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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 045
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-045
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2021-02-22-00009 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places pour le
SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par l'EPMSD (3 pages) Page 4
33-2021-02-22-00008 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du
SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par l'ADAPEI (3 pages) Page 8
33-2021-03-01-00016 - Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement de
l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle Public médico-social (PPMS) de
Monségur (3 pages) Page 12
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du
10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un
ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un
magasin à l'enseigne "Espace Emeraude" situé ZA Frimont Ouest 130
Avenue du Général de Gaulle à GIRONDE-SUR-DROPT (33190) (6 pages) Page 16
33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du
10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface
de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2
Avenue Fernand Pillot lieu-dit Rigole Est à GALGON (33133) (6 pages) Page 23
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-03-17-00009 - arrêté signé-RN89-Travaux du 22 au 26 mars 2021-
Montussan (2 pages) Page 30
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) /
Mission Cabinet/Communication
33-2021-03-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 15 mars 2021 (2 pages) Page 33
33-2021-03-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale à compter du 15 mars 2021 (1 page) Page 36
33-2021-03-15-00004 - Arrêté portant subdélégation en matière de gestion
des patrimoines privés du département de la Gironde (2 pages) Page 38
33-2021-03-01-00017 - Avenant n°1 à la délégation de gestion du 29/11/2019
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière de la DDFIP
de la Vienne (1 page) Page 41
33-2021-02-01-00019 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de CENOBN par intérim, à compter du 1er février 2021 (3 pages) Page 43
33-2021-03-18-00003 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes par intérim à compter du 18 mars 2021 (4
pages) Page 47
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Jalle-Eau-Bourde (9 pages) Page 52
33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais
(15 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le
Tourne-Tabanac (5 pages) Page 78
33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon
(5 pages) Page 84
33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale de Cubzaguais Nord Gironde (8 pages) Page 90
33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la
ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) (18 pages) Page 99
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-02-22-00009
Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places
pour le SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par
l'EPMSD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00009 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places pour le SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par l'EPMSD 4 rz Al REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
portant autorisation d'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
domicile (SESSAD) « Pierre Barrau », sis à
Coutras (33230), géré par l'Etablissement
Public Médico-Social Départemental (EPSMD)
Jean-Elien Jambon sis à Coutras (33230)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
M VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- : SOCIAUX ;
_ VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur = général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Pierre Barrau» à Coutras (33230), géré par l'Etablissement Public Médico-Social Départemental (EPMSD) Jean-Elien Jambon à Coutras (33230) pour une capacité de 50 places ;
VU la demande présentée par Mme Laetitia LAMOLIE, Directrice générale, représentante légale de l'Etablissement Public Médico-Social Départemental (EPMSD) Jean-Elien Jambon à Coutras (33230), en vue d'étendre de 3 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Pierre Barrau » à Coutras (33230) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 3 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00009 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places pour le SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par l'EPMSD 5 CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
déficients intellectuels ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Pierre Barrau » à
Coutras (33230), géré par l'Etablissement Public Médico-Social Départemental (EPMSD) Jean-Elien
Jambon à Coutras (33230) en vue de l'extension de 3 places pour enfants déficients intellectuels.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 53 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Etablissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon
N° FINESS : 33 000 047 2
N° SIREN : 263 305 864
Code statut juridique : 19 — Etablissement Social et Médico-Social Départemental
Adresse : 78 ZI. Eygreteau — BP 61 - 33230 Coutras
Entité établissement : SESSAD « Pierre Barrau »
N° FINESS : 33 000 800 4
Code catégorie : 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Adresse : 75 Z.I. Eygreteau — BP 61 — 33230 Coutras Capacité : 53
Discipline LE | Clientèle Fonctionnement Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs, Prestation en 7
bédagogiques et 16 milieu 117 Se 53 thérapeutiques ordinaire 7 |
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00009 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places pour le SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par l'EPMSD 6 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles,
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le
22 Fr 2091
Pour le Directeur général
de l'A
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00009 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 3 places pour le SESSAD Pierre Barrau de Coutras géré par l'EPMSD 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-02-22-00008
Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du
SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par
l'ADAPEI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00008 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par l'ADAPEI 8 Eu Ar REPUBLIQUE @ Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine Liberté ss Pit arrete au Ÿ À FEV. 2Ü21 portant autorisation d'extension de 4 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Pro
Métropole» à Bègles géré par l'ADAPEI
Gironde, sise à Bordeaux.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l'ARS Nouvelle-Aduitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018- 2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2012 du directeur général de l'ARS Aquitaine portant autorisation de création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Pro CUB » 10 rue des Saules à Bègles pour 20 places géré par l'ADAPEI Gironde, sise 39 rue Robert Caumont, Bureaux du Lac Il, Bât R à Bordeaux;
VU l'arrêté du 9 décembre 2016 du directeur général de l'ARS Aquitaine portant autorisation de modification de la tranche d'âge et de création d'une unité d'enseignement de 7 places pour enfants avec autisme en maternelle à Bordeaux rattachée au SESSAD « Pro CUB » à Bègles,
VU l'arrêté du 20 mars 2017 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD « Pro CUB » à Bègles géré par l'ADAPEI Gironde et portant la capacité globale autorisée du SESSAD à 31 places ;
VU la demande présentée le 16 juillet 2020 par Céline Defresne, Directrice du pôle enfance, représentante
légale du SESSAD « Pro Métropole » à Bègles géré par l'ADAPEI Gironde, en vue d'étendre de 4 places la capacité du SESSAD (2 places pour déficiences intellectuelles et 2 places pour troubles du spectre de l'autisme) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00008 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par l'ADAPEI 9 VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 4 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du
service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements
scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ou des déficiences intellectuelles ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de
dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sise 10 rue des Saules à Bègles
dénommé dorénavant «Pro Métropole», sollicitée par l'ADAPEI Gironde, sise 39 rue Robert Caumont, Bureaux du Lac Il, Bât R — 33049 Bordeaux Cedex en vue de l'extension de 4 places pour enfants présentant
des troubles du spectre de l'autisme ou des déficiences intellectuelles ;
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 35 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 20 janvier 2012.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au |] de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées,
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00008 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par l'ADAPEI 10 ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ADAPEI
N° FINESS : 33 079 079 1
N° SIREN : 775 585 003
Code statut juridique : 61
Entité établissement : SESSAD PRO METROPOLE
N° FINESS : 33 004 392 8
code catégorie : 182
Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique LEE SE |
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets
éducatifs, Prestation en Déficiences
E# pédagogiques et 16 milieu ordinaire 17 intellectuelles 28 thérapeutiques :
Tous projets : Troubles du
éducatifs, Prestation en
544 pédagogiques et 18 milieu ordinaire 497 RE de 8 : l'autisme thérapeutiques
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).
À Bordeaux, le
2 2 FEV. 2021 Pour le Directeur général sante
Pa
djointe irecl rale a
ARCS C ionale de Sant Nou#lle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-02-22-00008 - Arrêté d'Extension du 22/02/2021 de 4 places du SESSAD Pro Métropole de Bègles géré par l'ADAPEI 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-03-01-00016
Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement
de l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle
Public médico-social (PPMS) de Monségur
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-03-01-00016 - Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement de l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle Public médico-social (PPMS) de Monségur 12 Ar © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine S Gironde LE DEPARTEMENT gironde.fr
ARRETE du
Actant le do RES LEA tion de l'établissement d'accueil médicalisé « Neujon » du
pôle public médico-social de Monségur, sis 1 Bois
Robin à Monségur, géré par le pôle public médico-
social de Monségur, sis 53 rue Saint-Jean à
Monségur.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental
santé Nouvelle-Aquitaine de la Gironde
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine k
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le Schéma Départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2017-2021 adopté par
l'Assemblée Départementale le 9 novembre 2017 :
Vu le Règlement Départemental de l'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 dans sa version
modifiée en vigueur :
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 28 juillet 1994 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du
président du Conseil Général de la Gironde accordant à l'hôpital local de Monségur l'autorisation pour
transformer le foyer de vie de Neujon en établissement d'hébergement pour adultes gravement
handicapés d'une capacité de 50 places et refusant l'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux :
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
wWww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-03-01-00016 - Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement de l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle Public médico-social (PPMS) de Monségur 13 VU l'arrêté conjoint du 31 mai 1995 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du
Président du Conseil Général de la Gironde portant transformation juridique du foyer de vie de Neujon
en foyer à double tarification à compter du 1°!janvier 1995 :
VU la délibération du conseil municipal de la mairie de Monségur portant autorisation de création, à
compter 1% janvier 2016, d'un établissement médico-social public autonome dénommé « pôle public
médico-social de Monségur » et transfert des autorisations relevant de l’article L. 312-1 du Code de
l'action sociale et des familles détenues par le centre hospitalier de Monségur ;
VU l'arrêté conjoint du 14 décembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine et du Président du Conseil départemental de la Gironde accordant au pôle public médico-
Social de Monségur, sis 53 rue Saint-Jean à Monségur (33580) l'autorisation pour l'extension de 15
places pour personnes adultes handicapées vieillissantes au profit du foyer d'accueil médicalisé
Neujon, sis Bois Robin à Monségur (33580) et portant la capacité globale à 65 places dont 2 places
d'accueil de jour et 15 places pour personnes adultes handicapées vieillissantes ;
VU le rapport d'évaluation externe du foyer d'accueil médicalisé du pôle public médico-social de
Monségur (33580) réceptionné le 8 décembre 2014 au Conseil départemental et le 23 décembre
2014 à l'ARS ;
VU le courrier du 29 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de la Gironde de l’'ARS
notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du foyer d'accueil médicalisé du pôle
public médico-social de Monségur (33580) :
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
Sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
Sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé du pôle public médico-social de
Monségur, géré par le pôle public médico-social de Monségur et enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans
à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : pôle public médico-social de Monségur
N° FINESS : 33 005 839 7
N° SIREN : 200 054 690
Code statut juridique : 21 — établissement social communal
Adresse : 53 rue Saint-Jean — 33580 Monségur
Entité établissement principal : EAM de NEUJON - site Bois Robin
N° FINESS : 33 079 246 6
Code catégorie : 448 — établissement d'accueil médicalisé
Adresse : 1 Bois Robin — 33580 Monségur
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-03-01-00016 - Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement de l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle Public médico-social (PPMS) de Monségur 14 1 Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
| 966 Accueil et accompagnement | 11 | Hébergement| 117 | Déficience | 48
médicalisé pour pers. hand. complet intellectuelle
internat
966 Accueil et accompagnement | 21 Accueil de 117 Déficience 2
médicalisé pour pers. hand. jour intellectuelle
Entité établissement secondaire : EAM de NEUJON - site Saint-Jean
N° FINESS : 330058454
Code catégorie : 448 — établissement d'accueil médicalisé
Adresse : 53 rue Saint-Jean — 33580 Monségur
B Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code| Libellé
| 966 Accueil et accompagnement | 11 Hébergement | 117 Déficience 15
médicalisé pour pers. hand. complet intellectuelle
internat
ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes, Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Gironde.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours ‘citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
O 1 MARS 2021
Fait à Bordeaux, le
Le Président du Conseil départemental
de la Gironde
Pour le Président e
Le Directeur Génf'Af
r délégation,
F services Départementaux
Renaud HELFER-AUBRACPage 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-03-01-00016 - Arrêté du 1er mars 2021 pour le Renouvellement de l'EAM Neujon à Monségur géré par le Pôle Public médico-social (PPMS) de Monségur 15 DDTM GIRONDE
33-2021-03-18-00005
Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC
du 10/03/2021 autorisant à la SAS
ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un
ensemble commercial par l'extension de 420 m²
de surface de vente d'un magasin à l'enseigne
"Espace Emeraude" situé ZA Frimont Ouest 130
Avenue du Général de Gaulle à
GIRONDE-SUR-DROPT (33190)
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 16 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Pas Unité Planification Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de GIRONDE-SUR-DROPT
Extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin « Espace Emeraude » de 420 m° de surface de vente demandée
AVIS n°2020/15
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articies L 751-1 à L 752-27 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-
tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l’arrêté du 16 mars 2015 por-
tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 04 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 portant rectification de l’arrêté de composition du 24 février 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 17 VU la demande de permis de construire présentée par la SAS ETABLISSMENTS DUFFAU dont le siège social
est situé 130 Avenue du Général de Gaulle à GIRONDE-SUR-DROPT (33190), représentée par Madame Elisa-
beth DUFFAU sa Présidente, enregistrée en Mairie de GIRONDE-SUR-DROPT le 17 décembre 2020 sous le
n°PC 033 187 20 P 0010, reçue au secrétariat de la Commission le 21/12/2020 et enregistré le 16/02/2021, pour
l'extension d'un ensemble commercial de 17 169 m°? de surface de vente actuelle, par l'extension de 420 m de
surface de vente d'un magasin à l'enseigne « Espace Emeraude » d’une surface de vente actuelle de 1 317 m°,
portant la surface de vente totale du magasin à 1 737 m°, situé ZA Frimont Ouest 130 Avenue du Général de
Gaulle à GIRONDE-SUR-DROPT (33190) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 03 mars 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 10 mars 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale .est déposée par la SAS ETA-
BLISSMENTS DUFFAU dont le siège social est situé 130 Avenue du Général de Gaulle à GIRONDE-SUR-
DROPT (33190), représentée par Madame Elisabeth DUFFAU sa Présidente, en sa qualité d'exploitante du ma-
gasin Espace Emeraude,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein de la zone artisanale Frimont Ouest, 130 avenue du Géné-
ral de Gaulle à GIRONDE-SUR-DROPT, qu'il porte sur l'extension d’un ensemble commercial disposant actuelle-
ment d’une surface de vente de 17 169 m2, représentée par les enseignes Intermarché Hyper, LIDL, BUT, AC-
TION, BRICORAMA, GAMM VERT, ZÉEMAN,
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 420 m° de surface de vente du magasin « Es-
pace Emeraude », spécialisé dans la vente de matériel de bricolage et d'outillage pour la maison et le jardin pro-
posant aussi du matériel agricole et de motoculture, disposant actuellement d'une surface de vente de 1317 m°,
qui sera réalisée par la construction d'un abri non clos qui permettra d'abriter la zone de stockage extérieure et
de la rendre accessible au public en prolongement du bâti existant,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT du Sud Gironde approuvé le 18 février 2020 le projet se situe
dans un pôle de niveau 2 « La Réole-Gironde-sur-Dropt », site périphérique de Frimont, le projet respecte les
dispositions de ce document,
CONSIDERANT qu’au regard du PLU de la commune de GIRONDE-SUR-DROPT approuvé en
novembre 2006 et modifié le 11 juillet 2019, le projet se situe en zone UY1 qui a vocation à recevoir des activités
industrielles, artisanales ainsi que des entrepôts, que l'implantation de commerces n'y est pas interdite, le projet
respecte donc les dispositions établies par ce document d'urbanisme,
CONSIDERANT que ce projet d'extension est cohérent avec les orientations locales d’ urbanisme, il est
implanté au sein d'une zone d'activités essentielle pour les habitants de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que lunité foncière concernée représente 13 029 m° pour une emprise au sol après tra-
vaux de 2362,53 m°, que le projet ne prévoit pas d’agrandissement du parking qui totalise 30 places dont une ré-
servée aux personnes à mobilité réduite, qu'il est prévu la réalisation d'une zone de stationnement de 3 places
pour les vélos, que le projet respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des aires de station-
nement avec un coefficient de 0,49 largement inférieur au coefficient maximal de 0,75 autorisé,
CONSIDERANT que l'extension projetée représente une emprise au sol de 575 m°, la construction de cet
abri couvert destiné à abriter du matériel ne modifiera pas la surface de plancher et n’entraînera pas d'imperméa-
bilisation supplémentaire des sols,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 18 CONSIDERANT que l'extension projetée contribuera au renforcement de cette zone d'activités
commerciales,
CONSIDERANT que le site du projet est positionné sur un axe passager, la RD 1113 Avenue du Général
de Gaulle, que le projet est directement accessible par la rue Lassime,
CONSIDERANT que la fréquentation de ce magasin passera de 140 visiteurs à 160 visiteurs par jour, soit
20 visiteurs supplémentaires, les flux supplémentaires n'auront pas d'impact sur le réseau routier desservant ce
site,
CONSIDERANT que le magasin bénéficie actuellement de 10 livraisons/jour par tout type de camion,
deux livraisons supplémentaires seront prévues soit une livraison par jour de plus, que les livraisons emprunte-
ront l'accès principal depuis la rue Lassime via la RD 1113 et s’effectueront à l'arrière du bâtiment avant l'ouver-
true du magasin ou après sa fermeture,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports en commun, l'arrêt de bus le
plus proche étant situé à 2,8 km et que des pistes cyclables desservent le site du projet dans les deux sens de
circulation,
CONSIDERANT que 91% des clients accéderont au site en voiture, 3 % à pied et 6% en deux roues,
