérieur des limites de la rocade de l'agglomération de Bordeaux figure en annexe 1.
Article 4 — Niveau d’exigence
Le niveau d’exigence du dispositif pour pouvoir circuler dans le périmètre défini à l'article 3 est basé sur la classification des véhicules établie par l'arrêté du 21 juin 2016 et dont un tableau récapitulatif figure en annexe 2.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le niveau d'exigence minimal permet la circulation des
véhicules équipés des certificats :
+ classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)
+ classe 1 (vignette Crit'Air violette)
+ classe 2 (vignette Crit'Air jaune)
*__ classe 3 (vignette Crit'Air orange)
Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence ou sans certificat sont interdits de circulation dans le périmètre défini à l'article 3 et passibles des sanctions prévues à l'article 8.
Dans le périmètre défini à l'article 3, les véhicules restant stationnés durant la mise en œuvre du dispositif ne sont pas concernés par les sanctions prévues à l'article 8.
Article 5 —- Dérogations
Les mesures de restriction de la circulation ne s'appliquent pas aux véhicules : + __ d'intérêt général mentionnés à l’article R311-1 du code de la route
* des professionnels où associations assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, de trans-
ports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques,
+ __ d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux
secs et humides),
« de viabilité hivernale en intervention,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 20 * des personnels d’astreinte chargés de rejoindre leur poste de travail pour assurer une intervention d'ur-
gence assurant une mission de service public,
* __ assurant des missions de service public de transport en commun,
+ des personnels d'astreinte chargés de rejoindre leur poste de travail pour assurer une mission de service
public de transport en commun,
+ __ affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du
Code de l’action sociale et des familles,
* assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères, sauf bennes des déchetteries,
+ __ d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention,
+ __ d'approvisionnement des marchés, des commerces d'alimentation, des cafés et restaurants, de denrées
ou produits périssables tel que précisés à l'annexe 2, d'hydrocarbure, de fonds ou funéraire,
+ utilitaires légers des professionnels ayant une prestation à réaliser dans le périmètre défini à l'article 3,
+ des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d'une mission de la part
de son employeur,
+ _ des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journalisme attestant d'une mission de la part de
leur employeur, et des salariés de la presse attestant également d'une mission de la part de leur em-
ployeur,
*__ n'appartenant pas aux catégories L, N et M au sens de l’article R.311-1 du Code de la route.
Les administrations et autres structures génératrices de transport dans l’agglomération de Bordeaux prennent en
considération cette contrainte lors du renouvellement de leurs véhicules ou de l'établissement des cahiers des
charges fixés aux transporteurs dans le cadre de commandes publiques, de délégation de service public ou de
conventions particulières.
Article 6 —- Modalités d’information
L'information du public de la mise en œuvre de la circulation différenciée est réalisée conformément à l’article
R411-19 du code de la route. Elle comprend à minima l'information des maires concernés et la diffusion d’un
communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à
dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre du dispositif.
Article 7 — Application du dispositif
Après consultation du comité défini à l'article 14-3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, la Préfète prend un
arrêté spécifique à l'épisode de pollution.
En cas de circonstances exceptionnelles notamment de durée et/ou d'intensité, la Préfete peut décider à tout
moment :
+ d'avancer, reporter ou arrêter de manière anticipée la mise en œuvre du dispositif tel que prévue à l'ar-
ticle 2,
+ _ d'adapter le périmètre prévu à l'article 3,
+ de renforcer le niveau d’exigence prévu à l’article 4,
+ de modifier les catégories de véhicules non soumises au dispositif prévues à l’article 5.
Article 8 —- Sanctions
En application de l’article R. 411-19 du Code de la route, le fait, pour tout conducteur, de circuler dans le
périmètre du dispositif défini à l'article 3 (Code de la route) dans un véhicule ne répondant ni au niveau
d'exigence prévu à l’article 4 (Code de la route) ni aux catégories définies à l’article 5 (Code de la route), ou sans
que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Code de la route) et des textes
pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
+ _ de la 4° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
+ de la 3° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1 ou N1 ou L.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 21 Article 10 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
+ le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde ;
+ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde ;
+ le Commandant de Groupement de Gendarmerie départemental de la Gironde ;
* le Président de Bordeaux Métropole ;
+ les maires des communes concernées;
+ les gestionnaires d'infrastructures routières ;
+ la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
+ le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 2 & MARS 2021
La préfète
FR ice
= TS Fabienne BUCCIO
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 22 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 23 Annexe {
Périmètre concerné par la circulation différenciée
74 Le Tasta
k
Haillan
on Féline _\ fe ”
Espoc ténignac
Phare
. Mérignq
NS
NS
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- Domaine Univers
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 24 Annexe 2
Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route
2 ROUES, TRICYCLES
31 décembre 2017
pour les cyclomoteurs
1° janvier 2011 au 31 décembre 2010 1°" janvier 2011 au 31 décernbre 2010 1" janvier 2014
