Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-132
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2026-06-29-00004 - Arrêté portant requisition des entreprises de
transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le
département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
47-2026-06-26-00004 - AP reduction du couvert ddt 260626 (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant
d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion,
valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du
bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne par le Syndicat Mixte
pour l'Aménagement de la Vallée du Lot (10 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 (40 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-06-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant déclaration
d'abandon du bateau Mistral47 sur le canal de Garonne (2 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets
ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne (6 pages) Page 65
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le
siège social est situé avenue de la gare 47170 Mézin de respecter les
prescriptions applicables aux activités de fabrication de portes en bois
exploitées à la même adresse (3 pages) Page 72
Préfecture de Lot-et-Garonne / DELEGUE DU PREFET
47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage
concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale
de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive (8
pages) Page 76
2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-06-29-00004
Arrêté portant requisition des entreprises de
transports sanitaires dans le cadre de la garde
ambulancière sur le département de
Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-06-29-00004 - Arrêté portant requisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de Lot-et-Garonne 3En Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE
ALT
l'gatiré
larve
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Arrêté n°
portant réquisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de LOT-ET-GARONNE.
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ambulancière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu le tableau de la garde départementale des transports sanitaires pour l’année 2026 validé par le sous- comité des transports sanitaires du 11 décembre 2025 ;
Vu l’article R.642-1 du code pénal ;
CONSIDERANT le mouvernent national de mobilisation du 1“ juillet 2026 annoncé par la FNMS, FNAP, FNAA et la CNSA, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans le département
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;
CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l’ensemble du département ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises de transports sanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains les transports d'aide médicale urgente
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-06-29-00004 - Arrêté portant requisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de Lot-et-Garonne 4CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face à cette situation en utilisant d’autres
moyens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports
d'urgence ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous
sont requisionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière, le mercredi 1*
juillet 2026 de 8h à 20 h sur chacun des secteurs, ci-dessous mentionnés.
Secteur AGEN/NERAC :
- Société Ambulances ABC Aquitaine — 75 rue René CASSIN 47 000 Agen
- Société SAS CLEMENTE Ambulances Agenaises — 1015 avenue Dr Jean BRU 47000 Agen.
Secteur MARMANDE/TONNEINS :
- Société SAS Ambulances SAMA -— 84-86 avenue Charles BOISVERT 47200 Marmande
- Société Ambulances AMT SAS — 15 avenue Georges POMPIDOU 47200 Marmande
Secteur VILLENEUVE/FUMEL :
- Société SAS Ambulances PLATANIA - 639 zone Porte du Quercy 47500 Montayral.
- Société SARL Ambulances SAGA-LABORDE — 383 avenue de Bordeaux 47300 Bias
Ces sociétés doivent, pendant leur temps d’astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leur
numéro de téléphone professionnel.
Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matériels
usuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles,
Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions, notamment au
titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et
de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site -et.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de la délégation
départementale de Lot-et-Garonne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-06-29-00004 - Arrêté portant requisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulancière sur le département de Lot-et-Garonne 5Direction départementale des territoires
47-2026-06-26-00004
AP reduction du couvert ddt 260626
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-26-00004 - AP reduction du couvert ddt 260626 6En
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
2 Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Autorisant les opérations de réduction du couvert
pour limiter le risque de propagation des incendies
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 portant approbation du réglement
interdépartemental, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, de protection de la forêt
contre les incendies ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques
et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du
risque incendie ;
Considérant le classement, à compter du 21 juin 2026 et pendant plusieurs jours , du département de Lot-et-Garonne en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant élévation du niveau de vigilance du
risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) du règlement interdépartemental de protection
de la forêt contre les incendies ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de Meteo France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-26-00004 - AP reduction du couvert ddt 260626 7Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les prairies et les jachères peuvent constituer un risque aggravant de
propagation des incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au
risque de départ de feux,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Les parcelles agricoles, en prairie comme en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 juillet 2026.
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées
peut-être réalisée par fauchage ou pâturage.
Dans le cas du fauchage mécanisé, ces opérations doivent respecter les modalités opérationnelles
minimisant les risques de départ de feux prises dans l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023
portant approbation du réglement interdépartemental, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-
Garonne, de protection de la forêt contre les incendies.
Elles devront également respecter les obligations suivantes :
- être effectuées le matin avant 13h
- disposer continument pendant les opérations d'un moyen d'extinction du feu (extincteur
disponible dans le tracteur) et d'un moyen d'alerte immédiat des services du SDIS
- effectuer, avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance pour s'assurer de l'absence
de départ de feu.
Ce retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l'ensemble du territoire
départemental.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Lot-et-
Garonne. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
https://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-26-00004 - AP reduction du couvert ddt 260626 8Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services
de secours et d'Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Agen, le 2 G Juin 2076
Le Préfet,
Brufo ANDRE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-26-00004 - AP reduction du couvert ddt 260626 9Direction départementale des territoires
47-2026-06-29-00003
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de travaux pluriannuel de
gestion, valant déclaration au titre de la loi sur
l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant
du Boudouyssou et de la Tancanne par le
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée
du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 10PRÉFET PRÉFET Direction départementale
DE LOT-FT-GARON NE NS RER FERMES NE des territoires
Égalité Élité
dk. Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre
de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne par le
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la
restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la
ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé
le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 16 août 2024 portant
nomination de Monsieur Henri BOUYSSES, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-
et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des Outres-Mer du 27 juin 2024 portant
nomination de Monsieur François DUQUESNE, en tant que directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne à compter du 05 août 2024 ;
Vu la délibération en date du 05 février 2025 de dernande de Déclaration d'Intérêt Général de la part
du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (Smavlot) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026 dans l’ensemble
des communes adhérentes au Smavlot sur le bassin versant concerné, ainsi que la réunion publique
organisée le 25 novembre 2025 à Dausse ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposé le 02 février 2026
par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot ;
Vu les avis reçus de la part des services partenaires (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA et Natura 2000) ;
Vu le courrier en date du 11 mai 2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau;
Vu l'absence d'observations par le pétitionnaire en date du 12 mai 2026 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du
bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne ;
119
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 11Considérant le caractère d'intérêt général des travaux du programme de travaux ;
Considérant que les travaux présentés dans le plan pluriannuel de gestion n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander Une participation financière aux
personnes intéressées ;
Considérant que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, soumis à
déclaration, sont dispensés d'enquête publique en application de l'article L151-37 du code rural
modifié par la loi n° 2012-387 dite « loi Warsmann » ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan
d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état
des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
ARRETENT
[TITRE 1 : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général les
objectifs listés ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du
Boudouyssou et de la Tancanne porté par le Smavlot (ci-après dénommé "le permissionnaire"“) :
* Thème 1: Gestion et aménagement du lit mineur
- Restauration et création de ripisylve,
- Hydromorphologie
+ Thème 2 : Gestion et aménagement du lit majeur et du bassin versant
- Qualité des milieux aquatiques
- Gestion quantitative
- Prévention et gestion des inondations
- Qualité des eaux
«+ Thème 3 : Gouvernance et animation du territoire
Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but
d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les masses d'eau identifiées sont les suivantes :
- FRFR132 - Le Boudouyssou du confluent de [a Rivièrette au Lot
- FRFR659 - Le Boudouyssou de sa source au confluent avec la Rivièrette
- FRFR674 - La Tancanne de sa source au confluent avec le Boudouyssou
Les communes concernées sont les suivantes :
- Cassignas, Hautefage-la-Tour, Saint-Antoine-de-Ficalba, Anthé, Auradou, Bourlens, Cazideroque,
Courbiac, Dausse, Frespech, Massels, Massoulès, Monbalen, Masquières, Penne d'Agenais, Tournon
d'Agenais et Thézac en Lot-et-Garonne.
- Montaigu-de-Quercy, Saint-Beauzeil, Valeilles et Saint-Amans-du-Pech en Tarn-et-Garonne.
Quatre communes situées dans le département du Lot sont présentes en tête de bassin versant mais
non concernées par des actions dans le PPG car non adhérentes au Smavlot pour la GEMAPI.
- Article 2 : i Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion (PPG) prévu par l'article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
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Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 12Le détail de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur
l'eau.
_ Article 3 : é |
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou
de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service
chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires
(DDT) concernée.
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services
chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches
électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
Les interventions linéaires sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos
végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires
sont prises afin de préserver celle-ci.
Les interventions ponctuelles pourront être menées en dehors de ces périodes en cas de nécessité dès
lors qu'elles n'ont pas de conséquence sur la faune et le repos végétatif.
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps
et dans l'espace l'activité en fonction :
+ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
* de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
+ des moyens qu'il pourra mettre en œuvre,
Les services en charge de la police de l'eau de la DDT 47 et de la DDT 82 seront régulièrement tenus
informés de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et du suivi des chantiers.
Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ou de
Tarn-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau du département concerné,
un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des
prévisions pour l'année à venir.
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera
établi sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau.
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits
dans le dossier de déclaration d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita-
tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autant
que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des
travaux et à demander à passer avec eux, si nécessaire, Une convention précisant notamment les
modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution
des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.
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Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 13Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au
droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habili-
té à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les
parcelles non riveraines des cours d'eau.
La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant du Boudouyssou et de la
Tancanne par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies
aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
- Article 9 : D
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains du cours
d'eau où tronçon de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de
gestion du bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne est exercé, hors les cours attenantes aux
habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu
aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ce cours d’eau,
TITRE 11 : DECLARATION LOI SUR L'EAU
- Article 10 : Objet de la déclaration
Le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot est autorisé, en application de l'article L.214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
dans le cadre du PPG de gestion du bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne sur les
communes listées à l'article 1 du présent arrêté, les actions ci-après :
+ Action 1.21 : Effacement ou aménagement d'ouvrages hydrauliques
+ Action 1.2.2 : Reconquête de lit d'étiage et travaux de diversification des écoulements / habitats
+ Action 1.2.3 : Mise en valeur et aménagement écologique des confluences
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiés au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
_ N° de la rubrique et intitulé Contenu des | Régime travaux
programmés
3.3.5.0: Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
1. Arasement ou dérasement d'ouvrages lorsqu'ils sont implantés
dans le lit mineur s'il s'agit de barrages classés en application de
l'article R. 214-112
2. Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du| actions 1.21, | Déclaration
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son talweg 1.2.2 et 1.2.3
Restauration de zones humides ou de marais
Mise en dérivation où suppression d'étangs existants
Reprofilage ou revégétalisation des berges améliorant leurs
fonctionnalités naturelles
6. Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d’eau
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau
Rernise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts
Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
n.E&:0
©
œN
4/9
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 14- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 1.21, 1.2.2 et 1.2.3), des dossiers
techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au
moins deux mois avant leur commencement et pendant la durée de validité de la DIG.