CONSIDERANT que la réalisation projetée contribuera à la préservation du tissu commercial du centre-
ville de la commune d'implantation et des communes situées dans la zone de chalandise,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no-
tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que l'unité foncière concernée compte environ 7 120 m°? d'espaces verts soit 54,6 % de
Femprise foncière, que la façade principale sera réhabilitée avec de nouvelles enseignes, un totem et un bardage
bois à claire voie, qu'il sera utilisé des matériaux recyclés et/ou facilement recyclables et que seront sélectionnés
des produits disposant d’un écol label,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
CONSIDERANT que le projet est localisé en continuié du tissu urbain dont les habitations sont situées à
50 m. et à proximité immédiate des principaux commerces de la commune,
CONSIDERANT que le projet participera au renforcement de l'attractivité économique du pôle commercial
de la ZA Frimont, au développement d'activités commerciales sur la commune de GIRONDE-SUR-DROPT en
proposant une offre complète,
CONSIDERANT que le projet sera fonctionnel et moderne afin de faciliter la circulation et le confort de la
clientèle ainsi que du personnel et de pouvoir développer une nouvelle gamme de produits liée au développe-
ment de la culture, du jardin et à une nouvelle façon de consommer,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél! : 05 56 90 60 60
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 19 CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet regroupe 84 communes situées dans les départe-
ments de la Gironde et du Lot-et-Garonne et connaît une croissance démographique de +16,08 % durant la der-
nière décennie,
CONSIDERANT que la population de la commune de GIRONDE-SUR-DROPT connaît une évolution dé-
mographique de 14,85 % entre 2007 et 2017 avec 1261 habitants en 2017,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique,
CONSIDERANT que le projet proposera une offre complémentaire et étoffée, distincte de l'offre commer-
ciale du centre-ville, il contribuera à l'animation de la vie urbaine et rurale en renforçant la dynamique commer-
ciale du territoire en maintenant la clientèle et en limitant l'évasion commerciale,
CONSIDERANT que le projet ne portera pas atteinte à l'attractivité des centres-villes des communes limi-
trophes qui disposent d'une offre commerciale adaptée à leur taille,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi par la création de 3 nouveaux emplois à temps
plein qui s’ajouteront aux 13 personnes à temps plein,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de
GIRONDE-SUR-DROPT et des communes de l'environnement proche est inférieur à 5 % et concerne des locaux
qui ne permettent pas d'accueillir le projet en termes de surface de plancher ou de foncier ou qui ne sont pas
adaptés pour accueillir un nouveau commerce sans travaux, qu'il n'existe aucune friche commerciale adaptée en
centre-ville de ces communes pour réaliser le projet, que l'extension réalisée est indissociable du magasin exis-
tant,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un
ensemble commercial de 17 169 m° de surface de vente actuelle, par l'extension
de 420 m° de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « Espace Emeraude »
d’une surface de vente de 1 317 m°, portant la surface de vente totale du magasin
à 1 737 m:, situé ZA Frimont Ouest 130 Avenue du Général de Gaulle à GIRONDE-
SUR-DROPT (33190), déposée par la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Philippe MOUTIER Maire de Gironde-sur-Dropt,
- Monsieur Francis ZAGHET Président de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde,
- Monsieur Colin SHERIFFS Vice-Président du Syndicat en charge du SCoT du Sud Gironde représentant M. le
Président du SCoT du Sud Gironde,
- Monsieur Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le
Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Didier RESSIOT, 1° Adjoint au Maire de Sainte-Bazeille représentant M. le Maire de Sainte-Bazeille,
commune du département du Lot-et-Garonne, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 20 - Monsieur Christophe ATTIAS Peronnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département du Lot-et-Garonne,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
S'est abstenu :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Renaud LAHEURTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 21 DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00005 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SAS ETABLISSEMENTS DUFFAU l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 420 m² de surface de vente d'un magasin à 22 DDTM GIRONDE
33-2021-03-18-00004
Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC
du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD
l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un
supermarché SUPER U et l'extension de son
drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot lieu-dit Rigole
Est à GALGON (33133)
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 23 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté Unité Planification Egalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de GALGON |
Extension d’un supermarché SUPER U d’une surface de vente demandée de 1 473 m° et extension de
son drive de 4 pistes de ravitaillement supplémentaires sur une emprise au sol de 212 m°
AVIS n°2021/01
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 etL 2122-18,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe-
mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-
tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por-
tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 04 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 portant rectification de l'arrêté de composition du 25 février 2021 de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 24 VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LE RIVAUD dont le siège social est situé 2 Avenue Fernand PILLOT à GALGON (33133), représentée par Monsieur Francis LEGUET son gérant, enregistrée en Mairie de Galgon le 23 décembre 2020 sous le n°PC 033 179 20 F0037 reçue au secrétariat de la Commission le 04/01/2021 et enregistrée le 19/01/2021, pour l'extension de 1 473 m° de surface de vente d'un supermarché SUPER U d'une surface de vente actuelle de 2 061 m2, portant la surface de vente totale du supermarché à 3 534 m° et l'extension de son drive de 4 pistes de ravitaillement supplémentaires et de 212 m° d'emprise au sol supplémentaires des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, situé 2 Avénue Fernand Pillot lieu-dit Rigole Est à GALGON (33133) ;
VU ie rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 26 février 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 10 mars 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI LE RI- VAUD dont le siège social est situé 2 Avenue Fernand PILLOT à GALGON (33133), représentée par Monsieur Francis LEGUET son gérant, en sa qualité de propriétaire et futur propriétaire foncier,
CONSIDERANT que le projet se situe 2 avenue Fernand Pillaud au cœur de l'agglomération de la com-
mune de Galgon, que le magasin Super U de Galgon dispose actuellement d'une surface de vente de 2 061 m°
et d’une piste de ravitaillement pour le Drive, que le projet consiste en l'extension de 1 473 m° de la surface de
vente et la création de 4 pistes supplémentaires pour le Drive sur une emprise de 212 m°,
CONSIDERANT que le projet fait l’objet d’un permis de construire prévoyant la démolition partielle de bâ-
timents et la réalisation de nouvelles constructions et que l'ensemble propose un programme mixte avec la créa-
tion d’un parking aérien, une salle associative, un pôle médical et un logement de gardien,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016, ce projet est
situé dans une zone autorisant principalement les services publics, les commerces, et n'interdisant pas la
destination habitat de gardiennage, il répond aux objectifs prévus dans ce schéma,
CONSIDERANT que la zone de chalandise qui correspond à 23 communes du département de la
Gironde sur un territoire à dominante rurale est cohérente,
CONSIDERANT qu’au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Galgon approuvé le 19 juin 2008 et modifié le 26 novembre 2020 le projet se situe en zone Ubc, secteur principalement dédié à l'implantation de services publics et de commerces, il répond aux dispositions locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le choix d'implantation en cœur de bourg est cohérent avec les orientations locales
d'urbanisme, que ce projet favorise également la mixité des fonctions avec l'implantation d'un pôle médical et
d'une salle associative, il est de nature à améliorer la qualité urbaine du secteur et la desserte pour tous les habitants des quartiers d'habitations environnants,
CONSIDERANT que le projet sera réalisé sur le même espace foncier qui représente 20 340 m°, que la
surface perméable de l'assiette foncière représente 28 % aujourd'hui, elle sera de 26 % après réalisation du
projet,
CONSIDERANT que le futur parc de stationnement disposera de 337 places, soit 137 de plus que
l'existant dont 8 places seront destinées aux personnes à mobilité réduite, que le projet prévoit la création d’un
parking aérien de 94 places dont 34 pour véhicules électriques en rez-de-chaussée couvertes et 68 places en
R+1 pour partie couvertes par une pergola, que les places hors parking à étage seront perméables en quasi
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 25 totalité : 170 places sur 175 de type evergreen, que la voirie du parking personnel recevra un revêtement
perméable identique à celui des places et qu'il est prévu la création d'un abri contenant 16 vélos,
CONSIDERANT que le projet répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires
de stationnement, que le ratio prévu par la loi Alur et non applicable dans le cadre d'une extension a été
nettement amélioré, passant de 1,59 à 0,98 après travaux,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer la mixité des fonctions de la ville dans son espace
central, que le choix d'implantation et de restructuration est préférable à une délocalisation de ce commerce en
extérieur d'agglomération ou en bordure de rocade,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par un giratoire depuis la RD18 route de Cavignac/
avenue Fernand Pillot que le projet est accessible directement par la rue du lotissement Les Morilles, qui consti-
tue l'accès principal, et par la rue de l'esplanade Charles de Gaulle, accès secondaire qui dessert aussi la Mairie,
qui sera remanié, puis par un giratoire qui sera ainsi créé sur le parking de la Mairie au droit du futur parking silo,
CONSIDERANT que le projet générera 409 véhicules/jour/sens supplémentaires, l'augmentation du trafic
journalier induite par le projet sera contenue avec des évolutions de 8 % à 13 % sur la RD18 soit 490 véhicules/
jour en double sens et que les capacités résiduelles d'accueil seront suffisantes,
CONSIDERANT que le supermarché bénéficie actuellement de 5 livraisons/semaine (1 livraison/jour),
3 livraisons supplémentaires par poids lourds seront prévues soit une livraison par jour de plus, que les livraisons
emprunteront l'accès principal depuis la rue du lotissement Les Morilles et s'effectueront au niveau de la cour de
service en dehors des heures de pointe, majoritairement tôt le matin, que la livraison supplémentaire par jour en-
gendrée par le projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux routiers journaliers,
CONSIDERANT que le site du projet bénéficie d'une accessibilité aisée en modes doux étant situé dans
le bourg, les cyclistes empruntent les mêmes voies que les automobilistes,
CONSIDERANT que 92% des clients accéderont au site en voiture, 3 % à pied et 5% en deux roues,
CONSIDERANT que la contribution du projet à la préservation du tissu commercial du centre-ville de la
commune d'implantation et des communes limitrophes se traduira par la préservation des commerces tradition-
nels alimentaires ainsi que par sa localisation en centre-ville contribuant au renforcement de l'activité commer-
ciale,
CONSIDERA NT que des aménagements de voirie seront réalisés dans le cadre d’une convention de par-
tenariat public/privé (PUP : projet urbain partenarial) entre la municipalité et la SCI Le Rivaud, porteuse du projet
Super U qui en assurera le financement,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d’une centrale photovoltaïque en toiture sur une surface
de 2 029 m°, soit 33 % de la toiture, l'énergie produite sera utilisée en autoconsommation, que léclairage inté-
rieur sera entièrement remplacé par de l'éclairage de type basse consommation et que l'extérieur bénéficiera de
candélabres et d'enseignes à leds et qu'une horloge couplée avec une cellule crépusculaire permettra l’activation
de l'éclairage du parking et des enseignes,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d'une toiture végétale sur la totalité du bâtiment polyva-
lent sur une surface de 565 m°, la plantation de 73 arbres de haute tige supplémentaires, des terrasses végétali-
sées, des noues paysagères et que les espaces verts en pleine terre représenteront 2 595 m°,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 26 CONSIDERANT que le projet d'ensemble a été établi avec une prise en compte qualitative en matière de développement durable.
CONSIDERANT que le projet est situé dans le périmètre AC1 de protection de l'église Saint-Seurin de
Galgon, monument historique inscrit depuis le 21 novembre 1925, l'architecte des bâtiments de France a été im-
pliqué dans la finalisation du projet ce qui a permis d'élaborer un projet s'intégrant parfaitement dans son envi-
ronnement,
CONSIDERANT que l'utilisation de matériaux et tons permettra une insertion harmonieuse du projet dans
son environnement,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives visuelles, olfactives, lumi- neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ac-
cueillant 16 % des habitants de la zone de chalandise, sur l'axe de la principale rue commerçante du bourg ani-
mé par quelques commerces et services de proximité, qu'il est implanté en limite nord du centre-bourg de Gal-
gon à 100 m., de la mairie et à proximité d'activités commerciales, de zones d'habitat telle que le lotissement
« Les Morilles » et des équipements et services publics,
CONSIDERANT que le projet contribuera à conforter la diversité et l'attractivité commerciale en dévelop-
pant une offre de proximité,
CONSIDERANT que le projet sera modernisé dans son agencement intérieur pour un confort d'achat et
de services tant pour la clientèle que pour le personnel, que les installations du drive seront réorganisées ga-
gnant ainsi en visibilité et accessibilité permettant de satisfaire une demande croissante,
CONSIDERANT que l'extension du supermarché permettra de réorganiser, de diversifier et de compléter
son offre, les rayons métiers seront mis aux derniers concepts de l'enseigne avec une meilleure mise en valeur
de tous les produits notamment des produits locaux dont le nombre de références sera aussi étoffé,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +10,85 %
entre 2008 et 2018 avec une population de 18 895 habitants en 2018,
CONSIDERANT que la population de la commune de Galgon connaît une évolution démographique de
19,90 % entre 2008 et 2018 avec 3 001 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation des secteurs existants par le renforcement d’un
pôle commercial de proximité, par l'augmentation de la fréquentation du pôle de Galgon et par la réalisation d'un
programme mixte,
CONSIDERANT que le projet proposera des produits et gammes différents de ceux présents en centre-
ville de la commune de Galgon et des communes limitrophes qui seront ainsi préservés,
CONSIDERANT que les centres-villes des communes limitrophes disposent d'une offre commerciale
adaptée à leur taille et à leur fonction de proximité,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 27 CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi par la création de 6 emplois supplémentaires en
équivalent temps plein,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de Gal-
gon et des communes de l’environnement proche est d'environ 15,6 % et concerne 5 locaux vacants sur la com-
mune de Galgon qui ne sont pas susceptibles d'accueillir le projet qui requiert une surface de vente de 3534 m°,
que la surface restreinte des locaux disponibles en centre-ville les rendent inadaptés pour l'accueil d'une grande
surface alimentaire, que l'extension réalisée est indissociable du magasin existant implanté en centre-ville,
CONSIDERANT qu'’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 1 473 m°
de surface de vente d'un supermarché SUPER U d’une surface de vente actuelle
de 2 061 m°, portant la surface de vente totale du supermarché à 3 534 m° et
l'extension de son drive de 4 pistes de ravitaillement supplémentaires et de 212
m? d’emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées au retrait des
marchandises supplémentaires, situé 2 Avenue Fernand Pillot lieu-dit Rigole Est
à GALGON (33133),déposée par la SCI LE RIVAUD.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean-Marie BAYARD Maire de Galgon,
- Madame Marie-France REGIS Présidente de la Communauté de Communes du Fronsadais,
- Monsieur Jacques LEGRAND Vice-Président du PETR du Grand Libournais représentant M. le Président du
PETR du Grand Libournais,
- Monsieur Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le
Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
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DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 28 A voté défavorablement :
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
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Bordeaux, le
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Renaud LAHEURTE
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-18-00004 - Avis favorable du 18/03/2021 émis par la CDAC du 10/03/2021 autorisant à la SCI LE RIVAUD l'extension de 1473 m² de surface de vente d'un supermarché SUPER U et l'extension de son drive, situé 2 Avenue Fernand Pillot 29 DIR ATLANTIQUE
33-2021-03-17-00009
arrêté signé-RN89-Travaux du 22 au 26 mars
2021- Montussan
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-03-17-00009 - arrêté signé-RN89-Travaux du 22 au 26 mars 2021- Montussan 30 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
UE 1 7 MARS 2021 relatif aux travaux de régénération de chaussée sur la voie communale au PI de LORT
à proximité de la RN89
Commune de Montussan
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-03 du 11 septembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mars 2021 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 26 février 2021 de Monsieur le président du conseil départemental ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mars 2021 de Monsieur le maire de la commune de Montussan :
Vu l'avis réputé favorable au 15 mars 2021 de Monsieur le maire de la commune d'Yvrac,
Considérant qu'en raison des travaux de régénération de chaussée sur la voie communale du PI de LORT à
proximité de la RN89 sur la commune de Montussan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpément-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-03-17-00009 - arrêté signé-RN89-Travaux du 22 au 26 mars 2021- Montussan 31 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 22 mars 2021 à 6h00 au vendredi 26 mars 2021 à 6h00 :
La bretelle de sortie (PR 45+736) de la RN89 sens Libourne/Bordeaux peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers se dirigeant vers l'avenue du Périgord, sont alors déviés par la RN89 sens Libourne/Bordeaux, la bretelle de sortie de la RN89 sens Libourne/Bordeaux dans l'échangeur n°2, la RD115,
puis la RD 115E7 en direction de l'avenue du Périgord.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et à l'itinéraire de la déviation sur le réseau départemental seront assurées par le Conseil départemental de Gironde.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Montussan par les soins de Monsieur le Maire.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde
Monsieur le maire de Montussan ;
Monsieur lé maire d'Yvrac
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
D Pour la préfète et par délégation,
, | Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-03-17-00009 - arrêté signé-RN89-Travaux du 22 au 26 mars 2021- Montussan 32 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-03-15-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale à compter du 15
mars 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 15 mars 2021 33 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluation domaniale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques, en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde;
Arrête :
Article 1°. —
Délégation de signature est donnée à Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, à l’effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d’évaluation domaniale;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 15 mars 2021 34 Article 2. —
M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjointe, reçoit la même délégation, dans la limite de 3 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 300 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3. —
M. Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit la même délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 4. —
Mmes Paule KLINGER, Evelyne THOUARD), inspectrices divisionnaires des finances publiques, Mmes Anne BAILLY, Sylvie BAUDOIN, Catherine BRICARD épouse FLATTOT, Élodie FAVRE, Anne-Claire HEITZLER, Elisabeth LAGARDE, Dominique MARENAUD, Françoise RASOLONJATOVO, Yvonne RAZAFINDRAKOTO et Messieurs Pascal BADOUR, Abdenahim CHAIBI, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d’évaluation domaniale, dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100 000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l’État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.
