Déliberation - DL 230412 053 Dons en nature aux associations

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Déliberation - DL 230412 053 Dons en nature aux associations Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 053 Dons en nature aux associations)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

Séance du 12 Avril 2023

NT

A —

Sn ET ete Objet : ERA

Délibération n° DL-230412-053

Dons en nature aux associations

Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 Parc Georges Spénale h

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Publié le

Tél : 05.63.40.22.00 ID : 081-218102713-20230412-DL230412053-DE

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Date de la convocation: Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, 6 avril 2023 Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Conseillers en exercice : 29 FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît Présents : 21 ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika Absents : 1 MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Procurations : 7

Votants : 28 Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane Votants : 28 MAALLEM), Mme Emmanuelle (CARBONNE (procuration à Pour : 28 M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Vote à l’unanimité M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, expose à l'Assemblée que les services de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sont régulièrement sollicités par les associations de la ville afin d'offrir, dans le cadre de lotos et tombolas, des dons en nature (entrées piscine, abonnement médiathèque).

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe désire entretenir les bonnes relations qui l’unie aux associations et soutenir leurs différentes actions. Aussi, souhaite-t-elle répondre favorablement à ces demandes.

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont insérées dans la loi des droits aux citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA) l'article 9-1 qui énonce que: « des contributions de toute nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial,

justifiées par un intérêt général ». Il est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités [qui] sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics. Cet article confirme la possibilité pour une collectivité de soutenir les associations qui en font la demande, par l'attribution de subvention en nature.

19/04/2023Les entrées et abonnements donnés seront numérotés, listés, et comptabilisés dans le cadre de la gestion de la

régie de recettes correspondante.

Toutefois, il convient d'encadrer cette pratique par délibération en fixant les règles d'octroi de telles subventions.

Les conditions proposées sont les suivantes :

> Une demande écrite du Président de l'association devra être adressée au Maire deux mois au plus tard

avant la manifestation ;

Un seul don annuel par association sera octroyé ;

> L'association doit disposer de son siège social sur le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe et/ou participant

à son rayonnement ;

> Un don sera constitué de 10 entrées « Piscine » (5 entrées adultes + 5 entrées enfants) valables uniquement sur le bassin extérieur et sur la période estivale suivant la manifestation et/ou d’un abonnement annuel « Famille » d’une valeur de 24 € à la Médiathèque « La Bastide ».

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les demandes des associations ;

- Vu les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 28 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la Commune de soutenir la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou

projets associatifs présentant un intérêt général ;

DÉCIDE,

- d'approuver la proposition d'offrir aux associations des dons en nature (entrées piscine, abonnement

médiathèque).

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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