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Déliberation - 2. Conseil du 6 mai 2020
Compte-Rendu - 4. Conseil du 27 juillet 2020
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4. Conseil du 27 juillet 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE GIF-SUR-YVETTE
SC/CP
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUILLET 2020
-=-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du
27 janvier 2020
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du
6 mai 2020
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1- Délégation du Conseil municipal au Maire de certaines compétences du Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
2- Scrutin public pour les désignations de représentants au sein des commissions municipales permanentes ouvertes et fermées, comités consultatifs, syndicats, associations et organismes divers
3- Commissions municipales - Détermination, fixation du nombre de membres et élection des membres
4- Désignation des délégués du Conseil municipal au sein des syndicats
5- Désignation des représentants du Conseil municipal à divers organismes
6- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)
7- Désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP)
8- Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
9- Désignation de deux membres à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
10- Désignation d’un membre à la Commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH)
11- Désignation des membres au sein de la commission communale des impôts directs (CCID)
12- Désignation des membres au sein de la commission de sécurité 2
13- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Détermination du nombre d’administrateurs au Conseil d’administration et élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
14- Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués
15- Créations et suppressions de postes
16- Contrats d’apprentissage
17- Autorisation de recours au service civique
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS
18- Approbation du principe et des modalités de lancement d’une consultation relative à l’émission et à la livraison de titres-restaurant pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale de Verrières-le-Buisson
19- Convention relative à la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d’action sociale de Verrières-le-Buisson pour l’émission et la livraison de titres-restaurants à destination de leurs agents
20- Acquisition d’une licence IV
SERVICE DU GUICHET UNIQUE
21- Conventions COMEDEC
SERVICE DES FINANCES
22- Mesures de soutien aux entreprises, commerces et à l’artisanat
23- Budget principal - compte administratif de l’exercice 2019
24- Budget principal - approbation du compte de gestion de l’exercice 2019
25- Budget annexe assainissement - compte administratif de l’exercice 2019
26- Budget annexe assainissement - approbation du compte de gestion de l'exercice 2019
27- Budget Assainissement et Budget Ville : affectation des résultats 2019
28- Budget principal - Débat d'orientations budgétaires (DOB) 2020
29- Budget principal - adoption du Budget primitif 2020
30- Attribution d’une subvention de fonctionnement aux Groupes Scolaires Sophie Barat, Notre Dame de l’Assomption et Steiner au titre de l’année 2020
31- Attribution du solde de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l'exercice 2020
32- Participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) pour l’année 2020
33- Participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2020 3
SERVICES TECHNIQUES
34- Signature de la convention particulière d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) concernant les réseaux de la rue Pierre Brossolette
35- Subvention des copropriétés pour l’entretien des voies privées ouvertes à la circulation générale
36- Convention tripartite relative aux charges d’investissement et de fonctionnement de réseaux d’assainissement avec une association syndicale
37- Demande de subvention pour la rénovation des courts de tennis couverts
38- Autorisation à déposer la demande d’autorisation de travaux pour la rénovation de la toiture de l’école maternelle du Bois Loriot
SERVICE URBANISME
39- Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AC 473 correspondant au lot B de l’ancienne parcelle AC 190 sise voie de Chatenay puis la cession de cette parcelle au voisin limitrophe
DECISIONS DU MAIRE
ETAIENT PRESENTS :
M. TRÉBULLE, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. DOSSMANN, Mme LIBONG, M. TIXIER, Mme ROQUAIN, M. DELORT, Mme BOULER, Mme LAGORCE, M. CARRASCO, Mme WALLE, M. BAUDE, M. ATTAF, Mme BRIGNON, Mme KERNY-BONFAIT, M. MILONNET, Mme FOUCAULT, Mme THEISEN, Mme QUINQUENEL, et M. FASS.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
M. MORDEFROID à M. TRÉBULLE
M.BOZEC à M. CARRASCO
Mme GUILLANTON à Mme WALLE
Mme DA GRAÇA SOARES à Mme LIBONG
M. MILLET à M. TIXIER
Mme LEVEQUE DE VILMORIN à M. DOSSMANN
M. ROGER-ESTRADE à Mme CASAL DIT ESTEBAN
M. CHOLAY à Mme ROQUAIN
Mme OCTAU à M. BAUDE
M. HULIN à Mme QUINQUENEL
M. YAHIEL à Mme QUINQUENEL
M. CHASTAGNER à Mme THEISEN
Mme CLÉVÉDÉ à Mme THEISEN
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Gérard DOSSMANN
ASSESSEURS :
Monsieur FASS et Madame LIBONG. 4
La séance est ouverte à 20h05 sous la présidence de Monsieur François
Guy TRÉBULLE, Maire de Verrières-le-Buisson.
M. le Maire : Bonsoir à tous, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous
allons pouvoir commencer ce conseil municipal tout à fait extraordinaire, d’abord
parce qu’il se tient au milieu de l’été un 27 juillet, à l’heure où d’aucuns
souhaiteraient bien légitimement être sous d’autres cieux, mais aussi parce que
son ordre du jour est tout à fait particulier puisque comme vous le savez, nous
sommes dans le premier véritable conseil d’exercice normal de cette nouvelle
mandature, avec par ailleurs un enjeu tout à fait particulier qui est, outre un certain
nombre de questions usuelles, le fait que ce conseil sera appelé à se prononcer sur
l’ensemble des documents financiers qui d’habitude sont répartis à d’autres
moments de l’année et sur plusieurs conseils, là où aujourd’hui nous allons devoir
examiner notamment le compte administratif, le débat d’orientation budgétaire, et le
budget initial de la commune, ceci s’expliquant évidemment par les circonstances
particulières liées à la crise sanitaire que nous traversons encore.
Il n’y a pas de consignes particulières mais évidemment je pense que quand
on est à moins d’un mètre, il est tout à fait souhaitable qu’on continue de respecter
les gestes barrières, ce qui expliquera, je vous remercie de m’en excuser, que pour
ma part je conserve mon masque dans le cadre de nos échanges.
Pour commencer cette séance de conseil municipal, nous allons procéder à
l’élection d’un secrétaire de séance, j’ai la candidature de Gérard Dossmann, y a-t-
il une autre candidature ? (Non)
Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette élection ? Est-ce que quelqu’un
souhaite s’abstenir ? (Non)
Gérard Dossmann est donc élu Secrétaire de cette séance. Merci à vous.
Nous devons avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour procéder à
l’appel.
- Il est fait appel des membres présents par Monsieur Gérard
Dossmann. 5
M. le Maire : Nous avons l’approbation du procès-verbal du 27 janvier
2020. Y a-t-il des remarques par rapport à ce compte rendu ?
Mme WALLE : Juste une remarque : on voudrait vous remercier parce qu’on
a enfin la réponse par écrit à la question qu’avait posée Vincent Hulin, qu’il avait
réclamée plusieurs fois et qu’il n’avait jamais pu obtenir, enfin il a pu l’obtenir.
M. le Maire : Pardon de ne pas l’avoir communiquée auparavant, elle était
écrite depuis tout à fait longtemps. Merci.
Y a-t-il des votes contre ou des abstentions contre l’approbation de ce
compte-rendu ? Non, il est adopté, je vous remercie.
- Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6
mai 2020.
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques, des oppositions ou des abstentions
pour ce compte-rendu ? (Non)
(Compte-rendu adopté à l’unanimité des présents et des représentés.)
1 - Délégation du Conseil municipal au Maire de certaines compétences
du Conseil municipal.
(Rapporteur : M. Gérard DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Dans le présent rapport, l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est repris dans son intégralité. Toutefois, toutes les possibilités de délégation « de droit » n’ont pas vocation à s’appliquer.
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, modifié partiellement par la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018, et pour la durée de son mandat : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite de 2 000 € par an, pour les tarifs non réglementés dans la délibération relative à la politique tarifaire annuelle,
3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y 6
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des montants votés en section d’investissement dans le budget primitif de l’année civile en cours,
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- d’un montant inférieur à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- d’un montant inférieur à 2 000 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ,
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code au seul profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et uniquement sur les périmètres définis conformément à la convention bipartite adoptée lors du Conseil municipal du 20 mai 2019,
16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout domaine relevant des compétences de la commune et quelle que soit l’instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, 7
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la double limite du montant non couvert par les compagnies d’assurance et jusqu’à 5 000 €,
18° de donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant équivalent à deux mois de traitement des agents de la Ville (nets à payer et charges), soit 2 millions d’euros,
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :
- Délégation non retenue.
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans restriction ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
- Délégation non retenue. Sans objet.
26° de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement dès lors que l’objet de la demande est inscrit dans le budget de la commune.
27° de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet inscrit dans le budget de la commune, en fonctionnement et en investissement, 8
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
29°d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
M. le Maire : Des demandes de prise de parole ?
Mme FOUCAULT : Bonsoir Monsieur le Maire, chers collègues, j’ai juste une
question par rapport aux préemptions : nous sommes un nouveau groupe et
j’aimerais savoir s’il est possible d’avoir une liste de toutes les préemptions qui ont
été exercées par ou pour la ville depuis 2018 pour savoir ce qui a été fait, avec un
numéro de parcelle, l’adresse, le montant de l’achat ?