Article 5 —
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er octobre 2020.
Article 6. —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 mars 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
elle MARTEL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 15 mars 2021 35 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-03-15-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale à compter du
15 mars 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale à compter du 15 mars 36 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité locale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Arrête
ARTICLE PREMIER -
Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques chargée de la Gestion Publique État et Secteur Public Local,
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Pascale SUBERVILLE, Adjointe au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sabrina SURIN, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE2 -
L'arrêté du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Isabfle MARTEL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale à compter du 15 mars 37 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-03-15-00004
Arrêté portant subdélégation en matière de
gestion des patrimoines privés du département
de la Gironde
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-15-00004 - Arrêté portant subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés du département de la 38 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine-GPP
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département de la Gironde (33)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaie, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.
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À l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, par Monsieur Christophe DEPRADE, Contrôleur des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUEIRA Agent administratif des Finances Publiques.
Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 1° septembre 2020 est abrogé.
Article d :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 15 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
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PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-03-01-00017
Avenant n°1 à la délégation de gestion du
29/11/2019 relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière de la DDFIP de la
Vienne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-01-00017 - Avenant n°1 à la délégation de gestion du 29/11/2019 relative à l'expérimentation d'un centre de 41 Avenant n° 1 |
à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière de la DDFiP de la Vienne
Entre lasrection régions des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, représenté par Michel MORVAN, directeur du pôle « pilotage et ressources », désigné
sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ter
En application de son article 6, la convention de délégation du 29/11/2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1° est complétée par le programme suivant
[ N° de programme ! Libellé 362 L | Ecologie eme ve ee core un
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux,
Le 01/03/2021
Le délégant Le délégataire
Direction régionale des finances publiques de | Direction départementale des finances Nouvelle Aquitaine et du département de la ; publiques de la Vienne
Gironde |
Le directeur du pôle « Gad et ressources » Le directeur expertise et opérations de l'Etat f
nya | Matthieu DESMARETS
| Visa de la préfète de la région Nouvelle Visa de la préfète de la Vienne
Aquitaine, préfète de la Gironde #
=
Fabienne BUCCIO | Chantal CASTELNOT CS ESS —— —
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PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-02-01-00019
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de CENOBN par intérim, à compter
du 1er février 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-02-01-00019 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de CENOBN par intérim, à compter du 1er 43 E 3 D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de CENON
38, rue PASTEUR
33152 CENON
Objet : Délégations de signature et de pouvoir à compter du 1” février 2021
Sylvie MORIN comptable par intérim de la Trésorerie de CENON, nommée par décision du 14 janvier 2021,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs délégations :
Article 1 : Délégations générales (à compter du 01/02/2021)
+. Mme Monique TINET
Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de
signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
. Mme Christine DUHAMEL
Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
+ Mme Christine BOLZER
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mmes TINET et DUHAMEL, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
+ Mme Christelle BACQUET
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mmes TINET et DUHAMEL, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Délégations spéciales (à compter du 01/02/2021)
Mmes Monique TINET et Christine DUHAMEL reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la
Gironde ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Mme Christelle BACQUET, Contrôleuse Principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste
comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur.
Article 3 : Publicité de la décision
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
La comptable par intérim de la Trésorerie de CENON
Sylvie MORIN
IDIV HC
TRESORERIE DE CENON
38 RUE PASTEUR
CS 70029
33152 CENON CEDEX
Tél : 05 56 86 15 19
Fax : 05 57 80 21 47
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-02-01-00019 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de CENOBN par intérim, à compter du 1er 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lib erté
Egalité
Fraternité
La comptable
Sylvie MORIN
Bon pour pouvoir,
Signature
TRESORERIE DE CF.
38 RUE PASTEUR
CS 70029
33152 CENON CAT ‘:
Tél : 05 56 86 15 i:
Fax : 05 57 80 21 :.!
LJ
|
À
FINANCES PUBLIQUES
La mandataire
Monique TINET
Bon pour acceptation de pouvoir,
Signature
La mandataire
Christine DUHAMEL
Bon pour acceptation de pouvoir,
Signature
La mandataire
Christine BOLZER
Bon pour acceptation de pouvoir,
Signature
La mandataire
Christelle BACQUET
Bon pour acceptation de pouvoir,
JL dé
Signature
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PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-03-18-00003
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes par intérim à
compter du 18 mars 2021
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Bordeaux-Amendes
18 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX Bordeaux le 18 mars 2021
Téléphone : OS 56 90 50 00
Mél. : t033012@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IVE®
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
| Délégations spéciales |
+ Monsieur ARRATEIG Jean Michel
Contrôleur des finances publiques
-_ reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Mme BEAUPERE Marie Christine
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-18-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes par intérim à compter 48 - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame BATY Marylise
Contrôleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales
+ Madame AGUADO Sylviane
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Monsieur VERDIER julien
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales
+ Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
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| Délégations spéciales |
+ Madame FAVREAU Isabelle
Contrêleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales
+ Madame EDMOND Emilie
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
50.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame M'PINDA Patience
Contrôleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur
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+ Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales
+ Monsieur LYOU TSIOU Joël
Contrôleur des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes
par intérim,
V/ TRÉSORERIE
DE BORDEAUX-AMENDES
18, Rue François de Sourdis - B.P. 915 |
33063 BORDEAUX CEDEX Rémi PUTEGNAT | dos Finances publiques |
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-03-18-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes par intérim à compter 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-17-00007
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Jalle-Eau-Bourde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 52 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE Liber Bureau des collectivités locales pair
Fraternité
Arrêté du $ 7 MARS 20è1
COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
MU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
01 septembre 1999 - Fixation du Périmètre -
21 décembre 1999 - Création -
21 décembre 1999 - Eligibilité à la DGF bonifiée -
28 août 2006 - Modification des Statuts -
16 octobre 2007 - Modification des Compétences -
30 avril 2010 - Modification des Compétences -
28 novembre 2012 - Modification des Membres -
26 décembre 2012 - Modification des Statuts -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
22 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 — Modification des compétences
10 mars 2020 — Modification des statuts —
VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020, portant modification des statuts de la
communauté de communes Jalle-Eau-Bourde,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
— CANEJAN — SAINT-JEAN-D'ILLAC — CESTAS —
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 53 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE-EAU-
BOURDE conformément à la délibération du 15 décembre 2020, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PESSAC.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
À Bordeaux, le Mass 202:
La Préfète,
élégation, à Préfète et
par dé
Christophe NOEL du PAYR AT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 54 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JALLE EAU BOURDE
CANEFIJAN
CESTAS
SAINT JEAN D'ILLAC
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
JALLE -— EAU BOURDE
ARTICLE 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Par transformation du SIVOM créé par arrêté préfectoral du 18 mai 1978 et en application des
articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, a été créée une
Communauté de Communes entre les Communes de CESTAS et de CANEJAN.
Par arrêté préfectoral du 11 avril 2012, le périmètre est élargi à la Commune de SAINT JEAN
D'ILLAC.
Elle prend pour dénomination Communauté de Communes « Jalle — Eau Bourde ».
Son siège est fixé à l'Hôtel de Ville de CESTAS - 2, Avenue du Baron Haussmann -— BP 9 - 33611
CESTAS Cédex. Les séances du Conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ELARGISSEMENT
La Communauté de Communes pourra être étendue à toute Commune qui en fera la demande dans
le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil. Celui-ci a
compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes. Il vote
le budget et approuve les comptes.
Le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires sont établis selon Îles
modalités fixées à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 4 : BUREAU
Le bureau est composé et désigné conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5 : POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Conseil de la Communauté élit son Président. Celui-ci en est l’organe exécutif.
Ses attributions sont celles prévues à l’article EL 5211-9 du CGCT. .
À ce titre, notamment, il convoque ct préside les réunions tant du bureau que du Conseil et en
dirige les débats, il exécute les décisions prises par ces deux organes, il ordonne les dépenses et
prescrit l’exécution des recettes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 55 Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de la
Communauté de Communes.
H représente la Communauté de Communes en justice.
Il peut cependant déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux autres membres
du bureau en cas d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations
sont celles prévues au CGCT, et le règlement intérieur de l'assemblée.
Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L
5211-10 du CGCT.
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par son règlement intérieur.
Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des Commissions et
groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.
ARTICLE 7 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « JALLE — EAU
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l'Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur. À compter du 1° janvier 2018, la Communauté
de Communes sera compétente en _ matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de cartecommunale sauf si entre le 27 décembre 2016 et le 27
mars 2017, au moins 25 % des communes représenfant au moins 20 % de la population s’y
oppose.
En matière d'aménagement de l’espace, sont déclarés d'intérêt communautaire :
* Aménagement rural
* Suivi des études urbaines réalisées par d’autres collectivités ou organismes
* Acquisitions et constitutions de réserves foncières Hées à la réalisation des projets
communautaires
* Mise en œuvre de dispositifs contractuels d'aménagement et de développement urbain
* Extension de la caserne de Gendarmerie de Cestas
* Aménagement numérique
2/ Actio développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 :
tion, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité ind iclle, commerciale
tertiaire, artisanale, touristique. portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la
création d’offices du tourisme
Pour le soutien aux activités commerciales, sont d’intérêt communautaire :
* La participation à la CDAC et à la mise en œuvre de toutes les actions d’urbanisme
commercial
* La mise en œuvre d’actians de promotion et de valorisation du territoire communautaire,
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 56 4} Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de Fenvironnement
+ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique, * L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
* La défense contre les inondations et contre la mer,
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Elaboration, suivi et évaluation d’une charte intercommunale de l’environnement * Elaboration et suivi de politique de l’environnement
* Entretien et mise en valeur des bords de F’Eau Bourde, de la Jalle, de leurs affluents ainsi que des espaces verts attenants
* Aménagement des sentiers de randonnées structurants permettant d’assurer la continuité territoriale entre les communes
* Promotion et soutien d’actions et d’études en faveur de l’environnement
21 Politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Compétence foncière pour Les opérations relevant de la politique du logement social * Exercice du droit de préemption urbain à la demande expresse des communes * Action en faveur du logement des personnes défavorisées par le financement de logements d'urgence
* Participation au surcoût foncier du logement social à la demande des communes * Elaboration, mise en œuvre et actualisation d’un Programme Locaï de l'Habitat * Aménagement et gestion de deux logements locatifs sociaux Chemin des Peyrères à Canéjan
3/ Création. aménagement et entretien de Ia voirie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Les voiries suivantes :
o chemin de Camparian
© chemin des Briquetiers
o chemin de Chapet depuis l'intersection avec le chemin des Briquetiers jusqu’à la RD1010
* Eclairage public : entretien — création pour les voiries d'intérêt communautaire * La réalisation et entretien de pistes cyclables structurantes permettant de relier [es communes entre elles et de maïiller le réseau départemental
© piste cyclable du chemin de Camparian
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 57 pistes cyclables de ia RD1010 Gradignan/Beausoleil - Canéjan - La House — Cestas - La
Birade
piste cyclable Camparian/RD1010
piste cyclable Saint Jean d’Jlac/Cestas Pierroton, le long de la RD 211
piste cyclable Le Courneau/Fourc
piste cyclable pour la desserte de la zone d'activités de Pot au Pin
©
G
©
©
©
#4/ Action sociale d’intérêt communautaire
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire, sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Action de développement de l’emploi local
* Coordination, harmonisation et développement des politiques de l’emploi et de l'insertion.
5/ Incendie et secours
* Contribution au budget de fonctionnement du SDIS
6/ Eau et assainissement
La compétence en matière d’eau et d’assainissement sera transférée à compter du 1° janvier 2023
1/ Transports
* Gestion d’un service des transports.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- des produits issus de la suppression de la taxe professionnelle unique ;
- de la datation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers
de l’État, notamment les dotations prévues à l’article L 5211-29 du CGCT ;
. des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l'Union Européenne, de l’État, des
communes et autres collectivités territoriales, etc... ;
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé,
en échange d’un service rendu ;
- du revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
- du produit des emprunts ;
- des dons et legs.
La Communauté de Communes est soumise aux dispositions définies par l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts (CGT).
ARTICLE 9 : DOTATIONS DE COMPENSATION ET DE SOLIDARITE
Le produit issu de la transformation de la taxe professionnelle unique, conformément aux
dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté, sera utitisé de la façon suivante :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 58 a) en premier lieu, le produit de l’ex-TPU sera destiné à financer les charges de l’EPCI, qu'il
s'agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la Commission
d'évaluation des charges, ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement.
