Procès Verbal - N 1A PV CM 24 juin 2026 1

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Procès Verbal - N 1A PV CM 24 juin 2026 1 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Cilaos. Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV CM 24 juin 2026 1)Thèmes du document : Budget, Banque, Éducation, 2/77

Madame la Maire souhaite la bienvenue au public ainsi qu’à tous les membres du Conseil municipal.

Elle désigne Madame Marie-Pierre LEBLE secrétaire de séance, qui procède à l’appel.

Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, la Maire fait lecture des affaires mises à l’ordre du jour.

************

AFFAIRE N° 1 : APPROBATION DU CONTENU DE LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

L’assemblée est appelée à approuver le contenu du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 29 avril 2026.

Le document est joint.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 05

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal, à la majorité :

 Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal de des délibérations du Conseil municipal du 29 avril 2026.

➢ INTERVENTION DE MONSIEUR JACQUES TECHER

« Mesdames, Messieurs les élus, Madame la Maire,

Avant d’aborder les affaires inscrites à l’ordre du jour, je souhaite, en ma qualité de chef de l’opposition municipale et ancien maire de la Commune, revenir sur les conditions de rédaction du procès-verbal de notre dernière séance du 29 avril 2026 et, plus largement, sur les règles de fonctionnement de nos débats.

Nous avons pris connaissance du projet de procès-verbal de la dernière séance. Force est de constater que ce document ne répond pas aux exigences de loyauté et d’objectivité qui doivent prévaloir dans un compte-rendu officiel des délibérations de notre assemblée.

En effet, ce procès-verbal omet la quasi-totalité des interventions de l’opposition. Les arguments que nous avons développés, les réserves que nous avons exprimées, les questions que nous avons posées sur des points essentiels comme l’équilibre budgétaire, l’attribution3/77

des subventions, ne sont pas retranscrits. Un procès-verbal na saurait se réduire au résultat des votes ; il doit refléter la substance du débat.

Je déplore plus particulièrement la manière dont est retranscrite mon intervention relative aux subventions associatives. Le document se focalise sur des considérations de forme – que je conteste vigoureusement – en évoquant un ton « virulent » ou un geste « agressif », sans pour autant retranscrire le fond de mes observations. Cette présentation, unilatérale et dénuée de contexte, constitue une tentative inacceptable de discréditer un élu de l’opposition et de détourner le procès-verbal de sa fonction première, qui est d’informer les citoyens de la totalité des débats.

Je demande donc officiellement, avant l’adoption du procès-verbal de la séance du 29 avril 2026, que celui-ci soit rectifié et complété par une retranscription sincère et complète des interventions de l’ensemble des élus, en particulier celles de l’opposition. Je me tiens à la disposition du secrétariat de séance comme je l’ai déjà fait pour les conseils municipaux précédents pour fournir le contenu précis de nos prises de paroles, mais à chaque fois restés sans suite.

Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement révèle un problème plus profond dans l’organisation des séances. Le droit de l’opposition n’est pas une faculté, c’est un pilier. Pour garantir l’équité des débats, la sérénité de nos échanges et la transparence vis-à-vis des cilaosiens, je propose solennellement, au nom du groupe de l’opposition, la mise en place des mesures suivantes :

• L’installation d’un système de sonorisation équitable : il est indispensable que chaque élu, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, dispose d’un micro lui permettant d’être entendu de tous. Je demande que, pour les prochaines séances, un micro soit installé à chaque place et que le temps de parole de chacun, dans un souci d’équité, soit garanti par le règlement intérieur.

• L’enregistrement vidéo intégral des séances : je propose que la Commune de Cilaos s’équipe d’un système d’enregistrement vidéo permanent de l’ensemble de nos séances comme cela était déjà prévu. Cette pratique, désormais courante dans de nombreuses communes, constitue le meilleur moyen de prévenir les contestations sur le déroulement des débats. La diffusion publique de ces enregistrements, en flux ou en rediffusion, renforcerait considérablement le lien de confiance avec nos administrés.

• Une retranscription écrite et fidèle et exhaustive : le procès-verbal ne saurait se limiter à un résumé lacunaire et partial. Je demande que la transcription écrite des séances fasse l’objet d’une attention particulière, avec un compte-rendu analytique reprenant l’essentiel des arguments échangés sur chaque affaire. Nous devons collectivement veiller à ce que l’opposition puisse y voir la trace de son travail et que les citoyens puissent connaitre les positions de chacun de leurs élus.

Mesdames et Messieurs, ces propositions ne visent pas à alourdir notre fonctionnement, mais à l’apaiser et à le crédibiliser. Un débat serein et transparent est bénéfique à tous, majorité comme opposition, et participe de l’honneur de notre assemblée. »

************4/77

AFFAIRE N° 2 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P. dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 06 août 2024, affaire n° 4, relative à l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et le l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 16 mai 2022 ;5/77

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2026.

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel mise en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

Considérant que le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ; Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le R.I.F.S.E.E.P. au sens de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant que l’indemnité « I.F.S.E. régie » est versée en complément de la part fonction I.F.S.E. prévue par le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Considérant que la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. doit se faire dans le respect des valeurs de l’équité professionnelle, conformément aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 16 mai 2022.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est composé de deux parties :

➢ L’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (I.F.S.E.), qui est l’indemnité principale ;

➢ Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), qui est la part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, et dont le versement est facultatif.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES DU R.I.F.S.E.E.P. :

1. Les bénéficiaires :

Le R.I.F.S.E.E.P est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents.

Le R.I.F.S.E.E.P. est attribué au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

2. Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et dans le respect de la catégorisation des groupes de fonctions.

3. Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.6/77

Le R.I.F.S.E.E.P. pourra être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A. ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (I.H.T.S., astreintes, …) ;

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E.).

ARTICLE 2 : L’I.F.S.E. : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D’EXPERTISE :

1. Le cadre général :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le R.I.F.S.E.E.P. Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions.

L’indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ CRITERE PROFESSIONNEL 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,

▪ CRITERE PROFESSIONNEL 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

▪ CRITERE PROFESSIONNEL 3 : Sujétions particulières et degré d’exposition de

certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Les agents, qui à la date de la présente délibération perçoivent une indemnité supérieure à celle résultant de l’application du nouveau régime indemnitaire, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant antérieur.

Afin de prendre en considération l’intégralité des fonctions exercées par les agents de catégorie C, deux groupes de fonctions supplémentaires sont créées par rapport aux dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Pour le collaborateur de cabinet, le montant du régime indemnitaire qui sera versé ne peut être en aucun cas supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titre de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.7/77

2. La détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.

Chaque cadre d’emploi repris ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-après désignés.

Au regard de ces informations, bénéficieront de l'I.F.S.E., les cadres d'emplois énumérés ci-après :

CATEGORIE A

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Attachés territoriaux

logé par nécessité de service

Montant

annuel

minimum de

l’I.F.S.E retenu

par la

collectivité

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’I.F.S.E retenu

par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe A1

- DGS 13 964 € 17 676 € 22 310 €

Groupe A2

- DGA 14 880 € 16 000 € 17 205 €

Groupe A3

- Directeur(trice) 11 830 € 13 000 € 14 320 €

Groupe A4

- Responsable de service ; chargé de

mission

9 000 € 10 000 € 11 160 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Attachés territoriaux

Sans logement

Montant

annuel

minimum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe A1

- DGS 19 272 € 26 400 € 36 210 €

Groupe A2

- DGA 18 000 € 24 000 € 32 130 €

Groupe A3

- Directeur(trice) d’un ou plusieurs

services

12 780 € 18 000 € 25 500 €

Groupe A4

- Responsable d’un service avec

encadrement

- Référent handicap, référent écoles

- Chargé de mission et d’une manière

générale toutes les fonctions qui ne

figurent pas dans les groupes 1, 2 et 3

12 480 € 16 000 € 20 400 €8/77

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Ingénieurs territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe A1

- DST 8 600 € 20 000 € 46 920 €

Groupe A2

- Directeur(trice) d’un ou plusieurs

services

8 100 € 18 000 € 40 290 €

Groupe A3

- Responsable de service 7 040 € 16 000 € 36 000 €

Groupe A4

- Chargé de mission et autres

6 300 € 14 000 € 31 450 €



CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

Rédacteurs territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Ensemble des postes de directeur(trice)

- Responsable de service avec

encadrement d’agents

8 280 € 12 000 € 17 480 €

Groupe B2

- Adjoint de chef de service, poste de

coordonnateur, gestionnaire

comptable, gestionnaire RH, marchés

publics, responsable de service sans

encadrement, poste de référent,

formateur, instructeur

5 040 € 9 000 € 16 015 €

Groupe B3

- Les autres fonctions qui ne figurent

pas dans le groupe 1 et 2

2 460 € 6 000 € 14 650 €9/77

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Directeur(trice) d’un ou plusieurs

services, Responsable de service

8 280 € 12 000 € 17 480 €

Groupe B2

- Adjoint au directeur(trice) ou

responsable de service

5 040 € 9 000 € 16 015 €

Groupe B3

- Coordinateur, gestionnaire, assistant

de direction, chargé de mission

2 460 € 6 000 € 14 650 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Animateurs territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’I.F.S.E. retenu

par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services

8 280 € 12 000 € 17 480 €

Groupe B2

- Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage

5 040 € 9 000 € 16 015 €

Groupe B3

- Encadrement de proximité, d’usagers 2 460 € 6 000 € 14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Techniciens territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services

7 320 € 12 000 € 19 660 €

Groupe B2

- Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage

4 320 € 9 000 € 18 580 €

Groupe B3

- Encadrement de proximité, d’usagers 2 040 € 6 000 € 17 500 €10/77

CATEGORIE C

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des

Adjoints administratifs

territoriaux

Montant annuel

minimum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plancher)

Montant annuel

maximum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plafond)

Plafonds

I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service,

coordonnateur 2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Gestionnaire comptable,

marchés publics, RH, agent

d’instruction

CNI/Passeport, adjoint au

service

1 520 € 4 000 € 10 800 €

Groupe C3

- Agent avec technicité,

assistant de gestion

administrative

1 250 € 3 660 € 10 800 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent

d’accueil-standard, 1 200 € 3 000 € 10 800 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

Agents de maîtrise

territoriaux

Montant annuel

minimum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plancher)

Montant annuel

maximum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plafond)

Plafonds

I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service,

référent, coordonnateur

2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Chargé d’opérations de

construction

1 520 € 4 000 € 10 800 €

Groupe C3

- Agent de maintenance des

véhicules et matériels

roulants, conducteurs

d’engins

1 250 € 3 660 € 10 800 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent

de propreté,

manutentionnaire,

magasinier

1 200 € 3 000 € 10 800 €11/77

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

Adjoints techniques

territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu par

la collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plafond)

Plafonds

I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service,

référent, coordonnateur, chef

d’équipe

2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Chargé d’opérations de

construction

1 520 € 4 000 € 10 800 €

Groupe C3

- Agent de maintenance des

véhicules et matériels

roulants, conducteurs d’engins

1 250 € 3 660 € 10 800 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent de

propreté, manutentionnaire,

magasinier

1 200 € 3 000 € 10 800 €

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Montant annuel

minimum de l’I.F.S.E.

retenu par la

collectivité (plancher)

Montant annuel

maximum de l’I.F.S.E.

retenu par la collectivité

(plafond)

Plafonds

I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM

ayant des responsabilités

particulières ou

complexes…

2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Agent d’exécution,

horaires atypiques

1 520 € 4 000 € 10 800 €12/77

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

Opérateurs territoriaux des

Activités Physiques et

Sportives

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu par

la collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’I.F.S.E. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

surveillant des piscines et

baignades...

2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Agent d’exécution, horaires

atypiques…

1 520 € 4 000 € 10 800 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

Adjoints territoriaux

d’animation

Montant annuel

minimum de

l’I.F.S.E. retenu

par la collectivité

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’I.F.S.E. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds I.F.S.E.

indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications,…

2 250 € 5 000 € 11 340 €

Groupe C2

- Agent d’exécution, … 1 520 € 4 000 € 10 800 €

3. Les conditions de versement de l’I.F.S.E. :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement.

4. Les conditions de réexamen de l’I.F.S.E. :

Le coefficient de l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : ➢ Au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans

le cas des emplois fonctionnels ;

➢ En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

➢ En cas de changement de fonctions ;

➢ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois ;

➢ En cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;

➢ En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le

poste le requiert ;

➢ En cas de manquements en termes de conduite de projets ;

➢ En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ;13/77

➢ En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu

par l’autorité territoriale ;

➢ En cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d’approfondissement professionnel.

5. « L’I.F.S.E. Régie » :

a. Les Bénéficiaires de la part « I.F.S.E. régie » :

La part « I.F.S.E régie » est versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents

contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction I.F.S.E. prévue par le groupe de fonction

d’appartenance de l’agent régisseur.

b. Les montants de la part « I.F.S.E. régie » :

Régisseurs d’avances

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie

Régisseurs de recettes

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Régisseurs d’avance et de

recettes

Montant total du maximum de

l’avance et du montant des

recettes effectuées

mensuellement

Montant du

cautionnement

Montant

annuel de la

part

« I.F.S.E.

régie »

Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 1 220 € - 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 1 221 € à 3 000 € De 1 221 € à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 à 4 600 € De 3 001 à 4 600 € De 3 001 à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €

De 12 200 € à 18 000 € De 12 200 € à 18 000 € De 12 200 € à 18 000 € 1 800 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 €

1 500 €

par tranche de

1 500 000 €

46 €

par tranche de

1 500 000 €14/77

c. Le versement de la part « I.F.S.E. régie » :

Les montants annuels versés au titre de la part « I.F.S.E. régie » le seront dans la limite des

plafonds réglementaires applicables à l’I.F.S.E. du grade détenu par le régisseur.

La part I.F.S.E. régie est versée en fin d’année au regard de l’encaisse totale de l’année N.

6. Règles applicables en cas d’absence :

L’I.F.S.E. constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les

congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes

les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié

à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service

ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’I.FS.E. est

suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type,

les montants versés demeurent acquis à l’agent.

