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Déliberation - Deliberation 04 Convention territoriale globale de la CA Le Grand Perigueux CTG deliberation
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 04 Convention territoriale globale de la CA Le Grand Perigueux CTG deliberation)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
D/2023.04
e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
4 Date de convocation du Conseil municipal :............. 16 mars 2023 Date d’affichage de la convocation :......................... 16 mars 2023 VILLE DE TRÉLISSAC
Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
M. Éric LELOGEAIS a été nommé Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 25 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés....... 3 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d'un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme | Ludivine
DECABRAS, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean- Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Béatrice BILLEAU- LABROCHERIE (mandataire M. Eric FALLOUS),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.
Objet: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX
I. Contexte
La CAF est un partenaire privilégié dans de nombreux domaines, et notamment ce qui ressort de l'enfance, de la petite enfance, de l'habitat, de l'accès aux droits et l'animation de la vie sociale.
Certaines de ces compétences sont exercées par les communes et d'autres par le Grand Périgueux.
Le dispositif principal de financement de la CAF reposait sur des contrats enfance jeunesse (CEJ) signés par certaines communes, dont la Commune de Trélissac, et par le Grand Périgueux.
Jusqu'à aujourd'hui, le Grand Périgueux et 18 communes disposent d'un CEJ avec la CAF.
Depuis 2022, les CEJ sont supprimés et remplacés par le « bonus territoire ». D/2023.04
La CNAF, via les CAF, impose que ces financements s'inscrivent dans un nouveau cadre contractuel appelé convention territoriale globale (CTG).
Déjà expérimenté sur l’agglomération depuis 2015, ce cadre doit permettre une meilleure lisibilité des préoccupations communes et constitué une opportunité de trouver de nouveaux champs de collaboration, d'expérimenter et de développer des projets innovants dans divers domaines.
La démarche et les enjeux ont été présentés aux élus réunis en bureau communautaire le 21 octobre 2021.
Les engagements financiers de la CAF sont garantis dans le cadre de la CTG, voire élargi selon les projets des communes et du Grand Périgueux.
Le président et les élus du Grand Périgueux ont voulu que les communes qui le souhaitent participent pleinement à la démarche, ce, notamment, afin de respecter les compétences et les volontés de chacun.
Ainsi, toutes les communes du Grand Périgueux volontaires, y compris celles qui n’ont pas de contrat avec la CAF aujourd’hui, peuvent être signataires de la CTG.
Il y a lieu désormais de recueillir l'avis du conseil municipal sur le projet de CTG à intervenir avec la CAF et les communes volontaires.
Problématique
Le travail collectif conduit autour du COPIL s'est articulé autour de 8 entretiens collectifs sous forme de réunions territoriales ; d'entretiens individuels avec certains élus, les services, les partenaires et acteurs concernés (56 participants) ; 3 séminaires partenariaux.
X Les objectifs de la CTG.
Au terme de ce travail, le projet de convention territoriale globale, joint en annexe, s'articule autour de 3 axes, 11 objectifs et 16 actions synthétisés ci-dessous.
Lors des discussions, différents enjeux sont ressortis particulièrement pour la réussite de la CTG :
X Les limites des compétences : en effet, le multi partenariat de la démarche, autour de la CAF, avec le Grand Périgueux, les communes et les différents acteurs locaux selon leurs compétences (CD24, Centres sociaux, associations...) a rendu parfois difficile l'identification d’un pilote pour certaines actions, ce qui a conduit le COPIL à proposer des « chantiers » pour les thèmes dont le GP n'a pas compétence.