Cette Commission locale d’évaluation des transferts de charges sera créée conformément à
l’article 1609 nonies C du CGI.
b) en second lieu, la Communauté de Communes assurera à chaque Commune membre, une
datation de compensation égale au produit de l’ex-TP que percevait la commune l’année
précédant l'instauration de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues
dans la oi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86 — V°2°), diminuée du montant des charges
nettes transférées au groupement.
c) en troisième lieu, la Communauté de Communes versera à chaque Commune membre une
Dotation de Solidarité sur la base de critères décidés librement par le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l’importance de la
population, du potentiel fiscal par habitant, de l’importance des charges de ses communes
membres et d’autres paramètres fixés par l'organe délibérant.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DES STATUTS
En application des articles L 5211-17 et suivants du CGCT, la modification des statuts interviendra
dans des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
En application de l’article L 5211-S-TIT, les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont
affectés de plein droit à la Communauté de Communes.
ARTICLE 12 : DETERMINATION DU RECEVEUR
Le receveur de la Communauté de Communes sera Monsieur le Trésorier Principal de Pessac.
ARTICLE 13 : AFFECTATION DES PERSONNELS
Les personnels des Communes membres nécessaires au fonctionnement de la Communauté de
Communes sont affectés à leur demande et selon leur statut, par mutation, détachement ou mise à
disposition, conformément aux règles applicables à çes positions, après avis s’il y a lieu de la CAP
compétente. NY LÀ
ARTICLE I4 : DUREE
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée : elle pourra être dissoute dans
les conditions prévues au CGCT.
4
Le Pfésident — Pierre DUCOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 59 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RULES
JALLE EAU BOURDE
CANF JAN
CESTAS
SAINT JEAN DIETAC
DELEGUES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE PRÉSENTS : 26
NOMBRE DE VOTANTS : 26
L’an deux mille-vingt, le quinze décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire légalement convoqué le
neuf décembre, s’est assemblé à la Halle du Centre Culturel de CESTAS, sous la présidence de Monsieur
Pierre DUCOUT, Président.
PRESENTS :
Messieurs DUCOUT - BEYRAND - CELAN - CHIBRAC - GARRIGOU - GASTEUIL - LANGLOJS -
PROUILHAC - PUJO - QUINTANO - QUISSOLLE - RECORS - ZGAINSKI
Mesdames BETTON - BINET - BOUSSEAU - BOUTER - COMMARIEU - ETCHEVERS - HANRAS -
MOREIRA - PENARD - REMIGI - ROUSSEL - SILVESTRE - SIMIAN
ABSENT EXCUSE :
Monsieur BABAYOU
SECRETAIRE DE SEANCE
Madame BETTON
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Madame BETTON qui a obtenu la
majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
La convocation du Conseil Communautaire a été affichée en Mairie à l’article 1.2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la réunion du vingt-deux septembre deux mille-vingi est adopté à l’unanimité,
2 avenue du Baron Haussmann - B.P.9 33611 CESTAS CEDEX
cdc(Dijalleeaubourde.fr Tél 05 56 78 84 87 Fax 05 57 83 59 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 60 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU_15 DECEMBRE 2020 - DÉLIBÉRATION N° 7/3. Réf : 5.2.2
OBJET : STATUTS — MODIFICATION -— APPROBATION
Monsieur le Président expose,
À plusieurs reprises, notre Communauté de Communes a adapté ses statuts pour tenir compte des
évolutions législatives et du périmètre de ses compétences.
Afin d'accompagner le développement des projets communautaires et les communes dans des
actions structurantes, il vous est proposé d'engager une procédure de modification statutaire
permettant :
> de tenir compte des dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales relative à la fixation du nombre de délégués communautaires,
> de transférer la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2023, 7
> de déclarer d’intérêt communautaire la réalisation d’une piste cyclable :
o la desserte de la zone d’activités de Pot au Pin sur la Commune de Cestas
Entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
© fait siennes les conclusions du rapporteur,
o adopte la modification statutaire proposée,
POUR EXTRAÎT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT : Pierre DUCOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-17-00008
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Libournais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 62 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté du } 7 MARS 2021
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS
(CALI)
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - fixation du périmètre
29 novembre 2016 — création par fusion au 1°’ janvier 2017
06 décembre 2017 — modification des membres
23 juillet 2018 — modification des compétences
VU la délibération du conseil communautaire n°2018-09-193-1/2 du 25 septembre 2018 en ce qu'elle approuve la prise de compétence « organisation d’une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle »,
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-09-185-1/3 du 30 septembre 2020, portant prise de la
compétence « construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne-Saint-Emilion »,
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-11-246-1/3 du 16 novembre 2020 portant restitution de la
compétence « défense contre les incendies »,
VU les délibérations des communes suivantes :
ABZAC — ARVEYRES — BAYAS - BONZAC - CARDARSAC — CAMPS-SUR-L'ISLE — CHAMADELLE —
COUTRAS — DAIGNAC -— DARDENAC - ESPIET - GENISSAC — GOURS - GUITRES — IZON - LAGORCE —
LALANDE-DE-POMEROL — LAPOUYADE -— LE FIEU — LES BILLAUX — LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES —
LES PEINTURES -— LIBOURNE - MARANSIN — MOULON — NERIGEAN - POMEROL — PORCHERES -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 63 PUYNORMAND -— SABLONS -— SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE — SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE — SAINT-
CIERS-D'ABZAC -— SAINT-DENIS-DE-PILE — SAINT-GERMAIN-DU-PUCH -— SAINT-MARTIN-DE-LAYE -
SAINT-MARTIN-DU-BOIS — SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES -— SAINT-QUENTIN-DE-BARON — SAINT-
SAUVEUR-DE-PUYNORMAND — SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE — SAVIGNAC-DE-L'ISLE — TIZAC-DE-CURTON
— TIZAC-DE-LAPOUYADE - VAYRES.
VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
LIBOURNAIS (CALI), conformément aux délibérations n°2018-09-193-1/2 du 25 septembre 2018, n°2020-09-
185-1/3 du 30 septembre 2020 et n°2020-11-246-1/3 du 16 novembre 2020, jointes en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de
LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté,
accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
A Bordeaux, le f 7 MARS 2871
La Préfète,
réfète et par délégation,
Secrétaire Général
istophe NOËL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 64 A € A < .
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Projet de statuts de La Cali
Article 1°: Nom et siège de la communauté
La communauté d'agglomération prend la dénomination suivante : Communauté d'agglomération du
Libournais (La Cali)
Son siège est situé 42, Place Abel Surchamp 33500 Libourne
Son adresse est 42 rue Jules Ferry - CS 62026 - 33503 Libourne Cedex
Article 2: Communes membres
Sont membres de la Communauté d'agglomération du Libournais les 45 communes suivantes :
+.
ABZAC
ARVEYRES
BAYAS
BONZAC
CADARSAC
CAMPS SUR L'ISLE
CHAMADELLE
COUTRAS
DAIGNAC
DARDENAC
ESPIET
GENISSAC
GOURS
GUITRES
IZON
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAPOUYADE
LE FIEU
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES PEINTURES
LIBOURNE
MARANSIN
MOULON
NERIGEAN
POMEROL
PORCHERES
PUYNORMAND
SABLONS
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 65 SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-QUENTIN-DE-BARON
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
TIZAC-DE-CURTON
TIZAC-DE-LAPOUYADE
VAYRES
Article 3 : Compétences
Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté
d'agglomération du Libournais exercera les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1° En matière de développement économique
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale !
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 66 4° En matière de politique de la ville
+ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
+ animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
+ programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article
L. 211-7 du code de l'environnement
° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ La défense contre les inondations et contre la mer :
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7° Collecte et traitement des déchets des ménaues et déchets assimilés
8° Eau
9’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Il- Les compétences facultatives {anciennes compétences optionnelles)
La Communauté d'agglomération du Libournais exerce en outre au lieu et place des communes les
compétences optionnelles suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien
de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de
trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie;
3° Construction, aménagement, entretien _et_ gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 67 Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire,
elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
IH- Les compétences supplémentaires
1° Aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L1425-1 du CGCT et 15° du L32 du Code des
postes et des communications électroniques.
2° Petite Enfance — Enfance — Jeunesse
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements dédiés à la petite enfance :
e Crèche,
Multi-accueil,
Halte-garderie,
Maison de la petite enfance,
Relais assistantes maternelles,
Lieux d'accueil enfants — parents.
Ludothèque
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements dédiés à l'enfance:
Accueils de loisirs sans hébergement
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements dédiés à la jeunesse :
Espace jeunes,
Point Cyb,
Bureau Information Jeunesse.
3° Manifestations culturelles
Soutien aux manifestations culturelles organisées par des associations de type loi 1901 dont le siège
et la(les) activités(s) qui se déroulent sur le territoire communautaire et qui répondent aux critères
suivants :
- Valorisation du territoire ou favorisant son attractivité;
- Favorisation des manifestations phares ou structurantes pour le territoire ;
- Générer, via la manifestation, une activité économique locale;
- Qualité technique du projet ;
-_ Respect de l'environnement et/ou préservation des ressources naturelles ;
- Accessibilité au plus grand nombre ;
La manifestation devra remplir au moins 4 des critères ci-dessus. Ce soutien prendra la forme d'une
aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.
Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle.
4° Manifestations sportives
Soutien aux associations à objet sportif de type loi 1901 dont le siège et l'exercice de(s) l'activité(s) sont
situés sur le territoire de la communauté d'agglomération et qui :
- engage une équipe sportive ou un sportif dans une phase finale d'une compétition officielle de
niveau national ou international;
-_ organise sur le territoire de la communauté d'agglomération une compétition officielle de niveau
national, international ou valorisant la pratique d’un sport où qui promeut le territoire de
l'agglomération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 68 Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement
interne d'intervention.
5° Incendie et secours
Contribution au SDIS de la Gironde.
6° Port de Libourne — Saint-Emilion
Construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne - Saint-Emilion.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 69 Cents EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HA LACAI “lc DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS RIVE RU PRRERON : MERENA CSAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018
‘ARR |
ù HA EN DATE DU 4 7 MARS
Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 77
2018-09-193 - 1/2
Date de convocation : 19 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit le vingt cinq septembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en la
Maison de l'isle à Saint-Denis de Pile, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON , Président, Jacques LEGRAND , Vice-Président, Fabienne FONTENEAU , Vice-
Présidente, Jérôme COSNARD , Vice-Président, Anne BERTHOME , Vice-Présidente, Jean-Philippe LE
GAL , Vice-Président, Anne-Marie ROUX , Vice-Présidente, Sébastien LABORDE , Vice-Président,
Sabine AGGOUN , Vice-Présidente, David REDON Vice-Président, Thierry MARTY, Vice-Président,
Jean François MARTINEZ , Vice-Président, Gérard HENRY Vice-Président, Jean Louis ARCARAZ,
Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST , Conseiller délégué, Michel MILLAIRE , Conseiller délégué,
Bernard GUILHEM , Conseiller délégué, Jack ALLAIS , Conseiller délégué, Gabi HOPER , Conseillère
déléguée, Kléber AUDINET , Joël BAYLE , Marcel BERTHOME , Odile BONHOMME-TIBY , Sandy
CHAUVEAU , Mireille CONTE-JAUBERT , Christophe DARDENNE , Laurent DE LAUNAY , Philippe DURAND-TEYSSIER , Philippe FAURT , Michel FOULHOUX, Michel GALAND , Chantal GANTCH,
Monique JULIEN , Fabienne KRIER , Michèle LACOSTE , Jocelyne LEMOINE , Pierre MALVILLE , Alain MARO!S, Annie ESTEBAN , Paquerette PEYRIDIEUX Bernard PIOT , Armand REIS-FILIPE , David RESENDÉ , Christian ROBIN , Monique MEYNARD , Agnès SEJOURNET ; James SEYNAT, Denis SIRDEY, Josette TRAVAILLOT , Michel VACHER , Corinne VENAYRE
Absents :
Jean-Luc LAMAISON, Catherine VIANDON, Georges DELABROY, Jean Claude ABANADES, Sophie
BLANCHETON, Noureédine BOUACHERA, Hélène ESTRADE, Jean-Paut GARRAUD, Bruno
LAVIDALIE, Odile LUMINO, Loïc MAGNAN, Pierre-Jean MARTINET, Jacques MESPLEDE, Gérard
MOULINIER, Bernard NADEAU, Alain PAIGNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Jean-Luc BARBEYRON pouvoir à Michel MILLAIRE, Sylvie BOISSEL pouvoir à Odile BONHOMME-
TIBY, Sophie CARRERE pouvoir à Anne-Marie ROUX, Jean Louis D'ANGLADE pouvoir à Marcel
BERTHOME, Véronique Di CORRADO pouvoir à Michel FOULHOUX, Chantal DUGOURD pouvoir à
Mireille CONTE-JAUBERT, Eric LACOUME pouvoir à Josette TRAVAILLOT, Patrick NIVET pouvoir à
Sandy CHAUVEAU, Annie POUZARGUE pouvoir à Thierry MARTY, Laurence ROUEDE pouvoir à
Denis SIRDEY
Madame Sabine AGGOUN a été nommée secrétaire de séance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 70 2018-09-193 - 2/2
CULTURE | |
MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE "MANIFESTATIONS
CULTURELLES"
Sur proposition de Monsieur Jack ALLAIS, Conseiller communautaire en charge de la culture,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L.5211-17 et L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de La Cali en date du 23 juillet 2018 :
Considérant que la Communauté d'agglomération du Libournais a fusionné, avec la Communauté de
communes du Sud-Libournais et que son périmètre s'est étendu, aux communes de Camiac-et-Saint-
Denis, Daiïgnac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-dé-Curton de la
communauté de communes du Brannais, au 1er janvier 2017, suite à l'approbation du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que la fusion a entraîné le transfert intégral des compétences détenues par les EPCI à
fiscalité propre fusionnés vers le nouvel EPCI à fiscalité propre. Ainsi, La Cali exerce la somme des
compétences des anciens EPCI,
S'agissant des compétences facultatives, le nouvel organe délibérant dispose d'un délai de deux ans pour délibérer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral (fer janvier 2017), soit en faveur de la conservation de ces compétences, soit en faveur de leur restitution aux communes membres,
Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative à la modification de la compétence facultative en matière de manifestations culturelles ; cette délibération est ensuite notifiée
aux maires des communes membres ét chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se
prononcer à compter de la notification, passé ce délai l'avis est réputé favorable,
Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil
communautaire êt des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité qualifiée,
Vu l'avis de la commission « culture » en date du 12 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2018;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (61 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil communautaire approuve, dans les statuts de la Communauté au titre de la compétence
facultative en matière de manifestations culturelles, l'ajout suivant :
« Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et cuiturelle »,
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme transmission en Sous-Préfecture _=tPhilibbe BUISSON. Président et de la publication, le / QUFA] PP ; : l ul Communauté d'Agglomération du Fait à Libourne is
Le Président Informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de