• ARTICLE 3 : LE C.I.A. : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL :

1. Le cadre général :

L’institution du C.I.A. est obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Aussi, il est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le C.I.A est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La collectivité, selon ses objectifs, peut décider du versement ou du non versement du C.I.A..

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

2. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’I.F.S.E. :15/77

CATEGORIE A

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Attachés Territoriaux et

des Secrétaires de Mairie

Montant annuel

maximum du C.I.A.

retenu par la

collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe A1

- DGS 200 € 6 390 €

Groupe A2

- DGA 200 € 5 670 €

Groupe A3

- Directeur(trice) 200 € 4 500 €

Groupe A4

- Responsable de service, chargé de mission 200 € 3 600 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Ingénieurs territoriaux

Montant annuel

maximum du C.I.A.

retenu par la

collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe A1

- DST 200 € 8 290 €

Groupe A2

- Directeur(trice) d’un ou plusieurs services 200 € 7 110 €

Groupe A3

- Responsable de service 200 € 6 350 €

Groupe A4

- Chargé de mission et autres 200 € 5 550 €

16/77

CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Rédacteurs territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Ensemble des postes de directeur(trice)

- Responsable de service avec encadrement

d’agents

200 € 2 380 €

Groupe B2

- Adjoint de chef de service, poste de

coordonnateur, gestionnaire comptable,

gestionnaire RH, marchés publics,

responsable de service sans encadrement,

poste de référent, formateur, instructeur

200 € 2 185 €

Groupe B3

- Les autres fonctions qui ne figurent pas

dans le groupe 1 et 2

200 € 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Directeur(trice) d’un ou plusieurs

services, responsable de service

200 € 2 380 €

Groupe B2

- Adjoint au directeur(trice) ou au

responsable de service

200 € 2 185 €

Groupe B3

- Coordinateur, gestionnaire, assistant de

direction, chargé de mission

200 € 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Animateurs territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services

200 € 2 380 €

Groupe B2

- Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage

200 € 2 185 €

Groupe B3

- Encadrement de proximité, d’usagers 200 € 1 995 €17/77

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Techniciens territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe B1

- Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services

200 € 2 680 €

Groupe B2

- Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage

200 € 2 535 €

Groupe B3

- Encadrement de proximité, d’usagers 200 € 2 385 €



CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints administratifs territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service, coordonnateur 200 € 1 260 €

Groupe C2

- Gestionnaire comptable, marchés publics,

RH, agent d’instruction CNI/Passeport,

adjoint au service

200 € 1 200 €

Groupe C3

- Agent avec technicité, assistant de gestion

administrative

200 € 1 200 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent d’accueil-

standard, assistant de gestion administrative

200 € 1 200 €18/77

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Agents de maîtrise territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service, référent,

coordonnateur

200 € 1 260 €

Groupe C2

- Chargé d’opérations de construction 200 € 1 200 €

Groupe C3

- Agent de maintenance des véhicules et

matériels roulants, conducteurs d’engins

200 € 1 200 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent de propreté,

manutentionnaire, magasinier

200 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

Adjoints techniques territoriaux

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de service, référent,

coordonnateur

200 € 1 260 €

Groupe C2

- Chargé d’opérations de construction 200 € 1 200 €

Groupe C3

- Agent de maintenance des véhicules

et matériels roulants, conducteurs

d’engins

200 € 1 200 €

Groupe C4

- Agent d’exécution, agent de propreté,

manutentionnaire, magasinier

200 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM ayant des

responsabilités particulières ou

complexes…

200 € 1 260 €

Groupe C2

- Agent d’exécution, horaires

atypiques

200 € 1 200 €19/77

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

Opérateurs territoriaux des

Activités Physiques et Sportives

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

surveillant des piscines et baignades...

200 € 1 260 €

Groupe C2

- Agent d’exécution, horaires

atypiques…

200 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

Adjoints territoriaux d’animation

Montant annuel

maximum du

C.I.A. retenu par

la collectivité

(plafond)

Plafonds C.I.A. indicatifs

réglementaires

Groupe C1

- Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

200 € 1 260 €

Groupe C2

- Agent d’exécution, … 200 € 1 200 €

3. Les conditions de versement du C.I.A. :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le C.I.A. est versée annuellement.

• ARTICLE 4 : LA MISE EN APPLICATION DU R.I.F.S.E.E.P :

La présente délibération prendra effet au 01 juillet 2026.

Le montant individuel de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

• ARTICLE 5 : LES CREDITS BUDGETAIRES :

Les crédits correspondants au R.I.F.S.E.E.P. seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.20/77

➢ INTERVENTION DE L’OPPOSITION

- Demande de chiffrage de l’enveloppe globale

- Projet louable sous la forme mais un impact sur le contexte actuel budgétaire très incertain

- Un report de cette décision serait nécessaire en incluant toutes ses données.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 05

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à la majorité :

 D’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents) selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01 juillet 2026 ;

 D’instaurer l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) dans les conditions indiquées dans la présente délibération à compter du 01 juillet 2026 ;

 D’instaurer la part « I.F.S.E. régie » dans le cadre du R.I.F.S.E.E.P. à compter du 01 juillet 2026 ;

 De valider les critères et montants relatifs à la part « I.F.S.E. régie » tels que définis ci-dessus ;

 D’instaurer le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) dans les conditions indiquées dans la présente délibération à compter du 01 juillet 2026 ;

 De préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par la présente délibération et par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;

 De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du R.I.F.S.E.E.P. et les montants correspondants ;

 De préciser que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le R.I.F.S.E.E.P. restent soumis aux délibérations antérieures ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************21/77

AFFAIRE N° 3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

La Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins humains de la collectivité et pour le bon fonctionnement des services, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :

ARTICLE 1 : Création de l’emploi permanent de « Chargé.e de communication » à temps complet.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 24 juin 2026, l’emploi permanent de « Chargé.e de communication » à temps complet.

Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

ARTICLE 2 : Création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services – Commune de strate 10 000 à 20 000 habitants.

La Maire rappelle que par arrêté préfectoral n° 1027 du 13 juin 2024, la Commune de Cilaos a bénéficié d’un surclassement démographique dans la strate 10 000 à 20 000 habitants.

Afin de procéder à la mise en cohérence des effectifs de la Collectivité, il y a lieu de procéder à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Commune de Cilaos sur la strate 10 000 à 20 000 habitants.

Cet emploi sera pourvu par voie de détachement et ouvert aux fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux. L’agent occupant cet emploi sera rémunéré selon les règles statutaires (régime indemnitaire, prime de responsabilité, NBI, …)

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 0522/77

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’adopter les propositions de la Maire ;

 De modifier comme précité le tableau des emplois ;

 D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************

AFFAIRE N° 4 : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF CLASSE PASSERELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026-2027

➢ La Maire demande à Madame Marie-Pierre LEBLE, 2ème adjointe, de présenter cette affaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Convention Territoriale Globale 2023-2027 signée entre la Commune de Cilaos et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de La Réunion en janvier 2023 ;

Vu la convention de partenariat liant la Commune, le Rectorat de La Réunion et la CAF de La Réunion pour le fonctionnement de la Classe Passerelle ;

Vu le rapport présenté au Conseil Municipal le 24 juin 2026.

Considérant que la Classe Passerelle est un dispositif à destination d’enfants âgés de 2 à 3 ans issus d'un environnement socialement défavorisé ou enclavé, ayant pour objectif de : ➢ Offrir aux enfants et parents un lieu d’ouverture, d’échange et de rencontre, ➢ Permettre aux parents de tisser des liens avec l’école pour pouvoir accompagner l’enfant tout au long de sa scolarité,

➢ Favoriser la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école,

➢ Respecter l’enfant dans son développement et lui proposer un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages,

Considérant que le choix des partenaires, notamment l'Éducation Nationale et la CAF, s'est ainsi porté sur l'école maternelle du Centre, placée en réseau d'éducation prioritaire, comme tout le territoire de Cilaos.

Considérant l’engagement de la Commune en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances.

Madame Marie-Pierre LEBLE informe l’assemblée que le présent rapport a pour objet de favoriser le renouvellement de la classe passerelle à l’école maternelle Centre.23/77

A. CONTEXTE

L'école primaire du Centre résulte du regroupement de trois anciennes écoles : l'école primaire de Mare Sèche, l'école maternelle du Centre et l'école élémentaire du Centre. Un premier regroupement a eu lieu en 2012 entre l'école élémentaire et l'école maternelle du centre-ville. En 2014, un second regroupement a inclus le site de Mare Sèche, une décision motivée par la volonté de maintenir ce site ouvert.

L'école primaire du Centre fait partie du réseau REP (Réseau d'Éducation Prioritaire).

L'implantation d'une classe passerelle à l’école du Centre répond à des enjeux multiples, étroitement liés à son isolement géographique et aux besoins spécifiques de ses familles. Du fait de cet enclavement, ce dispositif constitue une solution éducative de proximité essentielle pour les enfants âgés de 2 à 3 ans. Son objectif principal est de réduire les inégalités en offrant un environnement structurant et stimulant, crucial pour le développement du langage, de la motricité et de la socialisation des jeunes enfants.

Les familles du cirque, souvent confrontées à une situation socio-économique précaire, bénéficieront d'un accompagnement éducatif adapté et d'une transition facilitée vers l'école maternelle. En favorisant l'implication des parents de toutes les écoles du cirque dans la vie de la classe passerelle, cette initiative vise également à renforcer le lien essentiel entre la famille et l'école. Enfin, cette classe s'inscrit pleinement dans les priorités éducatives de lutte contre le décrochage scolaire dès le plus jeune âge, offrant ainsi des chances plus équitables à tous les enfants.

B. LE DISPOSITIF

a. Les objectifs de la classe passerelle :

- Faciliter la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école ;

- Proposer à l’enfant un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages, en respectant son développement ;

- Permettre aux parents de tisser les liens avec l’école pour pouvoir accompagner l’enfant le long de sa scolarité ;

- Accompagner et soutenir l’exercice de la fonction parentale et accompagner les familles dans leurs projets sociaux et professionnels.

b. Le fonctionnement

La classe passerelle fonctionne selon les modalités portées au projet d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, validé par l’Inspecteur de l’Education nationale. Ces modalités sont définies par l’équipe éducative de la classe en concertation avec l’équipe pédagogique de l’école.24/77

c. Admission

La classe passerelle est ouverte aux enfants ayant 2 ans révolus au 1er janvier et au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Elle concerne prioritairement les enfants du secteur de l’école où elle est implantée, mais également des secteurs environnants socialement défavorisés.

L’inscription s’effectue auprès du service des affaires scolaires.

L’admission progressive des enfants est assurée en concertation avec les parents et l’équipe éducative de la classe passerelle.

d. Accueil et scolarisation des enfants

Les enfants sont accueillis en début d’année scolaire, en demi-journée le matin et à terme sur l’ensemble de la journée. Les horaires d’entrée et de sortie le matin et l’après-midi peuvent être modulés avec l’équipe, en conservant toutefois un temps significatif de présence de chaque enfant selon une organisation régulière convenue avec les parents.

Les après-midis du temps scolaire sont consacrés aux ateliers parentalité, animés par l’Educateur de Jeunes Enfants. L’ATSEM accueille les enfants dans la salle pendant le temps de sieste.

e. Accompagnement à la parentalité

Des ateliers de soutien à la parentalité sont conduits par l’Educateur de jeunes Enfants tous les après-midis où la présence des parents est requise.

f. Composition de l’équipe éducative

Les membres de l’équipe éducative sont garants de la qualité de la prise en charge éducative et de l’accueil des enfants et des familles.

Pour que l’équipe soit cohérente et complémentaire, le rôle de chacun est défini autour d’objectifs communs, en fonction de sa spécificité professionnelle.

Chaque acteur intervient dans l’organisation quotidienne de la structure, en recherchant les conditions d’une collaboration efficace et attentive à la relation aux familles.

La classe passerelle garde un fonctionnement propre autour d’une équipe multi partenariale, constituée pour l’année scolaire, de :

• Un enseignant, professeur des écoles (PE) nommé à plein-temps, placé sous l'autorité de l'IEN de la circonscription, amené à intervenir auprès d’autres enfants de l’école.

• Un professionnel de la petite enfance, éducateur de jeunes enfants (EJE) mis à disposition par la municipalité, sur temps scolaire et hors temps scolaire pour la préparation des ateliers, l’accompagnement des parents et toute autre action nécessitant leur intervention.

• Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) mis à disposition sur temps scolaire et hors temps scolaire par la municipalité.25/77

g. Financement du dispositif

Le financement du dispositif est assuré conjointement par :

- La Caisse d’Allocations familiales (CAF) par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle de 25 000 €

- Le rectorat pour le financement du poste de l’enseignant

- La ville met à disposition l’ATSEM et l’Educateur de Jeunes Enfants

h. Budget prévisionnel correspondant au fonctionnement de la classe

passerelle

Le budget prévisionnel de cette action est de 83 179.64 €, subventionnée à hauteur de 25 000 €, soit une dépense nette pour la commune de 58 179.64 €, dont le plan de financement s'établit ainsi :

Budget prévisionnel En euros Pourcentage

Matériel (fournitures scolaires,

matériels pédagogiques etc…) 2 000 €

Ateliers de parentalité 3 000 €

Rémunération EJE 46 975,20 €

Rémunération de l’ATSEM 31 204,62 €

Total des dépenses 83 179,82 € 100 % Subvention CAF 25 000 € 30.05 % Dépenses Mairie 58 179,82 € 69.95 %

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver le renouvellement du dispositif Classe Passerelle à l’école maternelle du Centre pour l’année scolaire 2026-2027 ;

 D’approuver les termes de la convention de fonctionnement avec le Rectorat, la Caisse d’Allocations Familiales ;

 D’approuver le plan de financement correspondant au fonctionnement de la classe passerelle à l’école maternelle du Centre pour l’année scolaire 2026-2027 ;

 D’autoriser la Maire à solliciter les financements auprès de la CAF et procéder au recouvrement des recettes afférentes ;

 D’autoriser la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

************26/77

AFFAIRE N° 5 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET

L’ECOLE NOTRE-DAME-DES-NEIGES POUR LE

FINANCEMENT DE SES CLASSES SOUS CONTRAT

D’ASSOCIATION – ANNEE 2026

➢ La Maire demande à Madame Marie-Pierre LEBLE, 2ème adjointe, de présenter cette affaire.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 442-5, L. 442-9 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2026 adopté par le Conseil municipal en date du 29 avril 2026 ;

Vu le projet de convention entre la Commune et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’école Notre-Dame-des-Neiges.

