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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 133 du 01 07 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 133 du 01 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-133
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine (6
pages) Page 7
47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial
éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen (6 pages) Page 14
2Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 3PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2026-07-01-0000
portant désignation des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-34;
Vu l'arrêté n° 47-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 portant composition des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. ANDRÉ (Bruno) ;
Vu le recensement de la population réalisé par l'institut national de la statistique et des études
économiques, notamment les populations de référence en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour
les communes du département de Lot-et-Garonne, la date de référence statistique des populations de
référence étant le 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n° 47-2026-05-07-00002 du 7 mai 2026 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 fixant la date de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), les dates et heures limites de
dépôt des candidatures, dressant la constitution des différents collèges de la CDCI et définissant les
modalités d'organisation matérielle du scrutin d'élection ;
Vu la circulaire ATDB2614463C du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
du 28 mai 2026, relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI);
Considérant qu'à la clôture du délai de réception des listes de candidats au titre des collèges visés aux
1° à 3° du I de l’article L. 5211-43 du CGCT, fixée au lundi 22 juin 2026 à 16 heures, une seule liste
complète de candidats, réunissant les conditions requises, a été adressée par le président de
l'association des maires de Lot-et-Garonne aux services de la préfecture et a été régulièrement
enregistrée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”-La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l'État dans le département, comprend 42 membres répartis en cinq collèges comme suit :
Au titre du collège visé au 1° du I de l’article L. 5211-43 du CGCT : 21 membres représentant les communes de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 | 1/3
Téléphone : 05 53 77 60 47 - Internet : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 4Entités représentées Identité et fonction des membres
Cinq communes
les plus peuplées
du département
(Agen, Marmande,
Le Passage, Tonneins
et Villeneuve-sur-Lot)
6 sièges
M. Laurent BRUNEAU, maire d'Agen
M. Guillaume LEPERS, maire de Villeneuve-sur-Lot
M. Joël HOCQUELET, maire de Marmande
M. Gilles FRÉMY, maire du Passage
M. Denis BERTOLASO, maire de Tonneins
Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT, conseillère municipale d'Agen
Communes
dont la population
est inférieure à la
moyenne
communale
départementale
de 1045 habitants
8 sièges
M. David ALEXIS, maire de La-Sauvetat-de-Savères
M. Alain LORENZELLI, maire de Bruch
M. Marcel CALMETTE, maire de Paulhiac
M. Jean REDON, maire de Cassignas
M. Benjamin FAGÈS, maire de Lafitte-sur-Lot
M. Aymeric DUPUY, maire de Grézet-Cavagnan
M. Gaëtan MALANGE, maire de Saint-Barthélémy-d'Agenais
M. Jean-Pierre BARJOU, maire de Lauzun
Autres communes
du département
7 sièges
M. Arnaud DEVILLIERS, maire de Penne-d'Agenais
Mme Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux
M. Yvon VENTADOUX, maire de Pujols
M. Bernard LABORDE, maire du Temple-sur-Lot
M. Ludovic BIASOTTO, maire de Lavardac
M. Éric SARRAZI, maire de Monflanquin
M. François DAILLEDOUZE, maire de Caudecoste
Au titre du collège visé au 2° du 1 de l'article L. 5211-43 du CGCT : 13 membres représentant
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ayant leur siège
dans le département de Lot-et-Garonne
Entités représentées identité et fonction des membres
EPCI-FP M. Olivier GRIMA, président de la communauté d'agglomération (CA) d'Agen
M. Jean-Claude BLAY, président de la communauté de communes (CC) de Lot et
Tolzac
M. André FORGET, vice-président de la CA du Grand Villeneuvois
Mme Élisabeth PICHARD, présidente de la CC des Bastides en Haut Agenais Périgord
M. Raymond GIRARDI, président de la CC des Coteaux et Landes de Gascogne
M. José ARMAND, président de la CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Mme Bernadette DREUX, présidente de la CC du Pays de Duras
Mme Régine POVÉDA, vice-présidente de la CA Val de Garonne Agglomération
M. Jean-Jacques BROUILLET, président de la CC de Fumel Vallée du Lot
M. Nicolas LACOMBE, vice-président de la CC Albret Communauté
M. Jean-Luc GARDEAU, vice-président de la CC du pays de Lauzun
M. Jean-Marc GILLY, vice-président de la CA d'Agen
Mme Sophie BORDERIE, conseillère communautaire de la CA Val de Garonne
Agglomération | |
13 sièges
Au titre du collège visé au 3° du 1! de l'article L. 5211-43 du CGCT: 2 membres représentant
les syndicats mixtes et les syndicats de communes
Entités représentées Identité et fonction des membres
M. Jean-Marc CAUSSE, président du syndicat Territoire d'Énergie 47
Mme Geneviève LE LANNIC, présidente du syndicat Eau 47
Syndicats mixtes et
syndicats de
communes
2 sièges