de sa publicatlon et de sa réception par le
représentant de RËtat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 71 Et EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Lente DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÆÀÇALI:: DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS 20.0 E4 #8. R RIVE OROFÉE GER tr vs . =
ie SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 ACT
2020-09-185 - 1/3
DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Date de convocation : 23 septembre 2020 EN DATE DU ÿ MARS bé:
L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en là salle du
Manège de l'ESOG - square du Maréchal Joffre à Libourne, sous la présidence de Monsieur Philippe
BUISSON
Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 78
Présents :
Philippe BUISSON, Président, Jacques LEGRAND, Vice-Président, Fabienne FONTENEAU, Vice-
présidente, Patrick MERCIER, Vice-président, Hervé ALLOY, Vice-président, Jean-Philippe LE GAL, Vice-
Président, Laurent DE LAUNAY, Vice-président, Chantal GANTCH, Vice-présidente, Jean-Luc
LAMAISON, Vice-président, Eveline LAVAURE-CARDONA, Vice-présidente, Sébastien LABORDE, Vice-
président, Laurent KERMABON, Vice-président, David REDON, Vice-Président, Thierry MARTY, Vice-
Président, Stéphanie DUPUY, Vice-présidente, Alain JAMBON, Vice-président, Jean Louis ARCARAZ,
Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST, Conseiller délégué, Bernard GUILHEM, Conseiller délégué,
Brigitte NABET-GIRARD, Conseillère déléguée, Gabi HOPER, Conseillère déléguée, Denis SIRDEY,
Conseiller délégué, Jean Claude ABANADES, Conseiller délégué, Michel MASSIAS, Conseiller délégué,
Jean-Pierre ARNAUD, Michelle AUTIER, Jean-Luc BARBEYRON, Armand BATTISTON, Marie-Sophie
BERNADEAU, Sophie BLANCHETON, Joachim BOISARD, Didier CAZENAVE, Renaud CHALLENGEAS,
Sandy CHAUVEAU, Marianne CHOLLET, Mireille CONTE-JAUBERT, Jérôme COSNARD, Eléna
DECOLASSE, Julie DUMONT, Hélène ESTRADE, Lionel GACHARD, Christophe GALAN, Christophe
GIGOT, Philippe GIRARD, Patrick HUCHET, Patrick JARJANETTE, Fabienne KRIER, Michèle LACOSTE,
Bruno LAVIDALIE, Marie-Noëlle LAVIE, Martine LECOULEUX, Jocelyne LEMOINE, Pierre MALVILLE,
Pierre-Jean MARTINET, Gérard MOULINIER, Paquerette PEYRIDIEUX, Anne-Marie PRIEGNITZ, David
RESENDÉ, Baptiste ROUSSEAU, Agnès SEJOURNET, Marie-Claude SOUDRY, Jean-Jacques TALLET,
Rachel VAUNA, Josette TRAVAILLOT, Michel VACHER, Jean-Philippe VIRONNEAU
Absents :
Jean Louis D'ANGLADE, Philippe DURAND-TEYSSIER, Odile LUMINO, Gonzague MALHERBE, Frédéric
MALVILLE, Edwige NOMDEDEU, Charles POUVREAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Michel MILLAIRE pouvoir à Jean-Luc BARBEYRON, Alain PAIGNE pouvoir à Gérard MOULINIER, Laura
RAMOS pouvoir à Marianne CHOLLET, Christophe-Luc ROBIN pouvoir à Marie-Noëlle LAVIE, Laurence
ROUEDE pouvoir à Sandy CHAUVEAU
Madame Fabienne FONTENEAU a été nommée secrétaire de séance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 72 2020-09-185 -— 2/3
ADMINISTRATION GENERALE |
TRANSFERT À LA CALI DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE "GESTION ET ENTRETIEN DU PORT DE LIBOURNE-SAINT EMILION ET DE LA CAPITAINERIE HORS BELVÉDÈRE"
Sur proposition de Monsieur Philippe BUISSON, Président,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRE),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le transfert du port de Libourne-Saint-Emilion du Département de la Gironde à la commune de
Libourne à compter du 1° janvier 2017,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Libournais en date du 23 juillet 2018,
Vu les statuts de la régie autonome du port de Libourne-Saint-Emilion,
Vu les plans d'ensemble du port de Libourne-Saint-Emilion ci- annexés,
Vu l'avis favorable à ce transfert du conseil portuaire de Libourne-Saint-Emilion,
Considérant que les délimitations administratives du Port de Libourne-Saint-Emilion ont été définies suite
à l'arrêté préfectoral de transfert en gestion du domaine public au département de la Gironde du 9 janvier
1984, au procès-verbal de mise à disposition du 28 janvier 1986 (ci-annexé) et à l'arrêté du Président du
Conseil général du 10 février 1988,
Considérant que le port de Libourne-Saint-Emilion est un port maritime de plaisance, de pêche et de
commerce,
Considérant que le port de Libourne-Saint-Emilion n'est pas intégré dans une zone d'activité portuaire,
celui-ci ne proposant pas d'offre économique en plus de ses activités portuaires, par conséquent le
transfert de compétence se fait donc au titre d'une compétence facultative « construction, aménagement,
gestion et entretien du port de Libourne-Saint-Emilion »,
Considérant que l'immeuble de la capitainerie est situé sur le domaine public communai, esplanade de la
République et a pour mission d'accueillir le service du port de Libourne-Saint-Emilion et son organe de
police portuaire dénommée traditionnellement « capitainerie »,
La capitainerie étant un bien indispensable à l'exercice de la compétence, « construction, aménagement,
gestion et entretien du port de Libourne-Saint-Emilion », et à l'Office de tourisme intercommunal il sera de
plein droit mis à disposition de La Cali (hors belvédère),
Considérant que le transfert de compétences facultatives est décidé par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI,
Considérant que chaque Conseil municipal dispose, à compter de la notification de la délibération de
l'EPCI au Maire de la commune, d'un délai de 3 mois pour Se prononcer sur le transfert. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Considérant que le transfert est envisagé à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 21 septembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (71 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil communautaire décide :
- d'approuver le transfert de la compétence «construction, aménagement, gestion et entretien du port de
Libourne-Saint-Emilion» à La Cali au titre de ses compétences facultatives,
- de soumetire la présente délibération aux conseils municipaux des communes membres de La Cali afin
qu'ils se prononcent sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois,
- d'arrêter la date du transfert effectif au 1° janvier 2021 souhaitée,
- d'approuver les statuts mis à jour ci-annexés à la présente délibération,
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 73 2020-09-185 — 3/3
- d'approuver la création du budget annexe correspondant avec autonomie financière au 1# janvier 2021,
- d'adopter le principe de gestion en régie du service public du port de Libourne-Saint Emilion,
- de créer la régie à simple autonomie financière,
- de dire que toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à l'exception de ce service seront inscrites dans ce budget annexe,
- d'assujettir ce budget annexe à la TVA,
- d'appliquer à ce budget annexe l'instruction budgétaire et comptable M 4,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs
à ce transfert de ces compétences.
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission enSous-Préfecture
Philippe BUISSON, Président
et de la publication, le de la Communauté
d'Agglomération du à Libourne - . DATA LEUR
Libournais Le Président informe que la
présente délibération
| Peut faire Fobjet d'un recours pour excès de
‘pouvoir devant le\Tribunal administratif de
Bordeaux dans un déki de deux mois à compter A
de sa publication et\de sa réception par le JE ÉA \E représentant
de l'État SEL |
Va. =" ) “
CX Ne Pa
Le Président,
Philippe BUISSON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 74 SE EXTRAIT DU REGISTRE DES| Eivoys on préfscure 1e 39/11/2020 » à # La A DU CONSEIL COMMU
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SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020 + ANNEXE + +" DOCUMENT EC TORAL.
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A L'ARRÊTÉ PRE GS LU
EN DATE & Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 78
2020-11-246 - 153
Date de convocation : 9 novembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize novembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en la Salle des fêtes 18 avenue de l'Europe
à Bayas (33230), sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Président, Jacques LEGRAND, Vice-Président, Fabienne FONTENEAU, Vice- présidents,
Patrick MERCIER, Vice-président, Hervé ALLOY. Vice-président, Jean-Philippe LE GAL, Vice- Président, Laurent
DE LAUNAY, Vice-président, Chantal GANTCH, Vice-présidente, Jean-Luc
LAMAISON, Vice-président, Laurent KERMABON, Vice-président, David REDON, Vice-Président, Thierry MARTY,
Vice-Président, Stéphanie DUPUY. Vice-présidente, Alain JAMBON, Vice-président, Jean Loule ARCARAZ, Conseiller
délégué, Jean-Luc DARQUEST., Conseiller délégué, Brigitte NABET-GIRARD,
Conseillère déléguée, Jean Ciaude ABANADES, Conseiller délégué, Michel MASSIAS, Conseiller délégué, Jean-Plerre ARNAUD,
Bernard BACCI, Jean-Luc BARBEYRON, Armand BATTISTON, Joachim BOISARD, Mireille CONTE-JAUBERT, Jérôme COSNARD, Philippe DURAND-TEYSSIER, Lionel GACHARD, Christophe
GALAN, Christophe GIGOT, Patrick HUCHET, Patrick JARJANETTE, Fabienne
KRIER, Bruno LAVIDALIE, Martine LECOULEUX, Jocelyne LEMOINE, Gonzague MALHERBE, Pierre MALVILLE,
Gérard MOULINIER, Alain PAIGNE, Paquerette PEYRIDIEUX, Chartes POUVREAU, David RESENDÉ, Jean-Jacques TALLET,
Serge PLATON
Absents :
Renaud CHALLENGEAS, Jean Louis D'ANGLADE, Merie-Noëlk LAVIE, Odile LUMINO, Frédéric MALVILLE, Jean-Philippe
VIRONNEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Eveline LAVAURE-CARDONA pouvoir à Patrick JARJANETTE, Sébastien LABORDE pouvoir à Jean
Louis ARCARAZ, Miche! MILLAIRE pouvoir à Jean-Luc BARBEYRON, Bernard GUILHEM pouvoir à Jacques
LEGRAND, Gabi HOPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Denis SIRDEY pouvoir à Hervé ALLOY, Merie-Sophie
BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Sophie BLANCHETON pouvoir à Patrick
HUCHET, Didier CAZENAVE pouvoir à Michel MASSIAS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Jean Louis ARCARAZ,
Marianne CHOLLET pouvoir à Jérôme COSNARD, Eléna DECOLASSE pouvoir à Jean Ciaude ABANADES,
Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Hélène ESTRADE pouvoir à Bernard BACCI, Philippe GIRARD pouvoir à Laurent DE LAUNAY, Michèle LACOSTE pouvoir à Brigitte NABET- GIRARD,
Pierre-Jean MARTINET pouvoir à Fabienne KRIER, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Charles POUVREAU,
Anñe-Marie PRIEGNITZ pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Laura RAMOS pouvoir à Jérôrne COSNARD, Christophe-Luc
ROBIN pouvoir à Philipps BUISSON, Laurence ROUEDE pouvoir à Philippe
BUISSON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Thlery MARTY, Agnès SEJOURNET pouvoir à Laurent KERMABON,
Marie-Claude SOUDRY pouvoir à Fabienne FONTENEAU, François TOSI pouvoir à Jacques
LEGRAND, Michel VACHER pouvoir à Chantal GANTCH
Madarne Fablenne FONTENEAU a été nommée secrétaire de séance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 75 Envoyé en préféèturéls 1811/2000 T ADMINISTRATION
GENERALE Reçu en préfecture le 18/11/2020
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CALI : RESTITUTION Arsles COMPETES ES
FACULTATIVE "EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET INCENDIE" ID : 033-200070022-20201116-2020_11_248.DE
Sur proposition de Monsieur Philippe BUISSON, Président,
Vu la lof n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 portant sur {a tenue
des organes délibérants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.8211-20 relatif à la procédure de
modification des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de La Cali et de la
Communauté de communes du sud-Libournals ainsi qu'à l'extension de périmètre aux communes de
Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron, Tizac-de-Curton
de la communauté de commune du Brannals et emportant, la création au ‘er janvier 2017 d'une
communauté d'agglomération de 48 communes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant retrait de la commune de Camiac-et-Saint-
Denis,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 julfiet 2018 actant l'adoption des nouveaux statuts de La Cali,
Vu la délibération n°2018-09-192 du 28 septembre 2018 relative à la modification de le compétence
facultative « incendie et secours ».
Considérant que par délibération du 28 septembre 2018, La Cali a modifié ses statuts au titre de la
compétence facultative en matière d'incendie et de secours comme suit « aménagement, entretien et
vérification des points d'eau servent à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie sur les
communes d'Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint-Germain-du Puch et Vayres »,
Considérant que suite à la fusion, La Call disposait jusqu'au 31 décembre 2018 pour étendre cette
compétence sur l'ensemble du territoire ou restituer celle - ci aux cinq communes de lex-Communauté de
communes du Sud Libournals (Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint-Germain-du Puch et Vayres),
Considérant que cette restitution n'ayant pas été opérée dans le délai imparti par la législation, La Cali
exerce, désormais, cette compétence sur l'intégralité de son territoire,
Considérant le souhait de La Cali de ne pas conserver l'exercice de cette compétence et de la restituer à
l'ensemble des communes,
Considérant que le Conseil communautaire délibère sur la modification statuaire envisagés : retrait de la
compétence facultative « en matière de défense et incendie »,
Monsieur le Président rappelle aux conseillers que :
- Le Gonsell municipal de chaque commune dispose, à compter de la notification de cette délibération,
d'un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée : à défaut de quoi sa décision sera réputée
favorable,
- La modification est soumise à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de PEPCI.
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 2 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission « finances, fiscalité et affaires juridiques » en date du 3 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (72 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil communautaire décide :
- de restituer la compétence facultative «en matière de défense et incendie » à l'ensemble des
communes membres de La Cali,
- d'approuver les statuts mis à jour ci-annexés à la présente délibération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 76 Envoyé en préfectüie Je 19/11/2000 .
Reçu en préfecture le 19/11/2020
Affiché le EF &_
D: 023-200070092-20201116-2020_11_248-DE
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L Le Président informe que ia présente déllbération
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pouvoir devant À Tdbunel administratif de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-17-00006
arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 78 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
ait Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du ÿ 7 MARS [Aya
SIVOM Le Tourne-Tabanac
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
29 avril 1982 - Création -
25 mars 1992 - Modification des Compétences -
23 août 1996 - Modification des Statuts -
VU la délibération du comité syndical du 23 décembre 2020 portant modification des statuts du SIVOM Le
Tourne-Tabanac,
VU les délibérations des membres suivants :
Le Tourne - Tabanac
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 79 ARRÊTE
Articlé ‘premier : Est autorisée la modification des statuts du SIVOM Le Tourne-Tabanac conformément à ia délibération du 23 décembre 2020 du comité syndical, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
- trésorier de : SERVICE DE GESTION COMPTABLE CASTRE-GIRONDE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 7 HARS 2921
LA PRÉFÈTE,
par délégation,
taire Général Pour
la Préfet
Christophe NOHL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 80 Fi: ré
up men àeme te pong pie ne pen quan pu
Fe A L'ARRCTE PREÉFECTORAL Département de la Gironde 3 9 DEC, 2020 sx oare pu à 2 MARS 2621 Arrondissement de Bordeaux : SIVOM LE TOURNE-TABANAC Reraais du Gourrier n°2020/12 33550 LE TOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
RONA K ARR NN NAN RC A A A He A A A AR AR AA A A A A A AAA A RO ARR RO RER RAR ARR RER ER RER
L'an deux mille vingt, le 23 décembre, à 10h30, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, à la mairie de Tabanac, sous la présidence de Monsieur Christian RAPIN.
Nombre de membres en exercice : 14
Date de convocation : 17 décembre 2020
6 Présents : CH.RAPIN, M.C.AGULLANA, J-F.BROUSTAUT, H.GOGA, A.DELPONT, A. BOUTERET
8 Absents : Mmes JOUNEAU, VIANA-YONNET, MARTRET, NEITHARDT et M. GRAS, VERDIER,
VERRIER, BUVAT
Mme Hélène GOGA est désignée secrétaire de séance
Obiet : modifications des statuts du SIVOM LE TOURNE-TABANAC
Vu qu'il n’est pas nécessaire que le nombre de conseillers syndicaux soit aussi important pour le
SIVOM LE TOURNE-TABANAC,
Considérant qu'il faut pour cela modifier les statuts du SIVOM LE TOURNE-TABANAC,
Considérant que ces derniers sont obligatoirement annexés à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide de modifier les statuts du SIVOM et vote par 6 voix
pour, que dorénavant le nombre de conseillers syndicaux sera réduit à 2 délégués titulaires et 2
suppléants pour chacune des deux communes.