Considérant le caractère obligatoire de la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association pour les élèves résidents ; Considérant la nécessité de régulariser la situation financière de la Commune vis-à-vis de l'établissement au titre des exercices en souffrance.

Madame Marie-Pierre LEBLE informe l’assemblée que l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État est régi par les dispositions du Code de l’éducation, et notamment par ses articles L. 442-5 et L. 442-9. Ces textes préconisent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l'enseignement privé soient prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Sur le territoire de Cilaos, l’école privée catholique Notre-Dame-des-Neiges dispense un enseignement du premier degré sous ce régime de contrat d'association. À ce titre, la participation financière de la collectivité aux charges de fonctionnement de cet établissement revêt un caractère obligatoire pour les élèves résidant sur la Commune.

Il est constaté qu'au cours des exercices précédents, que le versement de cette contribution obligatoire n’a pas été honoré par la précédente majorité, créant ainsi une situation de passif financier et de contentieux avec la direction de l'établissement et l'organisme de gestion (OGEC).

Soucieuse de respecter les engagements légaux de la collectivité, de garantir le principe d’égalité des usagers devant le service public de l’éducation et de sécuriser le parcours scolaire de tous les enfants de la Commune, la nouvelle majorité a engagé un travail de régularisation avec les partenaires concernés.

La présente convention a donc pour objet de formaliser et de sécuriser les relations financières et partenariales entre la Commune et l’école Notre-Dame-des-Neiges pour la période couvrant l’année scolaire 2025-2026.27/77

Le montant annuel de la participation de la Commune est calculé sur la base du coût moyen d'un élève de l'école publique communale, appliqué aux effectifs réels de l'école Notre-Dame- des-Neiges.

Le versement de la subvention obligatoire dûment calculée pour l’année scolaire 2025-2026, ainsi que pour l’exercice 2026-2027, seront intégrés aux mouvements de crédits de la Décision Modificative n° 1 de l'exercice budgétaire en cours (chapitre 65). Le détail du calcul du forfait communal est présenté dans le tableau suivant :

Classes Coût par élève sur la base du CFU 2025 Nombres d'élèves Montant forfaitaire

Maternelles 1 671,00 € 45 75 195,00 €

Elémentaires 855,00 € 69 58 995,00 €

FORFAIT BRUT TOTAL 114 134 190,00 €

(-) Mise à dispositions -81 859,00 €

Forfait net 52 331,00 €

L'approbation de cette convention permettra d'éteindre définitivement les différends financiers passés, de stabiliser le budget de fonctionnement de cet établissement partenaire et de garantir des conditions d'apprentissage optimales pour les enfants.

➢ INTERVENTION DE L’OPPOSITION

- Rappel que sur les années précédentes, la mise à dispositions équivalait au forfait brut total, d’où un forfait net à verser de 0 €.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver la convention de forfait communal entre la Commune de Cilaos et l’école Notre-Dame-des-Neiges pour le financement de ses classes sous contrat d’association – Année 2026 ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************28/77

AFFAIRE N° 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS –

FINANCEMENT DU RELOGEMENT TEMPORAIRE D’UNE

FAMILLE (PARCELLE AD 302)

Vu l'article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; +

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code » ;

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune [...] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines » ;

Vu la convention pour l'acquisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ci- annexée à la présente délibération.

La Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le Cirque de Cilaos, le rapport d'expertise BRGM/RP – 70148-FR du 18 août 2020 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Cilaos, à savoir les parcelles suivantes : AE 1074 ; AD 300 ; AD 301 et AD 302.

Sur la base des recommandations du BRGM, la Préfecture a informé la Commune par un courrier en date du 09 octobre 2024 qu'une procédure d'évacuation définitive des zones habitées les plus exposées s'imposait afin « d'écarter de ces dangers les familles menacées ».

Aussi, après échanges entre les services de la DEAL, du BRGM, de la Commune et des riverains concernés, deux parcelles trop fortement exposées aux risques gravitaires ont été identifiées comme prioritaire en vue d'une évacuation définitive dans le secteur suivant :

➢ Mare Sèche, AD 302 (rapport BRGM/RP – 70148-FR de 2020)

➢ Mare Sèche, AE 107429/77

Les familles propriétaires concernées ont été informées de cette situation et ont donné leur accord afin de mettre en œuvre la procédure permettant de mobiliser les fonds d'indemnisation visant à financer l'évacuation d'urgence et le relogement temporaire, ainsi que la perte des biens pour ces familles. A cet effet, la Commune a délibéré en date du 24 septembre 2025, affaire n° 25, sur l'acquisition des biens concernés par un mouvement de terrain de grande ampleur, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de prévention des risques majeurs dit « Fonds Barnier ».

Un arrêté d'évacuation a été pris le 31 octobre 2025 pour la parcelle AD 302.

La notification de l'arrêté municipal d'évacuation définitive et d'interdiction d'accès à la parcelle AD 302 est intervenue le 31 octobre 2025.

Suite à la mise en application du fonds Barnier, la famille DIJOUX a sollicité le financement de leur relogement temporaire. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet le financement à 100% par l’Etat des dépenses liées au relogement. Le portage sera effectué par la Commune, qui souscrira aux différents baux, et la prise en charge s’arrêtera dès lors que les familles auront perçu les indemnités d’acquisition.

La durée prévisionnelle de prise en charge des frais de relogement est donc estimée à 2 ans.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste Estimation TTC Financement Montant Taux de financement

Relogement de la

famille DIJOUX

pendant 24 mois

19 200 € FPRNM (ETAT) 19 200 € 100 %

Total TTC 19 200 € Total TTC 19 200 € 100 %

Il est précisé que le versement de la subvention se fera sur présentation des justificatifs (quittance loyer), en fonction des sommes effectivement consommées.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 0030/77

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, pour la prise en charge des frais de relogement ;

 D’autoriser la Maire ou l’élu délégué à solliciter la subvention au titre du fonds BARNIER, pour les frais de relogement ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 7 : VENTE D’UNE PORTION DE LA PARCELLE COMMUNALE AO 208 - MODIFICATION DE LA SUPERFICIE VENDUE

Madame la Maire présente cette affaire.

Après constatation d’une date de validité d’un document relatif à cette affaire dépassée, Madame la Maire propose de retirer cette affaire. Le vote se fait à main levée.

L’assemblée se prononce favorablement, à la majorité, au retrait de cette affaire.

➢ Cette affaire a été retirée de l’ordre du jour.

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AFFAIRE N° 8 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE

DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2025

➢ Monsieur Jacques TECHER se retire de cette affaire et quitte la salle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires M57 et M4 ;

Vu les états de restes à réaliser de la section d’investissement.

La Maire informe l’assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte Administratif (ordonnateur) et au Compte de Gestion (comptable).

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.31/77

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Les CFU du budget principal et du budget annexe s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 5 827 823,83 5 827 823,83

Titres de recettes émis 4 159 415,92 14 227 538,50 18 386 954,42

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 1 229 980,71 1 229 980,71

Mandats émis 4 505 452,85 14 365 666,56 18 871 119,41

RESULTAT

Résultat de l'exercice 4 251 806,19 -138 128,06 4 113 678,13

Résultat reporté -1 319 191,74 1 082 755,84 -236 435,90

Résultat de clôture 2 932 614,45 944 627,78 3 877 242,23

BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES

POMPES FUNEBRES Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 0,00 0,00

Restes à réaliser 0,00

Titres de recettes émis 0,00 0,00

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 1 403,66 1 403,66

Restes à réaliser 0,00

Mandats émis 1 378,97 1 378,97

RESULTAT

Résultat de l'exercice -1 378,97 -1 378,97

Résultat reporté 1 403,66 1 403,66

Résultat de clôture 24,69 24,69

BUDGET CONSOLIDE (PRINCIPAL ET ANNEXE) Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 5 827 823,83 0,00 5 827 823,83

Titres de recettes émis 4 159 415,92 14 227 538,50 18 386 954,42

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 440 464,39 27 172 710,95

Restes à réaliser 1 229 980,71 0,00 1 229 980,71

Mandats émis 4 505 452,85 14 365 666,56 18 871 119,41

RESULTAT

Résultat de l'exercice 4 251 806,19 -139 507,03 4 112 299,16

Résultat reporté -1 319 191,74 1 084 159,50 -235 032,24

Résultat de clôture 2 932 614,45 944 652,47 3 877 266,9232/77

I. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

a. Budget principal

Les dépenses de fonctionnement du budget principal sont présentées dans le tableau suivant :

Dépenses de fonctionnement –

Budget principal CA 2024 CFU 2025 Evolution

2024 / 2025

Part dans le

total en 2025

(011) Charges à caractère général 2 259 109,54 2 578 511,40 14,14% 17,95%

(012) Charges de personnel 9 201 264,55 10 045 504,67 9,18% 69,93%

(014) Atténuation de charges 9 902,00 10 225,00 3,26% 0,07%

(65) Autres charges de gestion 1 182 460,82 1 193 792,59 0,96% 8,31%

(66) Charges financières 91 274,70 101 115,41 10,78% 0,70%

(67) Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00% 0,00%

(68) Provisions 0,00 0,00 0,00% 0,00%

Total dépenses réelles de fonctionnement 12 744 011,61 13 929 149,07 9,30% 96,96%

(042) Opérations d'ordre de transfert entre

sections 902 573,43 436 517,49 -51,64% 3,04%

Total dépenses de fonctionnement 13 646 585,04 14 365 666,56 5,27% 100,00%

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14 365 666,56 € en 2025, soit une évolution de 5,27 % par rapport à 2024. Le chapitre qui observe une hausse significative est le chapitre 011 (Charges à caractère général). Cette progression s’explique par l'augmentation des chantiers réalisés en régie communale en 2025. Il s’agit, entre autres, des travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie, de la construction de la maison de veillée funéraire et de la rénovation de la salle des fêtes de Palmiste Rouge.

Le chapitre 012 connaît quant à lui une augmentation d’environ 8 % entre 2024 et 2025. Les dépenses de personnel s’élèvent ainsi à 10,045 millions d’euros et représentent environ 70 % des dépenses de la section de fonctionnement.

En dehors de ce qui est exposé ci-dessus, la Maire informe l’assemblée que le résultat de clôture affiché doit être analysé en gardant à l’esprit les nombreux recours gracieux et les contentieux existants, qui présentent un risque financier estimé à 1,432 million d’euros. Ces recours gracieux ou contentieux sont listés ci-dessous :

• 42 600 € : Factures non payées dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial.

L’ancienne majorité a refusé le règlement de ces factures, et les crédits budgétaires qui y étaient rattachés ont été réaffectés à d’autres postes de dépenses.

• 39 139,11 € : Facture relative au projet de réalisation de 4 aires de loisirs sur le

territoire de Cilaos. Ce projet était porté par la SPLA Grand Sud. La CIVIS a avancé la participation de la Commune dans le cadre de ce projet via une convention signée en 2018. La Commune a toujours refusé de régler cette facture en invoquant le motif de la prescription quadriennale. Or, celle-ci ne s’applique pas dans le cas présent puisque la Commune a régulièrement été relancée et que la facture a été émise en 2024, à l’issue de la réalisation de l’opération.33/77

• 5 000 € : Versement lié au dispositif VTA. La Commune a perçu une subvention à

reverser à l'agent recruté dans ce cadre. Plus d’un an après la fin du contrat de l’agent concerné, cette « aide sac à dos » n'a toujours pas été versée. Le financeur pourrait exiger le remboursement de la subvention.

• 75 000 € : Montant du risque qu’encourt la Commune en cas de décisions

défavorables dans le cadre des contentieux liés à l'IFSE de certains agents.

• 13 000 € : Frais de début de mission du DGS, actés par délibération du Conseil

municipal, pour lesquels aucun versement n’a été effectué à ce jour.

• 99 200 € : Dans le cadre du projet Contrat Territoire Lecture, la Commune de Cilaos a

bénéficié d’une subvention de la DAC-OI à hauteur de 99 200 € par an sur trois ans, soit un montant global de 297 600 €. Or, d’une part, le recrutement sur ce contrat de projet est intervenu un an après la signature de la convention et, d’autre part, l’agent n’est plus en poste depuis la fin de l’année 2025. Cette subvention pourrait donc faire l’objet d’une demande de restitution par le financeur.

• 190 000 € : Recours lié au processus de recrutement de la directrice de l'EPIC

Tourisme. Celle-ci a entamé une procédure contentieuse et réclame à la Commune un peu moins de 190 000 €.

• 65 301 € : À la suite d’un contrôle de l’URSSAF en 2025, un certain nombre

d’irrégularités a été relevé, débouchant sur une pénalité financière qui a été imputée au budget de l’exercice 2026.

• 175 000 € : Étude Mobilité Montagne. Ce projet de 259 000 € est financé à 50 % par

l'ANCT. La Commune a déjà perçu une avance sur subvention de 75 000 €. L'étude entamée a été interrompue par l'ancien Maire sans aucun motif légalement valable. La société en charge de cette étude réclame aujourd'hui le paiement de la part des prestations déjà réalisées ainsi que les frais de résiliation prévus par la loi, soit environ 100 000 €. Le financeur pourrait nous réclamer tout ou partie de l'avance indûment perçue, en sus des factures restant dues à SYSTRA.

• 600 000 € : À la suite du second tour des élections municipales, l’ancien Maire a

procédé à la signature de 21 CDD antidatés. Ces contrats, non conformes à la loi, n’ont pas été reconduits. Cette opération fait courir à la Ville un risque financier majeur qui impacterait fortement l’équilibre du budget communal.