Classe ET QUADRICYCLES À VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR MOTEUR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EURO
Classe 2 ROUES, TRICYCLES VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS: ET AUTOCAR ET QUADRICYCLES À
MOTEUR Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence
EURO 4
À partir du : EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO vi 1 à les : À partir du >: À partir du - À partir du
1°' janvier 2018 pour les 1” janvier 2011 1* janvier 2011 17 janvier 2014
cyclomoteurs
EURO 3
pe RES EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO VI EURO V écembre : S : Gi ; & pour lee molsc us À partir du du 1” janvier 2006 À partir du du 1° janvier 2008 À partir du du 1° octobre 2009 au 31 décembre 2013
EURO 2
du 1°’ juillet 2004
au 31 décembre 2006
EURO 4
du 1” janvier 2006
au 31 décembre 2010
EURO 2et3
du 1* janvier 1997
au 31 décembre 2005
EURO 4
du 1° janvier 2006
au 31 décembre 2010
EURO 2et3
du 1°’ octobre 1997
au 31 décernbre 20905
EURO V
du 1“ octobre 2009
au 31 décembre 2013
EURO Ill et IV
du 1‘ octobre 2001
au 30 septembre 2009
Pas de norme tout type EURO 3 EURO 3 EURO IV
du 1° juin 2000 du 1* janvier 2001 £ du 1° janvier 2001 = du 1° octobre 2006 -
au 30 juin 2004 au 31 décembre 2005 au 31 décembre 2005 au 30 septembre 2009
EURO 2 EURO 2 EURO Ill
- du 1" janvier 1997 ë du 1" oc:obre 1997 - du 1“ octobre 2001 L
au 31 décembre 2000 au 31 décembre 2000 au 30 septembre 2006
Non classé LA]
Pas de norme tout type
Jusqu'au
31 mai 2000
EURO 1 et avant
Jusqu'au
- 31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO 1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO |, Il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
EURO |, Il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 25 Annexe 3
Liste des denrées et produits périssables.
Pour l'application de l'article 5 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits
périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
œufs en coquille ;
poissons, crustacés et coquillages vivants ;
toute denrée dont la conservation exige qu’elle soit réfrigérée, toute denrée congelée
ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et
produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d’œufs, les levures, les produits
végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à
l'emploi ;
toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
fleurs, plantes coupées ou en pot ;
miel ;
cadavres d'animaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 26 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-24-00011 - Arrêté du 24 mars 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux. 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-24-00010
Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant
modification des statuts de la communauté de
commune Médulienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 28 EH
PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté du
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L521 1-20,
VU les arrêtés antérieurs :
- 22 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
- 4 novembre 2002 - Création -
- 2 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
- 26 avril 2004 - Modification des Compétences -
- 29 décembre 2006 - Modification des Statuts -
- 31 octobre 2007 - Modification des Statuts -
- 21 octobre 2013 - Modification des Membres -
- 16 septembre 2014 - Modification des Compétences -
- 26 mai 2015 — Modification des Membres -
- 22 décembre 2016 - Modification des Statuts -
- 18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
- ? mars 2017 - Modification des Compétences -
- 28 décembre 2017 — Modification des Compétences-
- 6 mai 2019 - Modification des Statuts -
- 29 octobre 2019 — composition du conseil communautaire-
- 9 juin 2020- Modification des Statuts-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 29 VU les délibérations n° 02-01-20 du conseil communautaire du 21 janvier 2020, n°47-06-20 du 9 juin 2020 et
n°97-09-20 du 17 septembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médullienne
et de l'intérêt communautaire,
VU les décisions des communes suivantes :
AVENSAN — BRACH — CASTELNAU-DE-MEDOC -— LE PORGE - LE TEMPLE -— LISTRAC-MEDOC -— MOULIS-
EN-MEDOC — SAÏINTE-HELENE — SALAUNES — SAUMOS —
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDULLIENNE, conformément aux délibérations du 21 janvier 2020, du 9 juin 2020 et du 17 septembre 2020,
jointes en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-préfet de Lesparre-Médoc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes
précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de : CASTELNAU-DE-MEDOC.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
A Bordeaux, le 7 à MARS ?ÿ7
La Préfète,
Pour fète et par délécation, le Secrétaire Général
"Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 30 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le Fa
C OMMUNAU té d @ LD: 033-24330188-20200017-DEL970820-DE LR RE AR OR ER — A
Médullienne
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 MARS 202:
Pourla Préfet ar délégation
le SecrétairelGénéral
Christophe NOEL du PAYRAT
Statuts
Créés et modifiés conformément :
à la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d‘affirmation des métropoles, dite « loi
MAPTAM », n°2014-58 du 27janvier 2014 relative à la prise de la compétence « gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI)
- à la loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015,
- Aux dispositions des articles L 5211-17, L5214-16 et L5214-23 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 31 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Communauté de Communes | ip:033-243301389-20200917-DEL970920-DE
Ca Reçu en préfecture le 22/09/2020
(( ( Affiché le no
s Médullienne
BARMICÉEMM FORME ET DENOMINATION
En application des articles, 5211-5 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est créé entre les communes de: AVENSAN, BRACH,
CASTELNAU-DE-MEDOC, LISTRAC-MEDOC, MOULIS-MEDOC, LE PORGE, SAINTE-HELENE,
SALAUNES, SAUMOS, LE TEMPLE, une Communauté de Communes qui prend le nom de
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDULLIENNE ».
MARIE DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une duréeillimitée.