Et je voudrais savoir ce qu’il en est du droit de préemption concernant les
dossiers traités avec l’EPF, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, est-ce
que le conseil y aura accès ou bien est-ce qu’on reste sur quelque chose de
classique ?
M. le Maire : Sur la question de demande d’information, je la note et on
pourra très facilement vous satisfaire, on vous donnera la liste des préemptions
depuis 2018 exercées par ou au nom de la commune, cela ne doit pas poser de
difficulté particulière.
Sur la préemption avec l’EPF, cette convention avec l’EPF reste tout à fait en
vigueur et c’est en ce sens tout à fait classique mais il n’y a pas – ou alors je n’ai
pas bien compris la question-…
Mme FOUCAULT : C’est surtout le fait d’informer le conseil municipal, quand
il y aura étude des préemptions, nous demandons que le conseil soit informé.
M. le Maire : C’est ce qui s’est fait jusqu’à présent, il n’y a aucune raison que
ça ne soit pas le cas à l’avenir.
Mme FOUCAULT : Une dernière question sur l’alinéa 26 où l’on dit :
« demander à tout organisme financeur et d’attribution de subventions concernant
les investissements dès lors que l’objet de la demande est inscrit dans les budgets
de la commune », est-ce que vous faites toujours, comme ça se faisait avant, un
dossier en conseil municipal de demande de subvention ? 9
M. le Maire : C’était la pratique passée, a priori il n’y a aucune raison que
cette pratique change, ne serait-ce que pour que les membres du conseil soient
informés des demandes qui sont faites.
Mme FOUCAULT : C’est surtout pour pouvoir s’organiser et se caler par
rapport aux choses en ce début de mandat.
Mme AUBERT-THEISEN : Pour aller un peu dans le même sens mais je n’ai
pas la même expérience : quelle est la différence entre la délégation 21 et la
délégation 15 ? Pour la délégation 21 vous renoncez, d’après ce que je comprends,
alors que vous maintenez la délégation 15, je ne comprends pas bien.
M. le Maire : Il y a un cas particulier sur la L.214.1.1. du code de l’urbanisme
au paragraphe 21, cela vise l’exercice du droit de préemption avec l’EPF avec
lequel nous sommes en partenariat, c’est quelque chose qu’évidemment nous
n’abandonnons pas dans les délégations, c’est pour permettre d’être réactifs, mais
la L.214.1.1 du code de l’urbanisme dit que « lorsque la commune fait partie d’un
établissement public de coopération intercommunale ayant vocation… elle peut en
accord avec cet établissement lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui
sont attribuées par le présent chapitre… », c’est donc pour nous la communauté
Paris-Saclay. « La commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de
préemption à l’établissement public ayant vocation à une société d’économie mixte
ou concessionnaire d’une opération d’aménagement au titre d’une opération de
revitalisation artisanale ou commerciale prévue par la loi n° 2014-626 du 18 juin
2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux pépinières d’entreprises. Cette
délégation doit porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde et
doit être informée à l’occasion de l’aliénation d’un fonds de commerce, d’un fonds
artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain, les biens ainsi acquis entrent dans le
patrimoine du délégataire. »
Voilà ce que dit l’article L.214.1.1 du code de l’urbanisme qui prévoit donc en
fait une subdélégation à la communauté d’agglomération, c’est ce que nous ne
sollicitons pas. 10
Mme AUBERT-THEISEN : D’accord, donc vous gardez la 15 pour pouvoir
être plus réactifs et ne pas attendre la réunion du conseil municipal pour faire jouer
le droit de préemption le cas échéant ?
M. le Maire : La réponse est oui, vous avez parfaitement compris.
D’autres demandes de parole ou d’explication ?
Nous passons au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée par 25 voix Pour, 7 voix
Contre et 1 Abstention.)
2 – Scrutin public pour les désignations de représentants de la ville au
sein des commissions municipales, syndicats, associations et organismes
divers.
3 – Commissions municipales – Détermination, fixation du nombre de
membres et élection des membres
(Rapporteur : M. François Guy TRÉBULLE)
M. le Maire : Le point suivant est la désignation de représentants au sein de
commissions municipales permanentes ouvertes ou fermées, des délégués
consultatifs de syndicats, associations et organismes divers, scrutin qui peut par
une délibération unanime s’opérer à main levée et qui, sinon, doit faire l’objet d’un
scrutin à bulletin secret à chaque fois. Nous avons déjà un ordre du jour
particulièrement long mais le respect de la loi fait qu’il est tout à fait logique de
proposer que l’on recoure au vote à main levée, s’il y a une opposition alors nous
devrons procéder systématiquement par un vote à bulletin secret, et donc je vais
vous proposer de procéder par un vote à main levée pour avancer dans la soirée
sereinement. Quelqu’un s’oppose-t-il au vote à main levée ? Y a-t-il une
abstention ? Non, donc nous allons considérer cette délibération comme adoptée
et passer de la sorte au scrutin public à main levée pour l’ensemble des
représentations pour lesquelles le nombre nous est imposé par la loi évidemment.
Il y a d’abord une fixation du nombre des commissions, du nombre de leurs
membres, et l’élection des membres des commissions. Nous avons, à chaque fois
que cela était possible pour l’ensemble des délibérations qui vous sont proposées,
essayé de respecter le mieux possible les règles de la proportionnelle, la 11
représentation proportionnelle dans ces commissions et entités, et vous
retrouverez donc les propositions qui sont faites et qui ont fait par ailleurs l’objet
d’échanges avec les différents groupes du conseil municipal.
Il est proposé la création de 8 commissions : Proximité et Sécurité, Finances,
Culture et Patrimoine, Jeunesse – Sports, Affaires Sociales et Solidarité, Affaires
Familiales et Scolaires, Développement Durable, Projets Urbains – Travaux -
Mobilité. Et il est proposé que ces commissions soient composées chacune de 9
membres.
Mme AUBERT-THEISEN : Juste une petite question liminaire : on vous
remercie pour l’exercice de démocratie pour le nombre de membres dans les
commissions de sorte qu’il y ait le pluralisme, en revanche on voulait vous faire une
proposition de deux commissions supplémentaires, l’une sur l’intercommunalité qui
permettrait à ce conseil de partager les initiatives que prend l’intercommunalité, et
un comité consultatif qui serait plutôt ouvert sur les mesures post-Covid-19, donc
liées à la crise sanitaire, de façon qu’on puisse rassembler l’ensemble des
mesures.
M. le Maire : J’entends très bien les propositions et je vous en remercie, je
ne vais pas les soumettre au vote cette fois-ci mais en revanche, je vous propose
que nous en reparlions d’ici le prochain conseil municipal et que nous revenions sur
cette question au prochain conseil.
Sur la commission intercommunalité, vous savez que j’ai tenu à ce qu’il y ait
une mission particulière confiée à un conseiller délégué à la commission territoriale,
qui précisément vise à favoriser ces éléments d’informations, c’est de toute façon
une préoccupation permanente.
Sur un Comité Covid-19, là il faut voir avec notamment le CCAS et sa façon
de fonctionner, en tout cas ce que je vous propose, c’est qu’on échange sur ces
deux propositions dans l’intervalle entre les deux conseils municipaux, mais à
l’évidence, dans la problématique de l’accompagnement du Covid, en tout état de
cause les Affaires Sociales et Solidarité sont à même d’en traiter.
M. AUBERT-THEISEN : Sur le Covid-19 il y a aussi les entreprises, le
commerce en ligne, le côté social, et tout ce qui va être scolaire, c’est vraiment
transversal. 12
M. le Maire : Absolument, ainsi que l’a montré le conseil municipal que nous
avons tenu à la fin du dernier mandat à l’initiative du groupe Réussir. Maintenant
est-ce que c’est une commission pour l’ensemble du mandat ? Nous n’en avons
pas parlé mais je prends note de la demande, nous allons en discuter les uns et les
autres et voir la réponse à apporter, en tout cas on reviendra sur ce point lors du
prochain conseil.