2/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 5Au titre du collège visé au 4° du I de l’article L. 5211-43 du CGCT : 4 membres raprésenanrt le conseil départemental de Lot-et-Garonne
Entité représentée Identité et fonction des membres
Conseil départemental | Mme Laurence LAMY, conseillère départementale du canton Agen-2
de Lot-et-Garonne M. Jean-Jacques MIRANDE, conseiller départemental du canton Agen-4
M. Jacques BILIRIT, conseiller départemental du canton de Marmande-2 4 sièges
M. Jacques BORDERIE, conseiller départemental du canton du Livradais
Au titre du collège visé au 5° du I de l’article L. 5211-43 du CGCT : 2 membres représentant le conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine dans la circonscription départementale
Entité représentée identité et fonction des membres
Conseil régional Mme Delphine EYCHENNE, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine
de Nouvelle-Aquitaine |M, Guillaume MOLIÉRAC, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
2 sièges
Article 3- L'arrêté n° 47-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 portant composition des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’applicatif informatique « Télérecours citoyen », accessible par
internet via le lien suivant : https://www.telerecours.fr. Dans le même délai, l'arrêté peut également
faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui proroge le délai de recours contentieux, ce
dernier devant alors être introduit dans les deux mois qui suivent la décision expresse où implicite de
l'autorité compétente.
Article 5-Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et- Garonne.
Agen, le : û 1 JUIL. 2026
/ / Br © ANDRÉ
/
F
3/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 6Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-07-01-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 7PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction de la coordination des politiques Égalité d 4 à à Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports,
le code de la route et le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 8ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions,
documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les
matières relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :
1- Sécurité industrielle
+ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure ;
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R. 557-4-1 du code de
l'environnement ;
- les aménagements.
+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement ;
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24 du
code de l'environnement.
2 - Environnement industriel
+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets ;
+ les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
+ tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants : autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure ;
+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ;
+ toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article
L. 122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 93 - Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du livre 11I du code de l'énergie ;
Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable :
- les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du livre III du code de l'énergie ;
- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre 1! ;
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du
O5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté
du 19 mai 2008) ;
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique ;
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques ;
les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans
les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation
d'achat et au complément de rémunération.
4 - Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation des :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles
et identifications de véhicules ;
la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules
de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;
l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 10- Mise en vr la vention sur | merce international des espè faune et
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES):
Délégation est donnée pour le département de Lot-et-Garonne, à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne :
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est
donnée pour le département de Lot-et-Garonne, à M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point
5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l’article 1er du présent arrêté. En cas d'absence
ou d'empêchement de M. David GOUTX, directeur délégué, la même délégation est
conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M, David
GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale
adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions et autorisations
relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de
l'article 1er du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte
GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.
Département appui support et transversalités :
- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 11D nt Biodiversité inUi n
M. Alain VEROT, chef du département
Mme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département
r nt Biodiversi Ê naissan
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces
menacées et CITES :
- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées.