MARCUS S1EGE
Le siège social de la communauté de communes est fixé,
4 place CARNOT - BP 20065 - 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC
BARMICLEM OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes (C.D.C.) est créée sur le fondement des dispositions de l’article L
5214-23-1 du CGCT. Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la
totalité des compétences suivantes :
4-1 Autitre des compétences obligatoires
4-1-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma
de cohérence territoriale et Schéma de secteur ;
4-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-
17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
4-1-3 GEMAPI: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
La communauté de communes aura toute compétence pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
a ————— ———————————————————"———————— ————————— ——— EE EEE
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 2/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 32 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
Affiché le Fr &-e
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiL/2.:933-24530138820200917.DEL870920-DE
ainsi que des formations boisées riveraines ;
4-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage »
4-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4-2 Au titre des compétences optionnelles
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant des groupes suivants :
4-2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4-2-2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; .
4-2-3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
4-2-4 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4-2-5 Action Sociale d'intérêt communautaire.
4-2-76 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4-3 Autitre des compétences facultatives
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences facultatives suivantes :
4-3-1 Mutualisation des moyens informatiques et de télétransmission :
4-3-2 Création, entretien et animation du réseau des bibliothèques du territoire. Dans le cadre
de ce réseau, la Communauté de Communes organise dans un large partenariat, des
évènements culturels, éducatifs, sociaux, communique, investit dans un fond
intercommunautaire spécifique, acquiert des équipements (mobiliers, matériels, .) mis à
disposition du réseau, afin d'offrir à l'ensemble de la population des services divers.
4-3-3 Assainissement : Conseil, contrôle et suivi des assainissements non collectifs.
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes une mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif à travers les services publics d'assainissement
non collectif (SPANC). Le service pourra le cas échéant accompagner les habitants dans leurs
démarches de demandes de subventions.
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 3/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 33 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
4-3-4 La Communauté de Communes Médullienne est compétente pq, Refuen préfecture le 22/09/2020. . A : , . . z Je RT œuvre, le suivi et l'évaluation d'un AGENDA 21 communautaire et air Affichée... stieste engagées dans ce cadre. ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
4-3-5 Compétence complémentaire à la compétence GEMAPI : à compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Médullienne est compétente selon l'article L.211-7 du code de l’environnement, pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à
- 3°) L'approvisionnement en eau ;
- 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; - 6°) La lutte contre la pollution ;
- 7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10°) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
- 12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4-3-6 Autres prestations : dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par
convention, la Communauté de Communes pourra exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes, toutes missions prestations, « études, gestion de services ou délégation de maîtrise d'ouvrage ».
4-3-7 : Construction, aménagement, entretien et gestion de l'équipement sportif que constituera le futur espace aquatique intercommunautaire .
4-3-8 Création, aménagement, entretien et gestion de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Pas du SocIl.
BARTICLESEN CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPOSITION
La Communauté de communes est administrée par un CONSEIL DE COMMUNAUTE composé de membres élus selon les lois en vigueur.
L'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 valide l'accord local de recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux, et fixe le nombre de sièges du conseil communautaire à 32 répartis comme suit
+
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 4/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 34 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Castelnau de Médoc 6
ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
Le Porge 4
Avensan 4
Sainte-Hélène 4
Listrac-Médoc 4
Moulis-en-Médoc 3
Salaunes 2
Brach 2
Le Temple 2
sSaumos 1
TOTAL 32
abrogeant le précédent arrêté du 26 juin 2015 fixant la composition du conseil communautaire
BARMICHEG BUREAU - COMPOSITION
Le Conseil de Communauté élit en son sein, un Bureau en application de l’article L 5211-10 du
C.G.C.T.
BARMICLEMEN FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Conseil Communautaire, de quorum, de validité des délibérations,
sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
Le Bureau pourra recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil dans le respect
des dispositions de l’article L5211-10 du C.G.C.T.
Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Conseil Communautaire à
ces règles.
Le Conseil Communautaire pourra créer des commissions temporaires ou permanentes. Les
membres des commissions sont les conseillers communautaires, mais peuvent être également
des conseillers municipaux, des personnes qualifiées des communes choisies pour leurs
compétences.
Chaque commission désignera un rapporteur.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DE SON
PRESIDENT
Le Conseil communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux, en
particulier :
la définition des programmes annuels d'activité,
le vote du Budget,
l'examen des comptes rendus d'activité annuels et le vote du Compte
Administratif.
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les décisions et délibérations du Conseil et représente la Communauté dans
les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes. Il est chargé de l’administration. Il est le chef des services de la
communauté créée et nomme le personnel.
PARMICEEMEN RESSOURCES FINANCIERES
Statuts modifiés par délibération le 17septembre 2020 Page 5/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 35 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Regçu en préfecture le 22/09/2020
dun um
Affiché le... none — disaifosas isemot val riERelite
ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
Conformément à l’article L 5214-23 du C.G.CIT, les ressources de la (
sont constituées par :
le produit de la fiscalité propre mentionné au Code Général des Impôts,
la Dotation Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat,
e les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat de la Région, du
Département, et des autres collectivités territoriales,
le revenu de ses biens,
+ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés,
le produit des emprunts,
le produit des legs et dons.
BARMICLEMOM ASSISTANCE AUX COMMUNES ET MUTUALISATION
10.1 Assistance aux communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n°
2004-566 du 17 juin 2004) , en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal
notamment ceux de l'article L. 5214-1 6-1 du code général des collectivités territoriales.
- Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l'article L. 521 1-4-1 du code général des collectivités territoriales. - Elle peut se
doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à
l'article L. 521 1-4-2 du code général des collectivités territoriales.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015, la
communauté de communes et ses communes membres peuvent aussi constituer des
groupements de commandes.
10.2 Fonds de concours En application de l'article L.5214-16 du code général des collectivités
territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres.
BARMICLEMOË" MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts est régie par les dispositions de l’article L 5211-20 du C.G.C.T.
PARMICLEMAEN PERSONNEL
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la C.D.C. est recruté conformément aux
dispositions du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales.
BARMICLEMZ" FONCTION DE RECEVEUR
La fonction de Receveur communautaire sera exercée par Monsieur le Trésorier payeur de
CASTELNAU-DE-MEDOC.
BARMICLEMSMN ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 6/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 36 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu dal: Resu en préfecture le.22/09/2020
l’article L5211-18 du C.G.C.T. Dh
ET
ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
PARMICLEMA ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Pour la bonne gestion d’une compétence, la communauté de communes Médullienne pourra
adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes, par simple délibération adoptée à la majorité des
2/3 de ses membres, notamment un syndicat de bassins versants, par dérogation statutaire
prévue à l’article L5214-17 du CGCT qui prévoit la possibilité pour un EPCI d’adhérer à un
syndicat sans consultation préalable des communes membres.
PARMIGEASE RETRAIT DE MEMBRES
Une commune pourra se retirer de la communauté de communes, à sa demande, dans les
conditions prévues à l’article L 5211-19 du C.G.C.T.
La commune procédera à la rétrocession des biens mis à disposition et partagé dans les
équipements réalisés par l’EPCI. À défaut d'accord entre les parties il appartient au Préfet de
définir les conditions financières et patrimoniales de ce retrait.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article
L5214-26 du C.G.CT.
BARMICLEMENN DISSOLUTION
La Communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par l’article L
5214-28 et L 5214-29 du C.G.C.T.
Statuts modifiés par délibération le 17septembre 2020 Page 7/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 37 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le Fe a
ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
ANNEXE aux statuts
—_—_—_————_————ê—a—ê—a—a—a—p2pZ2Z2ZaZaZaZpZ2Z2Z2—2—2p2Z2ZEZEaEaEZEZ2272E
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 8/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 38 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
L'INTERET COMMUNAUTAIRE Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le Fe
La notion d'intérêt communautaire permet de fixer les axes d'intervel:P :033-243301388.20200917-DEL970920-DE
communes au sein de ses compétences. Cet intérêt communautaire s'analyse comme la « ligne de
partage » au sein d'une compétence entre les domaines d'actions transférés à la communauté et
ceux qui sont conservés par les communes
Selon l'article L5214-16 IV et L5214-23-1 du C.G.CT, l'exercice des compétences obligatoires et
optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
1- Au titre des compétences obligatoires
1-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Aménagement de l’espace pour la P P
conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et Schéma de
secteur :
1-1-1 Etude et réalisation d’un document d’urbanisme, en lien avec le SYSDAU et la
Communauté de communes « Médoc Estuaire » : Schéma d’orientations de développement territorial
de la CDC MEDULLIENNE.
1-1-2 Aménagement numérique du territoire: communication électronique telle que
définie dans l’article L 1425-1 DU CGCT, et participation à l'aménagement numérique du
territoire aux côtés de l’Europe, l'Etat, la Région et le Département. De la Gironde
1-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Sont d'intérêt communautaire toute politique locale et toute action visant au soutien, maintien,
accompagnement (aides...) des activités commerciales implantées sur le territoire de la CdcC
Médullienne, rencontrant des difficultés économiques, financières ou sociales à raison de
l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation.
2- Au titre des compétences optionnelles
2-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie. »
Diagnostic et dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés
qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de communes et qui font l’objet
d'une mise en demeure de diagnostic par l'Etat
2-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement social
d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées»
2-2-1 Elaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) intégrant
les actions en faveur du logement des personnes défavorisées .
2-2-2 Mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(O.P.AH.)
2-3 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » :
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 9/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 39 La voirie communautaire s'entend comme étant l'assiette de la route
chaussée, les accotements et le terre-plein central.
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le << &_ «>
ID : 033-243301389-20200917-DEL970920-DE
La voirie communautaire est constituée par les voies listées ci-dessous :
Communes -Voies Linéaire
LE PORGE : avenue du Médoc partie 1 320 ml
LE PORGE : rue de la ZA de la gare 280 ml
LE PORGE : impasse n°1 55 ml
LE PORGE : impasse n°2 55 ml
AVENSAN : passage du Soc 450 ml
SAUMOS: portion de voie comprise entre 1.5 kml
l'intersection avec la DS entre le Temple et
Saumos, jusqu’à son intersection avec la
route de Sérigas,
2-4 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Action Sociale d'intérêt
communautaire »
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation et la lutte contre l’illettrisme.
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments et de leurs abords,
Gestion des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et
Relais d'Assistants Maternels Parents (RAMP).
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords,
Gestion des activités périscolaires,
Gestion des activités extra scolaires
Gestion des activités jeunesse : séjours.