Je reprends les commissions sur lesquelles nous avons pu échanger en
préparant ce conseil, je vous donne les membres proposés :
1 Proximité et sécurité 9 membres
Karine CASAL dit ESTEBAN
Jean-Louis CARRASCO
Hervé BAUDE
Anne KERNY
Magali LIBONG
Alain CHOLAY
Caroline FOUCAULT
Jérémy FASS
Vincent HULIN
2
Finances 9 membres
Gérard DOSSMANN
Marie-Paule OCTAU
Christine LAGORCE
lan TIXIER
Nasser ATTAF
Jean-Louis DELORT
Caroline FOUCAULT
Andrée THEISEN
Michel YAHIEL
3
Culture et Patrimoine 9 membres
Magali LIBONG
Géraldine WALLE
Nathalie DE VILMORIN
Elisabeth ROQUAIN
Jean-Pierre MILONNET
lan TIXIER
Caroline FOUCAULT 13
Agnès QUINQUENNEL
Andrée THEISEN
4
Jeunesse, Sport 9 membres
lan TIXIER
Marie-Paule OCTAU
Alain CHOLAY
Hervé BAUDE
Rozenn BOULER
Tania DA GRACA SOARES
Caroline FOUCAULT
Agnès QUINQUENNEL
David CHASTAGNER
5
Affaires sociales et solidarités 9 membres
Elisabeth ROQUAIN
Marie-Paule OCTAU
Alain CHOLAY
Anne KERNY
Nathalie DE VILMORIN
Nasser ATTAF
Caroline FOUCAULT
Emmanuelle CLEVEDE
Andrée THEISEN
6
Affaires familiales et scolaires 9 membres
Rozenn BOULER
Jean-Pierre MILONNET
Anne KERNY
Jacqueline BRIGNON
Magali LIBONG
Géraldine WALLE
Caroline FOUCAULT
Emmanuelle CLEVEDE
Vincent HULIN
7
Développement durable 9 membres
Jean-Paul MORDEFROID
Jean-Pierre MILONNET
Nathalie DE VILMORIN
Violaine GUILLANTON
Géraldine WALLE
Henri ROGER ESTRADE 14
Caroline FOUCAULT
Vincent HULIN
Jérémy FASS
8
Projets urbains, Travaux
Mobilités
9 membres
Christine LAGORCE
Didier MILLET
Violaine GUILLANTON
Karine CASAL DIT ESTEBAN
Jean-Louis DELORT
Anne KERNY
Caroline FOUCAULT
Emmanuelle CLEVEDE
David CHASTAGNER
M. le Maire : Je vous précise, mais c’était dans la notice explicative, que le
Maire est président de chacune de ces commissions, raison pour laquelle je n’ai
pas mentionné mon nom, et que par ailleurs nous maintiendrons l’usage qui veut
que l’ensemble des membres du conseil municipal soient invités aux réunions de
commissions pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que chacun a bien la
possibilité de participer même en tant que non-titulaire aux travaux desdites
commissions.
Pour ce qui est des commissions fermées, nous en avons quatre : la
commission du CCAS qui comporte 8 membres d’après l’article S123-7 du code
des affaires sociales et des familles ; la commission d’appel d’offres qui comporte
six membres titulaires dont le Maire ou son représentant, et cinq membres par
ailleurs titulaires et suppléants ; la commission de délégation des services publics,
la CDSP : 5 membres également, article L 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales ; enfin la commission consultative des services publics locaux, CCSPL :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants, plus 2 représentants de
l’association locale, un titulaire et un suppléant, en application de l’article L1413-1
du Code général des collectivités locales.
Il est également proposé de mettre en place 4 comités consultatifs ouverts
qui sont composés à la fois de membres du conseil et de personnes extérieures à
celui-ci : nous proposons la création des comités suivants ; et pour composer ces 15
comités consultatifs, là aussi pour réunir autant que faire se peut la diversité des
groupes participants à ce conseil municipal, nous proposons les membres
suivants :
Nom des commissions Nombre de membres Composition des comm
1 Ville inclusive
6 membres du conseil,
6 membres extérieurs
Alain CHOLAY
Elisabeth ROQUAIN
Anne KERNY
Jean-Pierre MILONNET
Caroline FOUCAULT
Vincent HULIN
2 Marché Forain
6 membres du conseil,
6 membres
commerçants du
marché
Hervé BAUDE
Jean-Louis CARRASCO
Marie-Paule OCTAU
Didier MILLET
Caroline FOUCAULT
David CHASTAGNER
3
Commerce et
artisanat
9 membres du conseil,
9 membres
commerçants
Jean-Louis CARRASCO
Christine LAGORCE
Didier MILLET
Hervé BAUDE
Gérard DOSSMANN
Marie-Paule OCTAU
Caroline FOUCAULT
Emmanuelle CLEVEDE
Vincent HULIN
4
Jeunesse
9 membres du conseil,
9 membres jeunes
lan TIXIER
Henri ROGER ESTRADE
Tania DA GRACE SOARES Magali LIBONG
Géraldine WALLE
Jacqueline BRIGNON
Caroline FOUCAULT
Agnès QUINQUENNEL
Jérémy FASS 16
M. le Maire : Nous reviendrons sur la proposition des commissions fermées
dans une délibération immédiatement ultérieure.
Voici pour la proposition de composition qui a été élaborée en préparation de
ce conseil et en échange avec les différents groupes, et je la soumets à vos
suffrages. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette énumération des commissions et
à ces compositions ?
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
4 – Désignation des délégués du conseil municipal au sein des
syndicats.
(Rapporteur : M. François Guy TRÉBULLE)
M. le Maire : Nous vous proposons ici de procéder à un scrutin de liste étant
entendu que la liste UPV présente des candidats, que la liste Réussir a également
présenté des candidats, et que la liste Rassembler ne nous a pas fait parvenir de
candidatures. Nous voterons à main levée.
- Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaire : Jean-Louis DELORT
Suppléant : Christine LAGORCE
25 1 7
Titulaire : Agnès QUINQUENEL
7
1
25
- Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI) :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaires : Géraldine WALLE/Anne KERNY
Suppléants : Jacqueline BRIGNON/Rozenn BOULER
25 1 7
Titulaire : Andrée THEISEN
Suppléant : Emmanuelle CLEVEDE
7 1 25 17
- Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de ta Bièvre (SIAVB) :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaires : François Guy TREBULLE/Karine CASAL DIT
ESTEBAN
Suppléants : Jean-Paul MORDEFROlD/Christine LAGORCE
25 1 7
- Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre SIAB - anciennement SIEAPVB :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaires : Gérard DOSSMANN/Karine CASAL DIT ESTEBAN
Suppléants : Henri ROGER-ESTRADE/Nathalie
LEVEQUE DE VILMORIN
25 1 7
Titulaire : Vincent HULIN
7 1 25
- Syndicat des Eaux d’Ile-de-France :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaires : Christine LAGORCE et Didier MILLET 25 1 7
- Syndicat Intercommunal pour la création et le fonctionnement d'un centre de
Montagne :
POUR ABSTENTION CONTRE
François Guy TRÉBULLE et Gérard DOSSMANN 25 1 7
David CHASTAGNER 7 1 25
- Syndicat mixte Autolib'Métropole :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaire : Violaine GUILLANTON
Suppléant : Jean-Paul MORDEFROID
25 1 7
Titulaire : Vincent HULIN
7 1 25 18
- Forum métropolitain du Grand Paris, anciennement Syndicat Mixte ouvert
d’Etudes Paris Métropole :
POUR ABSTENTION CONTRE
Titulaire : Grégory BOZEC
Suppléant : Jean-Louis CARRASCO 25
1 7
Titulaire : Jérémy FASS
7 1
25
M. le Maire : Je vous remercie, nous pouvons maintenant passer au point
suivant de l’ordre du jour.
5 – Désignation de représentants du conseil municipal à divers
organismes.
(Rapporteur : M. François Guy TREBULLE)
M. le Maire : Vous avez ici une série d’organismes qui ont dans leurs statuts
une représentation de conseillers municipaux, nous avons reçu deux listes de
candidatures : une liste émanant du groupe UPV et une liste travaillée ensemble
par Réussir et Rassembler. Je vous donne pour la parfaite information du conseil et
des membres de l’assistance lecture des deux listes.
Mme AUBERT-THEISEN : Vous ne pensez pas que ce serait peut-être plus
« intelligent » de se répartir les sièges, on ne demande pas un siège partout, plutôt
que de faire cet exercice qui fait rire tout le monde ?
M. le Maire : Il y a deux points : il y a le passage obligé, et je vous accorde
qu’il est un peu lassant, mais c’est prévu ainsi, et d’ailleurs en faisant à main levée
et par liste, ça simplifie grandement le processus.
Après, il y a la question de la représentation de la commune dans les
organismes en question, c’est une question qui revient périodiquement et quelles
que soient les assemblées dont il est question, la question est en réalité d’observer
que c’est la majorité qui représente la commune, et c’est comme ça dans toutes les
collectivités et dans toutes les majorités. C’est le même processus qu’on observe
ailleurs, c’est-à-dire que la représentation de la commune est représentée par des
membres de la liste majoritaire, ce qui a quand même une certaine cohérence
même si je vous accorde qu’on peut en discuter. Il n’en reste pas moins que pour 19
tout ce qui est associations - certaines représentations n’étant pas dans des
associations - il est tout à fait évident que les différentes sensibilités présentes
dans le conseil municipal se retrouvent dans lesdites associations et qu’il y a aussi
d’autres moyens de participer à la vie desdites associations, la question est de
savoir dans quelle mesure les représentants au conseil municipal dans ces
organismes ont une parole qui, dans une mesure assez large, est de nature à
engager la commune, c’est la raison pour laquelle c’est le groupe majoritaire qui,
d’usage et quelle que soit la majorité, envoie ses représentants dans lesdits
organismes.
Mme AUBERT-THEISEN : On aurait pu discuter là où il y a plusieurs
représentants, mais j’entends votre réponse.
