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Déliberation - CM09052023 03 Tamponnee Programme Eco Pass Proprietaire en Vendee
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM09052023 03 Tamponnee Programme Eco Pass Proprietaire en Vendee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 9 mai 2023
N° CM09052023-03
NB/CPG
L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 3 mai 2023 Nombre de Conseillers : 28 Nombre de votants : 27
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme MB VINCENT Procuration à M C. PELLETIER M F. RABAUD ‘’ M JC MARCHAND Mme M. LERAY ‘’ M N. RIPAULT Mme L. VILLATEAU ‘’ M P. BOUSSEAU M M. PRAUD ‘’ M JM BEAUFFRETON
Absent :
M C. PRIOU
Secrétaire : Mme P. DEBELLOIR-POUPIN
________________________________________________________________________________________
OBJET : PROGRAMME DEPARTEMENTAL « ECO PASS – PROPRIETAIRE EN VENDEE » - MODIFICATION DES CRITERES D’ELIGIBILITE
VU la délibération n°CM15032021-16 du 15 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de
renouveler l’aide financière de la Commune dans le cadre du programme départemental Eco Pass, et ce pour une période
de 3 ans (2021-2023) ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil Départemental en date du 27 mars 2023 informant du remaniement des
critères d’éligibilité afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier de cette aide au programme
« Eco Pass – Propriétaire en Vendée » ;
CONSIDERANT que les conditions sont donc désormais les suivantes :
- être primo-accédant ;
- répondre aux plafonds de revenus du prêt à taux zéro ;
- acquérir et rénover un bâtiment ou un logement, avec ou sans extension, en vue de l’occuper à titre de résidence principale ;
- atteindre, après travaux pour les logements individuels :
un gain énergétique de 25 % pour les bâtiments ou logements ayant initialement une
étiquette énergétique inférieure ou égale à D ;
atteindre un gain énergétique de 40 % pour les bâtiments ou logements ayant
initialement une étiquette énergétique de E à « sans étiquettes » ;
…/… - atteindre à minima, une étiquette D pour les logements collectifs ;
- les travaux concourant au gain énergétique nécessaire doivent être réalisés par des
professionnels ;
- les SCI ne sont pas éligibles à ce programme ;
- les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logements sont éligibles ;
- ces opérations doivent être localisées dans la zone géographique couverte par la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la
Vendée ;
- le Département attribue une prime à l’accession à la propriété à hauteur de 1 500,00 € forfaitaires
pour les ménages répondant aux plafonds de ressources ;
- cette aide est subordonnée à l’octroi, par la Commune du lieu du projet, d’un montant minimum
de 1 500,00 € ;
- les décisions du financement sont prises par la Commission Permanente du Conseil
Départemental dans la limite des crédits ouverts au budget départemental ;
- l’ADILE (Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie) est chargée d’animer
et d’instruire les dossiers pour le compte du Département ;
- le délai entre la date d’achat du bien et le premier contact avec l’ADILE ne doit pas être supérieur
à 6 mois ;
- les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande d’aide et que les services
du Département sont habilités à procéder à toute forme de contrôle, notamment sur place, avant
et après le versement de la prime ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
DECIDE de poursuivre son partenariat avec le Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme
« Eco Pass – Propriétaire en Vendée » en prenant en compte les modifications des critères d’éligibilité ;
FIXE à 1 500,00 € le montant de l’aide par bénéficiaire, quelle que soit la composition du ménage, et ce pour
l’année 2023 ;
FIXE à cinq le nombre de primes à attribuer pour l’année en cours ;
DECIDE d’étendre cette aide à tout le territoire communal, hors lotissements privés ;
DECIDE de confier l’instruction des demandes d’aides à l’ADILE ;
AUTORISE Mme le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents nécessaires au dossier ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
gnature#
Patricia DEBELLOIR-POUPIN
Secrétaire de séance
Michelle DEVANNE
Maire