Ces dossiers préciseront notamment :
* les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime
concerné, etc.),
+ les accès et zones de stockage de chantier
+ l'accord des propriétaires
+ relevé bibliographique faune flore si nécessaire
+ les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
+ les mesures de protection
+ les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo, visite, etc...) prévues
+ les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser
les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des
crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit
mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée, Les autres actions non ciblées éventuellement mises en
place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire
l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
4 le à à
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées
faune et flore sur le bassin versant du Boudouyssou et de la Tancanne.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises
en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces
végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.
Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces
protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Les habitats d'espèces font l'objet d'une protection stricte où réglementaire au titre du code de
l'environnement. En amont de chaque intervention, il sera nécessaire de réaliser, au niveau des zones
de travaux, une caractérisation des habitats, de la flore et de la faune, à une période favorable et
suivant une méthodologie adaptée. Ces inventaires naturalistèés devront permettre de confirmer ou
d'infirmer la présence d'éléments à enjeux (formations végétales d'intérêt communautaire, zones
humides, espèces protégées). La nature des travaux, leur période et leurs modalités devront être
adaptées en fonction des résultats de ces inventaires sur l'aire d'étude et à l'endroit des travaux
projetés.
Dans le dossier technique de présentation des travaux à réaliser, les modalités précises de mise en
œuvre, une évaluation des impacts et les mesures d'éviternent et de réduction devront apparaître.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de
toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le
dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification (voir
article 4 du présent arrêté).
5/9
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 154) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des
impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le
pétitionnaire afin de :
+ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
+ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera, au
niveau de là programmation actualisée des travaux en N+1, les impacts possibles sur les espèces
protégées.
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du
possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Excepté les barges et autres engins
amphibies adaptés à la gestion des cours d'eau, toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est
exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques).
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté,
n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydrographique.
L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité
du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de
chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels
sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de
lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des
pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités
équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l‘aval de la zone de
travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les
zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation
sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs
Deux prises d'eau destinées à la consommation humaine sont situées en aval de la zone d'étude : les
prises d'eau sur le Lot de Pinel et de Villeneuve, Ces captages ont été déclarés d'utilité publique par
arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017. Bien que les zones de travaux prévues soient situées hors
des périmètres de protection, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver
la qualité de la ressource.
Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés.
11.5. Gestion des espèces invasives :
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
Pour les actions entrainant une suppression temporaire de végétation (restauration assistée de la
ripisylve, traitement des espèces envahissantes), toutes les précautions nécessaires devront être prises
pour éviter l'implantation de l'ambroisie sur la zone. L'ambroisie à feuille d'armoise est une plante
opportuniste envahissante dont le pollen est hautement allergisant pour l'homme. Présente dans le
département de Lot-et-Garonne, son aire de répartition augmente d'année en année sur le territoire.
L'ambroisie étant une plante pionnière, afin d'éviter son installation, il ne faut pas laisser les terrains nus
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Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 16ou en friche mais les couvrir systématiquement (couvert végétal, protection du sol avec des matériaux
bloquant la végétation tels que le paillage ou des copeaux de bois...) Je porte à votre connaissance
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 qui définit les dispositions de lutte contre l'ambroisie dans le
département de Lot-et-Garonne, pour mise en œuvre, dans la zone d'implantation du projet.
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des
plantations de haies.
Pour l'action de plantation de haies, il conviendra d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux,
cyprès, .) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations. Pour cela, il est
possible de s'inspirer du guide réalisé par l'ARS Aquitaine à destination des collectivités locales. Ce
document est téléchargeable sur le lien suivant :
https://www.vegetation-en-ville.org/wpcontent/themes/vegetationenvillé/PDF/Guide-Vegetation.pdf
Le dossier de DIG ne mentionne pas la présence sur le territoire du Lot-et-Garonne du PPRII du Lot et
de l'atlas cartographique des zones inondables des bassins versants affluents du Lot amont. Ces
documents devront être pris en compte pour les plantations d'arbres ou de haies que le PPRII autorise,
à l'exception des peupleraies, à moins de 20 mètres des berges et sous réserve d'être régulièrement
entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue. L'annexe 4 du PPRII donne des
recommandations sur les espèces à planter aux niveau des berges.
11.7. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives
des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne
permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de
l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long
des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge
pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre
adjacent et enfin de régulation thermique.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de
l'écoulement des eaux à l'aval.
11.9. Débroussaillage et bûücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés ou éliminés dans les conditions
réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier, l'utilisation
d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêté
préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être
interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 1.21,
1.2.2 et 1.2,3 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le
programme annuel,
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police,
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
7/9
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 17publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de
l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés
tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont
prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la
salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du
poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
| TITRE 111 : DISPOSITIONS GENERALES = mme
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de
déclaration loi sur l'eau non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le
permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques du département concerné.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire
l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
u est accordée pour u
. - | 2 LLL® : À JS 6 19 = 11111 -{
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur
10 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
l'ea ne durée de
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du
présent arrêté, Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
8/9
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 18La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article
L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demneurent expressément réservés.
- Article 20 : Publicati inf lon dei ti
Le présent arrêté sera :
+ affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Smavlot et des communes
visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
‘+ publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne et mis en ligne sur les sites internet départementaux de l’État pendant une durée minimale de quatre mois,
+ Notifié à chaque fédération agréée de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Le président du Smavlot,
Les commandants des groupements de gendarmerie de Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et
Tarn-et-Garonne,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le Montauban,
Le Préfet, Le préfet,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce récours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
9/9
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 19Direction départementale des territoires - 47-2026-06-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion, valant déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, du bassin versant du 20Direction départementale des territoires
47-2026-06-19-00005
ProgrammeActionAnah47
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 21PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pers Direction départementale mc des territoires
Arrêté N°
Portant approbation du Programme d'actions de la délégation locale
du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de
Lot-et-Garonne sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, À.
3217-10, R. 321-10-1, R. 321-711, R. 3217-12 et R. 321-18.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L, 221-4,
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat.
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov'.
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants.
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs.
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de
l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026.
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration.
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat
en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 22Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances ».
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 avril 2026.
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28).
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée.
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement
dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés.
Considérant en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques.
Considérant au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les
programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov’», ECFR) avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de
rénovation énergétique,
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local.
Considérant la couverture complète du département en Espace Conseil France Rénov.
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en
application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code.
ARRETE
- Article 1°”: Le programme d'action de la délégation locale de l'Anah, annexé au présent
arrêté, est approuvé. En particulier il intègre les nouvelles dispositions rendant obligatoires le
passage préalable en ECFR pour les dossiers relevant de travaux énergétique d’ampleur.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 23- Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du
23 février 2026.
- Article 3: Monsieur le Secrétaire général de là Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne.
Agen, le 14 JUIN 20%
Brung'ANDRÉ
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08, ‘+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
Ce recours juridietionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 24Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 25Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation locale
Lot-et-Garonne
Programme d'actions 2026
de la Délégation locale Anah
de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 26Préambule
Objet du programme d'actions (PA)
Le programme d'actions a vocation à décliner localement la mise en œuvre des priorités nationales
définies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fixant, si nécessaire, des principes
d'intervention affinés correspondant aux enjeux locaux identifiés.
Il se doit de préciser les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des
orientations générales fixées par son conseil d'administration et selon la politique locale de
l'habitat mise en place.
Le programme d'actions est établi en application des articles R 321-10 et R 321-11 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH) et des dispositions définies par le Règlement Général de
l'Anah.
Les dispositions du présent programme s'appliquent aux dossièrs déposés à compter du jour de sa
signature, à l'exception des mesures relatives au passage obligatoire én Espace Conseil France.
Rénov’ (ECFR) effectives depuis le 23 février 2026. En tant que de besoin, il peut faire l'objet de
compléments et d'adaptations par voie d'avenant.
Contexte d'élaboration du programme d'actions 2026
Ce programme s'inscrit dans la continuité des actions menées les années précédentes. || est
conditionné d'une part, par l'évolution du régime des aides de l'Anah, suite aux délibérations du
Conseil d'Administration de l'Anah du 5 septembre 2025 et du 16 décembre 2025, d'autre part, par
la déclinaison au niveau local des orientations nationales de l’Anah définies dans la circulaire
d'orientation et de programmation du 16 février 2026 et la prise en compte des objectifs et de
l'enveloppe budgétaire alloués à la délégation locale de l'Anah.
Ce programme s'appuie sur la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'Habitat.
Pour 2026, la dotation de la délégation s'élève à 20 289 038 € en début d'année.
Les objectifs 2026 sont établis à 700 logements à rénover :
+ 605 logements de propriétaires occupants, dont 328 logements “Énergie”, 248 logements “Autonomie” et 29 logements « Habitat indigne »,
° 95 logements de propriétaires bailleurs
Le programme 2026 est renforcé pour répondre aux principaux enjeux locaux identifiés en matière
d'habitat :
+ améliorer la qualité des logements du parc privé : mieux connaître les situations d'habitat
indigne pour réduire le mal logement, répondre aux enjeux de rénovation énergétique et
d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
* _ développer une offre de logements adaptés aux revenus des ménages, là où les besoins sont
prégnants, par la mobilisation du potentiel de réhabilitation des logements vacants en
veillant à lier l'habitat à la présence de services et de commodités de transports.
+ reconquérir les centres anciens en diversifiant l'offre de logements pour plus de mixité
sociale, notamment les communes retenues au titre des plans nationaux « Action Cœur de
Ville » (Agen, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot), « petites villes de demain » (18
communes) et « Village d'Avenir » ( 36 communes) ainsi qu'à celles ayant vocation à
bénéficier d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 27La Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne veillera au respect de ces orientations dans les
différentes opérations programmées (OPAH-RU, OPAH, Pacte Territorial), cadre privilégié des
interventions sur le parc privé.