M. le Maire : Après on retrouve aussi les problématiques de représentativité,
de pondération quand il y a un ou deux sièges, etc.
Mme AUBERT-THEISEN : On travaille tous dans l’intérêt de la commune.
M. le Maire : Absolument.
Mme FOUCAULT : Pour notre part, nous voudrions demander un poste au
niveau de l’Office de Tourisme parce qu’aujourd’hui, et d’ailleurs on le verra à
l’occasion du DOB et de votre politique générale, beaucoup de manifestations de la
Ville se font grâce à l’Office de Tourisme, et donc on trouve dommage de ne pas
faire partie de ce groupe de travail.
Et vous avez aussi oublié le deuxième représentant au conseil
d’établissement du Foyer des Aulnaies.
M. le Maire : Nous allons vérifier et nous reprendrons cette délibération tout
à l’heure. Nous allons passer à la délibération suivante.
6 - Commission d’Appel d’Offres (CAO)
M. le Maire : Cela fait partie des délibérations sur lesquelles notre marge de
manœuvre sur la composition est tout à fait limitée puisque nous avons ici un
nombre impératif de désignations de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants. Par ailleurs, c’est une délibération qui doit se réaliser au scrutin secret
sauf si le scrutin public à main levée est décidé à l'unanimité, est-ce que quelqu’un
s’oppose à un vote à main levée ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? 20
(Tous les conseillers municipaux sont d’accord pour un vote à main
levée.)
Trois listes sont proposées : Unis pour Verrières, Rassembler Verrières-le-
Buisson et Réussir Ensemble Verrières-le-Buisson.
(Vote à la proportionnelle et au plus fort reste)
Nombre de voix
Liste 1 : Unis Pour Verrières 25
Liste 2 : Rassembler Verrières-le-Buisson 1
Liste 3 : Réussir ensemble Verrières-le-Buisson 7
Les candidats de Rassembler Verrières-le-Buisson sont : Caroline Foucault comme
membre titulaire. La liste Réussir ensemble propose Vincent Hulin comme titulaire
et Andrée Aubert-Theisen comme suppléante.
Compte tenu des résultats précédents, les conseillers élus à la CAO sont :
Titulaires Suppléants
François Guy TRÉBULLE ou son représentant Gérard
DOSSMANN, président de droit
Didier MILLET
Christine LAGORCE
Nasser ATTAF
Hervé BAUDE
Vincent HULIN
Ian TIXIER
Elisabeth ROQUAIN
Jean-Paul MORDEFROID
Anne KERNY
Andrée THEISEN
7 – Désignation des membres de la commission de délégation de
services publics (CDSP) :
M. le Maire : C’est le même principe et les mêmes possibilités de voter à
main levée.
(Personne ne s’oppose à l’élection à main levée.)
Trois listes sont proposées : Unis pour Verrières, Rassembler Verrières-le-
Buisson et Réussir ensemble Verrières-le-Buisson.
(Vote à la proportionnelle et au plus fort reste) 21
Nombre de voix
Liste 1 Unis Pour Verrières 25
Liste 2 Rassembler Verrières-le-Buisson 1
Liste 3 Réussir ensemble Verrières-le-Buisson 7
Compte tenu des résultats précédents, les conseillers élus à la CDSP sont
Titulaires Suppléants
François Guy TRÉBULLE ou son représentant Gérard
DOSSMANN, président de droit
Didier MILLET
Christine LAGORCE
Nasser ATTAF
Hervé BAUDE
Vincent HULIN
Ian TIXIER
Elisabeth ROQUAIN
Jean-Paul MORDEFROID
Anne KERNY
Andrée THEISEN
8 – Désignation des membres de la commission consultative des
services publics locaux (CCSPL) :
M. DOSSMANN : Contrairement à ce qu’on a indiqué dans la notice, cette
commission n’est pas limitée à 5 élus, on peut aller à 6, cela veut dire qu’une
personne au moins des trois groupes peut faire partie de cette commission.
Je vous propose les mêmes candidats que pour la CAO :
Titulaires Suppléants
Gérard DOSSMANN Marie-Paule OCTAU
Elisabeth ROQUAIN Grégory BOZEC
Christine LAGORCE Alain CHOLAY
Didier MILLET lan TIXIER
Caroline FOUCAULT Caroline FOUCAULT
Michel YAHIEL Jérémy FASS 22
Mme AUBERT-THEISEN : Il me semble, mais c’est à vérifier, qu’on avait
présenté la candidature de Michel Yahiel en tant que titulaire et Jérémy Fass en
tant que suppléant.
M. le Maire : Pas de problème.
(Vote à main levée : liste adoptée à l’unanimité.)
- Associations locales :
Association Titulaires Suppléants
Association des familles Daniel ANDRE Béatrice TOUMI
V2i Jacques SERRON
9 – Désignation à la Commission locale d’évaluation des charges
transférées
- CLECT :
M. DOSSMANN : Nous proposons la candidature de François Guy Trébulle
et de Gérard Dossmann.
(Vote à main levée) :
POUR ABSTENTION CONTRE
François Guy TRÉBULLE Gérard DOSSMANN 25 1 7
10 - Commission intercommunale d’accessibilité des personnes
handicapées (CIAPH) :
M. DOSSMANN : Nous proposons deux membres : Elisabeth Roquain et
Alain Cholay.
M. le Maire : Pas de demande d’intervention ? Nous passons au vote.
POUR ABSTENTION CONTRE
Alain CHOLAY
Elisabeth ROQUAIN
25 1
7 23
11 – Désignation des membres au sein de la commission communale
des impôts directs (CCID), 16 membres titulaires et 16 membres suppléants
suivants :
M. DOSSMANN : Des membres seront désignés ultérieurement par les
services fiscaux, je vous donne les candidats présentés par les trois listes :
Titulaires Suppléants
1 Jacques SERRON Pascal PIOT
2 Jean-Claude COULOMBIER Bernard ALBERT
3 Brigitte BAYLE Gérard LASSAUX
4 Désignation ultérieure Désignation ultérieure
5 Thierry ALLIX Michel DUFOUR
6 Jacqueline PELTIER Jacques LANGLAIS
7 Jean-Michel PERRIER Georges COURTECUISSE
8 Daniel RECOUVREUR Christian GAUTIER
9 Jacques ALLAIN André CAZAUSSUS
10 Nicolas ROHMAN Michèle DOSSMANN
11 Alain OCTAU Guy HERVIEU
12 Christine DUBOC Marie-Hélène SEITZ
13 Raynald LECONTE Isabelle POUILLAUDE
14 Hugues ROHEE Isabelle GIRI
15 Catherine GAL Serge AUDINET
16 Eric NARDIN Emmanuel COLLIN
(Vote à main levée : La liste est adoptée à l’unanimité et sera transmise
aux services de l’Etat compétents.) 24
Désignation des représentants du conseil municipal à différents
organismes.