Le Président,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité,
*__ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Président, _
Christian RAPIN,,cu1.
Certifié exécutoire les jour, mois et an que dessus
Après dépôt en Préfecture le 23/12/2020
Publié, notifié 23/12/2020
12 Modifications des flatuts de SIVOM dec
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 81 DOCUMENT ANNEXE
pe mes Reg pl ous pere, pl does oo prepm ee pau
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PIN PATI à = ;
Pour la Préfète et par délégation, le Segfétaire Général
SIVOM LE TOURNE-TABANAC
Christophe[NOEL du PAYRAT
STATUTS MODIFIÉS
Chapitre 1. DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, DURÉE
° Article 1 Constitution et dénomination
*Conformément aux articles L.5211-1 du CGCT et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,
et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION MULTIPLE LE TOURNE-TABANAC dit SIVOM LE TOURNE-TABANAC.
*Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Les communes du TOURNE et de TABANAC. |
« Article 2 OBJET et COMPÉTENCES EXERCÉES
Le syndicat a pour objet la gestion de la salle intercommunale Moulin Carreyre, sise route de Tabanac
33550 LE TOURNE
« Article 3 SIÈGE
Le siège est situé à la mairie du TOURNE, 2 chemin de Peyroutic, 33550 LE TOURNE
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit syndicat.
° Article 4 DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Chapitre 2. ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
e Article 1 Administration
Le syndicat est régi par les dispositions générales figurant aux articles L. 5211-1 à L. 5211-62 du CGCT,
sous réserve des dispositions qui leur sont propres mentionnées aux articles L. 5212-1 à L. 5212-34 de
ce même code.
°« Article 2 Fonctionnement et Vote
Le SIVOM LE TOURNE-TABANAC est administré par un comité syndical, placé sous la présidence
de son Président, composé de quatre délégués, deux titulaires et deux suppléants par commune.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées
à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir en cas d'absence de l'un d'entre eux.
Le Vice-président remplace dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Chapitre 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES et COMPTABLES
+ Article 1. Comptable du syndicat |
Le receveur syndical est le service de gestion comptable de CASTRES -GIRONDE, antenne de CREON
{Les secrétaires du SIVOM LE TOURNE-TABANAC étant respectivement régisseuses du syndicat.)
° Article 2. Dispositions financières
Le syndicat mixte SIVOM LE TOURNE-TABANAC pourvoit sur son budget aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le SIVOM LE TOURNE-TABANAC permettent à celui-ci de
pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
-les contributions de chacune des deux communes
-les subventions obtenues
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 82 le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat, notamrint. le produit des recettes de la location de la salle Moulin Carreyre. | - le produit des emprunts
-le produit des dons et des legs
Chapitre 4. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) Le Tourne-Tabanac 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-17-00005
arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal de voirie de Blasimon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 84 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Été Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du + ‘7 MARS ALT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE BLASIMON
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-1 7,
VU les arrêtés antérieurs :
15 octobre 1980 - Création -
16 janvier 1996 - Modification -
05 décembre 2003 - Transformation en syndicat -
04 novembre 2004 - Modification des Membres -
09 mai 2017 - Modification des Membres -
VU la délibération du comité syndical du 21 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal de voirie de Blasimon,
VU les délibérations des membres suivants :
BLASIMON — MAURIAC — MERIGNAS — RUCH -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 85 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon conformément à la délibération du 21 octobre 2020 du comité syndical, jointe en annexe.
Les nouveaux Statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. président de l'EPCI concerné,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LA REOLE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, lé 7 MARS 202!
LA PRÉFÈTE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 86 __002B/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE BLASIMON RUCH
MAURIAC MERIGNAS
Nbre de conseillers en exercice : 8
Présents :6
Votants :7(1 pouvoir)
N°ordre : 002B-2020
Annule et remplace la délibération 002-2020
L’an deux mil vingt, le 21 octobre, à 18 heures 30,
Le bureau du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon Ruch Mauriac Mérignas,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de Monsieur VIAUD Jean-Marie, Président.
Date de convocation : 14 octobre 2020
Présents: Mrs VIAUD Jean-Marie, YON Bernard, LALANNE Jacques, CIRA Gilles,
BONNEFIN David, DUNIAUD Christian
Absents:
Absent excusé : Mrs COMBRET Jean-Claude (1 pouvoir à Mr VIAUD), VAUGON Pierre
OBJET : DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 1980 portant création du syndicat :
Vu les arrêtés préfectoraux du 05 /12/2003 et du 09 mai 2017,
Vu les courriers en date du 3 juillet 2020 de Monsieur le Sous- Préfet de Langon rappelant au
Syndicat Intercommunal de voirie de Blasimon la nécessité de régulariser ses statuts il apparaît
aujourd'hui utile de prendre de nouvelles orientations en matière de compétences, des communes
membres et de modifier en conséquence les statuts actuels,
- d'adopter les nouveaux statuts du syndicat annexés à la présente délibération ;
- de notifier la présente décision aux Maires de chacune des communes membres, les Conseils
municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de quarante Jours à compter de cette
notification ;
Après délibération le comité syndical à l’unanimité des membres présents décide :
- d'approuver la modification des statuts, tels qu’annexés à la présente délibération portant sur les
compétences et sur les communes membres,
- de demander à Monsieur la Préfète de la Gironde au terme de cette consultation, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Le Président, ” SYNDICAT INTERCOMMUNAL
de BLASIMON
33540 MAURIAC
Siège Social : MAIRIE DE MAURIAC
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en sous-préfecture : L Lot) Anar . mr RAR
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 87 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE BLASIMON
Fe Cetr.
MODIFICATION DE STATUTS
En application de l’article L5212-1 du Code Général des collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de BLASIMON-MAURIAC-MERIGNAS et RUCH un syndicat
intercommunal.
ARTICLE 1 : dénomination
le syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Fauchage des Fossés et
Entretien des Voies et Chemins Ruraux (S.L.F.F.E.V.C.R)
Son siège est fixé à la Mairie de Mauriac.
Article 2 : le syndicat a pour objet :
- Le fauchage des fossés et l’entretien des voies et chemins ruraux
- L’acquisition, l’entretien et l’utilisation du matériel pour entretenir les voies et
chemins ruraux (accotements, fossés et chemins ruraux)
Article 3 : comité-composition du comité syndical
Le syndicat intercommunal est administré par le conseil syndical constitué de représentants
désignés par les collectivités adhérentes à raison de deux délégués titulaires par collectivité.
Un membre du comité ne peut être porteur que d’un seul mandat.
La durée des fonctions des membres du comité syndical est celle des assemblées qui les ont
élus. È
Article 4 : le bureau
Le bureau est composé d’un président, d’un vice-président et de membres conformément à
l’article L5211-10 du CGCT.
Le bureau est élu par le Comité du Syndicat au cours de sa première assemblée.
Article 5 : délégation de pouvoir au bureau
Le comité syndical peut confier au bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Article 6 : receveur
Les fonctions du Receveur Syndical sont exercées par la Perceptrice de Rauzan. Les règles de
la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Atticle 7 : Budget (art. L5212-19) du CGCT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 88 Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou
services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
-la contribution des communes associées,
--le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
-les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
-les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,
-Les produits des dons et legs,
-le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés,
-le produit des emprunts.
Copie du budget et compte administratif du Syndicat est adressé chaque année aux membres
du Syndicat.
Article 8 :
Les cotisations des communes utilisant le matériel du Syndicat seront calculées selon le coût
réel de la prestation servie à la commune. Les tarifs horaires et journaliers seront établis
chaque année suivant les résultats d’exploitation des engins.
Article 9 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux précédents articles, il sera fait application du Code
Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-17-00005 - arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Blasimon 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-18-00002
arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais
Nord Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 90 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
pa Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du } ë MARS 2021
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
DE CUBZAGUAIS NORD GIRONDE
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU l'arrêté antérieur :
28 décembre 2017 - Création -
Vu la délibération du comité syndical du 30 novembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de cohérence
territoriale de Cubzaguais Nord-Gironde,
VU les délibérations des EPCI à fiscalité propre suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE - GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU l'avis de la Sous-Préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 91 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale
de Cubzaguais Nord-Gironde conformément à la délibération du 30 novembre 2020 du comité syndical, jointe en
annexe.
Article 2 : Est autorisé le changement de siège social du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de
Cubzaguais Nord-Gironde, comme suit :
Maison France Services, 365 avenue Boucicaut, 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le } 8 MARS
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfè — ee
Se Secretalt
€ ©ECretali
Jar délégation,
M énéra ucneral
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 92 DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARRE ji 2z PREFECTORAE
EN DATE DU 4 8 MARS 2021 N°2020-12
n | Syndicat
Mixte du SCOT
L'an deux mille vidgeur là D: PALSSégetior « Cubzaguais Nord Gironde » Le
30 novembre 2020 à 1aR66! 7
L'an deux mille vingt
Christophe NOEL
fu PAYRAT
Le 30 novembre à 14h00,
Les membres du Comité Syndical se sont réunis au
siège de la Communauté de Communes
Latitude Nord Gironde, 2 rue de la Ganne, 33 920 SAINT
SAVIN, sur la convocation qui leur a
été adressée par Madame la Présidente du syndicat
mixte du SCoT, conformément aux’
dispositions de l'article L5711-1 et L5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales faisant
application des articles L2121-10 et 12121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation le 20 novembre 2020.
DELEGUES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE PRESENTS : 10
NOMBRE DE VOTANTS : 10
| Délibération n°2020-12 :
L___________ Modification des statuts du Syndicat Mixte
——— mm
À
Présents : 10
Christiane BOURSEAU, Jean-luc DESPERIEZ, Florian
DUMAS, Patrice GALLIER, Valérie
GUINAUDIE, Eric HAPPERT, Serge JEANNET, Christophe MARTIAL, Célia MONSEIGNE,
Roger TARIS.
Absents excusés : 5
|
Jean-Paul LABEYRIE, Alain RENARD, Brigitte MISIAK, Alain TABONE, Pierre JOLY
CTE
Madame la Présidente expose,
Vu l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 portant création du
syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
« Cubzaguais Nord Gironde » à compter du 01 janvier 2018,
annexant les statuts du syndicat mixte,
Vu les statuts du syndicat mixte du SCoT de Cubzaguais Nord Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du Grand
Cubzaguais Communauté de Communes, actant ainsi
le changement de dénomination
de la Communauté de Communes du Cubzaguais, en
Grand Cubzaguais Communauté de
Communes, et autorisant le transfert de son siège
social du 44 rue Dantagnan, 33 240 SAINT
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 93 N°2020-12
ANDRE DE CUBZAC, à Maison France Services, 365 avenue Boucicaut, 33 240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC
Considérant la nouvelle dénomination de la Communauté de Communes du Cubzaguais,
s'intitulant désormais Grand Cubzaguais Communauté de Communes, ainsi que le transfert
d'adresse de son siège social,
Considérant que les statuts actuels du syndicat mixte du SCOT Cubzaguais Nord Gironde
tiennent. compte de l'ancienne dénomination de Grand Cubzaguais Communauté de
Communes, ainsi que de l'ancienne adresse de son siège social,
Il s'avère nécessaire de modifier les statuts du syndicat mixte, en vue de prendre en compte
ces modifications,
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l'unanimité :
- D'approuver les statuts du syndicat mixte du SCOT de Cubzaguais Nord Gironde tels
qu'annexés à la présente, ceux-ci tenant compte des modifications proposées ci-
dessus.
- D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de
ce dossier.
- D'inviter les communautés de communes membres à se prononcer sur cette
modification statutaire. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la délibération du comité syndical sera notifiée aux Présidents
des deux communautés de communes membres. À compter de cette notification, le
conseil communautaire de chaque communauté de communes dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral approuvera enfin
cette modification statuaire.
Vote:
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O0
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint André de Cubzac
Le 21/12/2020,
La Présidente, Célia M
SYNDICAT MIXTE —_——
SCOT CUBZAGUAIS NORD GIRONDE
33240 SAINT-ANDRE DE CUBZAC
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 94 N°2020-12
Délibération n°2020-12 — Annexe n°1 : Projet de statuts modifiés
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
DE CUBZAGUAIS NORD GIRONDE
(projet de statuts modifiés - modification n°1 du 30/11/2020)
Préambule
Par une délibération du 12 janvier 2011, la Communauté de Communes du Cubzaguais a approuvé le
SCOT du Cubzaguais. Celui-ci a fait l'objet d'une analyse des résultats, conformément à l'article L.143-28
du Code de l'Urbanisme. Cette évaluation a notamment mis en évidence la nécessité de réinterroger le
périmètre du SCOT en prenant mieux en compte les évolutions territoriales, socio-économiques et
environnementales du territoire et de son environnement proche. Par délibération en date du 30
novembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé d'entériner la révision du SCOT.
En premier lieu, l'évolution de périmètre concerne huit communes issues de la Communauté de
Communes de Bourg en Gironde, dissoute au 31 décembre 2016, et qui ont intégré la Communauté de
Communes du Cubzaguais : Bourg, Lansac, Mombrier, Pugnac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Trojan,
Tauriac et Teuillac.
En second lieu, l'évolution de périmètre concerne la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. Des convergences
de dynamiques et d'enjeux territoriaux ont été conjointement constatées
entre les deux intercommunalités par deux délibérations en date respectivement, du 29 mars 2017 pour
la Communauté de Communes du Cubzaguais, et du 11 avril 2017 pour la Communauté de Communes
Latitude Nord Gironde, et actant la volonté de réfléchir à l'aménagement d'un SCOT commun.
La révision du périmètre du SCOT du Cubzaguais susmentionnée entraine de facto le retrait de la
Communauté de Communes Latitude Nord Gironde du périmètre de SCOT de la Haute Gironde.
Article 1° — Dénomination et Composition
En application des articles L.143-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (CU), et conformément aux
dispositions des articles L.5211-1 et suivants et L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de
« Cubzaguais Nord Gironde » entre :
— la Communauté de Communes du Cubzaguais, devenue Grand Cubzaguais Communauté de
Communes ;
— la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde,
Article 2 - Objet du syndicat mixte
ES
Conformément à l'article L143-16 du Code de l'Urbanisme, le syndicat mixte aura pour objet
l'élaboration, la validation, le suivi (révision, modification) et l'évaluation du schéma de cohérence territoriale
(SCoT), y compris des procédures en cours.
Ce SCoT expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins
répertoriés en matière’ de développement économique, d'agriculture d'aménagement de l'espace, d'environnement,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 95 N°2020-12
Il présente le projet d'aménagement et de développement durable retenu par les membres, projet qui
fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement
économique, d'agriculture, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de
stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile et des espaces naturels, équipements
et services.
Article 3 - Durée du syndicat
Le syndicat mixte est institué sans limitation de durée.
Article 4 — - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au siège de -la-communauté de communes du-Cubzaguais-sis-au4-rue
Emile Martin -Dantagnan-33240 Saint-André-de-Cubzae-Grand Cubzaguais Communauté de Communes,
sis Maison France Services, 365 avenue Boucicaut, 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC.
Article 5 - Composition et répartition des sièges au sein du Conseil syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants des EPCI membres.
Le comité syndical comprend 15 délégués titulaires répartis selon les modalités suivantes :
— Communauté-de Communes-du-Cubzaguais Grand Cubzaguais Communauté de Communes : 9
délégués ;
- Communauté de Communes Latitude Nord Gironde : 6 délégués.
Le mandat des délégués syndicaux représentant les E.P.CI. expire lors de l'installation du comité syndical
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. En cas de suspension, de dissolution de
l'organe délibérant de l'un des membres ou de démission des membres en exercice de l'une des
collectivités membres, le mandat des délégués élus par ces collectivités est prorogé jusqu'à la désignation de nouveaux délégués.