- Biodiversité, préservation des r
+ les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et flore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et
de leurs textes d'application (CITES) ;
+ les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et protégés au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
+ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national ;
+ la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et
de police de la pêche en eau douce ;
+ les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREAL
transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions
des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
7 - rvati r
+ l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
- Ri naturel ri vr ra
+ les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;
+ les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
9 - Autorisation environnementale
+ les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du
livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 12de l'inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R.181-3 du code de
l'environnement).
Article 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature
du préfet de Lot-et-Garonne :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les circulaires et instructions générales ;
-les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 € ;
- les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux et aux conseillers régionaux du département ;
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors
référés.
Article 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines
relevant de leur compétence au sein du service, à l'exception des décisions et
autorisations mentionnées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 1er
du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ( { JUIL. 2026
7
Brun ANDRÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine 13Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-07-01-00001
Arrêté portant modification du service territorial
éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 14PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud-ouest
Arrêté portant modification
du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
à Agen (47)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-
37 ;
le décret du n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47);
l'arrêté ministériel du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre
éducatif fermé à Bergerac (24);
l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial
éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47) ;
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier
2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47);
l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne
Agen) à Agen ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 15Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9
août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu
ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de création par le
ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre
éducatif fermé à Bergerac (24);
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service
territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des
UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne (24-47) en service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-
et-Garonne » à Agen (47);
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'autorisation du
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen
(47);
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Aquitaine Nord 2025-2027 ;
Vu L'avis favorable du comité social d'administration de la DTP]] d'Aquitaine Nord du 23
mars 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que la réorganisation des services et établissement de la direction territoriale
Aquitaine nord induite par le décret du 12 mars 2026 visé ci-dessus consiste à transformer le
centre éducatif fermé à Bergerac dénommé « CEF Bergerac - Les Libraires », sis lieu-dit « Le
Libraire » 24100 Bergerac, en établissement de placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO)
en y rattachant l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO de Périgueux » sise 50
rue Louise Weiss 24000 Périgueux et jusque-là rattachée au service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen» et sis cité
administrative Montesquieu, 2 René Bonnat 47000 Agen.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 16ARRETE
Article 1 :
A compter du 1” septembre 2026, le ministère de la justice est autorisé à modifier le service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-
Garonne Agen » relevant du ministère de la justice et sis cité administrative Montesquieu, 2
René Bonnat 47000 Agen par le détachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée
« UEMO de Périgueux », sise 50 rue Louise Weiss 24000 Périgueux, cette dernière étant
rattachée à l'établissement de placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO) sis lieu-dit « Le
Libraire » 24100 Bergerac.
1° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Lot-et-
Garonne», sis cité administrative Montesquieu, 2 rue René Bonnat, 47000 Agen. »
2°] L'article 2 est modifié comme suit :
« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, Le
service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants,
qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les
prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L.
322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 4236;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire
dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance
délinquante ou à l'assistance éducative ;conformément aux dispositions du 1° de l'article D.
241-10 ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant
à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du
code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que
les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de
mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les
mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions , dans l'environnement familial et social des mineurs et
des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 17- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour
objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de
relever e la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part la coordination des actions de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en
vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre
part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance. »
3°/ L'article 3 est modifié comme suit :
« Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI Lot-et-Garonne est composé des unités
éducatives suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert d'Agen, dénommée « UEMO Agen », sise cité
administrative Montesquieu, 2 Rue René Bonnat, 47 000 Agen
- Unité éducative d'activités de jour d'Agen, dénommée « UEAJ Agen», sise cité
administrative Montesquieu, 2 Rue René Bonnat, 47 000 Agen, d'une capacité d'accueil
de 12 places, pour filles et garçons de 15 à 21 ans.»
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 derneurent sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
Article 4 ;
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie
postale (Tribunal adrmninistratif 9 rue Tastet CS 21490-33063 Bordeaux Cedex), soit par
l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telercours.fr, soit en se
déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 18Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le Q 1 JUIL. 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-01-00001 - Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Agen 19asus MN |
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