Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 04
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 05
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 06
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 10
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 01
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 09
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 07
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 08
Conseil Municipal - DE 21.03.2024 03
Conseil Municipal - DE 13.11.2025 03
Conseil Municipal - DE 13.06.2024 03
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 13.06.2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REÇU EN PREFECTURE Î
le 14/86/2824
Appls "io My és
99_DE-084-218400885-20240614-DE_13062024
Hs Ur J N° DE/31/4.5/13.06.2024-03
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL HR mm
SEANCE DU 13 JUIN 2024
(Date de convocation : 7 Juin 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 . L An deux mille VHS QUaUe le treize Juin à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : l | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYVRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean- Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Monsieur Fulgencio BERNAL (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Actualisation des conditions d’attribution du CIA
en matière de conformité aux évolutions jurisprudentielles
et à la prise en compte du contexte socio-économique
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 17 décembre 2018, l’organe délibérant a mis en œuvre, à compter du 1° janvier 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et contractuel de droit public, relevant des cadres d’emplois prévus dans les décrets d’application du 26 août 2010, 20 mai 2014, 16 décembre 2014 et 10 juin 2015.
En conformité aux évolutions jurisprudentielles, la Cour Administrative d’ Appel de Versailles a estimé que les Collectivités Territoriales devaient appliquer les règles de parités entre la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (FPT). De ce fait, la collectivité se doit d’actualiser l’alinéa 3 « Modulation des montants » du grand II « Conditions et modalités d’octroi » de la délibération du 17 décembre 2018 notamment l’item « En fonction des Absences ». Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.
ssl REÇU EN PREFECTURE Î
le 14/86/2624
App M1 à An agréée E-keqalte com 1
99_DE-084-218400885-20240614-DE_13062024
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. L’attribution du CIA tiendra compte de l’appréciation de la manière de servir de l’agent inscrite dans l’entretien professionnel au regard des critères suivants :
e la capacité d’adaptation et d’évolution en fonction du contexte ;
le respect des délais d’exécution ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
le sens du service public ;
l’investissement.
Chaque critère est apprécié sur une échelle de valeur de 0 à 2.
Modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Conformément au décret d’application n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le CIA sera maintenu pendant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
Il sera suspendu en cas de Congé de Longue Maladie, de Congé de Longue Durée et de Grave Maladie.
Les autres dispositions de la délibération n° DE/31/4.5/17.12.2018-8 en date du 17 décembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que la délibération du 17 décembre 2018 susvisée soit actualisée comme énoncé dans ledit rapport et que les crédits soient inscrits au budget de la commune.
Le projet d’actualisation de la délibération du 17 décembre 2018 a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial (CST), le 5 juin 2024 qui a émis un avis favorable à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, .
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le Décret d’application n° 2010-997 du 26 août 2010,
VU la délibération n° DE/31/4.5/17.12.2018-8 en date du 17 décembre
2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 14/86/2824
L Application agréée E-keqalte com n
99 _DE-054-215400585-20240614-DE_ 13062024
FIXE les modalités de maintien ou de suppression du CIA comme suit :
- Maintien du CIA pendant :
o les congés annuels,
o les congés pour maternité, paternité,
o les congés pour accueil de l’enfant,
o les congés pour adoption.
-_ Suppression du CIA lors :
o des congés de longue maladie,
o des congés de longue durée,
o des congés de grave maladie.
PRECISE que les autres dispositions de la délibération n° DE/31/4.5/17.12.2018- 8 en date du 17 décembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire, —
= te _
Pascal BREMOND Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 14 Juin 2024
Publiée le : 14 Juin 2024