Elle sera attentive au développement du parc privé conventionné dans les communes relevant de
l'article 55 de la loi SRU, en particulier celles ne remplissant pas l'obligation de 20 % de logements
sociaux. Pour mémoire, 7 communes déficitaires en 2025 : Boé, Bon-Encontre, Le Passage, Layrac,
Pont-du-Casse, Marmande, Tonneins.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 28Table des matières
|, Les priorités d'intervention 2026, 4ssssnsnennnseesnnernnnenntennnnnttenrasinannestnianesnes 5
a). La lütte contre la précarité ne Rétique.......snencnnenanennenenennnesenmesnnennmnmeneese 5
b) La lutte contre les fractures territoriales.......sssscsvsssneeeereseneenenssnnvennneséeneesencenes 5
c) La lutte contre les fractures sociales : lutte contre l'habitat indigne, programme
“Autonomie”, plan & logement d'abord Minnie 6
I. Obligation d'un conseil personnalisé par un Espace Conseil France Rénov’ avant dépôt des
demandes d'aides seen en PR TN er les ete 7
Ill. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH}...nnnnnsississusnss 8
1) AVS ON M'OLAML Si hiienensmindienmenitunneneanaseninan eee nn salsa NO I MN NRA ATOS 8
2) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur... 8
IV. Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires... 10
1) Reéppol de quelques régies sénérales..ssssammimmonNnsEsanennmennnisennenines 10
2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)... 10
3) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB) avec
CONVERTIONNEMEN Lis da RS ON REA a NN RÉ RAR PR US 11
a) Régler ménéraless icon an nid nn ia1
D) LOBSINENTS OOCUDER csennessnenenannonenmnnnnnenennnersenenanninsnenaneneannnennterendtsnnsetledee 11
c) Logements Vacants...... sn sssnsnnenrnrnrnnnrnenenenenrenneenneenernneneernenennenenenneeneennnnes 11
d) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :........... 12
4) Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires (SDC).................... 12
5) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI)... 13
V. Les modalités financières d'intervention de l'Anah......... sens 14
1) Les aides: aux TraVaUisissnre dd ni Rs ri idées 14
2) Le financement des prestations d'ingénierie. entiiiniiaiiiaanieiidescednbiart 14
VI, Le dispositif relatif aux loyers conventionnési is iiisdiiiitonseseténeneesennntaneeitssatetée 15
1) Conventionnement Anah et dispositif fiscal « Loc'avantages ».... sn 15
2) Application de loyers accessoires pour garage et jardin... ss 15
8) DUFrÉS EU COrNVONEIONNEMEN Tsunami rene a NN ST ESC ORANGE16
4} Plaronds de-ressources 2026 des IGCAtAI OS. 17
VII. Opérations contractuelles et ingénierie as5OCiée...sssssssssssessssssissnrssscisesessensseenises 18
1) État des opérations programmées en cours au O1 mars 2026 sen 18 2) Les projets et études pré-opérationelles en cours seen 18 VIII, La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle... 20 IX, Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions... 21 MN 0: |: ONNNNNNENENRNNINRINIREREENRENnRRnERRRRnnnREnEnnn 22 1) Le montant maximal des aides de l’Anah pour les PO en 2026... rrrnrnrrnnnnrenrens 22 2) Le montant maximal des aides de l'Anah pour les PB en 2026... 24 3) Le montant maximal des aides de l'Anah pour les syndicats de copropriété relevant du dispositif « MaPrimeRénov'Copro:» en 2026 28 4) Le montant maximal des aides de l'Anah pour les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MObD'en 2026 a re in ai re data 30 5) Le montant maximal des aides de l'Anah pour l'ingénierie en 2026... 31 6) Loyers accessoires... nr rnrnrrnrrenrennresneeneennrnsennenrerenneneeenenreenrseeenesreenr ner esneneneenrnees33 7) Les plafonds de ressources des locataires en 2026....,..,.unsussenenenseesseneneeennnss 34 D) PIèCes CONSULUTIVES dés AVIS DrOBIADIBR..mrosmmmannnsnemnEniNmAEsnnneusnrenansennne 36
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 29I. Les priorités d'intervention 2026
En raison de la situation de 2025 et du stock important de dossiers en résultant, il sera donné
priorité aux dossiers issus du stock ainsi que les dossiers de qualités et les dossiers ne présentant
pas de suspicion manifeste de fraude où des manquements.
A noter que la délégation priorisera en tant que de besoin les dossiers dont la situation sociale
et /ou technique l'exigera.
AU vu des orientations nationales 2026 de l’Anah, priorité sera donnée au financement des travaux
et aux actions répondant aux thématiques d'intervention suivantes :
a) La lutte contre la précarité énergétique
l'ensemble des aides à la rénovation énergétique (Maprimerénov’ parcours accompagné et
MaprimeRénov' monogeste) se déploie sous la même appellation afin de bénéficier de la notoriété
de MaprimeRénov’,
L'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné concerne les rénovations énergétiques d'ampleur des
logements en situation de précarité énergétique.
La délégation a en charge l'instruction des dossiers d'aide à la pierre, c'est-à-dire les dossiers à
destination des ménages modestes au sens de l'Anah et les projets de propriétaires bailleurs avec
convention.
Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit.
Pour 2026, la délégation sera attentive à poursuivre la promotion des programmes en veillant
notamment :
« à améliorer le repérage, l'information et l'orientation des publics éligibles,
o à maintenir la couverture du département en opérations programmées,
e à inciter à la rénovation globale des logements individuels ou des copropriétés,
b) La lutte contre les fractures territoriales
Nombre de centres-villes et bourgs, dans leur grande diversité, ont en commun un manque
d'attractivité persistant mettant à mal la cohésion territoriale tout particulièrement sur le plan du
développement économique, du commerce et de l'habitat. Les conditions de vie des habitants
sont directement affectées par ces difficultés.
La délégation se doit d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des actions permettant
le traitement de la vacance et de la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment quand
elles engagent des procédures coercitives.
Les plans « Action Cœur de ville », «Petite Ville de Demain» et « Village d'Avenir » visent à
renforcer l'attractivité des centres-villes confrontés à de multiples dysfonctionnements, avec une
activité économique en perte de vitesse, une vacance commerciale importante et un parc de
logements vacants et dégradés conséquent. Le volet “habitat” de ces plans se traduit notamment
dans la conduite d'OPAH de renouvellement urbain.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 30Plus largement, il sera donné priorités aux programmes nationaux (Action cœur de Ville, Petites
Villes de Demain, Village d'Avenir, Initiative Copropriétés, Logement d’abord, Lutte contre la
vacance des logements) et les opérations programmées incluant des volets de renouvellement
urbains (OPAH-RU).
c)
Par ses interventions, l'Anah vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les
plus modestes, et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les
propriétaires bailleurs, la fongibilité des objectifs est maintenue.
Maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
L'intervention en faveur de l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie reste un axe
important de l'Anah.
Plan logement d'abord et plan national de lutte contre les logements vacants
L'État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé au travers de différents outils: le
conventionnement (prime d'intermédiation locative, garanties et réservation Action Logement..),
l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise
d'ouvrage d'insertion (MOI), la réhabilitation de structures d'hébergement.
Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible aux ménages modestes
doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d'initiative
nationale (« action cœur de ville », « Petites villes de Demain », « Village d'Avenir », géographie
prioritaire de la politique de la ville).
Pour 2026, la délégation locale de Lot-et-Garonne sera attentive :
+ à privilégier le financement des travaux visant à traiter l'habitat indigne, dégradé et très
dégradé en situation d'occupation, autant pour les propriétaires occupants que bailleurs.
L'articulation d'actions incitatives et de procédures coercitives, tant sur le volet travaux que
sur le volet foncier, devra être privilégiée pour traiter de situations immobilières complexes,
notamment dans les opérations programmées de renouvellement urbain: par exemple,
mobilisation de procédures spécifiques, telles que les opérations de restauration immobilière
(ORI), la résorption de l'habitat insalubre (RHI), le traitement de l'habitat insalubre remédiable
(THIR),
+ à favoriser la revitalisation et l'attractivité des centres anciens en priorisant les aides à
destination des propriétaires bailleurs, notamment dans les cas de remise sur le marché de
logements vacants et dégradés ou de transformation d'usage, sur les territoires couverts par
des programmes opérationnels à fort enjeu,
* à prendre en considération l'adaptation des logements au maintien à domicile des
personnes vieillissantes dont les objectifs augmentent fortement (dossier autonomie).
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 31Il. Obligation d'un conseil personnalisé par un Espace Conseil France
Rénov’ avant dépôt des demandes d'aides
A compter du 23 février 2026, date de réouverture du guichet MaPrimeRénov', pour tous projets de
rénovation d'ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov'est désormais
obligatoire, avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.
En conséquence l'attestation fournie à l'issue de ce rendez-vous devra être jointe obligatoirement
au dossier de demande de subvention. Le modèle d'attestation est disponible sur le site
extrarenov.anah.gouv.fr, Attestation passage en ECFR'| ExtraRenov’.
L'absence de cette attestation conduira au rejet de la demande de subvention.
Le conseil personnalisé est constitué des éléments suivants :
+ La présentation du projet de travaux par le ménage et des conseils,
* La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées, une information sur les dispositifs
complémentaires mobilisables,
* L'orientation vers les Mon accompagnateur Rénov’ (MAR) et les professionnels agréés du
territoire, le cas échéant,
* La sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
E Espaces Conseil France Renov'
PRÉFET FN France
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Direction départementale
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Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 32Il. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
En application de l'article R321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) est composée de représentants de l'État, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement et du social.
La CLAH de Lot-et-Garonne à été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2023, ses
membres sont nommés pour 3 ans. Sa composition sera mise au 2* trimestre 2026.
1) Avis de la CLAH
Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 a modifié la composition et le rôle de la CLAH.
Ainsi, conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son règlement intérieur, adopté le
21 avril 2022, la consultation de la CLAH est désormais requise dans les cas prévus à l'article R 321-
10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Anah.
La Commission est donc consultée sur :
+ le programme d'actions de la délégation locale,
+ le rapport d'activité annuel,
* toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
L'avis préalable de la CLAH est sollicité avant décision du délégué de l'Anah dans le département
dans les cas suivants :
* les demandes de subvention concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul
d'aides individuelles, lès conventions d'opérations importantes de réhabilitation, l'aide aux
établissements publics d'aménagement,
+ les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son règlement intérieur, il sera également fait état, à
chaque séance de la Commission, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires
bailleurs que la délégation a décidé de traiter, selon les dispositions ci-après.
2) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur
Certains projets nécessitent d'obtenir un avis préalable du délégué de l’Anah, notamment lorsqu'il
s'agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de
transformation d'usage.
Par ailleurs, tout projet qui ne serait pas en cohérence avec les dispositions inscrites au chapitre IV
du présent règlement ou posant question sur son opportunité, est susceptible d'être soumis à l'avis
de la commission.
A ce stade de la procédure, le délégué est amené à se prononcer sur l'opportunité du projet.
Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée
(OPAH ou Pacte territorial), si le projet est concerné par Un programme contractuel et/ou de la
commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 33Un avis préalable favorable n'engage en aucun cas financièrement l’Anah, qui se prononcera sur le
dossier de demande de subvention.
