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Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 61 Extension pharmacie Cession dune partie de parcelle communale aux Garennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
D/2023.61
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
J Date de convocation du Conseil municipal........: 12 octobre 2023 Date d’affichage de la convocation ...................... : 12 octobre 2023 VILLE DE TRÉLISSAC
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quatre minutes,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : _- En exercice... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 26 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés....... : 3 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Mathieu NABOULET), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Francis COLBAC),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
M. Francis CHRISTMANN a été nommé Secrétaire de séance.
Objet: EXTENSION DE LA PHARMACIE LES GARENNES - CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE
Les propriétaires de la Pharmacie Les Garennes située au 3 boulevard Kennedy envisage de réaliser une extension de cette dernière.
Pour ce faire, ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle section AW n° 185 d’une superficie de 48 m2.
À cet effet, comme le prévoit l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service des Domaines a été consulté sur cette opération immobilière.
Il est proposé à l'assemblée de vendre ces 48 m°, pour un prix au m° de 100 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
VU l'avis des Domaines en date du 16 novembre 2022 ; D/2023.61
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
> APPROUVE LA CESSION AUX PROPRIÉTAIRES DE LA PHARMACIE LES GARENNES D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION AW N° 185 SE SITUANT 1 BOULEVARD KENNEDY D'UNE SUPERFICIE DE 48 M? POUR UN MONTANT DE 4 800 € (100€/M2) ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT A SIGNER TOUS DOCUMENTS RELATIFS À CETTE OPÉRATION.
Fait à TRÉLISSAC, le 19 octobre 2023
Le Secrétaire de séance Le Maire
+ Francis CHRISTMANN Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... :2 L OCT. 2073 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 & OCT. 2073
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.