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Déliberation - DL 250527 056 Dons asso Médiatheque tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 056 Dons asso Médiatheque tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 27 mai 2025
NY
A
HET EI er Objet : ER
Délibération n° DL-250527-056
Dons en nature aux associations — Abonnement annuel
familial « Tribu » à la Médiathèque « La Bastide »
Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 04/06/2025 Tél : 05.63.40.22.00 Publié le
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20250527-DL250527056-AR
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 21 mai Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, 2025 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M.
Présents : 23 Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Procurations : 4 FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés: Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence Votants : 27 BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE Pour : 27 (procuration à Mme Isabelle MANTEAU, Mme Valérie BEAUD Vote à l’unanimité (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale déléguée, rappelle à l'Assemblée que par délibération n°DL-230412-053 du 12 avril 2023, la Commune approuvait la proposition d'offrir aux associations des dons en nature.
En effet, les services de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sont régulièrement sollicités par les associations de la Ville afin d'offrir, dans le cadre de lotos et tombolas, des dons en nature. La commune de Saint-Sulpice-la- Pointe désire entretenir les bonnes relations qui l’unie aux associations et soutenir leurs différentes actions. Aussi, souhaite-t-elle répondre favorablement à ces demandes, en actualisant les modalités d'attribution.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un Service Public Industriel et Commercial, justifiées par un intérêt général ». |l est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités [qui] sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.
Cet article confirme la possibilité pour une collectivité de soutenir les associations qui en font la demande, par
l'attribution de subvention en nature. Les abonnements donnés seront numérotés, listés, et comptabilisés dans le cadre de la gestion de la régie de recettes correspondante.
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04/06/2025 Toutefois, il convient d'encadrer cette pratique par délibération en fixant les règles d'octroi de telles subventions. Les conditions proposées sont les suivantes :
> Des dons seront constitués d'un abonnement annuel familial « Tribu » d'une valeur de 24 € à la Médiathèque « La Bastide » à hauteur de 5 par an maximum ;
> Une demande écrite de la Présidente ou du Président de l'association devra être adressée à M. le Maire deux mois, au plus tard avant la date de la manifestation ;
> Un seul don annuel par association sera octroyé ;
> L'association doit disposer de son siège social sur le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe et/ou participer à son rayonnement.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 59;
- Vu la délibération n°DL-230412-053 du 12 avril 2023, approuvant la proposition d'offrir aux associations des dons en nature;
- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations l Solidarité » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
-__ Considérant le souhait de la Commune de soutenir la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets associatifs présentant un intérêt général;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-__ D'approuver la proposition de dons en nature aux associations concernant l'abonnement annuel familial « Tribu » à la Médiathèque « La Bastide ».
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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