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Déliberation - 21 B 13 Restauration du personnel renouvellement du partenariat avec Monoprix
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 B 13 Restauration du personnel renouvellement du partenariat avec Monoprix)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 AVRIL 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Renouvellement du
partenariat avec le
groupe Monoprix pour la
restauration du personnel
municipal
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 avril 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 avril 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 avril 2021
le Maire,
légation,
néral des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 15 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril
deux mille vingt et un, s’est réuni au Théâtre Alexandre
Dumas sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Monsieur FOUCHET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur
ROUXEL
*Monsieur de BEAULAINCOURT présent à partir du
dossier 21 B 04
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur MIGEON
Monsieur BASSINE à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210415-21-B-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 N° DE DOSSIER : 21B 13
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE GROUPE MONOPRIX
POUR LA RESTAURATION DU PERSONNEL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 1% février 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une
convention avec le groupe Monoprix pour permettre la restauration du personnel de la Ville
au sein de la cafétéria. La convention arrivant à son terme et la cafétéria ayant été
définitivement fermée, il est proposé de renouveler le partenariat selon de nouveaux termes. Il
est ainsi proposé que les agents puissent bénéficier d’un panier repas à emporter selon les
modalités définies dans la convention.
Les agents de la Ville paieront les prestations alimentaires selon les mêmes dispositions et les
mêmes tarifs que les clients de l’espace de restauration rapide du Monoprix, sur la base d’un
panier repas minimum de 7,50 €, déduction ensuite faite d’une part, d’une remise de
Monoprix de 10% sur le prix des produits proposés, dans les conditions fixées par convention
et d’autre part, d’une participation de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal que la Ville verse une participation pour les repas du
personnel à l’espace de restauration rapide du Monoprix à compter du 1° mai 2021, à hauteur
de :
“3,21 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est inférieur à 363,
" 2,53 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à l’indice 363 et
inférieur à l’indice 480,
"2,10 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à 480.
Les agents pourront ainsi se restaurer sur la base d’un panier à 7,50 €, pour un coût indicatif
moyen allant de 3,54 € pour un indice inférieur à 363 à 4,65 € pour un indice supérieur à 480.
La dépense en résultant est inscrite au Budget.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Ville de Saint-
Germain-en-Laye et le Monoprix pour la restauration du personnel, le versement d’une
participation aux frais des repas dans les conditions visées ci-avant et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Monoprix pour la
restauration du personnel, le versement d’une participation aux frais des repas dans les
conditions visées ci-avant et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant.
AU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud RÉRICARD
Maire de la commune nouvélle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Saint.
Gèrmain En Laye MONOPRIX 9
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ACCES DES AGENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AU MONOPRIX DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ENTRE :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, située 16, rue de Pontoise, représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021,
Ci-après désigné la « Commune » d’une part,
AUX GALERIES DE LA CROISETTE, Société par Actions Simplifiées au capital de 429 000 €, dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 695 721 902, qui exploite le magasin situé 67/71 rue de Pologne - 78100 SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, représentée par Monsieur Abel MERCIER, Directeur Commercial Régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « Monoprix » d’autre part.
PREAMBULE :
Par délibération du 1er février 2018, le Conseil Municipal de la Commune a approuvé la signature d’une convention avec le groupe Monoprix pour permettre la restauration du personnel de la Ville au sein de la cafétéria. La convention arrivant à son terme et la cafétéria ayant été définitivement fermée, il est proposé de renouveler le partenariat selon de nouveaux termes. Monoprix et la Commune se sont donc de nouveau rapprochées aux fins de prévoir les conditions dans lesquelles les agents de la Commune pourraient bénéficier de conditions privilégiées pour accéder au stand Restauration rapide du magasin Monoprix situé 67/71 rue de Pologne - 78100 Saint-Germain-en-Laye (le « Magasin »).
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
Monoprix s’engage à accueillir de façon régulière et permanente, dans l’enceinte du Magasin, pendant le repas de midi, et leur accorder les conditions privilégiées définies ci-après. Article 2 : MODALITES FINANCIERES
Les agents de la Commune bénéficieront pour leurs achats effectués sur le stand Restauration rapide (boulangerie, sushi, snacking) du Magasin d’une réduction de 10% pour un minimum d’achat de 7,50 € sur le prix habituellement pratiqué.
Par ailleurs, les agents bénéficieront d’une participation de la Commune qui sera déduite directement au moment du passage en caisse selon les modalités suivantes :
− 3,21 € pour le personnel dont l’indice majoré est inférieur à 363,
− 2,53 € pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à l’indice 363 et inférieur à l’indice 480,
− 2,10 € pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à 480.
Dans le cas où la Commune souhaiterait modifier sa participation, elle s’engage à informer Monoprix avec un courrier stipulant les nouvelles participations envisagées. En cas d’accord de Monoprix sur ces nouvelles participations, un avenant à la présente convention sera établi afin de fixer la date de prise d’effet de cette modification.
Article 3 : MODALITES D’ACCES
Les agents de la Commune doivent être en mesure de justifier de leur situation au moment où ils se présentent aux caisses du Magasin par une carte individuelle nominative délivrée par la Commune comportant un code barre qui déclenchera automatiquement la participation de la Commune.
Seuls les agents munis d’une carte nominative pourront bénéficier de cette convention.
Article 4 : FACTURATION
Monoprix transmettra une facture mensuelle à la Commune comportant l’indication du nombre de repas correspondant au dernier mois calendaire écoulé par catégorie et le montant de la participation à payer détaillé.
La Commune s’engage à procéder au paiement de la participation par mandat administratif sur le compte déclaré par Monoprix dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la facture comportant l’ensemble des précisions décrites ci-avant.
Article 5 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée initiale d’un (1) an à compter du 1er mai 2021 Elle est renouvelable tacitement pour une même durée d’un (1) an, sans toutefois ne pouvoir excéder la durée totale de trois (3) ans, soit jusqu’au 30 avril 2024.
Article 6 : RESILIATION
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois pour les deux parties.
Le défaut de paiement par la Commune d’une ou plusieurs factures entraine la possibilité pour Monoprix de résilier la présente convention de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, un (1) mois après la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en totalité sans effet pendant le délai. Article 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé entre les parties.
Article 8 : RESPONSABILITE CIVILE
Monoprix déclare être normalement assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour sa responsabilité civile particulièrement pour les risques d’intoxications alimentaires et des dommages causés du fait de son personnel.
Article 9 : LITIGES
En cas de litige ou de manquement aux obligations contractées entre les signataires, ceux-ci conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution acceptée par les deux parties. A défaut, les litiges qui pourraient résulter de l’application de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la convention, les parties élisent domicile :
- Pour la Commune : Hôtel de Ville – 16 rue de Pontoise – BP 10101 – 78101 Saint- Germain-en-Laye
- Pour Monoprix : 67/71 rue de Pologne – 78100 Saint Germain en Laye
Fait en deux exemplaires originaux
Saint-Germain-en-Laye, le
Pour la Commune
Arnaud PERICARD
Maire
Pour Monoprix
Abel MERCIER
Directeur Commercial Régional