Une des missions dévolues à l'Anah est de favoriser la production de logements à loyers
conventionnés sociaux et très sociaux et d'inciter à la réalisation de travaux visant à une meilleure
maîtrise des charges notamment énergétiques.
Toutefois, il est aussi du rôle de l'Anah de veiller à ce que l'offre proposée soit adaptée à la
demande des publics ciblés, notamment dans le cas de grands logements et particulièrement
quand il s'agit d'un loyer conventionné très social,
Ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, la CLAH :
+ jugera de la pertinence du projet présenté au vu de la cohérence entre la surface du
logement et sa configuration,
* se réserve le droit de fixer des montants de loyer inférieurs aux plafonds autorisés et
compatibles avec la situation du marché locatif local observé,
* se réserve la possibilité de réviser, après travaux, le montant du loyer plafond appliqué à la
convention dans l'éventualité où la surface du logement après travaux est supérieure à la
surface du logement déclarée au moment de la demande de conventionnement.
Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 6 mois pour déposer un dossier de
demande de subvention, sous réserve de ne pas dépasser la date de fin de programme. Passé ce
délai de 6 mois ou si l'opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable
devra être sollicitée.
En annexe se trouve la listes des pièces constitutives d'un dossier d'avis préalable.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 34IV. Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires
1) Rappel de quelques règles générales
Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
L'article 11 du Règlement Général de l'Anah (RGA) prévoit que l'octroi d’une subvention se justifie
par l'intérêt du projet d'un point de vue économique, social, environnemental et technique. Cet
intérêt est également évalué en fonction des dispositions et des priorités du programme d'actions,
Ainsi les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises
par le Délégué local de l'Anah, sur la base du programme d'actions et le cas échéant, après avis de
la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) suivant les dispositions prévues par son
règlement intérieur.
Compte-tenu des orientations nationales de l'Anah, du contexte budgétaire et des objectifs
assignés à la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne, des règles spécifiques de recevabilité des
dossiers sont définies pour l'année 2026, pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires
bailleurs.
La liste des travaux recevables, est fixée par le Conseil d'Administration de l'Anah.
Les travaux envisagés devront répondre à une situation diagnostiquée et être en cohérence avec le
projet présenté.
2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)
La recevabilité des dossiers se base sur la délibération du conseil d'administration en vigueur à la
date de dépôt du dossier.
Sont recevables les dossiers des propriétaires ayant acquis leur logement ou ayant signé une
promesse synallagmatique de vente et respectant les conditions de ressources fixées nationalement
et révisées chaque année au 1° janvier, consultables sur le site internet de l‘Anah.
« Autres travaux » :
Ces travaux ne répondent pas aux priorités de l'Anah et n'ont pas à être subventionnés. Toutefois,
dans une faible proportion, les travaux suivants pourront être admis, uniquement pour des
propriétaires occupants « très modestes » :
+ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement
non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à Un cofinancement de l'Agence de
l'eau, attribué directement où par l'intermédiaire d'une collectivité,
* en copropriété en difficulté, travaux en parties privatives visant à supprimer les
conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle,
+ en copropriété, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu
à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire.
10
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 353) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB) avec
conventionnement
a) Règles générales
Il est rappelé que les projets présentés doivent viser à traiter un logement considéré cornme
dégradé, très dégradé ou indigne, ou répondre au souhait d'améliorer l'efficacité énergétique du
logement ou, dans une moindre mesure, de répondre à une situation d'adaptation du logement.
Tout projet sera examiné au regard des dispositions du présent programme d'actions et des
objectifs et orientations définis dans les conventions de programme (OPAH-RU, OPAH et Pacte
Territorial).
L'octroi d’une subvention pour les propriétaires bailleurs est conditionné à l'atteinte du niveau de
performance après travaux correspondant au moins à l'étiquette énergie « D ».
Dans le cas où un projet porte sur la création, après réhabilitation, de plusieurs logements, la CLAH
examinera l'intérêt du projet locatif dans sa totalité, mais se réserve la possibilité d'étudier
l'opportunité de subventionner et conventionner tout ou partie des logements créés, voire d'exiger
un minimum de logements à loyer conventionné très social dans une opération d'ensemble, là où le
besoin se justifie et dans le respect des objectifs de mixité sociale.
b) Logements occupés
L'intervention en logement occupé est prioritaire sur l'ensemble du territoire.
Les logements devront être en cohérence avec les besoins locatifs locaux et devront respecter les
engagements du conventionnement Anah mais aussi tenir compte de la situation des occupants.
©) Logements vacants
La lutte contre la vacance des logements est une priorité de l'’Anah dans les centralités qui font
l'objet d'un projet de revitalisation urbaine (ORT). Elle n'est pas un objectif de l'Anah dans les
territoires qui ne disposent pas d’un projet de reconquête de son parc de logement (sous la forme
d'une étude préalable où pré-opérationnelle) c'est-à-dire dans les Pactes territoriaux ou en secteur
diffus.
Dans toutes les opérations locatives, le conventionnement social et très social (Loc 2 et Loc 3) sera
privilégié afin de répondre à la demande sociale et très sociale, prégnante dans tous les territoires
du département. Le conventionnement en Loc1 est admis dès lors qu'il est nécessaire à l'équilibre
de l'opération et/ou que le niveau de loyer produit reste significativement en dessous du loyer de
marché ( source : observatoire départemental des loyers).
Un projet d'au moins deux logements ne pourra pas être conventionné uniquement en Loc 1.
Les projets de logement unique pourront être admis à titre exceptionnel en Loc 1 sous réserve de
l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée ad hoc et de l'avis de la CLAH.
Les projets de travaux sur Un logement vacant doivent répondre aux dispositions décrites ci-après :
* dans le périmètre des opérations de renouvellement urbain (OPAH-RU, ORT): la
production d'une offre locative doit contribuer à la mixité sociale et à la requalification du parc
ancien.
* dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU :
le logement doit être situé en zone agglomérée ou proche des services de proximité et des
commodités de transports.
11
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 36* dans les OPAH et pacte, hors périmètres présentés ci-dessus : la remise sur le marché de
logements vacants est admise dans la mesure où la résorption de la vacance est affichée et justifiée
dans la convention de programme, avec un engagement financier de la collectivité maître d'ouvrage
sur cette thématique,
* en secteur diffus : à titre dérogatoire, et exceptionnellement au cas par cas, un projet de
réhabilitation d'un logement vacant, situé dans la zone agglomérée d'un pôle de centralité et
présentant Un intérêt patrimonial, pourra être étudié, dans la limite des capacités financières de la
délégation.
d) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :
AU titre de la réglementation de l'Anah, les travaux de changement d'usage relèvent de
l'intervention non prioritaire « autres travaux » et n'ont donc pas vocation à être subventionnés.
De tels projets sont susceptibles d'être étudiés dans le périmètre des OPAH RU et dans la mesure
OÙ :
* il s'agit d'un projet global de réhabilitation,
+ et que ce projet soit en cohérence avec la politique de rénovation urbaine arrêtée par la
commune, notamment lorsque des linéaires commerciaux à préserver ont été définis.
Tout projet locatif, visé au £c ou Sd ci-dessus, fera l’objet d'une demande d'avis préalable
de la CLAH sur son opportunité.
4) Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires
(SDC)
La rénovation des copropriétés est Un enjeu majeur notamment dans les centres anciens. Les
projets peuvent relever du programme Plan Initiative copropriété.
L'aide à la rénovation énergétique des copropriétés « MaPrimeRénov' Copropriété » permet de
financer des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble
ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Pour être éligibles, les copropriétés doivent remplir les conditions suivantes :
+ être immatriculées au registre national des copropriétés ;
- avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins), ou à défaut des
tantièmes, dédiés à l'usage d'habitation principale ;
+ concerner un immeuble achevé depuis au moins 15 ans;
+ réaliser des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % par des professionnels
qualifiés RGE ;
* être accompagnées par Une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO),
La maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur à 100 000 € HT.
12
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 37Modalités de financement
Taux de financement
Gain énergétique Plafond de travaux (MPR avec valorisation Bonus « sortie de
recevables libre des CEE parle | passoire énergétique »
syndicat)
1°" niveau
ëe& 30 % +10 % si étiquette 25 000 € HT X nombre initiale de « F » ou « G » > ni de logements l et étiquette finale d'au niveau 45 % moins « D »
>50 %
Des primes individuelles complémentaires peuvent être versées pour les copropriétaires :
+ 3 000 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes ;
+ 1 500 € par logement pour les ménages aux ressources modestes.
Le plafond de dépenses éligibles est de 1 000 € HT par logement pour une copropriété de moins de
20 logements, et de 600 € HT par logement pour une copropriété de plus de 20 logements. Le taux
maximal de l'aide est de 50 %, l'aide ne pouvant être inférieure à 3 000 € par copropriété.
Les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuvent cumuler l'aide MaPrimeRénov'
Copropriété avec des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Pour les copropriétés fragiles présentant un taux d’'impayés par rapport au budget à l'année N-2
supérieur à 8 % ou situées dans un quartier politique de la ville (NPNRU), une bonification de 20 %
du taux socle de subvention peut être versée en contrepartie de la valorisation des CEE par l’'Anah.
Expérimentation « petites copropriétés » : face à la part importante de petites copropriétés en
centre ancien et des difficultés techniques et juridiques pour obtenir un gain d'au moins 35 %, une
expérimentation a été mise en place du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, permettant aux
petites copropriétés de bénéficier des mêmes aides que MaPrimeRénov’' Copropriété en secteur
d'OPAH RU, OPAH CD et POPAC.
5) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion
(MOI)
L'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise
d'ouvrage d'insertion est prioritaire sur les territoires couverts par les programmes d'initiative
nationale (dans les opérations de revitalisation de territoire et dans les OPAH-RU). Le projet doit
mettre en place un dispositif d'insertion de nature à accompagner un public fragile.
Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d’un ou plusieurs organismes agréés n'est
pas conditionné à la valorisation des CEE par l’'Anah.
13
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 38V. Les modalités financières d'intervention de l’Anah
Dispositions communes aux secteurs programmé et diffus |
1) Les aides aux travaux
Il est fait application des taux de subvention en vigueur, à la date de dépêt du dossier, adoptés par
le conseil d'administration de l'Anah. Ces taux peuvent évoluer en fonction des décisions de
l'instance précitée.
Il est précisé qu'il s'agit de taux maximum et que la CLAH est en droit d'adapter le taux de
subvention au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et
technique, mais aussi éventuellement selon la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée.
Pour toutes demandes de subvention travaux, l'accompagnement par un opérateur est obligatoire,
que ce soit dans le cadre d'opérations programmées ou en secteur diffus,
Les travaux en lien avec les économies d'énergie doivent obligatoirement être réalisés par une
entreprise qualifiée Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Les détails des taux et plafonds de travaux sont précisés en annexe.