• 128 482 € : Ce montant correspond à l’assurance statutaire pour les années 2022-2024

non payé à ce jour par la Commune.

En plus des éléments évoqués ci-dessus, il convient de prendre en compte également les nombreuses parcelles que la Commune a préemptées via un portage de l’EPFR, et pour lesquelles les annuités de remboursement auront un impact considérable sur les finances de la Ville.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des annuités entre 2026 et 2032 :

Exercices 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Annuités 133 397 380 175 447 907 432 421 1 106 697 1 164 137 1 030 73934/77

Nous observons ainsi une augmentation de 729 % du montant des annuités entre 2026 et 2030, qui s’élèveront à 1,1 million d’euros.

En résumé, le résultat excédentaire affiché doit être apprécié en ayant conscience des nombreux passifs laissés par l’ancienne mandature. Si l'ensemble des éléments énoncés ci- dessus devaient aboutir à des condamnations judiciaires pour la Commune, l’impact global serait insupportable pour les finances de la Ville. Cela affecterait inévitablement les capacités de la Commune à répondre aux attentes de la population, dans un contexte budgétaire national déjà contraint.

b. Budget annexe

Les dépenses de fonctionnement du budget annexe du service des pompes funèbres sont présentées dans le tableau suivant :

Dépenses de fonctionnement -

Budget annexe des Pompes Funèbres CA 2024 CA 2025 Evolution

2024 / 2025

Part dans le

total en 2025

(011) Charges à caractère général 264,40 1 378,97 421,55% 100,00%

Total dépenses de fonctionnement 264,40 1 378,97 421,55% 100,00%

Les dépenses de ce budget annexe sont essentiellement réalisées au chapitre 011 (Charges à caractère général). En 2025, les crédits consommés correspondent principalement à l’acquisition de fournitures pour le cimetière.

II. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

a. Budget principal

Les recettes de fonctionnement du budget principal sont présentées dans le tableau suivant :

Recettes de fonctionnement –

Budget principal CA 2024 CFU 2025 Evolution

2024 / 2025

Part dans le

total en

2025

(70) Produits et services 93 483,20 162 212,66 73,52% 1,06%

(73) Impôts et taxes 6 877 481,51 6 654 273,66 -3,25% 43,46%

(731) Fiscalité locales 2 711 119,00 2 761 434,23 1,86% 18,04%

(74) Dotations et participations 2 956 060,82 2 492 954,01 -15,67% 16,28%

(75) Autres produits de gestion 83 807,38 36 972,24 -55,88% 0,24%

(76) Produits financiers 17,35 15,90 -8,36% 0,00%

(77) Produits exceptionnels 559 501,00 69 542,00 -87,57% 0,45%

(78) Reprises sur amortissements et

provisions 101 393,92 20 076,93 -80,20% 0,13%

(013) Atténuation de charges 33 230,19 16 080,44 -51,61% 0,11%

Total recettes réelles hors résultat 13 416 094,37 12 213 562,07 -8,96% 79,77%

(002) Résultat reporté de fonctionnement 260 787,12 1 082 755,84 315,19% 7,07%

Total recettes réelles de fonctionnement

avec résultat reporté 13 676 881,49 13 296 317,91 -2,78% 86,85%

(042) Recettes d'ordre de fonctionnement 1 657 216,39 2 013 976,43 21,53% 13,15%

Total recettes de fonctionnement 15 334 097,88 15 310 294,34 -0,16% 100,00%35/77

Les recettes de fonctionnement évoluent de -0,16 % entre 2024 et 2025, passant de 15,33 millions d’euros à 15,31 millions d’euros. Cette baisse s’explique par la réduction des quotas de contrats aidés et du montant de la participation de l’État. En effet, en 2025, la Commune a perçu 698 219,44 € au titre de ces contrats contre 1 138 691,15 € en 2024, soit une diminution de 39 % en seulement une année.

Par ailleurs, la taxe sur les carburants et l’octroi de mer connait également une diminution. Le détail de ces recettes est présenté dans le tableau suivant :

Recettes de fonctionnement -

Budget principal CA 2024 CFU 2025

Evolution

2024 / 2025

Part dans le total des

recettes de

fonctionnement en

2025

74718 - Participations de l'Etat

(emplois aidés) 1 138 691,15 698 219,44 -38,68% 4,56%

741125 - DACOM 712 324,00 738 879,00 3,73% 4,83%

74111 - DGF 505 667,00 503 125,00 -0,50% 3,29%

73431 - OCTROI DE MER 5 541 552,98 5 343 237,89 -3,58% 34,90%

7342 - TAXE SUR LES CARBURANTS 1 053 440,48 1 061 354,72 0,75% 6,93%

Il convient de souligner que l’octroi de mer reste une ressource majeure pour le budget communal, puisqu’il représente 34,90 % des recettes totales de fonctionnement et près de 44 % des recettes réelles de fonctionnement sur l’exercice 2025. Cette ressource enregistre néanmoins une diminution de près de 200 000 € entre 2024 et 2025.

Les travaux en régie valorisés au titre de l’exercice 2025 sont détaillés dans le tableau ci- dessous :

Libellé Montant TTC

REHABILITATION CONTRUCTION ET EXTENSION DE LA MAIRIE 910 499,57

CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE VEILLEE FUNERAIRE 606 828,76

REHABILITATION DE L'ANCIEN CET BRULE MARRON 67 845,30

REHABILITATION DU CENTRE DE VACANCES DE LA SALINE 54 792,06

REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DE PALMISTE ROUGE 135 852,34

TRAVAUX DE VRD POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VIDEOPROTECTION 86 060,84

REHABILITATION DU CHEMIN BRULE MARRON 3 200,26

AMENAGEMENT DE LA PLACE MAIRIE ET REHABILITATION DE LA FONTAINE 75 217,78

TOTAL GENERAL 1 940 296,91

b. Budget annexe

Les recettes de fonctionnement du budget annexe du service des pompes funèbres sont présentées dans le tableau suivant :36/77

Recettes de fonctionnement –

Budget annexe des Pompes Funèbres CA 2024 CA 2025 Evolution

2024 / 2025

(74) Dotations et participations 1 000,00 0,00 -

Total recettes réelles hors résultat 1 000,00 0,00 -

(002) Résultat reporté de fonctionnement 668,06 1 403,66 110,11%

Total recettes de fonctionnement avec résultat reporté 1 668,06 1 403,66 -15,85%

Les recettes de fonctionnement du budget annexe du service des pompes funèbres se composent essentiellement du résultat reporté de l’exercice 2024 qui s’élèvent à 1 403,66€.

III. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement du budget principal sont présentées dans le tableau suivant :

Dépenses d'investissement -Budget principal CA 2024 CFU 2025 Evolution 2024 / 2025 Part dans

le total en

2025

(10) Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00% 0,00%

(16) Dettes financières 422 527,26 432 039,26 2,25% 9,59%

(13) Remboursement sur subvention ou autres 0,00 36 184,09 0,00% 0,80%

(20) Immobilisations incorporelles 83 616,57 56 346,39 -32,61% 1,25%

(204) Subventions d'équipement versées 9 980,28 0,00 -100,00% 0,00%

(21) Immobilisations corporelles 400 675,79 650 615,36 62,38% 14,44%

(23) Immobilisations en cours 938 469,56 1 192 463,73 27,06% 26,47%

Total dépenses réelles d'investissement 1 855 269,46 2 367 648,83 27,62% 52,55%

(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 657 216,39 2 013 976,43 21,53% 44,70%

(041) Opérations patrimoniales 331 790,00 123 827,59 -62,68% 2,75%

Total dépenses d'investissement hors solde

d'exécution 3 844 275,85 4 505 452,85 17,20% 100,00% (001) Solde d'exécution de la section d'investissement 1 044 312,08 1 319 191,74 26,32% 22,65%

Total dépenses d'investissement 4 888 587,93 5 824 644,59 19,15% 100,00%

Les dépenses d’investissement, incluant le solde d’exécution de 2024, s’élèvent à 5,8 millions d’euros en 2025, soit une augmentation de 19,15 % par rapport à l'exercice précédent.

La ventilation de ces crédits d’équipement sur les chapitres 20, 21 et 23 est retracée dans les tableaux ci-dessous :37/77

Chapitre 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Montant TTC

Etudes réhabilitation de l'habitat insalubre "Les Pommiers" 25 056,99

Droits d'utilisation informatique 15 014,40

Maitrise d'œuvre - Projet de construction d'une maison de veillée 16 275,00

TOTAL GENERAL 56 346,39

Chapitre 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES Montant TTC

Réhabilitation de la Salle des Fêtes de Palmiste Rouge 10 767,30

Réhabilitation du centre de vacances de la Saline 5 732,05

Réhabilitation du kiosque du Centre-Ville 4 800,00

Réhabilitation de la Salle des Fêtes de Bras Sec 4 800,00

Acquisition d'un MEDIABUS 30 659,99

Aménagement de la place de la mairie et de la fontaine 40 747,19

Divers travaux en régie 6 415,48

Célébration des 60ans de la commune 6 762,98

Equipement électrique pour la fête lentille 4 648,12

Acquisition de mobilier et de matériel informatique 44 352,72

Réhabilitation et construction de la mairie 85 343,44

Acquisition d'engins pour la régie 138 512,00

Acquisition de bacs à fleurs 14 677,03

Divers équipements pour les services techniques 75 950,49

Divers équipements pour le service garage 12 771,57

Divers équipements pour le service animation 22 283,09

Vidéoprotection 6 217,05

Divers équipements pour le service des moyens 4 866,45

Acquisition de radio de communication 18 971,00

Divers équipements pour le service des sports 33 945,28

Construction d'une maison de veillée 77 392,13

TOTAL GENERAL 650 615,36

Chapitre 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS Montant TTC

Réhabilitation et construction de la mairie 265 111,12

Construction d'une maison de veillée 12 135,99

Réhabilitation de la salle multimédia 85 268,61

Sécurisation de l'ANCT BRULE MARRON 21 266,00

Travaux de voiries - Chemin Bras des Etangs 180 845,26

Travaux de voiries - Chemin Brule Marron 268 459,07

Travaux de voiries - Chemin Terre Fine 254 504,07

Travaux de voiries - Parking Deux Canons 39 898,76

Travaux de voiries - Parking du Stade 64 974,85

TOTAL GENERAL 1 192 463,7338/77

IV. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement du budget principal sont présentées dans le tableau suivant :

Recettes d'investissements - Budget principal CA 2024 CFU 2025 Evolution 2024 / 2025 Part dans le

total en

2025

(10) Dotations, fonds divers et réserves 660 692,83 1 157 643,81 75,22% 27,83%

(13) Subventions d'investissement 1 674 339,93 2 440 962,03 45,79% 58,69%

(16) Emprunts et dettes assimilées 0,00 465,00 - 0,01%

Total recettes réelles d'investissement 2 335 032,76 3 599 070,84 54,13% 86,53%

(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 902 573,43 436 517,49 -51,64% 10,49%

(041) Opérations patrimoniales 331 790,00 123 827,59 -62,68% 2,98%

Total recettes d'investissement 3 569 396,19 4 159 415,92 16,53% 100,00%

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4,159 millions d’euros en 2025, contre 3,569 millions d’euros en 2024, soit une augmentation de 16,53 % entre les deux exercices.

L’essentiel des recettes d’investissement reste constitué par les subventions d’investissement, qui s’élèvent à 2,440 millions d’euros en 2025. Les principaux financeurs sont l’État (DETR, DSIL), le Conseil Départemental (via les dispositifs PST 2 et PDT) et la CIVIS par le biais des fonds de concours.

Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux écritures de dotations aux amortissements.

V. L’EVOLUTION DES EPARGNES

Plusieurs indicateurs permettent de connaître les capacités de la ville à dégager des marges de manœuvre pour sa politique de développement et de mise en œuvre du projet politique. Parmi ces indicateurs figurent :

➢ L’épargne brute : qui « correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement). » ;

➢ L'épargne de gestion : représente l'épargne brute après avoir retiré les charges d'intérêt. ➢ L'épargne nette : est l'épargne de gestion sur laquelle nous avons retiré les annuités de la dette.

Ces calculs en cascade, présentés dans le tableau ci-dessous, ont pour finalité de mesurer l'épargne disponible pour financer les investissements prévus tout en sécurisant prioritairement les remboursements de la dette.39/77

2024 2025

Recettes réelles 13 676 881 13 296 318

Dépenses réelles (-) 12 744 012 13 929 149

Epargne brute hors travaux en régie (=) 932 869 -632 831

Travaux en régie (+) 1 592 550 1 940 297

Cessions (-) 559 501 35 600

Epargne brute (=) 1 965 918 1 271 866

Charges financières (-) 112 182 104 399

Epargne de gestion (=) 1 853 736 1 167 466

Remboursement du capital (-) 422 455 432 039

Epargne nette (=) 1 431 281 735 427

L’épargne brute hors travaux en régie est négative, elle s’établit à -632 831 € en 2025 contre 932 869 € en 2024. Toutefois, lorsque les travaux en régie sont intégrés au calcul, l’épargne brute devient positive et s’élève à 1,271 million d’euros. L’épargne nette, quant à elle, s’élève à 735 427 € contre 1 431 281 € en 2024, soit une diminution de 48,61 %.