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
—_—__—_—_ LL LL EEE
Statuts modifiés par délibération le 17 septembre 2020 Page 10/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 40 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
( D EN DATE DU
Communauté.de Communes 9 à MAR 2021
sf Médullienne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Réunion du 17 septembre 2020
Délibération n° 97-09-20
0 S STATUTS DE LA CO U M | L
ENTRE EN VIGUEUR APRES LES ELECTIONS
Le Conseil Communautaire dûment convoqué par courriel sécurisé en date du 10 septembre 2020,
s'est réuni sous la présidence de M. Christian LAGARDE, le jeudi 17 septembre 2020 à partir de
18h00 à Moulis-en-Médoc (Salle des fêtes).
Appel des conseillers.
Patrick BAUDIN |
Patrick HOSTEIN
Marlène LAGOUARDE
Martine MOREAU
Didier PHOENIX
Gilles NAVELLIER
AVENSAN
BRACH
Éric ARRIGONI
Françoise TRESMONTAN
CASTELNAU-DE-MEDOC Jacques GOUIN
Stéphane LECLAIR
Jean-Pierre ARMAGNAC
Aurélie TEIXEIRA
Pascal MOREL
Céline PEYRE
André LEMOUNEAU
LISTRAC-MEDOC
Christian LAGARDE
MOULIS-EN-MEDOC Windy BATAILLEY
Abel BODIN
Sophie BRANA
LE PORGE Anne -Sophie ORLIANGES
Philippe PAQUIS
Lionel MONTILLAUD
Fabrice RICHARD
Sylvie JALARIN
Jean-Jacques VINCENT
SALAUNES Jérôme PARDES
SAINTE-HELENE
SAUMOS Didier CHAUTARD
Jean-Luc PALLIN
Jean-Jacques MAURIN |
LE TEMPLE
4, place Carnot - BP 65 - 33480 CASTELNAU-DE- MÉDOC
Tél. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 88 95 79 - medullienne@cdcmedullienne.fr - www.cdcmeduilienne.fr
|
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 41 Etaient excusés :
- Martial ZANINETTI a donné procuration à Didier Phoenix,
- Hélène PEJOUX a donné procuration à Jérôme PARDES
- Nathalie LACOUR BROUSSARD a donné procuration à Éric ARRIGONI
résentes :
- Nathalie NOGUERE adjointe à la mairie de Moulis-en-Médoc
- Nathalie GALARET, conseillère municipale commune de Moulis-en-Médoc
- Pascale GARCIA, DGS de la CDC Médullienne
- Brigitte BISPALIE, DGS de la commune de Moulis-en-Médoc
Après appel des conseillers, le Président constate que le quorum est atteint, le Conseil peut
valablement délibérer. Nombre de votants 32 votants
Secrétaire de séance : Windy BATAIÏLLEY.
+ Administration Générale
> Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 30 juillet
2020 ;
> Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes suite à l’accord local entré
en vigueur après les élections ;
> Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la
Communauté ; _
> Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau
communautaire ;
> Modification des délégués au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc
Naturel Régional Médoc ;
> Commission thématique intercommunale « Enfance -— Petite Enfance - Jeunesse -
Parentalité - Animation du réseau lecture publique » sous la vice-présidence de M.
Jean-Luc PALLIN.
+ Finances
> Budget annexe Ordures Ménagères - Décision modificative n° 2;
> Budget principal et budgets annexes M14 - Fixation du mode et de la durée des
amortissements ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 42 > Fonds de concours - exercice 2020 : demandes des communes de BRACH et de LE
TEMPLE.
° Tourisme
> Renouvellement des membres siégeant au Comité de Direction de l'Office de
Tourisme communautaire MEDOC PLEIN SUD :
> Taxe de séjour 2021 - tarifs et modalités de reversement.
+ Enfance
> Modification du règlement intérieur des activités Enfance et ajustement de la grille
de tarification.
° Ressources humaines
> Approbation du règlement intérieur de la formation des élus.
+ Logement - cadre de vie
> Convention de subvention avec l'Agence Départementale d’Information sur le
Logement (ADIL) de la Gironde pour l’année 2020.
ations
e Questions diverses
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 43 Délibération n° 97-09-20
A Q P E N f
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de communes Médullienne en date du 04 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 validant l'accord local de recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et fixant le nombre de sièges du conseil communautaire à 32 répartis
comme suit :
Nom de la commune
Castelnau-de-Médoc
Le Porge
Avensan
Sainte-Hélène
Listrac-Médoc
Moulis-en-Médoc
Salaunes
Brach
Le Temple
| Saumos
| TOTAL
| |
jee Je Jus
Le Le Le Le
CO ND
abrogeant le précédent arrêté du 26 juin 2015 fixant la composition du conseil communautaire.
Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de communes Médullienne
en date du 9 juin 2020 ;
Considérant qu’à compter du renouvellement des conseillers municipaux de mars 2020, pour la
durée de la mandature, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est de 32.