M. le Maire : Je vais proposer les deux listes et je vous demanderai de voter
globalement. Les candidats élus sont les suivants :
Libellé de l'organisme
Nombre de
représentants
Liste 1 (UPV) Liste 2 (Rassembler
VLB + Réussir ensemble)
Comité national d'action sociale (CNAS) 1 représentant
Jean-Louis DELORT, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
VITALIS 1 titulaire
1 suppléant
Ian TIXIER, 25 voix pour
Magali LIBONG, 25 voix
pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Emmanuelle CLEVEDE,
8 voix pour
Association les Villes du RER B Sud 1 représentant
Violaine GUILLANTON, 25
voix pour
Jérémy FASS, 8 voix pour
Tennis Club de Verrières-le-Buisson 1 représentant
Ian TIXIER, 25 voix pour David CHASTAGNER, 8
voix pour
Conseil d'établissement de la Résidence du
Bois
1 représentant
Elisabeth ROQUAIN, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Comité de jumelage 4 représentants
Anne KERNY
Marie-Paule OCTAU
Jean-Pierre MILONNET
Magali LIBONG, 25 voix
pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Comité local de la Croix rouge française 1 représentant
Elisabeth ROQUAIN, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Comité d'information et de documentation
des personnes âgées
1 représentant
Marie-Paule OCTAU, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Comité local du Secours populaire français
1 représentant
Elisabeth ROQUAIN, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Comité de gestion de I'ARPAVIE (ex-AREPA) 2 représentants
Elisabeth ROQUAIN
Marie-Paule OCTAU, 25
Andrée THEISEN, 8 voix
pour 25
voix pour
Association Verrières Informations Initiatives
(V2i – ex Office de tourisme)
3 titulaires et 3
suppléants
Titulaires : Violaine
GUILLANTON
Christine LAGORCE
Jean-Louis DELORT,
25 voix pour
Suppléants : Hervé
BAUDE
Jean-Louis CARRASCO
Jacqueline BRIGNON,
25 voix pour
Titulaire et Suppléant :
Caroline FOUCAULT, 8
voix pour
Association des communes du Département
de l’Essonne riveraines de l’aéroport de
Paris-Sud
1 titulaire et 1
suppléant
Titulaire : Jean-Pierre
MILONNET
Suppléant : Violaine
GUILLANTON, 25 voix
pour
Titulaire et suppléant :
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Conseil d’administration du collège Jean
Moulin
1 représentant
Rozenn BOULER, 25 voix
pour
Agnès QUINQUENNEL, 8
voix pour
Conseil d’administration du groupe scolaire
Sophie Barat
2 représentants
Jean-Louis CARRASCO
Jean-Louis DELORT, 25
voix pour
Emmanuelle CLEVEDE, 8
voix pour
Conseil d'administration de l'école Rudolf
Steiner
1 titulaire et
1 suppléant
Titulaire : Géraldine
WALLE
Suppléant : Jean-
Louis CARRASCO,
25 voix pour
Titulaire et
Suppléant :
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Conseil d'administration de l'école Notre-
Dame de l'Assomption
1 titulaire et
1 suppléant
Titulaire : Nathalie
LEVEQUE DE
VILMORIN
Suppléant : Rozenn
BOULER,
25 voix pour
Titulaire et
Suppléant :
Agnès QUINQUENNEL,
8 voix pour
Conseil d'administration de l'association St
2 représentants
Marie-Paule OCTAU
Elisabeth ROQUAIN,
Andrée THEISEN,
8 voix pour 26
Charles 25 voix pour
Conseil d'établissement du Foyer des
Aulnaies 2 représentants
Nasser ATTAF,
Alain CHOLAY
25 voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Conseil d'établissement Léon Maugé
2 représentants
Elisabeth ROQUAIN
Marie-Paule OCTAU,
25 voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Commission administrative de la maison de
retraite Léon Maugé
2 représentants
Elisabeth ROQUAIN
Marie-Paule OCTAU,
25 voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Section d'initiation sportive
2 représentants
Tania DA GRACA
SOARES
lan TIXIER, 25 voix pour
David CHASTAGNER,
8 voix pour
Poney Club 2 représentants
lan TIXIER
Hervé BAUDE,
25 voix pour
David CHASTAGNER,
8 voix pour
Université du Temps Libre-Essonne (UTLe) 1 représentant
Magali LIBONG,
25 voix pour
Agnès
QUINQUENNEL,
8 voix pour
Association des Familles
1 représentant
Elisabeth ROQUAIN, 25
voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Squash Club 1 représentant
lan TIXIER,
25 voix pour
David CHASTAGNER,
8 voix pour
Jardins de Vedrariae 1 représentant
Nathalie LEVEQUE
DE VILMORIN, 25 voix
pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Trait d'Union de Verrières-le-Buisson
1 représentant
lan TIXIER,
25 voix pour
David CHASTAGNER,
8 voix pour
Les Amis du Musée 1 représentant
Karine CASAL DIT
ESTEBAN,
25 voix pour
Agnès QUINQUENNEL,
8 voix pour 27
Essonne aménagement : conseil
d'administration et assemblée générale
1 représentant
Christine LAGORCE,
25 voix pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Représentant au CA d’Essonne
Aménagement sein d'Essonne Aménagement 1 représentant
Christine LAGORCE,
25 voix pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Maison des arbres et des oiseaux 2 représentants
Nathalie LEVEQUE DE
VILMORIN
Henri ROGER ESTRADE,
25 voix pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Réunion de copropriétaires de la SEERI 1 représentant
Violaine GUILLANTON,
25 voix pour
Agnès QUINQUENNEL,
8 voix pour
Chambre de commerce 2 représentants
Jean-Louis
CARRASCO
Gérard DOSSMANN,
25 voix pour
Emmanuelle
CLEVEDE,
8 voix pour
Chambre des métiers 2 représentants
Jean-Louis
CARRASCO
Gérard DOSSMANN,
25 voix pour
Emmanuelle
CLEVEDE,
8 voix pour
Chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France
2 représentants
Jean-Paul MORDEFROID
Nathalie LEVEQUE DE
VILMORIN,
25 voix pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
Accueil Educatif de la Bièvre (Vaupéreux) 1 représentant
Violaine GUILLANTON,
25 voix pour
Andrée THEISEN, 8 voix
pour
Centre d'information Jeunesse Essonne 2 représentants
François Guy TREBULLE
lan TIXIER,
25 voix pour
Agnès QUINQUENEL,
8 voix pour
ZINADO 2000 2 représentants
Marie-Paule OCTAU
Tania DA GRAÇA
SOARES,
25 voix pour
Agnès QUINQUENEL,
8 voix pour 28
Foyer de vie l'Alliance 2 représentants
Elisabeth ROQUAIN
Alain CHOLAY,
25 voix pour
Andrée THEISEN,
8 voix pour
Office National des anciens combattants et
victimes de guerre
1 représentant
Henri ROGER ESTRADE,
25 voix pour
Andrée THEISEN,
8 voix pour
SCI des Artisans de Verrières
2 représentants
Gérard DOSSMANN
Jean-Louis
CARRASCO,
25 voix pour
Emmanuelle
CLEVEDE,
8 voix pour
Correspondant Défense 1 représentant
Karine CASAL DIT
ESTEBAN,
25 voix pour
Correspondant Sécurité routière 1 représentant
Hervé BAUDE,
25 voix pour
Syndicat des copropriétaires du 7/9 rue de
l'Ancienne Poste
1 représentant
Nasser ATTAF,
25 voix pour
Vincent HULIN,
8 voix pour
Conseil d'école
Honoré d'Estienne d'Orves
1 titulaire pour
chaque conseil
d’école
Rozenn BOULER,
25 voix pour
Vincent HULIN,
8 voix pour
Conseil d'école
David Régnier- Paul Fort 1 Titulaire
Rozenn BOULER,
25 voix pour
Emmanuelle CLEVEDE,
8 voix pour
Conseil d'école Clos Fleuri
Henri ROGER ESTRADE,
25 voix pour
Emmanuelle CLEVEDE
8 voix pour
Conseil d'école
Prés Bouchards
Jacqueline BRIGNON,
25 voix pour
Emmanuelle
CLEVEDE,
8 voix pour
Conseil d'école Gros Chênes
Magali LIBONG,
25 voix pour
Emmanuelle CLEVEDE,
8 voix pour
Conseil d'école Bois Loriot Jean-Pierre MILONNET
25 voix pour
Emmanuelle CLEVEDE,
8 voix pour 29
Conseil d'administration de
l'association Terre et Cité
1 représentant
Jean-Paul
MORDEFROID,
25 voix pour
Vincent HULIN,
8 voix pour
Comité de programmation LEADER
1 représentant
Jean-Paul
MORDEFROID,
25 voix pour
Vincent HULIN, 8 voix
pour
12 – Désignation des membres au sein de la ommission communale de
sécurité
POUR ABSTENTION CONTRE
Didier MILLET titulaire
Hervé BAUDE Suppléant
25 1 7
Vincent HULIN 7 1 25
13 – Centre communal d’action sociale (CCAS) – Détermination du
nombre d’administrateurs au Conseil d’administration et élection des
représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS
M. le Maire : Ce scrutin doit s’opérer à bulletin secret. Il vous est demandé
d’acter le nombre de 8 administrateurs, et cela à main levée ; et ensuite d’élire en
notre sein les représentants. Les échanges entre groupes composant notre conseil
municipal ont abouti à une proposition qu’il conviendra d’articuler : les trois listes
ont proposé des candidats. Est-ce que quelqu’un s’oppose au nombre de 8 ?
(Pas d’oppositions)
(Il est procédé à un vote à bulletin secret et à la proportionnelle – les
scrutateurs sont Jérémy Fass et Magali Libong.) 30
Nombre de voix
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
Bulletins blancs ou nuls
Nombre de suffrages exprimés
33
Liste 1 Unis Pour Verrières 25
Liste 2 Rassembler Verrières-le-Buisson 1
Liste 3 Réussir ensemble Verrières-le-Buisson 7
Compte tenu des résultats précédents, les conseillers municipaux élus au CCAS
sont :
Elisabeth ROQUAIN, Anne KERNY, Alain CHOLAY, Nathalie DE VILMORIN,
Marie-Paule OCTAU, Nasser ATTAF, Andrée THEISEN, Emmanuelle CLEVEDE,
Le Maire étant membre de droit de ce conseil d’administration.
Elus par 25 voix pour et 8 abstentions.
Mme FOUCAULT : Tout à l’heure Madame la Directrice générale des
services me disait que normalement j’avais une place au CCAS de Verrières, est-
ce que ça veut dire qu’il n’y en a plus ? Avant, dans le même contexte, il n’y avait
qu’une place pour l’opposition…
M. le Maire : Parce qu’il y avait un accord entre les deux listes de
l’opposition, Madame la Directrice générale des services vient de me glisser à
l’oreille cela…
Mme FOUCAULT : Cela ne m’avait jamais été dit ça comme ça… en fait je
me suis fait avoir, je vous remercie ! J’étais encore au téléphone tout à l’heure à
18h et ça ne m’a pas été présenté comme ça. Si j’avais été au courant, on n’aurait
pas fait comme ça. C’est dommage. Je vous remercie Madame la Directrice !