Axe u d PINS ce =
Améliorer la Renforcer la
couverture des coordination
besoins en Axe 2 : favorisant [= 'AodEt-1s
Ü LES léchan SAME ELUb4 HER ee É ER et
familles sur pour tous es actions
l’ensemble du EE EE
tnt lee entre acteurs du territoire
D/2023.04
d'accompagnement de la parentalité
Objectif 1 : Développer les dispositifs Chantier 1 : Construire des projets partagés de
soutien à la parentalité, éventuellement itinérants, à
proposer sur plusieurs communes de l'agglomération
en partenariat (pas de pilote identifié)
besoins des familles en
COR Vu-lleld: 1
la couverture des
besoins en
services aux
Objectif 2 : Améliorer la réponse aux
matière
d’accueil du jeune enfant et de l'enfant
Action 2 : Poursuivre le soutien à l'accueil individuel
via les missions des RPE (pilote : Grand Périgueux)
Action 3 : Mettre en place un observatoire des besoins
d'accueil du jeune enfant à l'échelle du Grand
Périgueux (pilote : Grand Périgueux)
Action 4 : Renforcer l'offre d'accueil collectif du jeune
enfant (pilote : Grand Périgueux)
familles
ET
IUT
du
périscolaire extrascolaire sur
territoires moins pourvus d'offre
Objectif 3 : Renforcer l'offre d'accueil Action 5 : Mettre en place un accueil périscolaire
extrascolaire à Antonne-et-Trigonant et Bassillac-et-
Auberoche (pilote : Grand Périgueux)
les
ALT Tel LS
Objectif 4 : Favoriser la montée
autonomie des jeunes
en| Action 6 : Accompagner les jeunes du territoire dans
leur montée en autonomie (engagement, mobilité,
logement} (pilote Grand Périgueux pour les
dispositifs de la précédente CTG)
Objectif 5 : Répondre aux défis
valorisation des métiers de l'animation de|Chantier 7 : Engager une réflexion transversale autour du soutien aux métiers de l'animation (pas de
de l’accueil inclusif dans une logique
de parcours, de la petite enfance à la
pilote unique identifié, expérimenter avec les
communes volontaires)
Objectif 6 : Améliorer la mise en place|Action 8 Favoriser la détection, l'accueil et
l'accompagnement du parcours du jeune enfant en
situation de handicap (pilote : Grand Périgueux)
jeunesse Chantier 9 : Favoriser la mise en place effective d'un accueil inclusif de l’enfant et du jeune dans les structures de droit commun (pas de pilote unique identifié, relève des collectivités compétentes)
Objectif 7 : Renforcer la visibilité des
dispositifs ressources à destination
des publics du territoire et notamment
des familles
Axe 2 : Favoriser
Action 10 : Mobiliser différents canaux et outils pour
fournir une information auprès des familles sur les
structures ressources d'accompagnement de la
parentalité {pilote : Grand Périgueux)
l'accès à l'offre
pour tous
Chantier 11 : Soutenir les structures dans la visibilité de
leurs missions et de leurs projets auprès d'un grand
public, en lien avec les acteurs du territoire et notamment
les communes (ex : dispositif promeneur du net...) (pas
de pilote unique identifié, au cas par cas)
Objectif 8 : Améliorer l’accès à l'offre
et aux droits sur l’ensemble du
territoire
Action 12 : Engager une réflexion autour de la piace du
Grand Périgueux dans le soutien aux initiatives d'accès
aux droits et d'inclusion numérique {pilote : Grand
Périgueux)
Chantier 13 : Soutenir l'aller vers et le hors les murs en
matière de politique jeunesse et de parentalité (pas de
pilote unique identifié, dépend des collectivités
compétentes) D/2023.04
Objectif 9 : Définir une vision | Chantier 14 : Structurer une
commune en matière | coordination autour de
d'accompagnement à la | l'accompagnement de la
parentalité parentalité {pas de pilote
identifié)
Objectif 10 : Structurer une Action 15 : Mettre en place une
Axe 3 CAN AT E coordination de projet enlinstance de coordination des
ATP ET matière de politique jeunesse | actions jeunesse à l'échelle du
CUT S ; Grand Périgueux, en lien avec le
CREDLE NT NAS NQUARCETE projet Slot (pilote : Grand autour de la dynamique Périgueux)
CTG
Objectif 11 : Structurer une
coordination des structures
d'animation de la vie sociale
locale
Chantier 16 : Mettre en place
une instance de coordination des
structures menant une mission
d'animation de la vie sociale à
l'échelle du Grand Périgueux
{pilote à clarifier avec la
Fédération des centres sociaux)
% Le suivi et l'animation de la CTG. Le dispositif de la CTG prévoit une gouvernance associée, notamment politique. Un enjeu existe autour de la coordination et de l’animation du suivi de la CTG, afin qu'elle soit un vrai succès. A l'initiative de la CAF, des discussions seront conduites afin de définir les moyens
supplémentaires qui seraient nécessaires, et de voir comment la CAF pourra accompagner cela.
Décision
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
> D’APPROUVER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU GRAND PERIGUEUX TELLE QU’'ANNEXEE ;
> D'AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUE A SIGNER LES DOCUMENTS UTILES.
Fait à TRÉLISSAC, le 24 mars 2023
Le Secrétaire de séance Le Maire
Éric LELOGEAIS Francis COLBAC
D/2023.04
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ..:: 3 4 MAR 2023 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le : 31 MANS 273
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la
commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la
réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.