VI. L’ENCOURS DE LA DETTE

L’état de la dette est présenté dans le tableau suivant :

2024 2025

Encours dette au 31/12 3 257 496 2 825 457

Montant emprunté 0 0

Annuité en capital 422 527 432 039

Intérêts 112 182 97 419

Epargne brute 1 965 918 1 271 866

Capacité de désendettement 1,7 2,2

Endettement par habitant 646 € 561 €

L’encours de la dette au 31 décembre 2025 s’élève à 2 825 457 €. La capacité de désendettement est de 2,2 ans et l’endettement par habitant s’élève à 561 €.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 00

❖ Contre : 23 (dont 2 procurations)

❖ Abstention : 03

❖ Monsieur Frédéric SEGART ne prend pas part au vote.40/77

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De ne pas approuver le compte financier unique de la Commune pour l’exercice 2025 (budgets principal et annexe) ci-joint annexé ;

 De ne pas acter les résultats suivants pour le budget principal de la ville et le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres :

BUDGET PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 5 827 823,83 5 827 823,83

Titres de recettes émis 4 159 415,92 14 227 538,50 18 386 954,42

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 1 229 980,71 1 229 980,71

Mandats émis 4 505 452,85 14 365 666,56 18 871 119,41

RESULTAT

Résultat de l'exercice 4 251 806,19 -138 128,06 4 113 678,13

Résultat reporté -1 319 191,74 1 082 755,84 -236 435,90

Résultat de clôture 2 932 614,45 944 627,78 3 877 242,23

BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES

POMPES FUNEBRES Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 0,00 0,00

Restes à réaliser 0,00

Titres de recettes émis 0,00 0,00

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 1 403,66 1 403,66

Restes à réaliser 0,00

Mandats émis 1 378,97 1 378,97

RESULTAT

Résultat de l'exercice -1 378,97 -1 378,97

Résultat reporté 1 403,66 1 403,66

Résultat de clôture 24,69 24,69

BUDGET CONSOLIDE (PRINCIPAL ET ANNEXE) Investissement Fonctionnement Total

RECETTES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 439 060,73 27 171 307,29

Restes à réaliser 5 827 823,83 0,00 5 827 823,83

Titres de recettes émis 4 159 415,92 14 227 538,50 18 386 954,42

DEPENSES

Inscriptions budgétaires totales (BP + DM) 11 732 246,56 15 440 464,39 27 172 710,95

Restes à réaliser 1 229 980,71 0,00 1 229 980,71

Mandats émis 4 505 452,85 14 365 666,56 18 871 119,41

RESULTAT

Résultat de l'exercice 4 251 806,19 -139 507,03 4 112 299,16

Résultat reporté -1 319 191,74 1 084 159,50 -235 032,24

Résultat de clôture 2 932 614,45 944 652,47 3 877 266,92

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************41/77

➢ Retour de Monsieur Jacques TECHER

************

AFFAIRE N° 9 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE –

EXERCICE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaire M57 et M4.

Considérant que le Compte Financier Unique du budget principal et du budget annexe du Service des Pompes Funèbres a été rejeté le 24 juin 2026, affaire n° 8.

La Maire rappelle l'assemblée que, conformément aux dispositions réglementaires du cadre comptable et financier M57, une reprise anticipée des résultats du Budget Principal a été votée lors de notre séance du 29 avril 2026 (Affaire n° 3) afin d'intégrer ces éléments financiers dès le vote de notre Budget Primitif 2026.

Il convient de procéder à l’affectation définitive de ces résultats constatés.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

I. BUDGET PRINCIPAL

Le tableau ci-dessous retrace le calcul et l'établissement des résultats définitifs découlant de la clôture de l'exercice 2025 pour le Budget Principal :

Section Dépenses Recettes Solde de l'exercice

Section de fonctionnement 14 365 666,56 14 227 538,50 -138 128,06

Report de l'exercice 2024 1 082 755,84 1 082 755,84

Résultat cumulé de fonctionnement 14 365 666,56 15 310 294,34 944 627,78

Section d'investissement 4 505 452,85 4 159 415,92 -346 036,93

Report de l'exercice 2024 1 319 191,74 -1 319 191,74

Résultat cumulé d'investissement 5 824 644,59 4 159 415,92 -1 665 228,67

Il en ressort que la section de fonctionnement fait apparaître un déficit d'exécution de 138 128,06 € sur le seul exercice 2025. Grâce à la reprise de l'excédent reporté de l'exercice 2024 (1 082 755,84 €), la clôture globale comptable dégage un excédent cumulé de fonctionnement de 944 627,78 €.

La section d'investissement présente quant à elle un déficit d'exécution annuel de 346 036,93 € en 2025. En y adossant le solde négatif reporté de l'exercice 2024 (1 319 191,74 €), le solde cumulé d’investissement s'établit à -1 665 228,67 €.42/77

Toutefois, le bilan des engagements comptabilisés au titre des Restes à Réaliser en section d'investissement s'établit de la manière suivante :

➢ Recettes : +5 827 823,83 €

➢ Dépenses : -1 229 980,71 €

Solde net des restes à réaliser reportés sur 2026 : +4 597 843,12 €

En combinant ces éléments, le solde global de clôture de la section d'investissement est positif et s’élève à +2 932 614,45 € (Excédent de Restes à Réaliser + résultat cumulé d’investissement).

Le besoin de couverture réglementaire de la section d’investissement étant strictement nul, il est proposé d’affecté la totalité de l’excédent de fonctionnement comme suit :

• Inscription en recettes de fonctionnement (002) : 944 627,78 €

II. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES

Le tableau ci-dessous retrace le calcul et l'établissement des résultats définitifs découlant de la clôture de l'exercice 2025 pour le Budget annexe des Pompes Funèbres :

Section Dépenses Recettes Solde de l'exercice

Section de fonctionnement 1 378,97 0,00 -1 378,97

Report de l'exercice 2024 0,00 1 403,66 1 403,66

Résultat cumulé de fonctionnement 1 378,97 1 403,66 24,69

Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

Report de l'exercice 2024 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé d'investissement 0,00 0,00 0,00

L'exercice seul 2025 affiche un résultat d'exécution déficitaire de -1 378,97 €. Ce montant est intégralement couvert par la reprise de l'excédent reporté de l'exercice 2024 qui s'élevait à +1 403,66 €.

Le résultat cumulé de fonctionnement est donc excédentaire de 24,69 €. Aucun mouvement n'étant constaté ni à prévoir sur la section d'investissements, il est donc proposé de reporter cet excédent comme suit :

• Inscription en recettes de fonctionnement (002) : 24,69 €

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 00

❖ Contre : 23 (dont 2 procurations)

❖ Abstention : 0543/77

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De ne pas approuver les résultats d'exécution définitifs issus de la clôture comptable de l'exercice 2025 pour le Budget Principal et le Budget Annexe du Service des Pompes Funèbres ;

 De ne pas valider l'affectation définitive du résultat cumulé de fonctionnement du Budget Principal par l'inscription de la somme de 944 627,78 € à la ligne 002 - Excédent de fonctionnement reporté de l’exercice budgétaire 2026 ;

 De ne pas valider l'affectation définitive du résultat cumulé de fonctionnement du Budget Annexe du Service des Pompes Funèbres par l'inscription de la somme de 24,69 € à la ligne 002 (Excédent de fonctionnement reporté) des recettes de fonctionnement de son budget 2026 ;

 D'autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************

AFFAIRE N° 10 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2026 DE LA COMMUNE DE CILAOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu le budget primitif 2026, adopté par le Conseil municipal en date 29 avril 2026, affaire n° 4 ; Vu la reprise anticipée des résultats approuvés le 29 avril 2026.

La Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 29 avril 2026, le Conseil municipal a débattu et adopté le budget primitif du budget principal de la ville avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

Il convient de procéder à des ajustements au budget primitif par le biais de la présente Décision Modificative n°1.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a. Les recettes de fonctionnement

Les mouvements de crédits s’agissant des recettes de fonctionnement sont présentés dans le tableau ci-dessous :44/77

Recettes de fonctionnement –

Budget principal BP 2026 DM 1 TOTAL BUDGET

(BP + DM)

(70) Produits et services 785 250,00 785 250,00

(73) Impôts et taxes 7 002 482,00 7 002 482,00

(731) Fiscalité locales 2 741 203,00 2 741 203,00

(74) Dotations et participations 2 141 599,00 2 141 599,00

(75) Autres produits de gestion 18 000,00 18 000,00

(76) Produits financiers 0,00 0,00

(77) Produits exceptionnels 0,00 0,00

(78) Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00

(013) Atténuation de charges 15 000,00 15 000,00

Total recettes réelles 12 703 534,00 0 12 703 534,00

(042) Recettes d'ordre de fonctionnement 2 555 776,00 2 555 776,00

Total recettes de fonctionnement hors résultat 15 259 310,00 0 15 259 310,00 (002) Excédent reporté de fonctionnement 944 627,00 0,78 944 627,78

Total recettes de fonctionnement 16 203 937,00 0,78 16 203 937,78

Lors de la reprise anticipée des résultats au Budget Primitif, l’excédent de fonctionnement inscrit s’élevait à 944 627,00 €, correspondant à un montant arrondi. Le résultat définitif validé par le CFU s'établissant à 944 627,78 €, il convient, par la présente décision modificative, d'inscrire le solde exact de 0,78 €. Les recettes globales de la section s'élèvent désormais à 16 203 937,78 €.

b. Les dépenses de fonctionnement

Les mouvements de crédits s’agissant des dépenses de fonctionnement sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement –

Budget principal BP 2026 DM 1 TOTAL BUDGET

(BP + DM)

(011) Charges à caractère général 2 258 229,00 -56 080,19 2 202 148,81

(012) Charges de personnel 9 800 000,00 50 000,00 9 850 000,00

(014) Atténuation de charges 11 000,00 3 050,00 14 050,00

(65) Autres charges de gestion 2 264 767,00 78 030,30 2 342 797,30

(66) Charges financières 123 071,00 123 071,00

(67) Charges exceptionnelles 0,00 0,00

(68) Provisions 0,00 150 000,00 150 000,00

Total dépenses réelles de fonctionnement 14 457 067,00 225 000,11 14 682 067,11 (042) Opérations d'ordre de transfert entre

sections 558 935,00 -58 935,00 500 000,00

(023) Virement à la section d'investissement 1 187 935,00 -166 064,33 1 021 870,67

Total dépenses de fonctionnement 16 203 937,00 0,78 16 203 937,7845/77

Régularisation comptable des provisions (Chapitre 68) : Lors du vote du budget primitif, une provision pour risques et charges avait été inscrite à hauteur de 150 000 € à l'article 6815 via le chapitre d'ordre 042. Pour rappel, cette dotation a été constituée afin de prémunir la Commune face aux risques financiers liés aux importants contentieux hérités de la mandature précédente. Conformément aux règles d'imputation de la M57, cette provision doit être inscrite au chapitre réel 68 et non au chapitre d'ordre 042. La présente Décision Modificative procède donc à la diminution de 150 000 € du chapitre 042 pour basculer ces crédits sur le chapitre 68.

Ajustement des dotations aux amortissements (Chapitre 042) : Parallèlement, l'article 6811 (Dotations aux amortissements) du chapitre 042 est abondé de 91 065 € afin de sécuriser les crédits nécessaires aux amortissements calculés au prorata temporis, complexes à évaluer au centime près avant la fin de l’exercice 2026.

Au total, le chapitre 042 enregistre une diminution nette de -58 935,00 € (-150 000 € sur l'article 6815 et +91 065 € sur l'article 6811).

Ajustement des atténuations de charges (Chapitre 014) : Au budget primitif, il avait été prévu une enveloppe de 11 000 € de crédits pour la prise en charge des dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

L’état de développement des soldes du mois de mai relatifs à l’avance de fiscalité, transmis par le service des impôts fonciers à la Commune, fait apparaître un dégrèvement effectif à hauteur de 14 050€.

Il convient donc d’abonder ce chapitre de 3 050 € afin de couvrir l'intégralité de cette dépense.

Abondement du Chapitre 65 (+78 030,30 €) : Cette enveloppe se décompose ainsi :

➢ +10 000,00 € affectés à l'article 65315 (Formation des élus) qui constitue une dépense obligatoire.

➢ +68 030,30 € affectés à l'article 65748 (Subventions de fonctionnement aux associations) au titre de la participation obligatoire de la Commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre-Dame-des-Neiges. Ce montant correspond au rattrapage des participations dues pour les années scolaires 2025-2026 et une partie de 2026-2027, restées en souffrance sous la précédente municipalité qui refusait d'honorer cette obligation légale.

Abondement du Chapitre 012 (+50 000,00 €) : Cette enveloppe se décompose ainsi :

➢ +50 000,00 € affectés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Ces dépenses nouvelles et régularisations sont financées par une réduction des crédits du chapitre 011 (Charges à caractère général) à hauteur de -56 080,19 € ainsi que par l'ajustement à la baisse de l'autofinancement prévisionnel versé à l'investissement (Chapitre 023) pour - 166 064,33 €.

Après la prise en compte de cette Décision Modificative n°1, le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à 16 203 937,78 €.46/77

B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a. Les recettes d’investissement

Les mouvements de crédits s’agissant des recettes d’investissement sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Recettes d'investissements –

Budget principal BP 2026 DM 1 TOTAL BUDGET

(BP + DM)

(10) Dotations, fonds divers et réserves 179 575,00 179 575,00

(13) Subventions d'investissement 219 236,00 219 236,00

(16) Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

Total recettes réelles d'investissement 398 811,00 0,00 398 811,00

(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 408 935,00 91 065,00 500 000,00

(041) Opérations patrimoniales 0,00 0,00

(021) Virement de la section de fonctionnement 1 187 935,00 -166 064,33 1 021 870,67

Total recettes d'investissement (hors RAR) 1 995 681,00 -74 999,33 1 920 681,67 (RAR) - Restes à réaliser 5 827 823,83 5 827 823,83

Total recettes d'investissement 7 823 504,83 -74 999,33 7 748 505,50

Les recettes d'investissement sont équilibrées pour répondre aux besoins redéployés en fonctionnement. L'épargne directe (virement de la section de fonctionnement — Chapitre 021) diminue de 166 064,33 € tandis que le chapitre d’ordre 040 est abondé de 91 065,00 € pour s'ajuster aux exigences de calcul des dotations aux amortissements révisées.

b. Les dépenses d’investissement

Les mouvements de crédits s’agissant des dépenses d’investissement sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Dépenses d'investissement –

Budget principal BP 2026 DM 1 TOTAL BUDGET

(BP + DM)

(10) Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

(16) Dettes financières 379 068,00 379 068,00

(13) Remboursement sur subvention ou autres 314 075,00 314 075,00

(20) Immobilisations incorporelles 110 000,00 -30 000,00 80 000,00

(204) Subventions d'équipement versées 0,00 25 000,00 25 000,00

(21) Immobilisations corporelles 695 148,00 695 148,00

(23) Immobilisations en cours 874 229,12 -70 000,00 804 229,12

Total dépenses réelles d'investissement 2 372 520,12 -75 000,00 2 297 520,12

(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 555 776,00 2 555 776,00

(041) Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'investissement hors solde d'exécution 4 928 296,12 -75 000,00 4 853 296,12 (001) Solde d'exécution de la section d'investissement 1 665 228,00 0,67 1 665 228,67

Total dépenses d'investissement (hors RAR) 6 593 524,12 -74 999,33 6 518 524,79 (RAR) - Restes à réaliser 1 229 980,71 1 229 980,71

Total dépenses d'investissement 7 823 504,83 -74 999,33 7 748 505,5047/77

Reprise du solde exact d'investissement (001) : De même qu'en fonctionnement, le solde d'exécution d'investissement reporté par anticipation fait l'objet d'un ajustement de +0,67 € pour correspondre scrupuleusement au centime près au solde définitif certifié par le CFU (soit 1 665 228,67 €).