M. le Maire : Le scrutin a parlé et je regrette s’il y a eu une incompréhension.
Nous en avons terminé, si je ne m’abuse, avec les élections et désignations
et nous passons au point suivant de l’ordre du jour. 31
14 – Fixation du montant des indemnités de fonction des maire, des
adjoints et des conseillers délégués.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant des indemnités de fonction des élus locaux dans la limite du plafond légal.
Cette indemnisation est destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat. Elle est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
La délibération fixe non pas des montants mais un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, qui fixait l’indice brut terminal à 1015, a été modifié par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017. L’indice brut terminal de la fonction publique est fixé désormais à 1027.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il est possible de verser une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dont le montant maximal est égal à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique et qui s'inscrit dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.
Le principe de l'enveloppe globale implique que les conseillers municipaux délégués ne peuvent percevoir une indemnité de fonction qu'à la condition que le maire et les adjoints ne perçoivent pas le montant maxima des indemnités auxquelles ils ont droit (65% de l’indice terminal pour le maire et 27,5% pour les adjoints).
Depuis le 2 mars 2002, toute délibération d'une assemblée locale sur les indemnités de fonction d'un ou plusieurs élus doit être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à ses membres.
L’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat, c’est-à- dire exercer personnellement les missions confiées par la loi.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Suite à l’élection d’un nouveau maire et l’installation de nouveaux adjoints et conseillers délégués par délibérations du 3 juillet 2020, en adéquation avec la réglementation en vigueur, il vous est proposé de fixer leurs indemnités.
Vous trouverez ci-dessous le calcul du montant de l'enveloppe, par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique et la répartition proposée à votre assemblée pour l'indemnité du maire (59,05 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) – des adjoints (24,05 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) – des conseillers délégués (4,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique). 32
FONCTION NOM, PRENOM
POURCENTAGE
INDICE BRUT 1027
au 27/07/2020
MONTANT
MENSUEL BRUT
au
27/07/2020
Maire TREBULLE François-Guy 59,05% 2 296,69 € 1er adjoint CASAL DIT ESTEBAN Karine 24,05% 935,40 € 2ème adjoint DOSSMANN Gérard 24,05% 935,40 € 3ème adjoint LIBONG Magali 24,05% 935,40 € 4ème adjoint TIXIER Ian 24,05% 935,40 € 5ème adjoint ROQUAIN Elisabeth 24,05% 935,40 € 6ème adjoint DELORT Jean-Louis 24,05% 935,40 € 7ème adjoint BOULER Rozenn 24,05% 935,40 € 8ème adjoint MORDEFROID Jean-Paul 24,05% 935,40 € 9ème adjoint LAGORCE Christine 24,05% 935,40 € Conseiller délégué BOZEC Grégory 4,60% 178,91 € Conseiller délégué GUILLANTON Violaine 4,60% 178,91 € Conseiller délégué CARRASCO Jean-Louis 4,60% 178,91 € Conseiller délégué BAUDE Hervé 4,60% 178,91 € Conseiller délégué DA GRAÇA SOARES Tania 4,60% 178,91 € Conseiller délégué MILLET Didier 4,60% 178,91 € Conseiller délégué ATTAF Nasser 4,60% 178,91 € Conseiller délégué OCTAU Marie-Paule 4,60% 178,91 €
M. le Maire : Des demandes d’explications ? Non, nous passons au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée par 25 voix Pour et 8
Abstentions.)
15 – Créations et suppressions de postes
(Rapporteur : M. DELORT)
(Lecture du rapport de présentation)
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, article 34, et ils ne peuvent être supprimés par l’organe délibérant de la collectivité qu’après avis du Comité technique, article 97.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu des différents mouvements de personnel passés et à venir (différents départs en retraite, départ et retour de disponibilité notamment), de la réorganisation des services (soumise au comité technique en séance du 24 juin 2020) et de la campagne d’avancements de grade au titre de l’année 2020, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. 33
Au titre des avancements de grade pour l’année 2020, il conviendrait d’ouvrir les postes suivants pour permettre la nomination de certains fonctionnaires :
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ; - 1 poste d’animateur principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
Une fois les agents nommés sur les grades d’avancement, les grades d’origine seront supprimés, conformément à l’avis du Comité technique du 24 juin 2020.
Ensuite, il est proposé à votre assemblée la création d’un poste de rédacteur territorial, catégorie B, à temps complet pour permettre l’intégration directe dans la filière administrative d’un animateur affecté à l’encadrement du Guichet unique. Cette intégration se fait à la demande de l’agent, à rémunération égale. Une fois l’agent nommé sur le grade de rédacteur, le grade d’animateur sera supprimé, conformément à l’avis du Comité technique du 24 juin 2020.
Il est proposé à votre assemblée la création de trois postes d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet :
- 2 postes sont destinés au Guichet unique pour permettre de remplacer les agents qui ont bénéficié d’une mobilité interne ;
- 1 poste est destiné à un emploi d’assistant logement dans le cadre de la réorganisation du service Urbanisme. Le comité Technique en séance du 24 juin 2020 a validé la fusion au sein du service Urbanisme et foncier des 3 postes de l’urbanisme (1 assistant, 1 instructeur du droit des sols et 1 chef de service), du poste du logement et du poste du chargé de mission du PLU, laissé vacant suite au départ de l’agent. Le service Urbanisme et foncier sera donc composé d’1 poste de chef de service, 1 poste d’adjoint au chef de service, 1 assistant urbanisme, 1 instructeur du droit des sols et 1 assistant logement.
De plus, il est proposé à votre assemblée, pour pourvoir le poste de chef de service Urbanisme et foncier qui sera vacant au départ du titulaire fin juillet 2020, la création d’un grade d’attaché territorial. Le poste laissé vacant était occupé par un ingénieur. La Ville souhaite s’ouvrir toutes les possibilités de recrutement, étant encore dans l’incertitude du profil du candidat qui sera retenu.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ingénieur ou attaché, la commune pourra recruter, en application de l’article 3-2 ou de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public.
Le contrat pourra alors être conclu pour une durée déterminée d’une durée minimum d’un an, sans excéder deux (article 3-2) ou six années (article 3-3) au total. Dans ce dernier cas, si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 34
L’autorité territoriale fixera la durée du contrat et le traitement du candidat en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et du profil.
Au recrutement, le grade non pourvu sera bien évidemment supprimé, après avis des membres du Comité technique.
Enfin, le Comité technique en séance du 24 juin 2020 a donné un avis favorable aux suppressions, pour les motifs suivants :
- Suite à modification de contrat de l’agent en activité :
1 poste de technicien territorial ;
- Suite à départ en retraite :
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe ;
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
1 poste de technicien ;
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
1 poste d’Infirmier en soins généraux hors classe ;
- Suite à demande de disponibilité :
1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure ;
1 poste d’infirmier en soins généraux de classe normale ;
- Suite à des départs en mutation :
1 poste d’attaché principal ;
1 poste d’attaché ;
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Il vous est proposé le récapitulatif suivant pour avoir une vision globale des créations et suppressions de poste :
Créations Suppressions
(à la nomination sur les postes créés –
Avis favorable du comité technique du
24/06/2020)
AVANCEMENTS DE GRADES
1 Poste d’éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle
1 Poste d’éducateur de jeunes
enfants de 1ère classe
TC
1 Poste d’animateur principal de 1ère
classe
1 Poste d’animateur principal de
2ème classe
TC
1 Poste d’animateur principal de 2ème
classe
1 Poste d’animateur TC
1 Poste d’adjoint administratif principal
de 1ère classe
1 Poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe
TC
1 Poste d’adjoint administratif principal
de 2ème classe
1 Poste d’adjoint administratif TC 35
1 Poste d’agent de maîtrise principal 1 Poste d’agent de maîtrise TC
1 Poste d’adjoint technique principal
de 1ère classe
1 Poste d’adjoint technique
principal de 2ème classe
TC
7 Postes d’adjoint technique principal
de 2ème classe
7 Postes d’adjoint technique TC
1 Poste d’agent social principal de
2ème classe
1 Poste d’agent social TC
1 Poste d’ATSEM principal de 1ère
classe
1 Poste d’ATSEM principal de
2ème classe
TC
2 Postes d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe
2 Postes d’adjoint d’animation TC
INTEGRATION DIRECTE
1 Poste de Rédacteur 1 Poste d’Animateur TC
REORGANISATION DES SERVICES
1 Poste d’attaché Ingénieur ou attaché à supprimer lors d’un prochain CM après avis du
Comité technique
MODIFICATION DE CONTRAT
1 Poste de technicien TC
DEPART EN RETRAITE
1 Poste de rédacteur principal
de 1ère classe
TC
1 Poste d’Adjoint administratif
principal 1ère classe
TC
1 Poste d’Adjoint administratif
principal 2ème classe
TC
1 Poste de Technicien TC
1 Poste d’Adjoint technique
principal 1ère classe
TC
2 Postes d’Adjoint technique
principal 2ème classe
TC
1 Poste d’Infirmier en soins
généraux hors classe
TC
DEPART EN DISPONIBILITE
1 Poste d’Infirmier en soins
généraux de classe supérieure
TC
1 Poste d’infirmier en soins
généraux de classe normale
TC
DEPARTS EN MUTATION
1 Poste d’attaché principal TC 36
2 Postes d’attachés TC
1 Poste d’Adjoint administratif
principal 2ème classe
TC
Mme AUBERT-THEISEN : D’abord je vous remercie pour ce tableau qui est
très bien fait, en revanche j’avais déjà posé la question lors d’une délibération
précédente du même type, à savoir d’abord l’impact financier. Quand on regarde le
budget, je crois qu’il y a une augmentation de 13 % de la masse salariale, alors je
ne doute pas qu’il y ait des besoins qu’il est nécessaire de suivre bien évidemment
et j’aimerais bien à l’avenir, si c’est possible, avec de telles décisions avoir l’impact
financier.