Article 6 - Présidence et Bureau
Le conseil syndical élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président et de 4 vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Article 7 — Réunion du conseil syndical
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Le
conseil syndical se réunit au siège du syndicat mixte, ou dans tout autre lieu au sein des collectivités membres.
Article 8 — Délégation du conseil syndical
Le Président et le Bureau peuvent recevoir, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT, délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
Article 9 — Fonctionnement du conseil syndical
Le fonctionnement du conseil syndical est régi par un règlement intérieur; celui-ci est établi, sur
délibération du conseil syndical, dans les 6 mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du CGCT, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du conseil syndical,
du Bureau et des commissions en complément des règles établies dans les présents statuts et dans le
CGCT.
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Article 10 - Budget du syndicat
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des
missions constituant son objet.
Les recettes budgétaires comprennent notamment :
— les contributions des membres adhérents ;
— les revenus des biens meubles, immeubles appartenant au syndicat mixte ;
les subventions ;
les dons et legs ;
les emprunts :
et toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 11 —- Moyens matériels et humains
Dans le cadre de son fonctionnement, et pour l'exercice des missions prévues en son objet, le syndicat
mixte s'appuiera sur les moyens humains et matériels existants des EPCI membres.
Article 12 — Participations financières des EPCI adhérents
Les contributions des EPCI membres du Syndicat sont déterminées de la manière suivante :
- Communauté de Communes-du-Cubzaguais Grand Cubzaguais Communauté de Communes : 64
%
— Communauté de Communes Latitude Nord Gironde : 36 %
Article 13 — Comptable public
Les fonctions de comptable public du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier principal de Saint-
André-de-Cubzac, comptable public de f—Communauté de Communes du-Cubzaguais Grand
Cubzaguais Communauté de Communes.
Article 14 — Modifications statutaires
Le comité syndical peut décider de modifier les présents statuts sous réserve des dispositions de l'article
L5211-20 du CGCT.,
Article 15 — Dispositions générales
Toute disposition non prévue dans les statuts sera réglée par application du CGCT.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-23(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: Modification des statuts du Syndicat Mixte
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 3.4-Limites territoriales
Identifiant Acte: 033-200078319-20201223-2020 12-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Cubzaguais Nord Gironde 98 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-18-00001
Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'étude pour la gestion de la ressource en eau du
département de la Gironde (SMEGREG)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 99 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFÈTE : ; ET DE LA LEGALTE DE LA GIRONDE ureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du } ÿ MARS 2021
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE POUR LA GESTION DE LA
RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
- EXTENSION DE PERIMETRE-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÊTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
9 juin 1998 - Création
13 octobre 1999 - Modification des Statuts
18 juin 2013 - Modification des Statuts
14 janvier 2014 - Modification des Membres
22 avril 2014 - Modification dés Membres
06 octobre 2014 - Modification des Membres
8 avril 2015 - Modification des Membres
29 mai 2017 - Modification des Membres
11 août 2017 - Modification des Membres
7 août 2018 — Extension de périmètre
30 décembre 2019 — Extension de périmètre
24 mars 2020 - Extension de périmètre
5 octobre 2020 - Extension de périmètre
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vai de l'Eyre en date du 4
novembre 2020 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en
Eau du département de la Gironde (SMEGREG),
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 100 VU la délibération du comité syndical du SMEGREG en date du 24 février 2021 validant l'adhésion de la
communauté de communes du Val de l'Eyre,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension du périmètre du SMEGREG à la communauté de communes du
Val de l'Eyre, conformément aux délibérations visées et jointes en annexes.
Le SYNDICAT MIXTE D'ETUDE POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE est composé des 28 membres suivants :
Département de la Gironde ;
Bordeaux Métropole ;
Communauté d'agglomération du Libournais (CALI) représentation/substitution de Libourne;
Communauté de commune du Val-de-lEyre ;
Commune de BRACH ;
Commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS ;:
Commune de CESTAS ;
Commune de HAUX ;
Commune de SAINT-HELENE ;
Commune de SAUCATS ;:
Commune de LE PORGE ;
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc ;
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d’Arbanats, Castres-sur-Gironde et
Beautiran (ARPOCABE) ;
> Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Blayais ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement non collectif de la
région de Bonnetan ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais-
Fronsadais ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Selve ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Brède ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Côteaux de
l'Estuaire ;
> Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Castelnau de
Médoc ;
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Targon ;
> Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement (SIEPA) du Nord Libournais ;
> Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave ;
>
>
VV
VYYNYNNYNNNYNNNN
à4
SIVOM du Bazadais ;
Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) du Sud-Bazadais ;
> Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région de
Castets-en-Dorthe ;
> Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Assainissement Bassanne-Dropt-
Garonne ;
> SIAEPA de la région de Caudrot.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'objet d'une annexe.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 101 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, les Sous-Préfètes de Blaye et Arcachon, les
Sous-Préfets de Libourne, Langon, Lesparre sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
- président des EPCI à fiscalité propre concernés,
. présidents des syndicats concernés,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde,
. payeur départemental.
Article 3: Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le \:à MARS 2021
LA PRÉFÈTE,
Christophe NO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 102 1 |
EN | ë MARS 2021 Envoyë en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture 18 05/11/2020
Affiché !6 05/11/2020 Em
ID : 033-243301405-20201104-2020_11_10-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LES LANDES DES GRAVES EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU VAL BE L'EYRE
DU CONSEIL COMAIUNAUTAIRE
Nombre de Conscillers
En exercice : 28
Présents : 25
Votants : 28
L’an deux mille vingt
Le 4 novembre
Le Conseil Communautaire de la Communauté tte Communes du Val de PEyre
dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la salle des fêtes de Beliel, sous {a Présidence de Mr Bruno BUREAU
Datc de convocation du Conseil Communautnire : le 28 octobre 2020
PRESENTS :
Commune de Belin-Belict : M. DECLERCQ - M, DUCOURNAU - Mme BOYRIE - Mme CHOPO
M. RAYNAL- M. GELLIBERT - M LOUAAZIZI
Commune de Le Barp : Mme SARRAZIN — M, MORETTO - M. BARDET-Mme REBIFFÉ
Mic CHINIARD-Mme PIQUEMAL
Commune de Lugos : Mme DUIAURE
Communc de Saïnt-Magne : Mme CHARLES — M, FORET
Commune de Salles : M. BUREAU — Mme DOSBA - M. BAUDE — Mmc PASQUALE — M. ANTIGNY —
Mme DANIEL -M. GEORGES- Mme HEURTAUT- M. TECHOUEYRES
ABSENTS :
Conimune de Le Barp : Mme CORREIA pouvoir À M. MORETTO
Commmte de Lugos : Mme TOSTAIN pouvoir à Mine DUFAURE
Commune de Salles : Mme DUFOURCQ pouvoir à Mme DOSBA
Mr ANTIGNY est nommé secrétaire de séance
OBJET :
Délibération 2020/11/10
ADHÉSION AU SMEGREG (Syndient mixte d'étude et
de gestion de la ressource en eau du département de Ia
Gironde)
Rapporteur : Mme CHARLES
Exposé :
Dans le cadre de la compétence eau potable de la CDC du Val de l’Eyre, les membres
du conseil de communauté décident à l’unanimité d’adhérer au SMEGRESG, désignent
Mme Ghislaine CHARLES comme représentant et autorisent Mr le Président à effectuer
toutes les démarches administratives nécessaires. |
La Gironde dispose de ressources en eau diverses et abondantes : fleuve, estuaire,
rivières, lacs, plans d’eau, nappe phréatique et nappes profondes. Tous usages
confondus (prélèvements de la centrale du Blayais mis à part), les besoins en eau du
département s'élèvent à environ 290 millions de m‘/an.
Près de la moitié des prélèvements effectués pour satisfaire ces besoins provient
de nappes souterraines profondes. Elles fournissent 96% de l’eau potable girondine.
Certaines nappes profondes sont localement surexploitées, Afin d’assurer la
préservation de la ressource en eau, des collectivités girondines se sont associées dans
le SMEGREG qui veille à leur gestion équilibrée.
Les missions de cet établissement sont les suivantes :
*__ faciliter la gestion équilibrée des ressources en eau souterraine.
* _ metlre en œuvre le SAGE Nappes Profondes, accompagner la politique d'économies
d'eau et poursuivre la recherche ct la mobilisation de ressources de substitution ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 103 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020 =
ID : 033-243301405-20201 104-2020_11_10-DE
* garantir la transparence dans la mise en œuvre des projets ;
* accueillir les collectivités territoriales "AEP" afin d'élargir la gouvernance dans un esprit
de solidarité des actions et de mutualisation des moyens.
La cotisation annuelle de fonctionnement au syndicat pour notre intercommunalité
devrait se situer entre 8000 et 9000 €,
certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
reçu en Belin-
ou Sous Préfeclure lere2
publié ou notifié le44/20
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 104 7 PREFECTURE
DE LA GIRONDE
TO MARS 2021
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE GESTION
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Bureau du courrier
COMITE SYNDICAL
REUNION DU 24 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 16 février 2021
Sous la présidence de Monsieur Alain RENARD
Présents :
+ _ MM. RENARD et SAUBUSSE pour le Département Gironde ;
+ _ Mme CASSOU-SCHOTTE pour Bordeaux Métropole ;
Participaient en visio-conférence :
+ MM. FEDIEU et GARRIGOU pour le Département Gironde :
° MM. GARRIGUES et GHESQUIERE, Mme MILLIER pour Bordeaux Métropole ;
+ MM. ARRIGONI, DURAND et GAY pour le troisième collège des services de l'eau hors
Bordeaux Métropole ;
Avaient donné pouvoir :
° Mme VEILLARD à M. SAUBUSSE pour le Département Gironde :
+ _ Mme CHAUSSET à Mme CASSOU-SCHOTTE pour Bordeaux Métropole ;
+ M. DARQUEST à M. DURAND pour le 3° collège des services de l'eau hors Bordeaux
Métropole.
Absent non représenté : M. CLEMENT.
Quatorze délégués sur quinze sont présents, participent en visioconférence ou sont représentés, le
comité peut délibérer valablement.
M. SAUBUSSE est secrétaire de séance.
œ Fo
DELIBERATION N°2
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SMEGREG
Depuis Le 18 juin 2013, date de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de
notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à leurs groupements
exerçant sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la
compétence « eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales.
Depuis 2013, avec cette procédure, notre établissement a pu accueillir 26 nouveaux
membres : 9 communes (dont 2 en situation de représentation substitution du fait du
transfert de leur compétence à un EPCI) et 17 syndicats intercommunaux, le dernier arrêté
préfectoral de modification de la composition de l'établissement datant du 5 octobre
2020,
Je vous propose d'examiner aujourd'hui la candidature officiellement formalisée par la
Communauté de Communes (CdC) du Val de Leyre (communes de Belin-Béliet, Le Barp,
Lugos, Saint-Magne et Salles, soit près de 20 000 habitants) qui a délibéré en ce sens Le 4
novembre 2020.
On notera que la commune de Saint-Magne, premier service d'eau potable ayant fait, en
octobre 2013, acte de candidature pour entrer au SMEGREG après la modification des
statuts évoquée ci-avant, est membre de la Communauté de Communes du Val de Leyre et
202-041 02 Demande adhésion SMEGREG 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 105 représentée par celle-ci en représentation substitution depuis que La communauté exerce
la compétence eau potable.
Conformément aux statuts de notre établissement :
+ La qualité de membre s'acquiert, sur demande de La commune ou du groupement,
par délibération du comité syndical (article 5),
+ la décision relative à l'adhésion d'un nouveau membre est prise à La majorité des
deux tiers des membres en exercice présents ou représentés à La réunion et donne
lieu à une modification des statuts (au travers d'une actualisation de la liste des
membres qui figure à l'article 5 des statuts).
Je vous invite vous prononcer par délibération sur cette demande d'adhésion et sur
l'actualisation de La liste des membres figurant à l'article 5 des statuts de notre
établissement.
Je vous laisse Le soin de bien vouloir en délibérer.
Re pe Re Re
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés
participant au vote (14 pour, 0 contre, 0 abstention), le Comité Syndical :
*__se prononce favorablement sur la demande d'adhésion au SMEGREG exprimée par la
Communauté de Communes du Val de Leyre:;
* approuve la mise à jour des statuts consistant à intégrer la Communauté de
Communes du Val de Leyre à la liste nominative des membres du syndicat mixte qui
figure à l'article 5 des statuts du SMEGRESG :
*__ approuve la version mise à jour des statuts annexée à la présente délibération ;
* autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la formalisation de cet
élargissement de la composition de l'établissement.
Fait et délibéré à Bordeaux, Le 24 février 2021
Le Président
2021-041 02 Demande adhésion SMEGREG 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 106 PREFECTURE
DE LA GIRONDE
10 MARS 2021
Bureau du courrier
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
(S.M.E.G.R.E.G.)
Articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article L. 213-12 du Code de l’environnement
PREAMBULE
1 - En Gironde, les nappes profondes sont pour certaines globalement trop
sollicitées et/ou localement surexploitées. Avec plus de trois quarts des
prélèvements, l’approvisionnement en eau potable est le premier usage de ces
ressources naturellement d'excellente qualité. Le classement de certaines de ces
nappes comme déficitaires au titre des zones de répartition des eaux (arrêté
préfectoral du 28 février 2005) ou du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des Nappes profondes de Gironde (arrêté préfectoral du 25 novembre
2003) appelle des actions spécifiques visant à organiser leur gestion,
2 - Le constat de l’état des nappes profondes qui a justifié l’élaboration du SAGE
Nappes profondes a également motivé la création, en 1998, par le Département et
la Communauté urbaïîne de Bordeaux du Syndicat Mixte d'Étude pour La Gestion de
la Ressource en Eau du Département de La Gironde (SMEGREG). Cet établissement a
été chargé d'étudier la faisabilité technique, économique, juridique et financière
des solutions de substitution aux prélèvements dans Les nappes surexploitées et de
conduire toutes les actions d'intérêt général visant à assurer a protection
quantitative et qualitative des ressources en eaux exploitées. Depuis 2003, à ce
titre et en application de la mesure 9-2 du SAGE Nappes profondes de Gironde, il
assure le secrétariat technique de la Commission Locate de l'Eau et porte
l'animation de la mise en oeuvre du SAGE.
3 - C'est dans ce contexte, qu’une démarche de concertation avec l’ensemble des
partenaires techniques naturels pour la gestion des nappes profondes à été menée
sur le périmètre du SAGE nappes profondes, et ce, dans l'objectif de mettre en
place une gouvernance partagée et admise par tous.
Cette volonté à notamment été exprimée par La délibération du 26 novembre 2010
de La Communauté Urbaine de Bordeaux qui pose Le principe de gestion durable de
la ressource et la reconnaissance en qualité d’Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) de la structure qui sera chargée de l'animation et de la régulation.
Cette volonté a été reprise par la délibération du 19 octobre 2012 du Conseil
Général de La Gironde afin de conforter Le partenariat entre les deux collectivités
fondatrices du SMEGREG et leur souhait partagé de faire évoluer les statuts du
Syndicat,
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AN EPTB décionte Syndicat mixte d’études pour la gestion de la ressource en eau du département de ia Gironde
4 - Les statuts du Syndicat Mixte d'études et de gestion des ressources en eau du
département de la Gironde ont été modifiés pour garantir aux collectivités
membres la gestion équilibrée de la ressource en eau notamment au bénéfice de
chacune des collectivités et groupements de collectivités suivants :
s Le Département de la Gironde :
+ La Communauté urbaine de Bordeaux ;
+ Les communes ou leurs groupements exerçant tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales (missions de production, transport, stockage et
distribution) dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde ayant
adhéré au présent syndicat.