Inscription au Chapitre 204 (+25 000,00 €) : Cette dépense correspond à l'application d'une convention signée par la Commune avec le SIDELEC concernant la participation financière communale à l’entretien et à la modernisation de l'éclairage public. La mandature précédente s'étant abstenue d'honorer cet engagement contractuel, l'actuelle municipalité inscrit ces crédits par devoir de régularité contractuelle.

Financement des mouvements : L'ouverture de ces crédits réels au chapitre 204 est couverte par des redéploiements internes de crédits d'équipement, à savoir un prélèvement de -30 000,00 € au chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) et de -70 000,00 € au chapitre 23 (Immobilisations en cours).

Après la prise en compte de cette Décision Modificative n°1, le montant total des dépenses d’investissement s’élève à 7 748 505,50€.

À l'issue de la prise en compte de cette Décision Modificative n°1, le budget de l'exercice 2026 s'équilibre comme suit :

➢ Section de Fonctionnement : 16 203 937,78 €

➢ Section d’Investissement : 7 748 505,50 €

➢ TOTAL DU BUDGET GLOBAL 2026 (Toutes sections confondues) : 23 952 443,28 €

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 05

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver la Décisions Modificative n°1 telle que précisée ci-dessus ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************48/77

AFFAIRE N° 11 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2026 du budget annexe du Service des Pompes Funèbres adopté le 29 avril 2026 ;

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Maire rappelle à l’assemblée que le Budget Supplémentaire (BS) est un budget d'ajustement qui intervient nécessairement après le vote du Compte Financier Unique (CFU) de l'année précédente. Il a principalement pour objet la reprise et l’intégration officielle des résultats de clôture définitifs de l'exercice 2025 au budget de l'exercice courant (2026), ainsi que l'inscription des restes à réaliser (RAR).

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2026, affaire n° 8, relative à l’affectation des résultats du CFU 2025, les montants à inscrire obligatoirement au titre des reports se détaillent ainsi :

➢ Section de Fonctionnement : Reprise de l'excédent global cumulé de fonctionnement au compte de recettes 002 pour un montant de 24,69 €.

Le Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe du Service des Pompes Funèbres s'équilibre ainsi par section, en recettes et en dépenses, de la manière suivante :

SERVICE DES POMPES FUNEBRES Investissement Fonctionnement

RECETTES Inscriptions budgétaires totales (BP + BS) 150 024,69 Restes à réaliser 2025

DEPENSES Inscriptions budgétaires totales (BP + BS) 150 024,69 Restes à réaliser 2025

I. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement se structurent de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement –

Budget annexe du Service des Pompes Funèbres BP 2026 BS 2026 TOTAL BUDGET 2026

(BP + BS)

(011) Charges à caractère général 20 000,00 0,00 20 000,00

(012) Charges de personnel 130 000,00 24,69 130 024,69

Total dépenses de fonctionnement 150 000,00 24,69 150 024,69

Avec l’intégration de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2025, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 150 024,69 € en 2026. Il est proposé au conseil d’administration49/77

d'inscrire la totalité de cet excédent en reprise de résultats, afin d'ouvrir des crédits complémentaires au chapitre 012 (Charges de personnel).

II. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement de l’exercice se structurent de la manière suivante :

Recettes de fonctionnement –

Budget annexe du Service des Pompes Funèbres BP 2026 BS 2026 TOTAL BUDGET 2026

(BP + BS)

(70) Produits et services 5 000,00 0,00 5 000,00

(74) Dotations et participations 145 000,00 0,00 145 000,00

Total recettes réelles 150 000,00 0,00 150 000,00

(002) Excédent reporté de fonctionnement 0,00 24,69 24,69

Total recettes de fonctionnement 150 000,00 24,69 150 024,69

Dans le cadre du présent budget supplémentaire, il convient de reprendre l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2025 à hauteur de 24,69 € et de l'inscrire conformément à l’affectation du résultat qui a été décidée lors de l’affaire précédente.

III. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget annexe du Service des Pompes Funèbres ne présente aucune prévision de crédits sur la section d’investissement.

Le budget global consolidé du budget annexe du Service des Pompes Funèbres (intégrant le Budget Primitif et le présent Budget Supplémentaire) s’équilibre désormais comme suit : ➢ En section de fonctionnement : 150 024,69 €

➢ En section d’investissement : 0,00 €

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 05

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver l’intégration des résultats de l’exercice 2025 au sein du Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe du Service des Pompes Funèbres, tels que présentés dans l’exposé des motifs ;

 D’adopter le Budget Supplémentaire de l’exercice 2026 du Service des Pompes Funèbres, équilibré par section en recettes et en dépenses comme suit :

• Section de fonctionnement : 150 024,69 €

• Section d’investissement : 0,00 €

• Total général du budget supplémentaire 2026 : 150 024,69 €

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************50/77

AFFAIRE N° 12 : APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA REFACTURATION DES DEPENSES DE PERSONNEL ENTRE

LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES

POMPES FUNEBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M4.

La Maire informe l’assemblée qu’au moment du vote du budget primitif, des crédits ont été affectés afin de prévoir une refacturation des dépenses de personnel engagées par la Commune pour le compte du Service des Pompes Funèbres.

Cette opération, purement comptable, a pour objectif de retracer fidèlement les dépenses supportées par la Commune, qui auraient pu être portées directement par le budget annexe du Service des Pompes Funèbres, et ce dans un souci de transparence et de bonne affectation de la dépense.

Par ailleurs, cette opération comptable nous permettra d’évaluer le coût réel des dépenses relatives à la gestion du Service des Pompes Funèbres, dans un contexte de diminution drastique des quotas de contrats aidés attribués à la collectivité.

Le projet de convention qui cadre les modalités de refacturation de ces dépenses entre la Ville et le budget annexe du Service des Pompes Funèbres est joint à la présente délibération.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 05

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver les termes de la convention portant refacturation des dépenses de personnel entre la ville et le budget annexe des pompes funèbres ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette affaire.

************

AFFAIRE N° 13 : APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA REFACTURATION DES DEPENSES DE PERSONNEL ENTRE

LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M4.51/77

La Maire informe l’assemblée qu’au moment du vote du budget primitif, des crédits ont été affectés afin de prévoir une refacturation des dépenses de personnel engagées par la Commune pour le compte de la Caisse des Ecoles.

Cette opération, purement comptable, a pour objectif de retracer fidèlement les dépenses supportées par la Commune, qui auraient pu être portées directement par le budget de la Caisse des Ecoles, et ce dans un souci de transparence et de bonne affectation de la dépense.

Par ailleurs, cette opération comptable nous permettra d’évaluer le coût réel des dépenses relatives à la gestion des affaires scolaires, dans un contexte de diminution drastique des quotas de contrats aidés attribués à la collectivité.

Le projet de convention qui cadre les modalités de refacturation de ces dépenses entre la Ville et la Caisse des Ecoles est joint à la présente délibération.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 05

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver les termes de la convention portant refacturation des dépenses de personnel entre la ville et la Caisse des Ecoles ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette affaire.

************

AFFAIRE N° 14 : MODIFICATION DE L’AFFAIRE N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2025 - RELIQUAT FONDS DE

CONCOURS CIVIS 2022 – APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT PORTANT ACQUISITION DE LOGEMENTS

MODULAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 220401_12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 31 mars 2024, relatives à l'affaire n° 16 ainsi qu'aux affaires supplémentaires n° 22, n° 24 et n° 25, ainsi qu'aux affaires n° 12, n° 13 et n° 14 du Conseil municipal du 6 mai 2025, portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022 ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 28 juillet 2025 relatives à l'affaire n° 16 portant sur l'approbation du plan de financement portant sur l’acquisition de logements modulaires via le fonds de concours CIVIS 2022.52/77

La Maire informe l’assemblée que par délibération n° 220401_12, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 01 avril 2022, a délibéré sur l’attribution du Fonds de Concours 2022, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.

Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :

• Population : 60 %

• Potentiel financier : 40 %

Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement.

Par délibération du 28 juillet 2025, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de logements modulaires dans le cadre du fonds de concours CIVIS 2022.

Toutefois, par courrier en date du 04 mai 2026, la Préfecture a informé la Commune qu’une subvention DETR était attribuée pour cette opération, à hauteur de 70 %, soit 36 050,88 €.

En conséquence, le plan de financement initialement approuvé doit être modifié afin d’intégrer cette nouvelle participation financière de la préfecture et d’ajuster la part sollicitée auprès de la CIVIS.

Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :

Opération

Coût total

prévisionnel

HT

Part Financeurs Part

communale Financeur Montant Taux

Acquisition de

logements

modulaires

51 501.27 €

Préfecture

(DETR) 36 050.88 € 70 % 7 725.18 €

CIVIS 7 725.19 € 15 %

TOTAL 51 501.27 € 43 776.07 € 7 725.18 €

Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 18 025,46 € sur son enveloppe Fonds de concours CIVIS 2022.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver l’opération ci-dessus ;

 D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel modifié suite au courrier reçu de la Préfecture de cette opération ;

 D’autoriser la Maire à solliciter la CIVIS ;53/77

 De prévoir le crédit au budget communal ;

 D’autoriser la Maire à lancer l’opération ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************

AFFAIRE N° 15 : RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT SUR

L’ACQUISITION D’UN GROUPE ELECTROGENE POUR LA

FUTURE MAISON DE VEILLEES FUNERAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 220401_12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2022.

Vu les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 31 mars 2024, relatives à l'affaire n°16 ainsi qu'aux affaires supplémentaires n°22, n°24 et n°25, portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 6 mai 2025 relatives aux affaires n°12, n°13 et n°14 portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 28 juillet 2025 relatives aux affaires n°8, n°9 et n°12 portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 24 juin 2026 relative à la modification de l’affaire portant sur l’acquisition de logements modulaires via le fonds de concours CIVIS 2022.

La Maire informe l’assemblée que par délibération n° 220401_12, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 01 avril 2022, a délibéré sur l’attribution du Fonds de Concours 2022, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.

Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :

➢ Population : 60 %

➢ Potentiel financier : 40 %

Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement.54/77

Après vérification, il s’avère que le fonds de concours attribué à la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2022 n’a pas totalement été mobilisé.

En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 655 871.97 € de projets. Sur ce montant, la part communale représente 201 910.52 €.

Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d’un reliquat de 18 025.46 €

Pour information, les projets mobilisés au titre du Fonds de concours 2022 sont les suivants :

Montant Taux

Renouvellement vaisselle 8 056,43 € 4 028,22 € 50% 4 028,21 €

Acquisition de trois vélos

électriques 8 000,00 € 4 000,00 € 50% 4 000,00 €

Acquisition d'un épandeur à

bitume 51 200,00 € 25 600,00 € 50% 25 600,00 €

Acquisition 2 groupes

électrogènes 2 798,10 € 1 399,05 € 50% 1 399,05 €

Acquisition d'une transpalette

électrique 4 100,00 € 2 050,00 € 50% 2 050,00 €

Acquisition d'un véhicule de type

fourgon pour le service animation 30 504,71 € 15 252,36 € 50% 15 252,35 €

Acquisition de matériels de

sonorisation pour le service

animation

8 198,16 € 4 099,08 € 50% 4 099,08 €

Acquisition de logements

modulaires 51 501,27 € 7 725,19 € 15% 7 725,19 €

Acquisition de luminaires pour la

salle de cérémonie de la nouvelle

mairie

16 392,00 € 8 196,00 € 50% 8 196,00 €

Rénovation thermique de la salle

des fêtes de Bras Sec 300 000,00 € 60 000,00 € 20% 60 000,00 €

Rénovation thermique du kiosque

du centre ville Tranche 1 110 000,00 € 55 000,00 € 50% 55 000,00 €

Rénovation thermique du kiosque

du centre ville Tranche 2 60 000,00 € 12 000,00 € 20% 12 000,00 €

Acquisition d'une cintreuse et

d'une poinçonneuse-cisaille

hydraulique à deux vérins

5 121,30 € 2 560,65 € 50% 2 560,65 €

TOTAL 655 871,97 € 201 910,54 € 201 910,52 €

Opérations

Coût total

prévisionnel

HT

Part Fonds de Concours Part

communale

Afin de garantir un service public funéraire digne, sécurisé et accessible à l’ensemble de la population du cirque de Cilaos, la commune prévoit l’acquisition d’un groupe électrogène destiné à équiper la future Maison de veillées funéraires. Compte tenu des coupures55/77

d’électricité à Cilaos et dans ses îlets, notamment en cas de cyclones ou d’intempéries, cet équipement apparaît indispensable pour assurer la continuité des veillées et des cérémonies dans des conditions sereines et respectueuses.

Le groupe électrogène permettra de maintenir le fonctionnement des installations essentielles du bâtiment, telles que l’éclairage, la climatisation, les dispositifs de sécurité et les équipements techniques nécessaires au bon déroulement des veillées. Il garantira ainsi un accueil stable et sécurisé des familles, quelles que soient les conditions météorologiques, tout en assurant la conformité du site aux normes applicables aux établissements recevant du public.

