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Déliberation - DE 31.10.2023 08
Déliberation - DE 14.12.2023 08
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 08
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 13.06.2024 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REÇU EN PREFECTURE 1
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le 64/87/2824
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_— _ . = J N° DE/31/2.1/13.06.2024-08
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
BR rm rm
SEANCE DU 13 JUIN 2024
(Date de convocation : 7 Juin 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 . L An deux mille vingt-quatre et le treize Juin à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | Ia présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean- Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Monsieur Fulgencio BERNAL (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Plan Local d'Urbanisme — Délibération décidant de ne pas soumettre
la modification n°3 du PLU à évaluation environnementale.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une modification n°3 du PLU a été prescrite par arrêté n° AR/31/2.1/2024-124 en date du 6 février 2024. Ladite modification porte sur la fermeture à l’urbanisation de la zone 1 AUHI1 Secteur de l’Argelouse.
Compte tenu de la teneur du projet de modification n°3 du PLU qui a pour objet :
e la suppression de la zone 1 AUHI Secteur de l’Argelouse pour la remplacer par la zone 2AUH Secteur de l’Argelouse ;
e la suppression de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation du quartier de l’Argelouse ;
cette dernière ne nécessite pas une évaluation environnementale.
Aussi, conformément au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, le dossier de modification a été soumis à examen au cas par cas et dit « ad hoc » pour avis conforme de la MRAe PACA. Cette dernière a rendu un avis conforme concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification n°3 du PLU en date du 25 avril 2024.
/ REÇU EN PREFECTURE
le 84/87/2824
Application agréée L
99_DE-084-218400885
t ke te
-20240704-DE_13062024
Compte tenu de ces éléments Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le dossier de modification n° 3 du PLU.
CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-37 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Pernes les Fontaines approuvé par délibération du Conseil municipal n°DE/31/2.1/01.12.2016-3 en date du 1% décembre 2016 et qui a fait l’objet de plusieurs évolutions, 3 modifications dont une en cours, et deux révisions allégées ;
VU l'arrêté N° AR/31/2.1/2024-124 en date du 6 février 2024 prescrivant la modification n°3 du PLU portant sur la fermeture à l’urbanisation la zone 1 AUHI1 secteur de l’Argelouse
VU l’avis conforme de la MRAe confirmant la non nécessité d’une évaluation
environnementale ;
CONSIDERANT la teneur du projet de modification n°3 du PLU qui supprime lOAP et la zone 1AUHI Secteur de l’Argelouse pour la remplacer par la zone 2AUH Secteur de l’Argelouse ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le dossier de modification n°3 du PLU.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Ne
Pascal BREMOND Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 4 Juillet 2024
Publiée le : 4 Juillet 2024