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Déliberation - CM15042024 07 Tamponnee Accession propriete Eco Pass
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM15042024 07 Tamponnee Accession propriete Eco Pass)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 15 avril 2024
N° CM15042024-07
CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 9 avril 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, M F. RABAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme L. BRISSEAU-JAUZELON Procuration à Mme MB VINCENT Mme E. BILLEAUD ‘’ M J. LANDA Mme M. LERAY ‘’ Mme L. AVOINE Mme E. LORIEAU NUÑEZ ‘’ Mme I. BROSSET M JM BEAUFFRETON ‘’ M M. PRAUD Mme S. BÉNÉTEAU ‘’ M D. DOLÉ
Secrétaire : M F. RABAUD
________________________________________________________________________________________
OBJET : PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’ACCESSION A LA PROPRIETE – AIDE FINANCIERE « ECO-PASS » POUR L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT ANCIEN ET SON AMELIORATION ENERGETIQUE
VU la délibération n°CM15032021-16 du 15 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de renouveler,
pour 3 années (2021-2023), via le programme départemental « Eco-Pass » son aide aux particuliers pour l’acquisition de
logements anciens suivie d’une amélioration énergétique ;
VU la délibération n°CM09052023-03 du 9 mai 2023, par laquelle le Conseil Municipal avait modifié les critères
d’éligibilité de l’ « Eco-Pass » suite à un remaniement départemental permettant à un plus grand nombre de ménages de
bénéficier de cette aide ;
CONSIDERANT que le Département attribue une aide forfaitaire de 1 500,00 € subordonnée à l’octroi, par la
Commune, d’une aide minimum égale à ce montant, selon les critères d’éligibilité suivants :
- les bénéficiaires doivent répondre au plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro et être primo-accédants au
sens de ce dernier (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale) ;
- le bien acquis doit être destiné à la résidence principale du ménage ;
- l’application de cette aide est étendue à l’enveloppe urbaine telle que définie au PLUi (Plan Local d’Urbanisme
intercommunal) ;
- les travaux d’amélioration énergétique doivent permettre un gain de performance énergétique dépendant du
type de logement :
˃ atteindre 25 % de gain pour les logements individuels acquis avec une étiquette inférieure ou
égale à D ;
˃ atteindre de 40 % de gain pour les logements individuels acquis avec une étiquette E à « sans
étiquette » (cas par exemple d’une grange) ;
˃ atteindre l’étiquette D après travaux pour les logements collectifs (appartements) ;
…/… - les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles ;
- les projets de rénovation peuvent comporter une extension du logement existant ;
- les travaux énergétiques doivent être réalisés par des professionnels, dans un délai maximal de 3 ans à
compter de l’acquisition.
CONSIDERANT que l’ADILE est l’animateur du programme « Eco-Pass » et l’instructeur des demandes d’aides pour le
compte du Département ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
DECIDE de renouveler l’aide financière « Eco-Pass » jusqu’à la fin du mandat en cours, les dossiers déposés avant la fin de celui-ci demeurant valides jusqu’au terme des critères du Département, soit dans un délai maximal de 3 ans à compter de l’acquisition ;
FIXE à 1 500,00 € le montant de l’aide accordée par bénéficiaire, quelle que soit la composition du ménage ;
FIXE à 5 le nombre d’aides à attribuer par année civile ;
DECIDE l’application de cette aide à l’étendue de l’enveloppe urbaine telle que définie au PLUi (Plan Local d’Urbanisme
intercommunal) ;
DECIDE de confier l’instruction des demandes d’aides à l’ADILE, animateur et instructeur du programme « Eco-Pass »
pour le compte du Département ;
AUTORISE Mme le Maire à attribuer et verser ladite aide aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par
l’ADILE des critères et documents nécessaires à l’instruction du dossier ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Frédéric RABAUD
Secrétaire de séance
Michelle DEVANNE
Maire