Considérant qu'il convient de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de communes
Médullienne CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPOSITION portant composition du conseil
communautaire selon l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 abrogé par l'arrêté préfectoral du
29 octobre 2019.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 44 Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
> DE MODIFIER l'article 5 des statuts de la Communauté de communes Médullienne CONSEIL DE COMMUNAUTE
- COMPOSITION selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre
2020 fixant le nombre de sièges du conseil communautaire à 32 répartis comme suit :
| Nom de la commune |Nombredesièges = Castelnau-de-Médoc 6 a Le Porge um
a —".— | Avensan
| CE | Sainte-Hélène ns nnCR
7
Listrac-Médoc 4
oo | Moulis-en-Médoc
3 oo a |
Salaunes 2
A
Bach 2
ns; Le Temple a 2
...: _____{
Saumos oo 1 a
TOTAL | 32
Pour extrait certifié conforme
Au registre des délibérations
À Castelnau de Médoc,
Le 17 septembre 2020
Le Président,
Christian LAGARDE
CE è Communauté de Communes / À G# Médullienne ST
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 46 Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/05/2020
A ID : 033-243301389-20200809-DEL476820-DE
Communauté de Communes
( . * Michèle À £ | € [29 Ses
ès Médullienne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Réunion du 09 juin 2020
Le Conseil Communautaire dûment convoqué par courriel sécurisé en date du 02 juin 2020, s'est
réuni sous la présidence de M, Christian LAGARDE, le mardi 09 juin 2020 à partir de 16h00 à
BRACH (Salle des fêtes).
Appel des conseillers,
| Patrick BAUDIN
| Patrick HOSTEIN
Marlene LAGOUARDE
| Martine MOREAU
BRACH Didier PHOENIX
| Éric ARRIGONI
Françoise TRESMONTAN
Jacques GOUIN
Nathalie LACOUR BROUSSARD
| Stéphane LECLAIR |
| Jean-Pierre ARMAGNAC
| Aurélie TEIXEIRA |
Pascal MOREL
Céline PEYRE
André LEMOUNEAU
| Christian LAGARDE
MOULIS-EN-MEDOC | Windy BATAILLEY
Abel BODIN
| Sophie BRANA
Philippe PAQUIS
Anne-Sophie ORLLANGES
Martial ZANINETTI
AVENSAN
CASTELNAU-DE-MEDOC
LISTRAC-MEDOC
LE PORGE
4, place Carnot - BP 65 - 33480 CASTELNAU-DE- MÉDOC
Tél. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 889579 medulienne@cdcmedullienne.fr - wWww.cdemedullienne.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 47 Lionel MONTILLAUD
Fabrice RICHARD
SAINTE-HELENE Sylvie JALARIN
Philippe LERAY
: Jean-Marie CASTAGNEAU
SALAUNES Annie TEYNIE
SAUMOS | Valérie CHARLE
Jean-Luc PALLIN
" LE TEMPLE
Jean-Jacques MAURIN
Etaient excusés :
- Gilles NAVELLIER
Etaient également présents :
- Pascale Garcia, DGS de la CDC Médullienne
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture Is 17/06/2020
Affichèle AË|G [re rss
ID : 033-243301389-20200609-DEL470820-DE
- Joanna Schoendorff, chargée de mission développement économique et habitat de la CDC
Médullienne
- Sandrine Perrier, chargée de communication de la CDC Médullienne
Le Président remercie et souhaitent la bienvenue aux nouveaux élus. Un tour de table est proposé permettant aux élus de se présenter.
Après cela, le Président constate que le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Nombre de votants : 31 votants
Secrétaire de séance : Didier Phoenix
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 48 Envoyé en préfecture |e 17/08/2020
Reçu en préf le 17/06/2020
Affiché le _À é]to Sa A l'ordre du jour :
ID : 033-245301389-20200608-DEL470620-DE
° Administration Générale
> Affaires Générales : détermination et validation des modalités d'identification des
participants, d'enregistrement et de conservation des débats, modalités de scrutin
relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire en période d'urgence
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
> Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 24 février
2020 ;
> Décisions du Président prises en application de l'ordonnance n° 2020-391 du
1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :
N° | Date Visa S/P Objet Titulaire Montant TTC
37.062020 | .. o4y05/20 © Attributiond'uneaide | Association L'OISEAU | 25006
| financièred'urgence
LIRE »
Actualisation de la convention
38-04-2020 | 28/05/20 28/05/20 | d'occupation de l'aire de grand - =
Passage communautaire
7 | Adhésonäungroupementde |
commandes pour l'achat
39-05-2020 | 29/05/20 02/06/20 d'électricitépour l'alimentation | |
d'équipements nécessitant une
puissance inférieure ou égale à
| 36 KVA
40-05-2020 29/05/20 02/06/20 Signature de la convention avec
| l'éco-organismeECO-DDS -
Signature de la convention avec 41-05-2020
29/05/20 | 02/06/20 - -
705) 706/. la société ECO-TLC
N° Date Visa S/P Objet ‘Titulaire Montant TTC
| | Signature de la convention de |
mise à disposition de masques à
42-05-2020 29/05/20 | 02/06/20 usage non sanitaire de - .
catégorie 2 avec Bordeaux
Métropole
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 49 Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfi e le 17/08/2020
; Affiché le A8 6|to FS-a Mise à jour du règlement ID : 035-243301389-20200608-DEL470620-DE
43-05-2020 29/05/20 02/06/20 | intérieur des aires d'accueil des -
gens du voyage
| Demande de subvention au titre | |
du programme LRADER pour
44-05-2020 | 29/05/20 | 02/06/20 l'étude d'opportunité et de faisabilité pour la création
d'équipements aquatiques sur
le territoire « Sud Médoc » 1 mere
> Modification de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ».
e Enfance
> Covid-19 - Mesures d'accueil d'urgence des enfants scolarisés des personnels
mobilisés pour la gestion de la crise - adoption de la gratuité de l'accueil ;
> Covid-19 - Mesures d'accueil périscolaire matin/soir et mercredi des enfants
scolarisés.