2) Le financement des prestations d'ingénierie
Les collectivités (Département, Commune ou EPCI), maîtres d'ouvrage d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH, OPAH-RU, OPAH-CD) où de pacte territorial peuvent bénéficier
des aides de l'Anah pour le financement de prestations d'ingénierie (études ou suivi-animation).
En règle générale, ces prestations seront subventionnées selon les modalités définies par la
délibération n°2023-51 du 6 décembre 2023 modifiée par la délibération n°2024-23 du 12 juin 2024
du conseil d'administration de l’Anah.
Concernant les prestations de suivi-animation, la subvention est calculée sur la base d'une part fixe
à laquelle peut s'ajouter, sous conditions, une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de
l'opération. L'attribution de la part variable est conditionnée à l'exécution de missions
d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi des travaux et dans la constitution
de leurs dossiers dématérialisés, telles que définies dans la délibération n°2025-32 du 16 décembre
2025 du conseil d'administration de l’Anah,
Cette part variable se traduit sous forme de « primes » versées au maître d'ouvrage du programme.
Elle reste facultative et la délégation se réserve la possibilité de ne pas verser l'intégralité des primes
engagées si les missions de suivi-animation ne sont mises en œuvre que de façon partielle ou de
manière incorrecte.
Les détails des taux et plafonds de travaux sont précisés en annexe.
14
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 39VI. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus
attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt,
simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025
vient proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce nouveau dispositif fiscal (désormais appelé Loc'Avantages) prévoit la définition de nouveaux
niveaux de loyers (Loc1, Loc2, Loc3) dorénavant fixés nationalement par décret (à la commune ou à
l'arrondissement) sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque
année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique désormais aux 3 niveaux de loyers. Un niveau de loyer intermédiaire est accessible dans
tous les territoires.
1) Conventionnement Anah et dispositif fiscal « Loc'avantages »
Les niveaux de réduction fiscale varient en fonction du type de conventionnement choisi.
Taux de réduction d'impôt | Taux de réduction d'impôt en correspondant sans intermédiation locative * intermédiation locative *
Niveau de loyer
LOC 1 15 % 20%
LOC 2 L 35% 40%
LOC 3 - 65%
La mise en place d'un conventionnement « Loc'avantages » permet de mobiliser potentiellement 3
primes de 1 000 € cumulable entre elles :
* 1000 € en cas de recours à l'InterMédiation Locative (IML),
+ 1000 € en cas de recours au mandat de gestion,
+ 1000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m°
2) Application de loyers accessoires pour garage et jardin
Les emplacements de stationnement, terrasses, cours et jardins ne sont pas inclus dans le calcul de
la surface habitable fiscale.
* Cas 1: Annexes indissociables du logement : Si ces espaces ne peuvent pas être loués
séparément (par exemple, s'ils ne sont pas physiquement distincts du logement où si leur
location est imposée comme condition pour signer le bail), le loyer accessoire doit être pris
en compte pour vérifier le respect des conditions de loyer.
15
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 40+ Cas 2: Annexes louables indépendamment : Si ces espaces peuvent être loués à un tiers
indépendamment du logement, un second bail doit être établi, sans obligation pour le
locataire de le signer. Le montant du loyer de ces annexes est fixé en accord avec l'Anah et
selon les pratiques locales. En cas de loyer abusif, le locataire peut saisir la justice pour
contester un prix supérieur à ceux pratiqués dans le voisinage.
Les montants des loyers accessoires sont en annexe, ils sont actualisés chaque
année.
3) Durée du conventionnement
La durée du conventionnement avec où sans travaux est de 6 ans au minimum.
16
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 414) Plafonds de ressources 2026 des locataires
Les ressources du locataire s'entendent de celles correspondantes au revenu fiscal de référence au
sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impêt sur le revenu établi au titre des
revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque cela est plus favorable, il est admis d'apprécier les ressources du locataire au regard du
revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de
l'année qui précède celle de la signature du contrat de location.
Les montants des plafonds de ressources des locataires sont en annexe, ils sont
actualisés chaque année.
17
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 42VII. Opérations contractuelles et ingénierie associée
1)
2)
État des opérations programmées en cours au 01 mars 2026 :
OPAH-RU de la bastide de Villeneuve-sur-Lot (2021 - 2026)
OPAH-RU de Saint Livrade-sur-Lot (2022 - 2027)
OPAH-RU de Lot et Tolzac (2023-2028)
OPAH-RU de Bastides en Haut Agenais Périgord (2023-2028)
OPAH-RU Multisite de Val de Garonne Agglomération (2023-2028)
OPAH-RU sur la commune Casteljaloux (2023-2028)
OPAH-RU sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2024-2029)
OPAH sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2024-2029)
OPAH-RU sur la Communauté de communes Pays de Lauzun (2025-2030)
OPAH-RU sur la Communauté de communes Pays de Duras (2025-2030)
OPAH sur la Communauté de communes des Confluents et Coteaux de Prayssas (2024-2027)
OPAH-RU sur la Communauté de communes des Confluents et Coteaux de Prayssas (2024-
2029)
OPAH-CD de la copropriété Primevère à Marmande (2024-2027)
Pacte territorial du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (2025 - 2027)
Pacte territorial de l'Agglomération du Grand Villeneuvois (2025-2027)
Pacte territorial Albret communauté (2025-2027)
Pacte territorial de l'Agglomération Agen (2025-2027)
Pacte territorial de Lot et Tolzac (2025-2027)
Pacte territorial de Bastides en Haut Agenais Périgord (2025-2027)
Pacte territorial des Confluents et Coteaux de Prayssas (2025-2027)
Pacte territorial de Fumel Vallée du Lot (2025-2027)
POPAC de l'Agglomération d'Agen sur Lot (2024-2026)
Les projets et études pré-opérationelles en cours :
finalisation de l'OPAH-RU de la communauté des communes Albret Communauté
étude pré-opérationnelle de l'Agglomération d'Agen
18
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 43DOG
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contrôle
Plusieurs types de contrôles sont régulièrement organisés au sein de la délégation locale de l’Anah
du Lot-et-Garonne :
* Le premier contrôle est assuré, au cours de la procédure d'instruction du dossier de
demande de subvention, par l'instructeur (conformité des pièces, examen des devis, des
surfaces...)
+ Les visites et contrôles sur « site » seront renforcés sans pour autant être généralisés. Ces
contrôles seront notamment axés sur les dossiers dits « sensibles » ou tout dossier
nécessitant Un complément d'information pour leur bonne compréhension et pour
lutter contre la fraude. Les contrôles peuvent intervenir aussi bien avant travaux, que
pendant (lors d'une demande de paiement d'acomptes) ou à la fin des travaux. Les
dossiers dits « sensibles » sont les dossiers suivants :
personnalité juridique complexe des demandeurs
# importance du projet, travaux subventionnablés supérieur à 100 000 € HT
+ Dans le cas d'un conventionnement sans travaux avec l'Anah, la Délégation locale pourra
procéder à une visite de contrôle du logement avant signature pour accord.
* Le contrôle du respect des engagements d'occupation ou de location auprès des
Propriétaires Occupants (PO) et des Propriétaires Bailleurs (PB), tant par la voie
téléphonique que par courrier est toujours en vigueur. || n'est pas assuré par la
Délégation locale de l'Anah mais par le Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) de
l’Anah nationale.
20
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 45IX. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions
Le suivi de l'activité de la délégation locale et spécifiquement son programme d'actions se fera au
travers :
- des tableaux de bord de l'activité de l’Anah, notamment pour le suivi de la dotation et de la consommation des crédits,
- des comités techniques ou comités de pilotage des différents dispositifs contractuels.
Chaque année, un bilan annuel d'activité sera réalisé et transmis au délégué de l’Anah de la Région
Nouvelle Aquitaine.
Le programme d'actions peut faire l’objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant, à tout moment, et dans les mêmes conditions que lors de son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses éventuels avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Le Délégué de l'Anah,
21
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59‘« Sa]|ILUE} SP 49 2[PI20S UO2E,] 2P2P02 np
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Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable :
Environnement :
- localisation géographique de l'immeuble, références cadastrales.
typologi hi Eti ai
- descriptif de l'existant (plans + coupes + photos)
- en secteur programmé : évaluation de la dégradation de l'immeuble ou du logement et
détail des principales lacunes constatées sur le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les
équipements (grille de dégradation + rapport + photos).
- en secteur diffus : à ce stade de la procédure, la production de la grille d'évaluation de la
dégradation du logement n'est pas une obligation ; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier
reste conditionnée au dépôt de cette pièce et à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la
réglementation en vigueur.
incipales car ristiques
— préciser s'il s'agit :
— d'une réhabilitation sans modification de l'existant
— d'une restructuration avec réhabilitation de logements
— d'une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage
d'habitation
— le type de logements prévus : nombre de pièces, surface habitable (mentionner les
annexes, garage, jardin...)
- le projet de plan d'aménagement
- le statut locatif souhaité après travaux
- Un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage envisagé et
signaler les installations utilisant les énergies renouvelables.
Direction départementale des territoires - 47-2026-06-19-00005 - ProgrammeActionAnah47 61Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-06-30-00002
Arrêté Préfectoral portant déclaration
d'abandon du bateau Mistral47 sur le canal de
Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Mistral47 sur le canal de Garonne 62PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
pue Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant déclaration d'abandon du bateau « MISTRAL 47 »,
sur la commune de Boé (47550)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-
3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut
procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa
valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants
et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les constats d'abandon présumés, établis par un agent assermenté en date du 19 novembre
2025 et du 12 juin 2026 concernant le bateau portant devise « MISTRAL 47 », immatriculé
« 47352F »,
Considérant que ledit bateau est stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies
Navigables de France, sur la commune de Boé (47550) en rive droite du canal de Garonne, au
PK 100+925 ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à
l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété
des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Mistral47 sur le canal de Garonne 63ARRETE
- Article 1°’: Le bateau portant devise « MISTRAL 47 », immatriculé « 47352F », actuellement
stationné à Boé (47550), rive droite du canal de Garonne, bief d'Agen, PK 100+925, est
déclaré à l’état d'abandon.
- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France,
gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
- Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 O UIN
2026
Tet
Général,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Mistral47 sur le canal de Garonne 64Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-06-26-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation et de
traitement des déchets ménagers et assimilés en
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 65PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ns Direction des Collectivités galité x =
Fraternité et des Libertés
Arrêté n° 47-2026-06-
portant modification des statuts du
syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers
et assimilés en Lot-et-Garonne à vocation départementale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-2-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2026-03-27-00002 du 27 .mars 2026 donnant délégation de signature à
M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-29-003 du 29 décemnbre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne à vocation départementale ;
Vu les délibérations du 21 janvier 2026 et du 18 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte de
valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne à vocation
départementale approuvant le retrait du Conseil départemental au 1° juillet 2026, les conditions finan-
cières découlant de son retrait et la modification des statuts ;
Vu les délibérations de l’ensemble des membres du syndicat, favorables au retrait du Conseil
départemental au 1° juillet 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et
assimilés en Lot-et-Garonne à vocation départementale sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Is actent notamment le changement d'adresse du siège ainsi que le retrait du conseil départemental
de Lot-et-Garonne au 1° juillet 2026 dans les termes de la délibération du comité syndical du 21 janvier
2026. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 66Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-29-003 du 29 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-
Garonne à vocation départementale est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des
finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte de valorisation et de traitement
des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne à vocation départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 JUIN 2026
et,
e général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 67STATUTS ANNEXÉS
VAL@rizon M Te moins de déchets, plus de ressources !
STATUTS DU SYNDICAT VALORIZON
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application de l'article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un
Syndicat Mixte constitué des personnes publiques du département du Lot-et-Garonne ayant
compétence traitement et qui auront adopté les présents statuts.
Le périmètre de ce syndicat mixte a vocation à s'étendre à l'ensemble du département de Lot-et-
Garonne.
Le Syndicat mixte prend la dénomination « Syndicat mixte de valorisation et de traitement des
déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne à vocation départementale », ci-après désigné « le
Syndicat » ou « ValOrizon ».
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne
conformément à la définition donnée par l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il exerce ces compétences pour les études, la réalisation, la gestion, la communication
afférentes à son objet.
A titre accessoire, le Syndicat pourra effectuer des prestations relevant de sa compétence pour le
compte de collectivités publiques non-membres du Syndicat.
Le Syndicat exerce ses compétences en régie ou peut les confier en tout ou partie à un tiers par la
conclusion de contrats.
Au plus tard le jour de la mise en service de la ou des installations de traitement départementales, le
Syndicat exercera effectivement l'ensemble des droits et des obligations afférents notamment à :
e la ou les installations de traitement départementales
ele tri en centre de tri
les plateformes de compostage
e le transport jusqu'aux installations de traitement départementales
e la mise en œuvre des principes de l’économie circulaire et de transition énergétique
ele pilotage du programme de prévention des déchets
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé : 16, route de Saint-Léon - ZAE de la Confluence 47 160 DAMAZAN.
ValOrizon pourra se réunir dans tout lieu, à sa convenance, d'une commune directement ou
indirectement adhérente au Syndicat.
ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - LES RECETTES
Les recettes du Syndicat sont notamment constituées par :
e la contribution des membres
«les sommes qu'il perçoit de personnes publiques ou privées en échange des services assurés
e les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
«les subventions et dotations
les produits des dons et legs
les participations des administrations, des établissements publics, associations et particuliers
à titre de fonds de concours
e le produit des emprunts
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VALORIZON
Syndicat mixte
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 684 STATUTS ANNEXÉS
A L’ARREÈTE PREFECTORAL
7 2 6 JUN moins de déchets, plus de ressources ! 2026
e les redevances
e toutes autres ressources liées à son activité.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTIONS FIANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
Ses membres s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux actions d'intérêt commun
menées par le Syndicat.
ARTICLE 7 - COMITÉ SYNDICAL
7 - 1 Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les personnes
publiques membres en tenant compte des dispositions suivantes :
eLe nombre de sièges détenus par chaque membre ne peut excéder la majorité absolue du
nombre total de sièges ;
e Chaque membre du Syndicat participe au budget du syndicat par une contribution directement
fonction de sa population adhérente ;
e Le nombre de délégués de chaque membre est donc directement fonction de sa population, à
raison d'un délégué, plus un délégué supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.
Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical,
des assemblées qui les ont désignés.
7 - 2 Réunion constitutive
Pour son installation, le Comité syndical est convoqué par le doyen d'âge des délégués des
personnes publiques membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le doyen d'âge des délégués des
personnes publiques membres à chaque délégué des membres du Comité syndical, sept jours au
moins avant la date de la réunion.
La séance est présidée par le doyen d'âge des délégués des personnes publiques membres jusqu'à
l'élection, par le Comité syndical, du Président du Syndicat.
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer lors de cette réunion que si les deux tiers des
membres du Comité syndical sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle par le
doyen d'âge des délégués des personnes publiques membres. La réunion peut alors avoir lieu sans
condition de quorum et se déroule selon les modalités prévues au présent article.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du Comité syndical présents ou représentés,
pour la durée de son mandat, au sein de l'assemblée qui l'a désigné pour la représenter au sein du
Comité syndical.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux tours de scrutin, il est procédé au troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Une fois le président élu, le Comité syndical procède à l'élection des vice-présidents et des autres
membres du bureau selon les mêmes règles de majorité que celles requises pour le Président.
7 - 3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou à la
demande d'au moins un tiers des délégués.
Le Comité syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois, si le Comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant
pour délibérer, le Comité syndical est convoqué de plein-droit 3 jours ouvrés plus tard et peut
valablement se tenir quel que soit le nombre de présents ou représentés.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 69,
STATUTS ANNEXÉS
VAL@rizon Zum moins de déchets, plus de ressources ! Le Comité syndical délibère à la majorité simple des voix, sauf dispositions d'ordre public contraire et exceptions prévues aux présents statuts. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des décisions prises par ce dernier, sur délégation. Tout délégué empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour la réunion à un autre délégué. | Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule délégation. Cette délégation est obligatoirement écrite.
ARTICLE 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau, dans les conditions prévues l'article 7.2 des présents
statuts.
Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Toutes les personnes publiques membres représentant une population de plus de 10.000 habitants
participeront au Bureau.
Le Bureau pourra recevoir, sur délégation du Comité syndical, tout ou partie des attributions du
Comité, sous réserve toutefois des attributions qui doivent demeurer de la compétence de ce dernier
en vertu de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Les décisions y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité syndical.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement des assemblées
délibérantes de ses membres, pour tenir compte de la nouvelle composition du Comité syndical.
ARTICLE 9 - LE PRÉSIDENT
Le Président prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau.
Il exerce les missions qui lui sont conférées conformément aux dispositions figurant à l'article L5211-9
du Code Général des Collectivités Territoriales et peut déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions dans les conditions définies à cet article.
ARTICLE 10 - ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES OU RETRAITS DE MEMBRES
ADHÉRANT AU SYNDICAT
10 —- 1 Conditions d'adhésion
Des personnes publiques autres que celles primitivement syndiquées pourront ultérieurement adhérer
au syndicat après acceptation par délibération du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux
tiers des votants.
10 - 2 Conditions de retrait
Des personnes publiques membres ne pourront se retirer du Syndicat qu'après l'accord unanime des
membres du syndicat sur le principe et les conditions financières de retrait.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du Syndicat pourront être modifiés par délibération du Comité syndical adoptée à la
majorité qualifiée des deux tiers des votants.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION |
Le Syndicat mixte peut être dissout conformément aux dispositions figurant à l'article L5721-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
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VALORIZON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 70r
———— s _ STATUTS ANNEXÉS
VAL@rizon em moins de déchets, plus de ressources !
ARTICLE 13 - FORMALITÉS DE CONSTITUTION
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des organes délibérants des personnes
publiques membres décidant de la création et de l'objet du Syndicat.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des
présents statuts.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du Syndicat,
il sera fait application des dispositions des articles L5211-1 à L5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales, pour autant qu'il n'est pas dérogé à l'application de ces dispositions par les
articles L5721-1 à L5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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VALORIZON
Syndicat mixte
de valorisation et trattemen
des déchets ménagers
du Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot-et-Garonne 71Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-06-30-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure
en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la société
Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le
siège social est situé avenue de la gare 47170
Mézin de respecter les prescriptions applicables
aux activités de fabrication de portes en bois
exploitées à la même adresse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le 72Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2026-06-30-00001 en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement à l’encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le siège social est situé
avenue de la gare 47170 Mézin de respecter les prescriptions applicables aux activités de
fabrication de portes en bois exploitées à la même adresse.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation, n° 2006-363-1 délivré le 29 décembre 2006 à la société
Compagnie Industrielle du Bois (CIB) pour l’exploitation d’une installation de fabrication de portes
et de blocs-portes en bois à l’adresse suivante avenue de la gare - 47170 Mézin, concernant
notamment les rubriques 2410 "Travail du bois et matériaux combustibles analogues" et 2940
"Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc." de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-180-0009 du 29 juin 2011 modifiant le classement
administratif du site ;
Vu l’article 4.2 « Eaux pluviales souillées » de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 susvisé qui
dispose :
« L’exploitant met en place un bassin de confinement étanche suffisamment dimensionné, destiné
à recevoir le premier flot des eaux pluviales. Ce bassin peut également servir dans le cadre du
confinement des eaux accidentellement polluées tel qu’imposé par l’article 4.3 des présentes
prescriptions techniques » ;
Vu l’article 4.3 « Eaux polluées accidentellement » de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006
susvisé qui dispose :
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans le bassin prévu au point 4.2.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le 73Ce volume est maintenu vide en permanence. Les organes de commande nécessaires à l’obturation
du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement et à
partir d’un poste de commande.» ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 27 avril 2026, conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 16 juillet 2024, l’inspecteur des installations classées a constaté
que le bassin de récupération des eaux d’extinction n’était pas étanche ;
Considérant que suite à cette visite l’inspection a demandé à l’exploitant de lui communiquer un
échéancier des travaux d’étanchéité du bassin de récupération des eaux d’extinction ;
Considérant que l’exploitant a transmis un devis relatif à ces travaux daté du 5 août 2024 assorti
d’un échéancier de réalisation de ces travaux s’étalant de la semaine 49 à la semaine 51 de l’année
2024 ;
Considérant que lors de la visite du 27 février 2026, l’inspecteur des installations classées a constaté
que ces travaux d’étanchéification du bassin n’avaient toujours pas été réalisés ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2 et 4.3 de
l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où l’absence de rétention étanche peut occasionner en cas d’épandage de produits polluants une
infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et aboutir à une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société Compagnie
Industrielle du Bois (CIB) de respecter les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de l’arrêté préfectoral
susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : La société Compagnie Industrielle du Bois (CIB) exploitant une installation de fabrication
de portes et de blocs-portes en bois sise avenue de la gare sur la commune de Mézin (47170) est
mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de l’arrêté préfectoral du 29
décembre 2006 en mettant en place un bassin étanche permettant de recueillir et contenir les eaux
polluées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du Code
de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le 74Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « wwwtelerecours.fr ».