M. le Maire : Merci pour la demande. Dans la mesure du possible, elle est
tout à fait entendable et nous pouvons essayer de le faire, ce qui est très difficile
par rapport aux impacts financiers, c’est qu’on n’a pas les mêmes équivalences
strictes entre les rémunérations des personnes qui sortent et celles des personnes
qui rentrent….
Mme AUBERT-THEISEN : C’est bien pour ça que la masse salariale
augmente.
M. le Maire : Oui et non parce qu’en fait - c’est une préfiguration de notre
discussion budgétaire - ça nous amène sur un tableau qui est extraordinairement
complexe en termes d’équivalences parce qu’il faut tenir compte justement des
éléments propres au statut des personnes et aux éléments de rémunération dans
la fonction publique, mais sous cette réserve il est certain qu’on peut s’améliorer
sur l’intelligibilité des conséquences de ces décisions relatives aux recrutements et
on entend bien la demande pour essayer d’avoir des éléments d’analyse
économique.
Mme AUBERT-THEISEN : J’ai une question à laquelle vous avez peut-être
déjà répondu mais je suis une apprentie : c’est quoi le comité technique ?
M. le Maire : C’est l’organisme au sein des collectivités publiques, et
globalement dans la fonction publique, qui réunit les représentants des agents et
les services de la municipalité pour se prononcer sur l’ensemble des emplois, des
postes, leurs caractères, etc., c’est quelque chose que l’on retrouve dans tous les
organismes de la région de la fonction publique. Et il n’y a pas de honte à être 37
apprentie, on peut même l’être longtemps et je considère que c’est largement mon
cas.
D’autres demandes de parole ? Non ?
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
16 – Conclusion de contrats d’apprentissage.
(Rapporteur : M. DELORT)
(Lecture du rapport de présentation)
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Il sera également l’interlocuteur privilégié du centre de formation des apprentis (CFA).
Le contrat de l’apprenti est un contrat de droit privé à durée déterminée (durée de la formation), assorti d’une période d’essai de deux mois. Ce contrat doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le contrat ne peut excéder 35 heures par semaine et inclut le temps de formation au CFA.
L’apprenti est rémunéré selon les modalités suivantes :
- en fonction de son âge et de son année de formation, il perçoit un certain pourcentage du SMIC ;
- en fonction du diplôme préparé, de la qualification, une majoration est appliquée.
Le maître de stage perçoit une bonification indiciaire de 20 points, durant toute la durée du contrat de l’apprenti avec la commune.
La formation en apprentissage varie de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé mais un minimum de 400 heures par an est requis.
La Ville de Verrières-le-Buisson, comme beaucoup de collectivités, connait des difficultés de recrutement sur des métiers dits « en tension ». Le contrat d’apprentissage permet de recruter un jeune, de le former aux « règles de l’art », et de pouvoir, le cas échéant lui proposer une entrée dans la vie professionnelle, une fois son diplôme validé.
Ce type de recrutement permet en interne de valoriser les compétences et connaissance du maître d’apprentissage et de renforcer les équipes sur le terrain, à moyen terme. 38
Il serait donc souhaitable de pouvoir recruter quatre apprentis lors de la rentrée scolaire de septembre 2020, sur des métiers techniques et des métiers de la petite enfance. Sont donc concernés des formations de plombier, jardinier/paysagiste, éducateur de jeunes enfants et préparation d’un CAP Petite Enfance.
M. le Maire : Je rajouterai qu’il y a ici certaines professions et missions qui
sont ciblées mais que ce n’est pas du tout rédhibitoire avec la possibilité de
réfléchir à d’autres illustrations de l’apprentissage sur d’autres fonctions présentes
dans notre collectivité, mais c’est sur celles-là que la priorité a été identifiée et que
les élus ont à se prononcer. Des prises de parole ?
Mme FOUCAULT : Je voudrais savoir s’il y a un nombre maximum de
personnes que l’on peut accueillir ou pas ? Ou bien est-ce que c’est open bar ?
M. le Maire : Ce n’est certainement pas open bar pour une raison très
simple : c’est que les conditions d’accueil des apprentis supposent qu’on soit en
capacité de leur donner un accompagnement et un encadrement qui soient
satisfaisants puisque tout n’est pas continu, et par ailleurs il faut qu’on soit en
capacité de garantir et la qualité du service qui est rendu par la collectivité à la
population et l’accompagnement des apprentis qui rejoindront la collectivité pour y
travailler et y être formés également ; à l’heure actuelle, on est si je ne m’abuse sur
un apprenti par profession dont le recrutement est envisagé, 1 pour la fonction de
plombier, 1 jardinier paysagiste, 1 éducateur de jeunes enfants, et 1 personne
préparant un CAP Petite Enfance.
M. FASS : Je me permets d’ajouter quelque chose mais vous devez être très
au courant de cela : c’est que l’apprentissage n’est pas obligé d’être consacré aux
métiers techniques, donc on pourrait très bien en faire profiter des économistes,
juristes et autres métiers.
M. le Maire : Absolument. Nous ne serons surpris ni l’un ni l’autre d’être en
parfaite harmonie et convergence sur ce point, c’était un peu ce que je voulais dire
tout à l’heure en disant que ce n’était pas limitatif, mais on peut être dans l’explicite
tout à fait, il y a une réflexion à avoir sur la possibilité d’accueillir aussi des
personnes qui suivent des formations sur des conditions de supports de la
municipalité telles que celles qui viennent d’être évoquées, cela fait tout à fait partie
des réflexions à avoir, mais à nouveau il faut que ça passe par l’ensemble des 39
étapes, et c’est très intéressant et pour les personnes accueillies et pour la
collectivité elle-même.
D’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous passons
au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
17 – Autorisation de recours au service civique
(Rapporteur : M. DELORT)
(Lecture du rapport de présentation)
La loi n 2010-241 du 10 mars 2010 a instauré le Service Civique qui prend deux formes : l’engagement de Service Civique et le volontariat de Service Civique.
L'engagement de service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Il est destiné à tous les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de nationalité française ou ressortissants d’un pays de l’Espace Économique Européen.
Le jeune s’engage auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’État) pour accomplir sa mission.
Le volontariat de Service Civique est l’autre forme du Service Civique, destinée aux personnes de plus de 25 ans. Il est d’une durée de 6 à 24 mois et peut être effectué auprès d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique.
Le Service Civique se caractérise par :
Un engagement volontaire d’une durée limitée ;
L’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport ; Une mission complémentaire de l’action des salariés, des stagiaires et des bénévoles qui permet d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population ;
Une mission accessible à tous : tant en termes de niveaux de formation, d’âge, de milieu social, d’origines culturelles, que de lieux de vie ;
Une durée d’au moins 24 heures hebdomadaires ;
Le droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État.
Au cours de leur engagement, les jeunes sont accompagnés par un tuteur et aidés dans la définition de leur projet d’avenir. Ils bénéficient d’une formation civique et citoyenne comprenant notamment la formation aux premiers secours (PSC1). 40
L‘objectif du Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétence, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Le Service Civique a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
Un agrément est délivré tous les deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge les volontaires.
Le Service Civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il donne lieu au versement au volontaire :
- d’une indemnité mensuelle versée directement par l’État (472,97 €), - et d’un soutien complémentaire, pris en charge par l’organisme d’accueil (107,58 €).
La Ville de Verrières-le-Buisson souhaite s’inscrire dans ce dispositif, selon les besoins et opportunités.
M. le Maire : Merci, est-ce qu’il y a des observations ?
M. FASS : Comme pour l’apprentissage, ce service civique est une très
bonne chose et c’est bien que ça arrive enfin car c’est en débat depuis de
nombreuses années, mais là, vous ne nous dites pas pour quels projets c’est
prévu, à quelles fins nous faisons cela.
M. le Maire : Merci de susciter cette précision sur l’objectif de ce service
civique : la délibération est volontairement ouverte pour pouvoir accueillir le cas
échéant différentes manifestations d’intérêt, il y a un objectif qui a été
particulièrement identifié qui est d’accompagner la commune dans la préparation
de la charte communale d’application du Plan Climat-Air-Energie Territorial que
nous avons adopté au conseil municipal de janvier si je ne m’abuse, et pour lequel
il est souhaitable qu’on ait les services de quelqu’un en service civique pour arriver
à faire cette étape de transformation des orientations des 121 points du PCAET
intercommunal dans ce que sera la Charte communale que nous vous proposerons
le moment venu, mais ce n’est pas exclusif d’un éventuel autre recours à un
service civique dans le cadre du fonctionnement de la collectivité.