Ces statuts ont été élaborés dans le respect des orientations suivantes :
+ permettre la parfaite mise en œuvre du SAGE Nappes Profondes de Gironde et
accompagner le recours à des mesures d'économies d'eau et de maîtrise des
consommations d’eau et à La recherche et à la mobilisation de ressources de
substitution :
+ adapter les missions du Syndicat pour faciliter, à l'échelle du bassin
hydrogéologique concerné, conformément aux objectifs du SAGE Nappes
profondes de Gironde, la gestion équilibrée des ressources en eau souterraine
ainsi que la préservation et la gestion des zones humides associées :
+ accueillir Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou
partie de La compétence « alimentation en eau potable » dans Le périmètre du
SAGE Nappes Profondes de Gironde afin d'élargir la gouvernance de la gestion
équilibrée des ressources en eau dans un esprit de solidarité des actions et de
mutualisation des moyens ;
e permettre à l'établissement de prétendre, en application de l'article L. 213-
12 du Code de l'environnement, à une reconnaissance en qualité
d'établissement public territorial de bassin (ci-après, EPTB) pour les nappes
profondes de Girande.
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,
DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
LL CHAPITRE 1 : OBJET ET PERIMETRE |
ARTICLE 1" - FORME JURIDIQUE
Soumis aux présents statuts, Le syndicat mixte d'étude et de gestion des ressources en eau du département de la Gironde, désigné ci-après par « Le Syndicat », est un
syndicat mixte ouvert soumis, en ce sens, aux dispositions des articles L. 5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Ia été institué en 1998 par deux membres fondateurs :
e le Département de La Gironde,
e la Communauté urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre syndical correspond au territoire du Département de la Gironde qui
coïncide avec celui du SAGE Nappes Profondes de Gironde.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Syndicat soumis aux présents statuts a pour objet de contribuer à {a gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 213-
2 du Code de l’environnement, afin de préserver et de valoriser les Nappes
Profondes de Gironde.
Cet objet s'exerce dans le respect des prérogatives des communes ou de leurs
groupements possédant, sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de
Gironde, tout où partie de La compétence « alimentation en eau potable » au sens
de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, Le Syndicat conduit, pour Le compte de ses membres et dans l'intérêt
général, toutes actions visant à assurer la préservation, La valorisation et la
protection quantitative et qualitative des ressources en eau souterraine et des
ressources et milieux naturels associés.
L'exercice de ces missions s’appuie sur les moyens et capacités d'expertise
spécifiques dont les membres du Syndicat ont souhaité le doter dans un cadre
mutualisé.
Précisément, Le Syndicat assure les missions qui suivent.
1) Pour le compte de ses membres, il assure :
e une mission d’expertise et d’information qu’il met en œuvre par des avis,
conseils, études et actions de communicatioh ;
e une mission de régulation, par laquelle il veille notamment, sur l’ensemble du
périmètre syndical et dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du SAGE
Nappes Profondes de Gironde :
Ÿ à l'optimisation des usages de l’eau des nappes profondes de Gironde au
sens du SAGE Nappes profondes (volet économies d'eau et maîtrise des
consommations) ;
ÿ au respect des principes de solidarité et de transparence dans la mise en
œuvre des projets ;
Ÿ à l’utilisation à pleine capacité des infrastructures de substitution de
ressources en eau.
-2-
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ST EPTB Géiéone Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
2) En appui de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des Nappes profondes
de Gironde :
+ il anime les travaux liés à la mise en œuvre, au suivi et à La révision du SAGE
Nappes Profondes de Gironde ;
+ _il assure le secrétariat technique de la CLE et à ce titre réalise les études et
analyses nécessaires à l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la
révision du SAGE Nappes Profondes et porte les actions nécessaires pour le
compte de la CLE ;
3) Pour le compte des collectivités publiques non adhérentes, il pourra réaliser, à
titre accessoire, toute mission d'intérêt général relevant de son objet et
répondre à toute sollicitation des collectivités non membres du Syndicat, ou à
leurs groupements, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
L'ensemble de ces missions, qui concourent à la gestion équilibrée et durable de La
ressource en eau des Nappes Profondes de Gironde, doivent permettre au Syndicat
de solliciter sa reconnaissance en tant qu'Établissement Public Territorial de Bassin
{EPTB) pour ces ressources.
Reconnu EPTB, te Syndicat aura à rendre les avis prévus par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et à assurer l’information, l’animation et
la coordination de l'action publique à l’échelle de son périmètre d'intervention en
tant qu'EPTB,
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Les Jardins de Gambetta - 74 rue
Georges Bonnac - 33000 Bordeaux.
Il peut être transféré en tout autre lieu du ressort syndical par simple délibération
du bureau,
ARTICLE 5 - MEMBRES DU SYNDICAT
Les deux membres fondateurs du Syndicat sont :
+ le Département de la Gironde, au titre de La clause générale de compétence et de sa
compétence en matière d'assistance technique,
+ Bordeaux Métropole, au titre notamment de sa compétence « alimentation en eau
potable ».
Peuvent également adhérer au Syndicat les communes ou leurs groupements exerçant sur
le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales,
Les membres du syndicat sont représentés au sein de l’un des trois collèges du Comité
syndical dont la composition est arrêtée à l’article 7.1.1 des présents statuts.
La qualité de membre s’acquiert, sur demande de la commune ou du groupement, par délibération du comité syndical du Syndicat.
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Le SMEGREG est composé des 28 membres suivants :
Département de la Gironde
Bordeaux Métropole
Commune de Brach
Commune de Cabanac et Villagrains
Commune de Cestas
Commune de Haux
Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) en représentation-substitution
de la commune de Libourne
Commune de Sainte-Hélène
Commune de Saucats
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Carbon Blanc
Syndicat Intercommunal d'Adduction d’Éau Potable d’Arbanats, Castres-sur-Gironde
et Beautiran (ARPOCABE)
Syndicat Intercommunal d’Aliméntation en Eau Potable du Blayais
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de La région
de Bonnetan
Syndicat Intercommunal d'Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du
Cubzadais-Fronsadais
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Saint
Selve
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de La Brède
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement des
Coteaux de l’Estuaire
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Castelnau de Médoc
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Targon
Syndicat Intercommunal d'Eau Potable du Nord Libournais
Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave
SIVOM du Bazadais
Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du sud Bazadais
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Castets
en Dorthe
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Bassanne-Dropt-Garonne
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Caudrot
Commune de Le Porge
Communauté de communes du Val de l'Eyre
La qualité de membre se perd :
° par retrait du Syndicat accepté par délibération du Syndicat dans les
conditions prévues au titre V et notamment dans les articles L 5211-19 et
suivants du CGCT ;
° pour les membres du troisième collège, par transfert de la compétence
alimentation en eau potable à une autre entité,
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 111 à SMEGREG NDES à NAPPES P 0 SN EPTB 6€ cioube Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
[ CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT
7.1. LE COMITE SYNDICAL
7.1.1 Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de trois collèges :
« cinq représentants désignés par le Département de la Gironde siègent au sein
d'un premier collège ;
+ cinq représentants désignés par la Communauté Urbaine de Bordeaux siègent
au sein d’un deuxième collège
+ cinq représentants, au plus, désignés parmi les délégués des communes ou de
leurs groupements, hors Communauté Urbaine de Bordeaux, exerçant tout ou
partie de La compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales siègent au sein d’un
troisième collège. Les modalités de désignation des représentants qui siègent
dans ce troisième collège sont précisées ci-après.
Pour ce troisième collège, chaque commune ou groupement membre du syndicat
désigne en son sein un délégué.
Si ce collège compte cinq membres ou moins, le ou les délégués ainsi désignés assurent la fonction de représentant de ce collège.
Dès lors que ce collège compte plus de cinq communes ou groupements Les
délégués ainsi désignés, réunis en assemblée, désignent en leur sein les cinq
représentants qui siègeront au Comité syndical.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat de la collectivité territoriale
ou groupement de collectivités qu’il représente.
Dans chacun des trois collèges, toute démission, empêchement ou incapacité
d'exercer Les fonctions de représentant au sein du collège concerné, fait l'objet,
d’une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus précisées dans le
Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques d'application des
dispositions décrites ci-dessus.
7.1.2. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, Les affaires du Syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses
attributions au Président, ou au Bureau, dans son ensemble, à l'exception :
+ de la désignation du Président du comité syndical ;
+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, de la répartition
des contributions syndicales ;
+ de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion :
5e
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 112 ‘à SMEGREG 4 5 Fo
SN EPTB Scion Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Glronde
+ _de l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat :
e du retrait d'un membre ;
+ de l'adhésion du Syndicat à un établissement public :
° des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de
durée du Syndicat et notamment des modifications statutaires ou de la
dissolution du syndicat ;
+ de la dissolution du Syndicat.
1.1.3. Fonctionnement
IL est réuni de plein droit 3 mois après le renouvellement général des assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes pour renouveler son Bureau,
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois
par an, ou à La demande d'au moins un tiers de ses membres, soit au siège, soit en
tout autre lieu fixé par Le Président.
Chaque représentant dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion donnée,
le pouvoir d’un seul représentant de son collège absent ce jour là. IL dispose de la
voix du représentant dont il a reçu pouvoir pour chaque vote,
Le Comité syndical ne peut statuer valablement :
+ que si le nombre des représentants présents ou représentés atteint un
quorum fixé au deux tiers (arrondis à l’unité supérieure) du nombre des
représentants composant Le comité syndical ;
+ que si tous les collèges sont représentés (sauf dans le cas où le troisième
collège ne compte aucun membre),
À défaut de quorum, il est réuni de plein droit au plus tôt trois jours francs après La
première réunion, et peut alors délibérer sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés à l'assemblée syndicale à l'exception des décisions suivantes qui
nécessitent une majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou
représentés :
+ élection du Président ;
+ adoption du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, répartition des
contributions syndicales ;
approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
adhésion d'un nouveau membre au syndicat :
retrait d'un membre ;
adhésion du Syndicat à un établissement public :
modification des dispositions relatives aux conditions initiales de
fonctionnement et de durée du Syndicat et notamment des modifications
statutaires ;
+ dissolution du Syndicat.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un tiers des représentants demande un vote
à bulletin secret ou si un autre mode de scrutin est imposé par les textes en
vigueur. En cas d'égalité, La voix du Président est prépondérante,
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DE GIRONUE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en sau du département de la Glronde
Le comité syndical statue au vu des rapports du Président exposant les questions
portées à l'ordre du jour, annexés à la convocation, et adressés à chaque membre au moins cinq jours francs avant la date à laquelle le Comité Syndical se réunit selon les modalités prévues au règlement intérieur.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par Le Président sans
pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Le Président en rend compte
dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider du renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure,
En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des
collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions du titre Ill du livre 1er de sa
troisième partie (articles L.3131-1 à L. 3133-1), Les règles relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont
applicables au présent Syndicat.
Dans les six mois de son installation, le comité syndical adopte son Règlement
intérieur.
7.2. LE BUREAU
7.2.1 - Composition du bureau
Le Bureau compte neuf membres au maximum. IL est composé comme suit :
° un Président élu pour trais ans par Le Comité Syndical à la majorité des deux
tiers (arrondis à l’unité supérieure) ;
e deux vice-Présidents, élus à La majorité au sein des autres collèges, chaque
collège étant représenté par un vice-président à l'exception du collège dont
est issu le Président du Syndicat ;
+ deux membres élus en Leur sein par chaque collège.
Dans Le cas où Le troisième collège compte moins de trois membres, certains sièges
du Bureau restent vacants.
7.2.2. Attributions
Le Bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa
compétence. Sur délibération du Comité syndical, il peut bénéficier de toute
délégation de l'assemblée délibérante à l'exception des attributions limitativement
mentionnées à l'article 7.1.2 et relevant de la compétence exclusive du Comité
syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, il convoque le Comité syndical et le
Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances.
IL arrête l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau. Il prépare et
exécute les délibérations. IL ordonnance les dépenses, recouvre les recettes. IL est
Le chef du personnel du Syndicat. Il représente le Syndicat en justice.
Le Président du Syndicat est seul chargé de son administration, il peut néanmoins
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses responsabilités aux membres du Bureau qu'il désigne à cet effet.
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6 PTE GE cironne Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
7.2.3. Fonctionnement
Le Bureau est réuni sur convocation de son Président ou à La demande de la moîtié
de ses membres selon des modalités prévues au règlement intérieur
Chaque membre du bureau dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion
donnée, le pouvoir d'un autre membre issu de son collège et absent ce jour là. IL
dispose de la voix du membre dont il à reçu pouvoir pour chaque vote.
Le Bureau ne peut statuer valablement qu'avec un quorum fixé à la moitié plus un
du nombre de sièges pourvus. Pour la vérification du quorum sont pris en compte
les membres en exercice présents ou représentés, chaque membre ne pouvant
disposer que d’un pouvoir. À défaut de quorum, Le Bureau est réuni de plein droit
au plus tôt trois jours francs après La première convocation et peut alors délibérer
sans quorum,
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
IUstatue au Vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressés à
chaque membre au moins cinq jours avant La réunion.
7.3. LE COMITE CONSULTATIF
Le Syndicat dispose d'un Comité Consultatif auquel peuvent participer des
collectivités, groupements où organismes intéressés à la gestion équilibrée des
ressources en eau de Gironde, à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme ou au
développement économique, à l'exception des communes ou groupements de
communes qui exercent tout ou partie de la compétence alimentation en eau
potable au sens de l'article L.2224-7 du CGCT.
La qualité de membre du Comité consultatif s’acquiert sur décision du Comité
syndical.
Le Comité consultatif est informé, à l'initiative du Président du Syndicat, des
sujets relevant des compétences du Syndicat. IL donne un avis sur toutes les
questions dont il est saisi par le Président du Comité Syndical et formule à son
initiative toutes Les propositions qu'il iugera utiles.
Les travaux du Comité consultatif sont animés par Les services du Syndicat.
Le Règlement intérieur précise Les modalités pratiques relatives à la composition et
au fonctionnement de ce Comité consultatif.
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 8 - BUDGET
La contribution de chaque membre au budget du Syndicat est calculée selon les
modalités suivantes :
La contribution de chaque membre du troisième collège est calculée
proportionnellement au rapport des volumes prélevés dans le milieu naturel et
importés par le service de l'eau considéré à la sornme des volumes prélevés dans le
milieu naturel et importés par l'ensemble des services de l'eau membres du
Syndicat.
Le Comité syndical peut fixer une contribution minimale due par chaque membre
quel que soit Le résultat de ce calcul.
La Communauté urbaine de Bordeaux et le Département de La Gironde contribuent
à part égale, déduction faite de la participation des autres membres contributeurs.
Les volumes exportés ne sont pas pris en compte. Les volumes utilisés pour le
budget de l’année N sont ceux de l'année N-2.
La participation des membres aux charges syndicales est arrêtée après la prise en
compte des divers autres financements attribués au Syndicat (subventions, fonds
de concours, prêts, etc.).
ARTICLE 9 - COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles applicables à La comptabilité
publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres IL et VII du titre unique
du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au
Syndicat.
Le comptable du syndicat est un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
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4 EPTB 5écimane Syndicat mixte d'études pour la gestion de {a ressource en eau du département de fa Gironde
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION
ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées à La majorité
des deux tiers des membres qui composent Le Comité syndical.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout de plein droit soit à La fin de l'opération qu'il avait
pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à La demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet du département
de la Gironde.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de liquidation du syndicat.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également
être dissous par arrêté du Préfet du département de la Gironde, après avis de
chacun de ses membres.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS NON PRECISEES DANS LES PRESENTS STATUTS
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans Les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le code général des collectivités
territoriales relatives aux syndicats de communes.
-10-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-18-00001 - Arre^té préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 117