Article 4 : Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
- Monsieur le maire de la commune de Mézin
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la société Compagnie Industrielle du Bois (CIB), dont le 75Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-06-30-00003
arrêté portant information du maître d'ouvrage
concernant la procédure de demande
d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit
de la retenue de Caussade, commune de
Pinel-Hauterive
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 76a
Liberté » Égalité + Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° + _ LA = O6 = 20. 00002
Portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation
environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1, L. 163-1, L.171-7, L.171-8, L.181-1 et
suivants, L.211-1 à L.211-5, L.214-1 à L.214-11, L.214-18, L.411-2 à L.411-2-2, R.122-1 à R.122-5, D.181-
15-1, R.181-43 à R.181-45, R.214-1, R.214-112, R.214-118, R.214-122 à R.214-128, R.514-3-1;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2027
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le Plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tolzac approuvé en 2011;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-01-002 portant création de l'Association syndicale autorisée (ASA) de
Caussade, en date du 1* octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-
2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
retenue de Caussade, et l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité
de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dit de Caussade, remise
en état du site et sanctions administratives, fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 du
Code de l'environnement, et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue
de Caussade ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2025-12-19-00004 du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-
2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024, et portant mesures conservatoires pour encadrer le
fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive ;
Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade sont les personnes
intéressées, au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, par la mise en œuvre du scénario de
retour à la conformité de la retenue de Caussade et de son barrage, prévue par l'arrêté préfectoral n°47-
2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 qui précise au point 3.1 que : « Le retour
à la conformité de la retenue de Caussade suit un processus progressif dont la première étape répond, dans
un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, aux obligations suivantes : (..) en
application de l'article 5 du présent arrêté, proposer les modalités de mise à jour de l'étude d'impact de la
retenue de Caussade dans le but de prévoir des mesures adaptées de compensation et de restauration» ;
puis au point 3.2 : « À l'issue du délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, le constat du
respect des mesures et prescriptions prévues au présent arrêté, permet à l'autorité administrative de fixer un
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 77délai à l'issue duquel est attendu le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale unique
incluant la demande de classement du barrage de la retenue de Caussade » :
Considérant que l'arrêté préfectoral n°47-2025-12-19-00004 du 19 décembre 2025 fixe à trois années, à
compter de sa notification, le délai à l'issue duquel est attendu le dépôt d'un dossier de demande
d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'ASA de Caussade, assurant la responsabilité de maître d'ouvrage de l'élaboration de ce
dossier de demande d'autorisation environnementale, a demandé à être informée de toutes les précisions
permettant d'élaborer un cahier des charges adapté à la situation de l'ouvrage afin de recruter les experts
compétents ;
Considérant qu'en application du 1° de l'article L.181-5 du Code de l'environnement, l'autorité compétente
peut communiquer au maître d'ouvrage les informations permettant la mise à jour de l'étude d'impact
demandée par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 ainsi que la liste des pièces et éléments attendus
dans le dossier de demande d'autorisation de l'ouvrage de la retenue de Caussade et de son classement ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale attendu, au regard de l'article D.181-15-1 du Code de l'environnement, de la procédure de
police administrative ouverte par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 au titre de l'article L.171-7 du
Code de l'environnement, et de la situation particulière de l'ouvrage et de la retenue d'eau ;
Considérant que la retenue a été construite entre novembre 2018 et février 2019, après le retrait, le 15
octobre 2018, d'une autorisation environnementale accordée le 29 juin 2018 au SDCI 47 en tant que maître
d'ouvrage délégué de la Chambre d'agriculture, par arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement,
autorisation de travaux, classement du barrage, autorisation de fonctionnement, et dérogation à l'interdiction
de destruction des espèces et habitats protégés ;
Considérant que l'autorisation environnementale a été retirée au motif que le projet ne permettait pas de
garantir l'atteinte du bon état écologique de la masse d'eau et à ce titre, ne bénéficiait pas d'une dérogation
aux objectifs de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
Considérant que les conséquences sur l'environnement, des travaux conduits illégalement de novembre
2018 à mars 2019, ont été examinées par le Tribunal judiciaire d'Agen qui a rendu un jugement en date du
10 juillet 2020, puis sur appel de ce jugement, par la Cour d'appel d'Agen dont l'arrêt correctionnel a été
rendu le 13 janvier 2022 :
Considérant que la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, « estimant que les éléments apportés
par le maitre d'ouvrage ne permettaient pas d'écarter les risques qu'entrainerait le projet de retenue d'eau
Sur le niveau de la ressource et sa qualité, ni d'estimer si les changements climatiques avaient été
suffisamment pris en compte sur la ressource hydrologique alors qu'ils auraient pu remettre en cause l'utilité
même du projet s'il était démontré que le remplissage de la retenue devenait impossible », a conclu par
décision en date du 23 février 2021 que « /e projet était globalement incompatible avec le SDAGE Adour-
Garonne 2016-2021 » et de ce fait, a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 retirant
l'autorisation environnementale du 29 juin 2018 :
Considérant que, par conséquent, || est nécessaire d'apporter toutes précisions permettant d'écarter les
risques de non-compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne, en particulier sur les trois points
soulevés par la Cour administrative d'appel, à savoir préciser les effets du projet sur le niveau de la
ressource en eau et sur sa qualité à l'échelle de la masse d'eau référencée par le SDAGE, apprécier si les
changements climatiques sont suffisamment pris en compte dans les usages, notamment agricoles, de la
ressource hydrologique, et démontrer que le remplissage de la retenue justifie l'utilité-même du projet ;
Considérant que le défrichement prévu par le dossier de demande d'autorisation unique de 2018 a été
réalisé et constaté en septembre 2018, sous autorisation environnementale accordée le 29 juin 2018 et dans
le respect de celle-ci, antérieurement à son retrait ;
np
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 78Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation proposées
par le dossier de demande d'autorisation unique de 2018, visaient d'une part la phase chantier de
construction de la digue en remblai ainsi que la mise en eau de la retenue, et d'autre part la phase
d'exploitation de la retenue ;
Considérant qu'en application du Il de l’article L.163-1, les intéressés restent en devoir de dresser un bilan
d'application de ces mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et de compensation ; qu'il y a
lieu, en conséquence, de préciser quelles sont les mesures dont les intéressés devront apprécier le degré
de réalisation, en particulier s'agissant des espèces et habitats protégés ;
Considérant que le rapport de l'opérateur SOCAMA Ingénierie produit en 2021 souligne que la construction
de l'ouvrage respecte globalement les plans d'origine du projet produits par l'opérateur agréé ISL ;
Considérant par ailleurs que l'emprise de l'ouvrage hydraulique et de la retenue respectent les
emplacements initialement prévus et inclus dans le périmètre géographique de l'étude d'impact présentée
dans le dossier de demande d'autorisation unique soumis à l'enquête publique réalisée en 2018 ;
Considérant que la bathymétrie réalisée en avril 2025 établit qu'à la cote du projet d'origine, qui s'établit à
86 mètres NGF (nivellement général de France), prescrite par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
comme la cote maximale de l'ouvrage, la retenue permet un stockage de moins de 1 Mm* (million de mètres
cubes) d'eau, confirmant la consistance du projet dont le volume initialement prévu est de 920 000 m° ;
Considérant que le périmètre géographique et la consistance du projet initial n'ont donc pas êté modifiés
par rapport au projet présenté en 2018 et soumis à enquête publique, et que de ce fait, il y a continuité du
projet au sens de l'évaluation environnementale ;
Considérant que le fonctionnement de l'ouvrage de la retenue de Caussade, actuellement encadré par des
mesures de police administrative, doit être autorisé dans le respect du Code de l'environnement ;
Considérant les impacts positifs du fonctionnement de la retenue sur l'environnement, tels que décrits par
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 ;
Considérant que les incidences négatives notables de l'ouvrage sur l'environnement et la santé humaine
ont été étudiées dans le dossier de demande d'autorisation de 2018, et qu'à l'issue des mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation effectivement mises en œuvre, il y a lieu
d'évaluer quelles sont les incidences résiduelles notables au jour du dépôt de la nouvelle demande
d'autorisation de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, sur l'environnement et sur la santé humaine ;
Considérant notamment que les incidences notables du fonctionnement de l'ouvrage sur la qualité de l'eau
lächée dans le ruisseau de Caussade concernent principalement la température de l'eau, son oxygénation,
et le taux de matières en suspension, et qu'elles sont aujourd'hui mesurables afin de remédier de la manière
la plus efficace et adaptée, aux altérations qui seraient effectivement constatées, par des équipements
appropriés et des modalités de gestion adéquates ;
Considérant néanmoins que les impacts de l'ouvrage de la retenue de Caussade doivent être étudiés en
cumul avec les incidences des autres projets existants ou approuvés postérieurement à l'examen: du dossier
de demande d'autorisation, soit juin 2018, en accordant une attention particulière aux zones à enjeux
environnementaux qui auraient été répertoriées ou protégées depuis 2018, et en tenant compte des
évolutions réglementaires du domaine ;
Considérant en particulier que le soutien d'étiage issu du fonctionnement de l'ouvrage de la retenue de
Caussade s'établit à un minimum de 30 litres par seconde, débit qui, à la hauteur de la station d'épuration de
Monclar, objet d'une autorisation de travaux et de fonctionnement accordée en 2019, permet d'assurer une
dilution suffisante des eaux issues de cette station d'épuration pendant la période d'étiage ; qu'ainsi, les
incidences notables que le fonctionnement de l'ouvrage de la retenue de Caussade est susceptible d'avoir
sur l'environnement résultant du cumul des incidences avec le projet Station d'épuration de Monclar
approuvé et réalisé en 2019 sont favorables à l'environnement et aux milieux aquatiques ainsi qu'à la
salubrité publique, et ont été appréciés lors de l'état des lieux du SDAGE Adour-Garonne réalisé en 2025 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 79Considérant la démarche de projet de territoire initiée à l'échelle du bassin versant du Tolzac, qui sera
menée en parallèle de la procédure visant à autoriser la retenue de Caussade, et qui portera notamment sur
l'appréciation du déficit quantitatif du bassin versant et l'adaptation de l'agriculture aux conditions climatiques
nouvelles, dans la perspective de l'atteinte du bon état de la masse d'eau ; que cette démarche sera pilotée
par les collectivités compétentes pour la GEMAPI (gestion de l'eau et des milieux aquatiques et prévention
des inondations) ;
Considérant qu'en particulier, les impacts quantitatifs de la retenue de Caussade sur la ressource
hydrologique seront appréciés à l'échelle du bassin versant du Tolzac par cette approche de type projet de
territoire ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté s'appuiera
sur les démarches et conclusions du projet de territoire du Tolzac pour démontrer la compatibilité du projet
avec le SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que les impacts positifs de la réalimentation du Tolzac et de la présence de la retenue de
Caussade, sur la biodiversité et les écosystèmes du bassin versant, pourraient être appréciés dans le cadre
de la démarche de concertation territoriale à l'échelle de bassin versant du Tolzac, afin d'apprécier quels
sont les bénéfices escomptés ou constatés du fait de la présence de la retenue de Caussade et de son
fonctionnement, au regard des incidences négatives de l'ouvrage et des moyens à mettre en œuvre pour
atteindre le bon état des eaux ;
Considérant que l'approche des éléments météorologiques et climatiques nécessite d'être menée dans le
cadre de la concertation prévue à l'échelle territoriale du bassin versant du Tolzac, en tenant compte des
données locales et récentes dont il est possible de disposer aujourd'hui ;
Considérant que les incidences de l'irrigation agricole permise par le fonctionnement de l'ouvrage doivent
être appréciées au regard des connaissances relatives à l'évolution du climat, à l'échelle territoriale de la
masse d'eau du Tolzac de Monclar réalimenté, et en tenant compte des stratégies d'adaptation des
agriculteurs et des filières agricoles réellement mises en œuvre et projetées dans le territoire ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-5, la mise à jour de l'étude d'impact doit être proportionnée
à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, et doit comporter un
certain nombre d'éléments déterminés selon les caractéristiques spécifiques du projet, dans l'objectif de
favoriser la prise en compte de l'environnement par des projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur
localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine :
Sur proposition de l'experte de haut niveau chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à
l'échelle du bassin versant du Tolzac ;
ARRÊTE
Article 1 : Maîtrise d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale
L'Association syndicale autorisée (ASA) de Caussade en tant qu'exploitant et gestionnaire de l'ouvrage
hydraulique et de la retenue de Caussade, est reconnue fondée à assurer la maîtrise d'ouvrage de la
procédure destinée à demander l'autorisation environnementale requise notamment pour classer l'ouvrage
hydraulique et autoriser son fonctionnement.
