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Déliberation - Extension de la pharmacie Les Garennes Projet de cession dune section du parking cadastre A W 185
Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Extension de la pharmacie Les Garennes Projet de cession dune section du parking cadastre A W 185)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
D/2022.52
de
4 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE TRÉLISSAC
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Depuis le 1° août 2022, s’appliquent de nouveau les règles de droit commun :
- pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice, - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Date de convocation du Conseil municipal : ............................................. 29 septembre 2022 Date d’affichage de la convocation : ................................................................. 29 septembre 2022
xx
Le cinq octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,
Nombre de Conseillers : . . : . ,
- En exercice... : 29 Le Conseil municipal de la Commune de TRELISSAC, dûment convoqué, - Présents... : 23 s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous - Représentés ...... : 6 la présidence de M. Francis COLBAC, Maire. - Votants... : 29
M. Olivier GEORGIADÈS a été nommé Secrétaire de séance.
Objet : EXTENSION DE LA PHARMACIE LES GARENNES : PROJET DE CESSION D’UNE SECTION DU PARKING APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CADASTRE SECTION AW N°185 JOUXTANT LE BATIMENT
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC-BEAUVIEUX, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Daniel SAINT-ANDRE, M. Fabrice FAUVET, Mme Nathalie SALOMON, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU,
EXCUSÉS : Mme Véronique BOUNET (mandataire M. Daniel SAINT-ANDRÉ), Mme Christine CONORD (mandataire Mme Monique RAT), Mme Cécilia GRANDCHAMP (mandataire M. Fabrice FAUVET), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Philippe JOLIVET (mandataire Mme Nadine BUFFIÈRE), M. Dorian CLUZEAU (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Audrey ROUCHE (mandataire M. Éric FALLOUS),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. D/2022.52
Dans le cadre de l'extension de la pharmacie Les Garennes située 3 boulevard Kennedy, il est envisagé de céder à la pharmacie une section du parking longeant l'avenue de l'Automobile, d'une superficie d'environ 40 m? appartenant au domaine privé de la commune, cadastré section AW n°185.
Le service des Domaines doit être consulté sur cette cession immobilière et la délibération du Conseil municipal arrêtant le projet devra se faire au vu de son avis.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE le projet de cession d’une section du parking, cadastrée section AW n°185, d’une superficie d'environ 40 m?, jouxtant la pharmacie Les Garennes, côté avenue de l’Automobile ;
> PRÉCISE que le service des Domaines doit être consulté pour avis sur cette cession ;
> MANDATE le cabinet de Géomètre-expert KERSUAL DEFARS pour établir le document d’arpentage dont les frais seront à la charge du demandeur ;
> AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer, lui ou son délégué, tous actes et pièces s’y rapportant.
Fait à TRÉLISSAC, le 6 octobre 2022
Le Secrétaire de séance Le Maire
O Er Olivier GEORGIADÈS Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le...................................: ‘ À (CT. 217 et
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : - 7 OCT, 227?
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à
connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.