Cet investissement s’inscrit pleinement dans la volonté de la municipalité d’améliorer les infrastructures publiques et de répondre aux besoins essentiels de la population, en tenant compte des réalités d’un territoire enclavé et exposé aux aléas climatiques. En dotant la future Maison de veillées funéraires d’un groupe électrogène fiable et performant, la Commune affirme son engagement en faveur d’un service funéraire moderne, résilient et respectueux des familles.

Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :

Opération

Coût total

prévisionnel

HT

Part Financeur Part

communale Financeur Montant Taux

Acquisition

d'un groupe

électrogène

pour la future

maison de

veillées

funéraires

14 188.72 €

Préfecture

(DETR) 9 932.10 € 70 %

2 128.31€

CIVIS 2 128.31 € 15%

Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 15 897.15 €

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver l’opération ci-dessus ;

 D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;

 D’autoriser le Maire à solliciter la CIVIS ;

 De prévoir le crédit au budget communal ;

 D’autoriser le Maire à lancer l’opération ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

************56/77

AFFAIRE N° 16 : FONDS DE CONCOURS CIVIS 2025 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT SUR LES TRAVAUX

COMPLEMENTAIRES DE LA MAIRIE DU BATIMENT B

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 250409_15 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2025.

La Maire informe l’assemblée que, conformément à la délibérations n° 250409_15, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) a validé l’attribution du Fonds de Concours pour l’année 2025, pour un montant global de 3 000 000 €, destiné à ses communes membres.

La répartition de cette enveloppe s’effectue selon les critères suivants :

• 60 % en fonction de la population,

• 40 % selon le potentiel financier.

Sur cette base, la Commune de Cilaos bénéficie d’une dotation annuelle de 219 936,00 € pour le financement de ses opérations d’investissement.

La municipalité prévoit la réalisation des travaux complémentaires du bâtiment B de la nouvelle mairie de Cilaos, financés dans le cadre du Pacte Département et Territoires à hauteur de 75 %, pour un coût prévisionnel HT de 1 689 140,96 €. La Commune sollicite également la CIVIS à hauteur de 168 914,10 €, correspondant à 10 % du montant total. Ces travaux visent à finaliser l’équipement du bâtiment en modernisant ses infrastructures et en garantissant un niveau de qualité conforme aux exigences d’un service public.

Les interventions prévues comprennent notamment la couverture, la charpente, les menuiseries aluminium, le bardage extérieur, la pose d’un ascenseur, ainsi que l’installation des descentes d’eaux pluviales, des systèmes de climatisation et de ventilation. Elles seront complétées par les travaux réalisés en régie par les agents communaux, tels que la mise en place des faux plafonds, du carrelage, des cloisons, de la peinture, ainsi que des installations électriques et de plomberie.

Ce projet s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation des infrastructures communales et d’amélioration des conditions de travail des agents municipaux. En engageant ces travaux complémentaires, la municipalité réaffirme son engagement pour une gestion efficiente et durable des équipements publics, tout en garantissant un accueil de qualité pour les administrés et en répondant aux enjeux sociaux, professionnels et territoriaux du territoire.

Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :57/77

Opération

Coût total

prévisionnel

HT

Part Financeurs Part

communale Financeur Taux Montant

Travaux

complémentaires

de la mairie -

Bâtiment B

1 689 140.96 €

Département

(PDT) 75% 1 266 855.72 €

253 371.14 €

CIVIS 10 % 168 914.10 €

TOTAL 1 689 140.96 € 1 435 769.82 € 253 371.14 €

Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 51 021.90 € sur l’enveloppe attribuée en 2025.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver l’opération ci-dessus ;

 D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;

 D’autoriser la Maire à solliciter la CIVIS ;

 De prévoir le crédit au budget communal ;

 D’autoriser la Maire à lancer l’opération ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 17 : AMENAGEMENT DU PLATEAU SPORTIF DU CENTRE-VILLE (LUÇAY MAILLOT)

❖ Affaire suivie par le Service des Sports

➢ La Maire demande à Monsieur Brandon HOARAU, 3ème adjoint, de présenter cette affaire.58/77

Monsieur Brandon HOARAU informe l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration des équipements sportifs de la ville, la municipalité envisage d’aménager le complexe sportif du Centre-ville en y introduisant un terrain de basket 3x3 et en y installant deux tables de ping- pong dans l'espace vide situé entre le city stade et le street workout.

Depuis quelques mois, ce dispositif connaît une forte demande parmi les utilisateurs. Le city stade, qui dispose de panneaux de basket, est actuellement occupé par des adolescents jouant uniquement au football et par le club de volley-ball en soirée. La configuration actuelle du terrain ne satisfait pas pleinement les jeunes, car ils n'ont pas la possibilité de jouer au basket.

L’aménagement du plateau sportif doit permettre une utilisation plus intensive et dans de bonnes conditions de l’ensemble de l’installation.

Le montant prévisionnel global de cette opération est le suivant :

Coût de l’aménagement du plateau sportif du Centre-ville

Fournitures et pose But de Basket 3X3 modèle FFBB 9 980.00 €

Fourniture et pose de dalles clipsable Power Game 15x19m 28 435.00 €

Fourniture et pose Table Ping Pong Outdoor

CORNILLEAU 12 300.00 €

Mise en œuvre d’une peinture sportive anti-dérapante 4 000.00 €

Contrôle conformité 850.00 €

Montant total de l’opération HT 55 565.00 €

TVA 4 723.03 €

Montant total de l’opération TTC 60 288.03 €

Dans le cadre du financement des petits équipements sportifs, cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Régional à hauteur de 80%, plafonnée à 40 000 €.

Le financement de cette opération est donc le suivant :

Opération

Aménagement du plateau

sportif du Centre-ville

Part Région Réunion Part Commune

Montant

(plafond) Taux Montant Taux

Montant HT 55 565.00 € 40 000.00 € 71.99 % 15 565.00 € 28.01 %

TVA 4 723.03 € 00.00 € 00.00 % 4 723.03 € 100.00 %

Montant TTC 60 288.03 € 40 000.00 € 66. 35 % 20 288.03 € 33.65 %

Considérant la nécessité d’aménager le plateau sportif et d’acquérir ces équipements pour favoriser la pratique sportive.59/77

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à la majorité :

 D’approuver l’opération d’aménagement du plateau sportif du Centre-ville ;

 D’approuver le coût prévisionnel global de cette opération tel que précisé ci-dessus ;

 D’approuver le financement de cette opération tel que précisé ci-dessus ;

 D’autoriser la Maire à solliciter la subvention du Conseil Régional ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 18 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN NUMERAIRE A L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LENTILLES DE

CILAOS (APLC)

➢ Monsieur Michel HOARAU se retire de cette affaire et quitte la salle.

Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée (JO du 02 juillet 1901) et le décret d’application du 16 août 1901 ;

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;

Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la demande de l’Association des Producteurs de Lentilles de Cilaos en date du 01 juin 2026.

La Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’Association des Producteurs de Lentilles de Cilaos (SIRET 394 089 163 00015).

Cette association œuvre auprès de la population de Cilaos pour promouvoir le développement agricole et rural.

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à une importante consommation d’eau, de avril 2022 à septembre 2025, destinée au Projet Alimentaire Territoriale soutenue par l’ancienne mandature municipale, et des conséquences importantes engendrées sur ses60/77

activités et ses actions menées, l’association sollicite la municipalité pour une participation financière exceptionnelle d’un montant de 6 200,00 € (soit 90 % de la facture totale) afin de soutenir la continuité de ses missions et de lui permettre de faire face aux difficultés résultant de cet évènement.

Il est proposé de fixer le montant de la subvention exceptionnelle à 6 200,00 €.

Cette subvention exceptionnelle sera payée sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives suivantes :

• Statuts de l’association

• RIB

• Numéro SIRET

➢ INTERVENTION DE L’OPPOSITION

- Demande que les factures soient transmises.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 22 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 05

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’approuver la demande de subvention exceptionnelle ;

 D’attribuer une subvention exceptionnelle en numéraire d’un montant de 6 200,00 € (six mille deux cents euros) à l’Association des Producteurs de Lentilles de Cilaos au titre de l’année 2026 ;

 D’imputer la dépense au chapitre 65 - article 6574 du budget de la Ville ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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➢ Retour de Monsieur Michel HOARAU.

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AFFAIRE N° 19 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2026, AFFAIRE N° 2, PORTANT

SUR LA DELEGATION A DONNER A LA MAIRE DE

CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 avril 2026, affaire n°2.

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Madame la Maire les délégations d’attributions prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu de porter des modifications sur la délégation à donner à la Maire de certaines attributions du Conseil municipal.

Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir déléguer à la Maire, pour toute la durée du mandat, les pouvoirs ci-dessous énumérés :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer dans la limite de 10 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder dans la limite de 1 000 000 € la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;62/77

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € maxi ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou du premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux intéressants la Commune et devant toutes les juridictions, y compris dans les procédures en référés, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans les lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 € ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code, dans la limite du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat déterminé par le Conseil municipal ;

22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, lorsque le prix de la mise en vente du bien est inférieur à 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;63/77

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions dans la limite de 3 millions d’euros auprès de l’Etat, des autres collectivités territoriales et des Etablissements publics ou de tout autre organisme financeur concernant des subventions européennes, nationales et locales ;

27° De procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l’édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu’en soit leur destination dans la limite de 500 m2 de surface utile.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles la Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De prendre acte de la modification de la délibération, telle que précisée ci-dessus ;

 De prendre acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Madame la Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

 De prendre acte que les délégations mentionnées ci-dessus peuvent être subdéléguées à des adjoints ou des conseillers municipaux ayant reçu délégation ;

 De prendre acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;64/77

 De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

 D’autoriser que la présente délégation soit exercée par le ou la suppléant(e) de Madame la Maire en cas d’empêchement de celle-ci ;

 De prendre acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame la Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

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AFFAIRE N° 20 : ABROGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024, AFFAIRE N° 6, RELATIVE A LA

REPRISE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU

TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICE DU TOURISME »

La Maire informe l’assemblée que la reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme » décidée par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2024, affaire n° 6, imposait, pour la Commune, l’obligation de créer un office de tourisme communal et de le faire classer en catégorie I, conformément aux dispositions des articles L.133-10-1 et suivants du Code du tourisme.

Or, malgré les démarches engagées, l’office de tourisme communal n’a pu être créé dans les délais initialement envisagés. Son immatriculation au Répertoire National des Entreprises n’est intervenue que le 24 mars 2026, soit postérieurement à l’échéance au cours de laquelle la Commune devait être en mesure de justifier du respect de l’ensemble des conditions ayant fondé son classement en station de tourisme.

La Commune a été alertée par les services de l’État sur le fait que l’absence d’un office de tourisme classé en catégorie I est susceptible de remettre en cause le maintien du classement en station de tourisme obtenu par arrêté préfectoral du 16 octobre 2023. En effet, en application des dispositions des articles L.133-13 et R.133-37 et suivants du Code du tourisme, le classement en station de tourisme est subordonné au respect permanent des conditions ayant justifié son attribution.

La perte de ce classement aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour la Commune. Au-delà de l’atteinte portée à son image et à son attractivité touristique, elle pourrait entraîner la disparition des avantages attachés au statut de station de tourisme, notamment ceux liés au surclassement démographique, ainsi qu’à la reconnaissance nationale de la qualité de son offre touristique.

Par ailleurs, au regard des délais nécessaires à la structuration de l’office de tourisme communal, à son organisation administrative, à son recrutement éventuel en personnel qualifié et à l’obtention de son classement en catégorie I, la Commune ne dispose plus d’une garantie suffisante lui permettant de satisfaire, dans un délai compatible, aux exigences réglementaires applicables.65/77

Dans ces conditions, et afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Commune ainsi que le maintien de son classement en station de tourisme, il apparaît nécessaire de revenir sur la délibération du 25 juin 2024 portant reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ».

Le retour de cette compétence à la CIVIS permettrait d’assurer immédiatement sa continuité dans un cadre intercommunal déjà opérationnel et disposant des moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires pour satisfaire aux exigences du Code du tourisme.

➢ INTERVENTION DE L’OPPOSITION

- Pourquoi la Commune a-t-elle voulu reprendre cette compétence ?

- Comment envisage-t-elle la reprise de cette compétence ?

En réponse, Madame la Maire demande à ce que ces questions soient posées à ceux qui ont voulu reprendre cette compétence, en l’occurrence l’ancienne majorité, soit eux-mêmes.

- La Commune a été surclassée démographiquement. Cette reprise entrainera-t-elle une remise en cause de l’application de la majoration aux indemnités des élus ?

En réponse, Madame la Maire insiste sur le fait que cette majoration est relative au classement de la Commune en « station de tourisme ».

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 23 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 05

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à la majorité :

 D’abroger la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2024, affaire n° 6, relative à la reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme » ;

 De solliciter le retour à la CIVIS de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme », dans l’intérêt de la Commune, afin de garantir le maintien de son classement en station de tourisme ;

 D’autoriser la Maire à procéder aux formalités nécessaires y compris celles afférentes à l’office de tourisme communal ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 21 : AFFAIRE MADAME BELLO, MADAME CORBIERE, UFR ET CONSORTS NASSIBOU - MISE EN PLACE MECANISME DE

DEPORT

➢ La Maire demande à Madame Marie-Pierre LEBLE de présenter cette affaire

➢ La Maire et Madame Valérie DIJOUX se retirent de cette affaire et quittent la salle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-26 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2025 octroyant la protection fonctionnelle à Monsieur Jacques TECHER.

Madame Marie-Pierre LEBLE informe l’assemblée que par délibération du Conseil municipal du 18 juin 2025, celui-ci s’est prononcé en faveur de l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jacques TECHER dans le cadre d’un dépôt de plainte à l’attention de Madame Huguette BELLO, Madame Evelyne CORBIERE, Madame Liliane NASSIBOU, Madame Sandra NASSIBOU, Madame Laïla NASSIBOU, Monsieur Pierre Aurélino NASSIBOU et Monsieur Gianny NASSIBOU.

