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Déliberation - Deliberation 36 Projet de creation dune creche intercommunale sur le territoire de la Commune de Trelissac
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 36 Projet de creation dune creche intercommunale sur le territoire de la Commune de Trelissac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
D/2023.36
= DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
rs Date de convocation du Conseil municipal :............... 29 juin 2023 Date d'affichage de la convocation : ........................ 30 juin 2023 VILLE DE TRÉLISSAC
Le six juillet deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Mme Christine CONORD a été nommée Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé
- Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
_ = tn verre D - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que cree s d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, M. Olivier
GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Francis CHRISTMANN) M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire M. Francis COLBAC),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
Objet: PROJET DE CRÉATION D'UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRELISSAC
La compétence « petite enfance » relève de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux. La création et la gestion des crèches de toute l’agglomération est donc assurée par cette institution.
Le Grand Périgueux gère actuellement 15 crèches pour un total de 512 places d'accueil collectif.
Il est envisagé par le Grand Périgueux de créer une structure intercommunale sur le territoire de la commune de Trélissac.
Pour pouvoir étudier sa faisabilité, la Ville de Trélissac doit s'engager sur plusieurs points : 1) Trouver une parcelle permettant d'accueillir le projet
2) Être où devenir propriétaire de cette dernière
3) Mettre à disposition cette parcelle du Grand Périgueux
4) Assurer les travaux d'accès à ladite parcelle D/2023.36
La Ville de TRÉLISSAC propose de mettre à disposition du Grand Périgueux une parcelle d'une superficie de 2 500 à 3 000 m° se situant dans l'enceinte de l’ancienne annexe de l'hôpital — secteur Magne et de prendre en charge les travaux d'accès.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE LE PROJET DE CRÉATION D'UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ;
> S'ENGAGE A :
° METTRE A DISPOSITION DU GRAND PÉRIGUEUX UNE ASSIETTE DE TERRAIN D'UNE SURFACE D'ENVIRON 3 000 M? SE SITUANT DANS L’ENCEINTE DE L’ANCIENNE ANNEXE DE L’HOPITAL - SECTEUR MAGNE (SECTION BB N°430),
e ASSURER LES TRAVAUX D'ACCÈS A CETTE PARCELLE.
Fait à TRÉLISSAC, le 7 juillet 2023
étaire de séance Le Maire
Christine CONORD Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité : 1 1 JUL. 2073 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune... : 1 1 NL. 2073
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le
porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.