° Développement économique
> Convention pour la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement
Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et les aides aux
entreprises ;
> Création d'un dispositif d'aides aux entreprises impactées par la crise liée au
Covid-19 ;
> ZAC «Pas du Soc 2»: compensation zones humides — acquisition de deux
parcelles, propriété de M. Porcheron, au lieu-dit « Le Pont » à Avensan - annule et
remplace la délibération n°106-11-19 du 28 novembre 2019.
° Accueil des Gens du Voyage
> Gestion de l'aire de grand passage communautaire : mise en place d'un Règlement
intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 50 Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le _A $ [e CSS Finances
ID : 033-243301389-20200609.DEL470620-DE
> Budget SPANC 2020 - Décision modificative n°1 |
> Reversement partiel de l'excédent de fonctionnement du budget annexe « ordures
ménagères » au budget principal ;
> Budget principal 2020 : décision modificative n° 1 ;
Budget annexe « ordures ménagères » 2020 : décision modificative n° 1 ;
> Attribution d'une cotisation à l'Association des Maires de Gironde / Association
des Maires de France au titre de l'année 2020.
v
Informations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 51 Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
: Affiché le A 5 e[ FF S-8 Délibération n° 47-06-20 ID : 033-243301388-20200608-DEL470820-DE
MARRON PRESS DE L'INTERET COMMUNA T
Suite à la décision des élus de mettre en place un dispositif de soutien aux entreprises dans le contexte de crise liée au Covid-19, il est proposé de modifier l'Annexe aux Statuts définissant l'intérêt communautaire de la manière suivante :
1-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Sont d'intérêt communautaire les commerces implantés dans les zones d'activité économique. La CDC pourra réaliser toute étude, action, opération visant au soutien, maintien, accompagnement, des commerces situés en zone d'activité économique.
Devient
Sont d'intérêt communautaire toute politique locale et toute action visant au soutien, maintien, accompagnement (aides...) des activités commerciales implantées sur le territoire de la CdC
Méduilienne, rencontrant des difficultés économiques, financières ou sociales à raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation.
Le Conseil Communautaire, surproposition du Président
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> D'APPROUVER la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» ;
> D'INSCRIRE cette modification dans l'annexe aux statuts de la Communauté de Communes Médullienne.
Pour extrait certifié conforme
Au registre des délibérations
A Castelnau de Médoc,
Le 9 juin 2020
Le Président,
Christian LAGARDE
: Communauté de Comriurne:
Médullienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 52 ef « ñ { =
Communauté de Communes EN DATE DU
$ Médullienne 2 4 HARS 2081
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Réunion du 21 janvier 2020
Délibération n° 02-01-20
MODIFICATION STATUTAIRE - REGULARISATION DE LA REDACTION DES COMPETENCES
AU SEIN DES STATUTS DE LA CDC MEDULLIEN
Le Conseil Communautaire dûment convoqué par courriel sécurisé en date du 14 janvier 2020,
s’est réuni sous la présidence de M. Christian LAGARDE, le mardi 21 janvier 2020 à partir de
17h30 à SAUMOS (Salle des fêtes).
Appel des conseillers.
Etaient présents :
Patrick BAUDIN
AVENSAN Brigitte DAULIAC
Marlene LAGOUARDE
BRACH Didier PHOENIX
Éric ARRIGONI
Françoise TRESMONTAN
CASTELNAU-DE-MEDOC Nathalie LACOUR BROUSSARD
BERNARD VALLAEYS
Jean-Pierre ROY
Alain CAPDEVIELLE
LISTRAC-MEDOC Franco TUBIANA
Bernard LACOTTE
Christian LAGARDE
Windy BATAILLEY
Martial ZANINETTI
Martine ANDRIEUX
Alain PLESSIS
Philippe PAQUIS
Allain CAMEDESCASSE
Jean-Jacques VINCENT
Martine FUCHS
Liliane GALLEGO
Jean-Marie CASTAGNEAU
Annie TEYNIE
MOULIS-EN-MEDOC
LE PORGE
SAINTE-HELENE
SALAUNES
4, place Carnot - BP 65 - 33480 CASTELNAU-DE- MÉDOC
Tél. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 88 95 79 - medullienne@cdcmedullienne.fr - www.cdcmedullienne.fr
D
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 53 7-7 |0K SAUMOS Valérie CHARLE
LE TEMPLE Jean-Luc PALLIN
Etaient excusés :
Jacques GOUIN a donné procuration à Françoise TRESMONTAN
Abel BODIN a donné procuration à Windy BATAILLEY
Henri ESCUDERO
Hélène SABOUREUX
Etaient également présents :
Carmen PICAZO, conseillère communautaire suppléante de la commune de BRACH
Manuel RUIZ conseiller communautaire suppléant de la commune de SAUMOS
Pascale GARCIA, DGS de la CDC Médullienne
Elisabeth LAMBERT, DGA, responsable Finances et Marchés de la CDC Médullienne
Après appel des conseillers, le Président constate que le quorum est atteint, le Conseil peut
valablement délibérer. Nombre de votants : 28 votants
Secrétaire de séance : VALERIE CHARLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 54 A l'ordre du jour :
+ Administration Générale
> Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du
12 décembre 2019:
> Modification statutaire - régularisation de la rédaction des compétences au sein
des statuts de la CDC Médullienne.