Dans la mesure où l’autorité territoriale récemment élue est directement visée par cette plainte, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre en place le mécanisme de déport afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt.

La mise en œuvre du mécanisme de déport se traduit par la désignation par le Conseil municipal d’un autre de ses membres pour représenter la Commune en justice.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 25 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

❖ Monsieur Jacques TECHER ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Madame Marie-Pierre LEBLE, 2ème adjointe, pour remplacer la Maire dans cette affaire où celle-ci se trouve en situation de conflit d’intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

 De dire que Madame Marie-Pierre LEBLE exercera les attributions de la Maire uniquement pour les actes et décisions concernés par le conflit d’intérêt et ce, jusqu’à la cessation de la situation ;

 D’autoriser Madame Marie-Pierre LEBLE à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 22 : RENOUVELLEMENT ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

DE LA COMMUNE DE CILAOS SUITE AU

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 ;

Vu le renouvellement général du Conseil municipal intervenu dans le cadre de la nouvelle mandature ;

Vu la nécessité de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de Cilaos.

Considérant que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ; Considérant que cette commission est présidée par la Maire ou par l’adjoint délégué et comprend des commissaires titulaires et suppléants désignés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil municipal ;

Considérant que la CCID intervient notamment en matière de fiscalité directe locale et participe à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties, aux changements d’affectation, aux nouvelles constructions ainsi qu’aux révisions des valeurs locatives cadastrales ; Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle liste de contribuables répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Considérant que la liste proposée par le Conseil municipal doit comporter un nombre de noms double de celui des commissaires titulaires et suppléants appelés à siéger.

La Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être renouvelée à la suite du renouvellement du Conseil municipal.

Cette commission, présidée par la Maire ou son représentant, est composée de huit (8) commissaires titulaires et de huit (8) commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Les commissaires sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables établie par le Conseil municipal en nombre double, soit seize (16) titulaires potentiels et seize (16) suppléants potentiels, représentant un total de trente-deux (32) personnes à proposer.

Cette commission intervient notamment dans les travaux relatifs à la fiscalité directe locale et à l’évaluation des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties.68/77

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 26 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

❖ Messieurs Jacques TECHER et Pierre TECHER ne prennent pas part au vote

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la Commune de Cilaos pour la durée de la mandature municipale ;  D’approuver la liste des contribuables (ci-annexée) proposée par le Conseil municipal en vue de la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la CCID par la Direction Générale des Finances Publiques ;

 De préciser que cette liste comprend un nombre de contribuables conforme aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts ;

 De transmettre la présente délibération ainsi que la liste annexée à la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion pour suite à donner ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 23 : CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Vu l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1027/SG/DCL du 13 juin 2024.

La Maire informe l’assemblée que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Il est rappelé que, par arrêté préfectoral n°1027/SG/DCL, la Commune de Cilaos a été surclassée démographiquement suite à son classement en station classée de tourisme dans la strate démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants.

Cette commission, présidée par la Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui parait utile.69/77

La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1. Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 ;

3. Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; 4. Le rapport mentionné à l’article L. 1411-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur : 1. Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ; 2. Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3. Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;

4. Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant d’y engager le service.

La Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 01er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant, peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

S’agissant du collège des élus :

❖ Madame la Maire propose les candidatures suivantes :

Titulaires : ➢ Luciano FIGUIN

➢ Brandon HOARAU

➢ Jean Max IDMONT

Suppléants : ➢ Jean Paul PAYET

➢ Benjamin DARID

➢ Sébastien TECHER

❖ Monsieur Jacques TECHER propose les candidatures suivantes :

Titulaires : ➢ Frédéric SEGART

Suppléants : ➢ Denis DIJOUX70/77

Sur proposition de Madame la Maire, et validation par le Conseil municipal, à l’unanimité, le vote se fait à main levée.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Cilaos ;

 De fixer la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Cilaos de la manière suivante :

• Présidence de droit : la Maire ou son représentant ;

• Collège des élus : 4 membres de l’assemblée délibérante élus à la représentation proportionnelle en qualité de titulaire et suppléant ;

• Collège des usagers et associatifs : 2 représentants d’association locales désignés par le Conseil municipal en qualité de titulaire et suppléant ;

 De désigner les 4 membres élus titulaires et suppléants.

Sont élus :

Titulaires : ➢ Luciano FIGUIN

➢ Brandon HOARAU

➢ Jean Max IDMONT

➢ Frédéric SEGART

Suppléants : ➢ Jean Paul PAYET

➢ Benjamin DARID

➢ Sébastien TECHER

➢ Denis DIJOUX

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AFFAIRE N° 24 : CORRESPONDANT DEFENSE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

La Maire informe l’assemblée que la fonction de correspondant défense, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.71/77

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il convient donc de désigner un correspondant défense de la Commune de Cilaos.

CANDIDATURE : ➢ Jean-Claude BOYER

Le vote à main levée est validé, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Monsieur Jean-Claude BOYER, correspondant défense, de la Commune de Cilaos ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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AFFAIRE N° 25 : DESIGNATION D’UN SUPPLEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES HAUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives aux parcs nationaux ; Vu le décret n°2007-296 du 5 mars 2007 portant création du parc national de La Réunion ; Vu le renouvellement général du Conseil municipal intervenu dans le cadre de la nouvelle mandature.

La Maire informe l’assemblée de la nécessité pour la collectivité d’être représentée au sein du Conseil d’Administration du Parc National des hauts.

Le décret n° 2007-296 prévoit que les Maires peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.72/77

Il convient donc de désigner un suppléant à la Maire au Conseil d’Administration du Parc National des Hauts.

CANDIDATURE : ➢ Luciano FIGUIN

Le vote à main levée est validé, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 28 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Luciano FIGUIN, suppléant à la Maire au Conseil d’Administration du Parc National des Hauts ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

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AFFAIRE N° 26 : SPL ENERGIES REUNION - MODIFICATION DES STATUTS, Y COMPRIS POUR LA REDUCTION DU NOMBRE DE SIEGES

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LA MODIFICATION

DE L’OBJET SOCIAL

➢ Monsieur Sébastien TECHER se retire de cette affaire et quitte la salle

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.225-17 et suivants relatifs à la composition des conseils d’administration des sociétés anonymes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-1 et suivants, ainsi que l’article L.1531-1 ;

Vu les statuts en vigueur de la SPL Énergies Réunion ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 27 aout 2025 approuvant la réduction du nombre de sièges de 18 à 10 sièges au total ;

Vu que le nombre de sièges réservé à l’administrateur désigné par l’assemblée spéciale n’est pas modifié, demeurant fixé à 1 ;73/77

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 19 décembre 2025 approuvant le projet de statuts modifiés, annexé à la présente délibération, intégrant notamment :

➢ Mise à jour de l’objet social (ajout de la raison d’être, extension aux activités

d’agrivoltaïsme et de rénovation énergétique, ouverture aux dispositifs

européens/internationaux) ;

➢ Réduction du nombre d’administrateurs (de 18 à 10) et révision de la répartition des

sièges ;

➢ Ajustement des règles de transfert du siège social (décision désormais réservée à l’AGE) ;

➢ Modification des dispositions relatives aux comptes courants (encadrement

contractuel, suppression des intérêts) ;

➢ Révision des modalités d’évaluation des actions (passage à la valeur nominale) ;

➢ Harmonisation des dispositions relatives à la protection des administrateurs et salariés ;

➢ Actualisation des articles relatifs au capital social et à la répartition des actions ;

➢ Reformulations visant à clarifier certaines dispositions.

Vu les modifications apportées en conséquence aux articles des statuts conformément au projet annexé, dont notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 8, 9, 11, 14.2, 23, 27, 30, 39, et 48 des statuts actuels de la SPL ;

Vu les suppressions d’articles conformément au projet annexé, dont notamment celle des articles 49 et 50 des statuts actuels de la SPL dans le projet de statuts modifiés après unification des dispositions relatifs à la protection dans l’article 48 des statuts modifiés ;

Considérant que la Commune de Cilaos est actionnaire minoritaire de la SPL Energies Réunion ;

Considérant que chaque actionnaire de la SPL ENERGIES REUNION doit approuver la modification des statuts portant notamment sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants avant que son représentant au sein de la SPL ne donne son accord à la modification afférente des statuts ;

Considérant que la composition actuelle du Conseil d’Administration (18 membres) rend difficile l’atteinte du quorum nécessaire à son bon fonctionnement ;

Considérant que la réorganisation du nombre de sièges d’administrateurs a été validée par les Assemblée spéciale et Conseil d’administration de la SPL Energies Réunion en date du 27 août 2025 avec pour objectif de sécuriser les délibérations, de renforcer le contrôle analogue et de suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Ces instances internes ont validé la réduction du nombre de sièges au Conseil d’administration à 10 sièges au total, dont le maintien de 1 siège attribué à l’Assemblée spéciale ;

Considérant que la CIVIS est représentée au Conseil d’Administration de la SPL par l’administrateur désigné par l’assemblée spéciale de la SPL et que la réduction du nombre d’administrateur n’affecte pas le nombre de siège attribué au représentant de l’assemblée spéciale.74/77

La Maire informe l’assemblée que cette délibération est relative à :

➢ La réduction du nombre de sièges d’administrateurs au sein du Conseil

d’Administration de la SPL Energies Réunion ;

➢ La modification de l’objet social de SPL ENERGIES REUNION (ex-HORIZON

REUNION) ;

➢ En sus de la modification de l’objet social et de la réduction du nombre de sièges

d’administrateurs, l’actualisation des statuts de la SPL ENERGIES REUNION ;

➢ La désignation des nouveaux représentants ;

➢ La détermination de leurs prérogatives (éligibilité aux fonctions de Président/ Vice-

Président, indemnisation) ;

➢ La révocation des mandats devenus caducs ;

➢ La définition des modalités pratiques du mandat.

Il convient de désigner un représentant élu de la Commune de Cilaos au sein de la SPL Energies Réunion.

CANDIDATURE : ➢ Sébastien TECHER

Le vote à main levée est validé, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 27 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Monsieur Sébastien TECHER, représentant élu de la Commune de

Cilaos, au sein de la SPL Energies Réunion (Ex SPL Horizon Réunion).

 De valider la décision des Assemblée spéciale et Conseil d’Administration de la SPL

Energies Réunion, en date du 27 août 2025, visant à réduire le nombre de sièges de 18

à 10 sièges, et de valider la répartition retenue, dont le maintien de 1 siège attribué à

l’Assemblée spéciale :

Actionnaire Ancienne composition Nouvelle composition

REGION REUNION 12 6

SIDELEC 2 1

CIVIS 2 1

Commune de Saint-Paul 1 1

Représentant de

l’Assemblée spéciale 1 1

Total 18 1075/77

 De prendre acte que cette nouvelle répartition n’attribue pas de siège au Conseil

d’Administration à la Commune de Cilaos mais ne remet pas en cause sa qualité

d’actionnaire, ni sa participation à l’Assemblée spéciale ;

 De réaffirmer son souhait de participer activement à l’Assemblée spéciale de la SPL

ENERGIES REUNION par la voix de Monsieur Sébastien TECHER et demande à y

être convoquée à chaque session, dans le respect des dispositions statutaires ;

 D’approuver l’adoption des statuts modifiés de la SPL ENERGIES REUNION, y

compris la modification de son objet social et de la structure du Conseil

d’administration ;

 D’autoriser Monsieur Sébastien TECHER à accepter le projet de statuts modifiés, y

compris l’objet social et la structure du Conseil d’administration modifiés qui en

résultent ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération à la

SPL ENERGIES REUNION, et à entreprendre toutes les formalités nécessaires à sa

mise en œuvre.

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➢ Retour de Monsieur Sébastien TECHER.

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AFFAIRE N° 27 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2026, AFFAIRE N° 12, PORTANT

SUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A

L’ASSEMBLEE SPECIALE ET A L’ASSEMBLEE GENERALE

DES ACTIONNAIRES DE LA SPL GRAND SUD

➢ Madame Elisabeth FERRERE se retire de cette affaire et quitte la salle

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2026, affaire n° 12.

La Maire informe l’assemblée que par délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2026, affaire n° 12, Monsieur Luciano FIGUIN a été désigné représentant à l’assemblée spéciale de la société SPL GRAND SUD.76/77

Cependant, Monsieur Luciano FIGUIN ayant déjà été désigné par la CIVIS pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL GRAND SUD, il convient alors de nommer un nouveau représentant.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants, il convient de désigner les représentants de la collectivité au sein des différents organes de la Société.

La Ville de Cilaos possède 500 actions et ne peut donc être représentée directement au Conseil d’Administration.

Son représentant siège au sein d’une Assemblée spéciale, rassemblant les représentants des actionnaires ne pouvant pas siéger au Conseil d’Administration au regard de leur nombre d’actions insuffisant, qui désignera parmi ses membres son représentant pour siéger au Conseil d’Administration.

Le représentant de l’Assemblée spéciale percevra, s’il est désigné par l’Assemblée spéciale pour la représenter au Conseil d’administration au titre de fonction d’administrateur de la Société, une rémunération maximum de 800 € par séance du Conseil d’Administration pour la durée du mandat social.

Il convient donc de désigner un représentant à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL Grand Sud.

CANDIDATURE : ➢ Elisabeth FERRERE

Le vote à main levée est validé, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

L’assemblée délibère :

❖ Pour : 27 (dont 2 procurations)

❖ Contre : 00

❖ Abstention : 00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De désigner Madame Elisabeth FERRERE représentante à l’Assemblée Spéciale de la société SPL GRAND SUD ;

 De désigner Madame Elisabeth FERRERE représentante permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires ;

 D’autoriser Madame Elisabeth FERRERE, membre de l’Assemblée Spéciale, à percevoir, si elle était désignée par l’Assemblée Spéciale pour la représenter au Conseil d’Administration au titre de fonction d’administrateur de la Société, une rémunération maximum de 800 € par séance du Conseil d’Administration pour la durée du mandat social ;

 D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.