Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 129 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-129

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018Sommaire

Prefecture Aveyron

12-2018-11-28-003 - Arrêté portant sur l'élection des membres de la Chambre d'agriculture

de l'Aveyron : Dépôt des candidatures et de livraison des documents de propagande

électorale des candidats (2 pages) Page 3

12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre

d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression

des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 (4 pages) Page 6

2Prefecture Aveyron

12-2018-11-28-003

Arrêté portant sur l'élection des membres de la Chambre

d'agriculture de l'Aveyron : Dépôt des candidatures et de

livraison des documents de propagande électorale des

candidats

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-003 - Arrêté portant sur l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron : Dépôt des candidatures et de livraison des documents de propagande électorale des candidats 3PREFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections, de

la Réglementation

Générale et des Affaires

Juridiques

EX ù =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 2 8 NOV. 2018

Objet : Election des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron: Dépôt des candidatures et de livraison des documents de propagande électorale des candidats.

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-33 à R.511-41 ;

VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture :

VU l'arrêté du 22 mai 2018 du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d'agriculture;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-125 du 19 novembre 2018 fixant la composition de la commission d'organisation des opérations électorales ;

VU l'instruction DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation relative à l’élection des membres des chambres d'agriculture ;

VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales du 27 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que la qualité d’électeur est nécessaire pour tout candidat, et que la liste électorale définitive est purgée de toute voie de recours devant le tribunal d’instance à compter du 6 décembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité d’organiser la réception des candidatures et le stockage de la propagande électorale ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

-ARRETE-

Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://vww.avevron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-003 - Arrêté portant sur l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron : Dépôt des candidatures et de livraison des documents de propagande électorale des candidats 4Article 1 : Les déclarations de candidature seront déposées par un mandataire muni d’une procuration écrite et signée, accompagnée d’une photocopie des cartes d’identité de tous les candidats à la Préfecture de l’ Aveyron, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Elections, de la Réglementation Générale et des Affaires Juridiques aux dates suivantes :

- les vendredi 7, lundi 10, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13 et vendredi 14 décembre 2018 de 9h00 à

11h30 et de 14h00 à 16h00.

- le lundi 17 décembre 2018 de 9h00 à 12h00, date limite de dépôt.

Article 2 : Les candidatures seront enregistrées dans l’ordre de leur dépôt, sous réserve du respect, par ces dernières, des conditions préalables à leur enregistrement.

Article 3 : La liste des candidatures sera publiée, après tirage au sort afin de déterminer leur ordre de présentation, par arrêté préfectoral au plus tard le 21 décembre 2018.

Article 4 : Les listes de candidats sont tenues de remettre à la commission d’organisation des opérations électorales, leurs circulaires et bulletins de vote destinés aux électeurs, au plus tard le jeudi 10 janvier 2019 à 16h00.

Ce dépôt s’effectue à la Préfecture de l’ Aveyron, centre administratif Foch, place Maréchal Foch, bâtiment À, 2° étage, bureau des élections.

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R. 511-36 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 % du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages. Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm prévu à l’article R.511-37.

Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.

Article 5 : La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement à cette date.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission d'organisation des opérations électorales, publié au Recueil des Actes Administratifs et remis aux mandataires des listes de candidats.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

CE —

Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-003 - Arrêté portant sur l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron : Dépôt des candidatures et de livraison des documents de propagande électorale des candidats 5Prefecture Aveyron

12-2018-11-28-004

Arrêté portant sur les élections des membres de la

Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis

au remboursement des frais d'impression des circulaires et

bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 6PREFECTURE

Direction

de la Citoyenneté et de la

Légalité

Liberté « Libursé « Égalié « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du ? ÿ NOV, 2018

Objet : Elections des membres de la chambre d'agriculture de l'Aveyron Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36, R.511-37 et R.511-42 ;

VU le code électoral et notamment son article R 39 ;

VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture

VU l'arrêté du 22 mai 2018 du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation

convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

VU la circulaire DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du Ministre de l'agriculture et de l’alimentation relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2018 portant institution d’une commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2019 des membres de la chambre départementale d’agriculture de l’ Aveyron;

VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales, lors de sa séance du 27 novembre 2018 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

— ARRETE-

Article 1 — Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de

vote des listes de candidats aux élections des membres de la chambre d'agriculture sont imprimés sur du papier écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avwv.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 7- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2 - Les listes de candidats qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :

CIRCULAIRES

Format 210 x 297mm recto

° Le premier mille 174,00 €

° L'unité supplémentaire 0,0208 €

Format 210 x 297 mm recto verso

° Le premier mille 255,00 €

° L'unité supplémentaire 0,025 €

Ces circulaires sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80g/n2. Les circulaires pliées devront être livrées sous forme désencartée.

BULLETINS DE VOTE (format 148 x 210 mm)

° Le premier mille 79,00 €

° L'unité supplémentaire 0,00893 €

Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80g/m°.

Article 3 - Les prix fixés à l'article 2 s'entendent hors taxe et excluent tous travaux de photogravure. Il s'agit d'un tarif maximum (et non d'un remboursement forfaitaire) et unique (quel que soit le type d'impression). Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d'un exemplaire des

documents imprimés, et des factures correspondantes.

Article 4 - Lorsque les documents électoraux sont imprimés dans un département différent de celui où se présente le candidat, le tarif de remboursement appliqué sera le moins élevé entre les tarifs arrêtés dans chacun des deux départements.

Article 5 - Seules les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pour prétendre à remboursement de leur propagande électorale.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : factures acquittées libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation. Ces pièces sont à adresser au secrétariat de la commission d’organisation des opérations électorales, à la préfecture de Rodez.

cel vues

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 8Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et le Président de la Chambre

d'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 9Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-004 - Arrêté portant sur les élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron ; Tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection du 31 janvier 2019 10