En cas de défaillance de l'ASA de Caussade, la Chambre d'agriculture, propriétaire des terrains de l'emprise
du barrage et de la retenue, reste intéressée au même titre que l'ASA de Caussade par toutes les
conséquences issues de l'application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement et des arrêtés
préfectoraux du 17 décembre 2024 et du 19 décembre 2025.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 80Article 2 : Portée de la demande d'autorisation environnementale
Conformément à l'article L.181-8 du Code de l'environnement et aux arrêtés préfectoraux du 17 décembre
2024 et du 19 décembre 2025, l'ASA de Caussade dépose avant le 19 décembre 2028, un dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant l'ouvrage de la retenue de Caussade et son
exploitation.
Ce dossier comporte notamment les pièces relatives à la demande de classement du barrage.
Le dossier présente une évaluation des incidences de l'ouvrage dans le périmètre géographique de
l'opération pour laquelle l'évaluation environnementale initiale a été réalisée :
* s'agissant des incidences de la construction de l'ouvrage, il s'appuie sur les éléments de l'étude
d'impact initiale jointe au dossier de 2018 ;
* s'agissant du fonctionnement de l'ouvrage, le dossier présente la mise à jour de l'étude d'impact du
dossier de 2018 en appréciant les conséquences du fonctionnement de l'ouvrage à l'échelle du
périmètre d'étude du projet initial.
Conformément à l'article R.122-3 du Code de l'environnement, l'ASA de Caussade décrit les
caractéristiques de l'ensemble de l'ouvrage et de son fonctionnement, et les mesures prévues pour garantir
la sûreté hydraulique et la sécurité du site.
Au regard de la durée qui s'est écoulée depuis 2018, l'ASA de Caussade inclut au dossier une approche des
impacts du fonctionnement de la retenue de Caussade en cumul avec d'autres projets éventuellement
autorisés dans le bassin versant depuis 2018. Cette approche est fondée à s'appuyer sur les éléments issus
de l'état des lieux du SDAGE Adour-Garonne réalisé en 2025.
Dans le cadre des mesures de police administrative ouvertes par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024,
le dossier sera remis au préfet de Lot-et-Garonne, autorité compétente au titre de l'article R.181-2 du Code
de l'environnement.
Article 3 : Mise à jour de l’étude d'impact d’origine du dossier
La mise à jour de l'étude d'impact initiale porte sur les points suivants :
Code des mesures Mesures à mettre à jour
MA2 Existence et entretien des flots de vieillissement du boisement attenant à la retenue
Déplacement de la flore protégée notamment les tulipes sylvestres (mesure
MA3 d'accompagnement) constaté par un écologue le 19/10/2018 : devenir des tulipes
déplacées
MA4 Aménagement d'une nouvelle mare de 300 rm? :
Mise en place d'un bassin de décantation avec aménagement d'une zone à ennoiement
MC1 faible permanent et recréation d'une zone humide par installation d'une digue surversante
en gabions en queue d'étang pour un volume d'environ 3000 m°
Restauration et amélioration de la fonctionnalité hydraulique et écologique d'une zone
ee humide — 2490 m? minimum MC4 Mise en œuvre d'une mesure de compensation sur une surface de 3 ha attenant l'espace naturel sensible Pech de Pasture, après évaluation préalable
Rétablissement des territoires de chasse et corridors biologiques, écran paysager -
Implantation de 1960 mi de haies autour de la retenue en connexion avec les bosquets et MC6 :
boisements alentours : évaluer les connexions du périmètre avant toute implantation pour
garantir l'efficacité de la mesure
MC7 Réalisation d'une reconstitution de 430 m de ripisylve à moins de 10 km du site, dans le
BV du Tolzac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 81MC8 Réalisation du boisement compensateur de 2ha 20a 49ca
Restauration de l'équilibre morphodynamique pour retrouver une bonne dynamique
MCe sédimentaire : recharge granulométrique de 1879 ml de cours d'eau Évaluation des impacts négatifs notables du fonctionnement de l'ouvrage sur la qualité ME1 '
physico-chimique de l'eau lâchée
ME2 Réalisation du suivi qualité de l'eau lächée
ME3 Réalisation du suivi écologique du site pendant 30 ans
ME4 Effet cumulé avec d'autres projets
La mise à jour de l'étude d'impact dresse le bilan de la mise en œuvre des mesures qui étaient destinées à
éviter, réduire, accompagner ou compenser les impacts négatifs notables des travaux et du fonctionnement
de la retenue de Caussade sur l'environnement et sur la santé humaine.
A l'issue de ce bilan, l'ASA de Caussade précise toutes les mesures de réduction, d'accompagnement, de
compensation ou de restauration qu'elle a développées ou qu'elle prévoit de mettre en œuvre, Elle produit
tous documents attestant de l'effectivité des dispositions prises, et de la réalité des engagements proposés,
en précisant notamment les indicateurs et la périodicité des suivis, les dispositifs de restitution des
informations environnementales, les plans de gestion des mesures et leur processus de validation.
Article 4 : Composition du dossier de demande d'autorisation environnementale :
Le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de l'ouvrage et de la retenue
de Caussade déposé par l'ASA de Caussade est constitué des pièces suivantes :
1° Identification de l'ASA de Caussade: raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège
social ainsi que qualité du signataire de la demande et délégation du propriétaire, Chambre d'agriculture de
Lot-et-Garonne conférant à l'ASA de Caussade le droit de réaliser la procédure de demande d'autorisation
pour le fonctionnement de l'ouvrage
2° Plan de situation de la retenue et du barrage à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000
3° Note de présentation non technique
4° Description de la retenue de Caussade, incluant les moyens de suivi et de surveillance, les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident, issus du dossier de l'ouvrage
Les points suivants sont explicités :
* conditions de remise en état du site après exploitation prévues initialement et discutées au regard de
la situation observée au jour du dépôt de la demande ;
* nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées. Sur ce point, le dossier fait état des
mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau en
compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne en vigueur.
5° Mise à jour de l'étude d'impact d'origine respectant l'article 3 du présent arrêté, sous la forme d'une
nouvelle étude d'impact
6° Documents attestant de la maîtrise foncière du site du barrage et de la retenue, ainsi que des sites
compensatoires
7° Concernant le barrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 :
+ un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 82+ une note précisant comment sont garanties les capacités techniques et financières permettant que
l'ASA de Caussade assume ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation
environnementale jusqu'à la remise en état du site ;
* un document permettant de comparer le projet examiné en 2018 avec la situation du site au jour du
dépôt de la demande d'autorisation environnementale, pour les points suivants : un plan détaillé de
l'ouvrage, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence
hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau, et un plan des terrains submergés à la
cote de retenue normale.
8° En vue du classement du barrage en classe C :
* le rapport de visite technique approfondie du 5 septembre 2025, complété par une description des
travaux d'entretien et de confortéement réalisés sur le barrage en application des remarques du
rapport ;
+ dates des interventions de surveillance de l'ouvrage opérées depuis le 19 décembre 2025, et
éléments de suivi de l'état visuel du barrage ;
* description, par l'opérateur agréé « auscultation » pour la sûreté hydraulique, du dispositif
d'auscultation ayant permis le recueil des données piézométriques et de mesures de fuites;
+ rapport d'auscultation issu de l'analyse de ces données sur une période représentative dont le choix
de la durée est expliqué ;
* document décrivant l'organisation de la surveillance du barrage en toutes circonstances.
9° Tout élément graphique, plan où carte utile à la compréhension des pièces du dossier, notamment de
celles prévues par les 3° et 4°:
10° Toute précision supplémentaire qui s'avérerait utile à la compréhension du fonctionnement de l'ouvrage
de la retenue de Caussade et des incidences de son fonctionnement sur l'environnement et la santé
humaine.
Article 5 : Conditions de dépôt de la demande d'autorisation environnementale
L'ASA de Caussade dépose physiquement son dossier auprès de la Direction départementale des
Territoires de Lot-et-Garonne. Le dépôt est constitué de quatre exemplaires papier assorti d'une clé USB
portant le ou les fichiers du dossier.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,
- recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée, au bien du deuxième mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Information des tiers et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et à
Monsieur le président de l'ASA de Caussade. || sera publié sur le site internet des services de l'État en Lot-
et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 83Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité
chargés de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au maire de Pinel-Hauterive pour
affichage.
Agen, le 39 juin DA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-06-30-00003 - arrêté portant information du maître d'ouvrage concernant la procédure de demande d'autorisation environnementale de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, commune de Pinel-Hauterive 84