Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 012 recueil des actes administratifs special du 20 01 22

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 012 recueil des actes administratifs special du 20 01 22 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 012 recueil des actes administratifs special du 20 01 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Aviation, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-012

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /

01-2022-01-18-00002 - Agrement ILGLS 2021 ALFA 3A - activité b (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-01-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction

administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur

l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY (3 pages) Page 6

201_DDCS_Direction départementale de la

cohésion sociale de l’Ain

01-2022-01-18-00002

Agrement ILGLS 2021 ALFA 3A - activité b

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2022-01-18-00002 - Agrement ILGLS 2021 ALFA 3A - activité b 3

Service Insertion dans le logement

Unité Accueil Hébergement et Intégration

ARRÊTÉ

portant agrément de l’association Alfa3a

au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale)

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-4 et l’article R.365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de l’association Alfa3a pour la maîtrise d’ouvrage,

VU le dossier transmis le 14 septembre 2021 par le représentant légal de l’association Alfa3a,

VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,

ARRETE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, Alfa3a, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au b) de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation à savoir : « b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9. »

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE

Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2022-01-18-00002 - Agrement ILGLS 2021 ALFA 3A - activité b 4Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 janvier 2022

La préfète

Signé : Catherine Sarlandie de la Robertie

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2022-01-18-00002 - Agrement ILGLS 2021 ALFA 3A - activité b 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-01-05-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction

administrative d’animaux dangereux pour la

sécurité aéronautique sur l’emprise de la base

aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY 6A R R Ê T É

autorisant la destruction administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY

La préfète de l'Ain

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7, et R. 427-1 à R. 427-28 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2021 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la demande d’intervention de M. le Colonel Frédéric Gonzales, commandant le détachement air 278 « Colonel Chambonnet » et directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de la base d’Ambérieu-en-Bugey en date du 22 décembre 2021 ;

Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122- 21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; ….. »

Considérant l’article R. 427-5 du code de l’environnement selon lequel « Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée » ;

Considérant que la présence d’animaux dans l’emprise de la base aérienne d’Ambérieu-en-Bugey représente un risque pour la sécurité aérienne, du fait qu’ils sont susceptibles d’entrer en collision avec un aéronef, de détériorer les voies de circulation ainsi que les sols et sous-sols ;

Considérant donc qu’il convient de préserver la sécurité aérienne sur l’emprise de la base aérienne d’Ambérieu- en-Bugey ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY 7ARRÊTE

Article 1

Monsieur le Commandant du détachement air 278 « Colonel Chambonnet » et directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de la base aérienne d’Ambérieu-en-Bugey, peut organiser en tout temps des opérations de destruction des animaux susceptibles d’entrer en collision avec des aéronefs, de détériorer les voies de circulation ainsi que les sols et sous-sols, sur la totalité de l’emprise de la base aérienne.

Les opérations de destruction concernent uniquement les animaux d’espèces dont la chasse est autorisée.

Les opérations de destruction ne concernent pas les animaux d’espèces protégées en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

Les animaux susceptibles d’entrer en collision avec des aéronefs, de détériorer les voies de circulation ainsi que les sols et sous-sols peuvent être détruits :

• par tout moyen de tir et tout type de munition,

• au vol, au moyen de rapaces.

Article 3

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du commandant du détachement air 278 « Colonel Chambonnet » et directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de la base aérienne d’Ambérieu-en- Bugey, désigné responsable des opérations.

Article 4

Le responsable des opérations déterminera le nombre et les modalités d’opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour en assurer l’exécution dans le respect des lois et règlements.

Le responsable des opérations pourra s’adjoindre le concours des lieutenants de louveterie du département de l’Ain ou de toute personne disposant d’un permis de chasse valide. La mention de ces personnes, ainsi que le numéro de leur permis de chasser, figurera dans le compte-rendu du résultat annuel des opérations qui sera adressé au directeur départemental des territoires, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Tout animal tué sera remis à l’équarrissage.

Article 5

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 LYON y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY 8Article 6

Des copies du présent arrêté seront adressées :

➢ à Monsieur Christian BEAUDET, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l’Ain ;

➢ aux lieutenants de louveterie du département de l’Ain

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Une copie est également transmise au maire de la commune d’Ambérieu-en-Bugey.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 5 janvier 2022

La Préfète de l’Ain,

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental des territoires

Guillaume FURRI

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative d’animaux dangereux pour la sécurité aéronautique sur l’emprise de la base aérienne d’AMBERIEU-EN-BUGEY 9