e Finances
> Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2020 ;
> Autorisation au Président pour engager des dépenses d'investissement sur le
budget principal avant adoption du budget primitif 2020 ;
> Programme 2019 d'entretien des équipements touristiques et pistes cyclables en
forêt domaniale du PORGE: versement d'une participation financière
supplémentaire à l'ONF :
> Convention de mandat pour la perception des recettes au titre de la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage.
e Logement
> Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) : Convention de financement.
e Accueil des Gens du Voyage
> Gestion des trois aires d'accueil : modification du Règlement intérieur des aires
d'accueil.
e Environnement
> Budgetannexe Ordures Ménagères : Redevance Spéciale - actualisation du coût au
litre au 1er janvier 2020.
> Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2020 : demande
de subvention pour l'implantation de bornes enterrées dans les centres-bourgs de
CASTELNAU-DE-MEDOC et de LISTRAC-MEDOC.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 55 e Enfance Jeunesse
> Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2020:
demande de subvention pour la construction d'un pôle éducatif mutualisé à LE
PORGE ;
> Modifications du Projet Educatif et du Règlement intérieur des activités Jeunesse
et de la tarification liée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 56 Délibération n° 02-01-20
MODIFICATION STATUTAIRE - REGULARISATION DE LA REDACTION DES COMPETENCES
AU SEIN DES STATUTS DE LA CDC MEDULLIENNE
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16,
L.5214-23-1 et L.5211-17;
. Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;
. Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », relative à la prise de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) :
. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
dite « Loi NOTRe » ;
. Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
. Vu la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 ;
. Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Médullienne du
04 novembre 2002 modifié ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 actant les statuts de la Communauté de Communes
Médullienne modifiés ;
. Vu la délibération n° 96-11-19 du 28 novembre 2019 de la Communauté de Communes
Médullienne modifiant ses statuts ;
. Considérant l’abrogation de l'article L.5214-23-1 du CGCT et le fait que la rédaction de
certaines compétences dans l'article L.5214-23-1 du CGCT n'était pas celle déclinée à l'article
L5214-16 du même code relatif aux communautés de communes.
. Considérant la rédaction des compétences obligatoires et optionnelles exercées par la
Communauté de Communes Médullienne conformément à la rédaction retenue par l’article
L.5214-16 du CGCT.
La compétence obligatoire de la CDC Médullienne est modifiée comme suit :
La compétence 4-1-4 « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage » est complétée par les termes « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3°
du Il de l'article 1e' de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ».
La compétence optionnelle de la CDC Médullienne 4-2-5 « développement et d'aménagement
sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire » est supprimée et devient la compétence
facultative n°4-3-7 : « construction, aménagement, entretien et gestion de l’équipement sportif
que constituera le futur espace aquatique intercommunautaire ».
La compétence facultative n°4-3-8 « création, aménagement, entretien et gestion de la zone
d'aménagement concertée (ZAC) du Pas du Soc II » de la CDC Médullienne est ajoutée aux
compétences facultatives.
L'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle 2-4 est supprimé, puisque
la compétence « développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 57 construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire » est supprimée.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
> DE MODIFIER l’article 4 des statuts de la communauté de communes Médullienne
OBJET DE LA COMMUNAUTE selon les dispositions suivantes.
Au titre de ses compétences obligatoires :
La compétence 4-1-4 devient « Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de
l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage »
Au titre de ses compétences optionnelles :
La compétence optionnelle de la CDC Médullienne 4-2-5 « développement et
d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » est supprimée
Au titre de ses compétences facultatives :
Ajout de la compétence n°4-3-7 : « construction, aménagement, entretien et gestion de
l'équipement sportif que constituera le futur espace aquatique intercommunautaire ».
Ajout de la compétence n°4-3-8 « création, aménagement, entretien et gestion de la
zone d'aménagement concertée (ZAC) du Pas du Soc II »
> DE MODIFIER l'annexe aux statuts de la communauté de communes Médullienne
définissant l'intérêt communautaire selon les dispositions suivantes.
L'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle 2-4 est supprimé, la
compétence elle-même étant supprimée.
> D'’AUTORISER Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres, la
présente délibération aux fins d'adoption, par les Conseils municipaux de ces communes
d’une délibération concordante,
> D'’AUTORISER Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du département
de la Gironde de bien vouloir prononcer par arrêté d’acter les nouveaux statuts.
La modification statutaire est soumise à délibération des conseils municipaux des communes
membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification, le défaut de
délibération valant accord. La modification est ensuite approuvée par arrêté du préfet sous
réserve d’une approbation à la majorité qualifiée des communes membres (1/3 de la population
représentant 2/3 des communes ou inversement).
Pour extrait certifié conforme
Au registre des délibérations
À Castelnau de Médoc,
Le 21 janvier 2020
Le Président,
Christian LAGARDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24-03-2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Médulienne 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-25-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 59 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger :
Entre
la préfète du département de la Gironde, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Gironde,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour lecompte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 60 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
e Je cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 61 s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 62 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Gironde.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département de la Gironde
Délégataire Délégant
A Pour la Pr
Fr Christophe
NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 63