Mme FOUCAULT : Même question que tout à l’heure et pourquoi est-ce qu’il
n’y en a pas plus pour l’année 2020 ? 41
M. le Maire : Ce qui est envisagé là est pour répondre à des besoins
particuliers, c’est bien le dispositif qui est mis en place, et dans la délibération qui
est présentée il y a une aptitude à recourir au service civique, je peux tout à fait
sereinement prendre l’engagement devant vous que si jamais il y avait une autre
mission pour qu’il y ait un service civique, nous en parlerions et en ferions état lors
du conseil municipal. Je propose de passer au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
18 – Approbation du principe et des modalités de lancement d’une
consultation relative à l’émission et à la livraison de titres-restaurant pour les
agents de la commune et du centre communal d’action sociale de Verrières-
le-Buisson.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
La Ville de Verrières-le-Buisson et son centre communal d’action sociale (CCAS), dans le cadre de l’action sociale profitant aux agents territoriaux, a mis en place depuis plusieurs années des titres-restaurant pour les agents ne bénéficiant pas sur leur lieu de travail d’un moyen de restauration collective.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et l’agent. Il est remis par la collectivité à l’agent pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.
La mise en place de ces titres-restaurant présente des avantages pour les agents et pour l’employeur :
- pour les agents bénéficiaires :
o une aide directe à l’agent, exempté de charges sociales et fiscales, accroissant ainsi son pouvoir d’achat,
o un accès facilité à une alimentation équilibrée,
o le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif ou d’acheter certains produits alimentaires en grandes surfaces.
- pour l’employeur :
o un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents, exempté de charges sociales et fiscales,
o un moyen de renforcer l’action sociale,
o un dispositif qui permet de favoriser le commerce local.
La législation en vigueur impose une double limite à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : 42
- cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres accordés au personnel,
- cette contribution ne peut pas excéder 5,55 € par titre (valeur au 01/01/2020).
Il est rappelé que les prestations d'action sociale telles que l’attribution des titres- restaurant sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Le marché actuellement en cours d’exécution relatif à la fourniture de titres-restaurant pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale de Verrières-le- Buisson arrive à terme le 3 novembre 2020.
Par conséquent, il est proposé de lancer une nouvelle consultation ayant le même objet, en vue de conclure, avec un seul opérateur économique, un accord-cadre à bons de commande selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application du Code de la commande publique.
Pour l’occasion, et afin de réaliser des économies d’échelle, la commune et le CCAS de Verrières-le-Buisson constitueront un groupement de commandes, dont la commune sera désignée coordonnateur. En cette qualité, la commune assurera la charge de mener la procédure de passation, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Cet accord-cadre sera établi pour une durée d’un an à compter du 4 novembre 2020, reconductible tacitement 3 fois (soit une durée maximale potentielle de 4 ans).
La consultation ne sera pas allotie dans la mesure où l’objet de l’accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Cet accord-cadre sera passé sans montant minimum et avec le montant maximum annuel de 372 000 €, soit 1 488 000 € sur quatre ans.
Les critères de jugement des offres et leur pondération seront les suivants :
1/ Valeur technique représentant 50% de la valeur totale de l’offre appréciée sur la base :
- des modalités de procédure de commande, qualité de l’outil de gestion, accompagnement dans la mise en place de l’outil de gestion représentant 15 % de la valeur totale de l’offre,
- des procédés utilisés pour assurer la sécurisation des titres (dans les modalités de livraison, la traçabilité, les modes d’emballage…) représentant 15 % de la valeur totale de l’offre,
- de la relation client (moyens humains et matériel mis en œuvre pour assurer la prestation ainsi que l’assistance) représentant 10 % de la valeur totale de l’offre,
- des avantages proposés par le candidat pour les agents utilisateurs des titres- restaurant représentant 10 % de la valeur totale de l’offre.
2/ Prix des prestations : 25 % de la valeur totale de l’offre,
3/ Délai de livraison : représentant 15 % de la valeur totale de l’offre, 43
4/ Performance en matière de protection de l’environnement : représentant 10 % de la valeur totale de l’offre appréciée sur la performance en matière d’environnement proposée par le candidat (techniques protectrices de l’environnement dans la confection des titres- restaurant, modalités d’acheminement des titres-restaurant, supports d’impression, recyclage des titres usagés…).
Les représentants du personnel ont donné un avis favorable s’agissant de la continuation du dispositif des titres-restaurant lors du dernier comité technique.
L’ensemble du projet de dossier de consultation des entreprises est consultable auprès du service juridique.
M. le Maire : Je tiens à insister sur deux aspects de cette délibération : d’une
part, sur l’effort qui a été fait d’avoir un élément de pondération sur la performance
en matière de protection de l’environnement, ce qui n’était pas absolument évident,
cela manifeste la volonté de le présenter le plus systématiquement possible ; et
d’autre part, évidemment aussi souligner à quel point cette délibération est
importante non seulement pour les agents qu’il s’agit d’accompagner dans leur
restauration les jours de travail mais aussi pour le commerce local puisque par
hypothèse les titres restaurant sont beaucoup - même si ce n’est pas
exclusivement - dépensés dans le cadre des commerces de proximité ou des
établissements de restauration de proximité, il est particulièrement important que
les agents puissent se restaurer à Verrières puisque nous n’avons pas de structure
de restauration collective, même s’il y a une cafétéria dans laquelle les agents
peuvent préparer un certain nombre de plats qu’ils apportent pour se sustenter s’ils
ne veulent pas aller se nourrir au restaurant extérieur. Est-ce qu’il y a une demande
de parole ?
Mme FOUCAULT : Peut-on connaître le montant du ticket s’il vous plait ?
M. le Maire : Le montant nominal des tickets est inchangé par rapport au
précédent, à savoir 8 €.
Mme FOUCAULT : Est-ce que ça reste du papier ou bien est-ce que ça
devient magnétique ou dématérialisé, sur le plan environnemental ce serait pas
mal ?
M. le Maire : A priori ce seront les deux et de toute façon ça fera partie de
l’offre qui va être présentée, et précisément sur le critère environnemental, il est
bien précisé dans la notice que seront appréhendées les techniques de protection 44
de l’environnement dans la confection des titres restaurant, l’impression, etc., ça
laisse la place à des titres dématérialisés également.
Mme CASAL DIT ESTEBAN : C’est une demande des agents, certains
demandent à avoir toujours des titres papier, d’autres demandent à avoir des titres
dématérialisés, donc il y aura les deux.
M. FASS : Je me permets de préciser que prendre en compte
l’environnement, c’est sûrement une très bonne chose, par exemple sur la façon
d’acheminer les titres, etc., et peut-être pour encourager à manger bio avec ces
tickets restaurant, mais bien sûr dans quelque chose de mesuré.
M. le Maire : Mais on ne peut pas imposer un usage quelconque.
M. FASS : Bien sûr. Ensuite, est-il possible de prendre en compte des
critères sociaux, une progressivité par exemple ?
M. le Maire : La grande difficulté avec ces éléments, c’est qu’il faut que les
critères pris en compte restent corrélés à l’objet du marché…
M. FASS : Je ne parlais pas des critères mais dans les modalités de l’offre,
avoir une progressivité ? Que les tickets restaurant puissent être plus ou moins
aidés en fonction de…
M. le Maire : Je n’ai pas la réponse sur la possibilité, ce qui est sûr, c’est
que le choix qui est fait est de donner à tous, indépendamment d’autres conditions,
la possibilité via les titres de restauration, d’avoir ces conditions de contribution de
la collectivité aux frais liés à la restauration, mais en tout état de cause c’est un
choix tout à fait assumé d’avoir une approche égalitaire entre tous les agents de la
collectivité.
S’il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
M. le Maire : Je vous remercie ainsi que les agents.
19 – Convention relative à la constitution d’un groupement de
commandes entre la commune et le Centre communal d'action sociale de
Verrières-le Buisson pour l’émission et la livraison de titres-restaurant à
destination de leurs agents. 45
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la ville de Verrières-le-Buisson et le CCAS proposent la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique ayant pour objet l’émission et la livraison de titres-restaurants à destination de leurs agents.
La ville et le CCAS de Verrières-le-Buisson entendent constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention jointe à la présente notice.
Ainsi, la ville est désignée comme coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation du marché, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil d’administration du CCAS de Verrières-le-Buisson.
Le dossier est consultable auprès du service juridique.
M. le Maire : Il s’agit évidemment ici de s’assurer que les agents relevant de
la commune et ceux relevant du Centre communal d’action sociale soient traités de
la même manière et aient par un effet de masse la prestation la plus avantageuse
possible. Des questions ? (Non)
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
20 – Acquisition d’une licence IV.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Afin de préserver les commerces et l’attractivité du centre-ville de Verrières-le- Buisson, la commune souhaite acquérir une licence IV.
Cette dernière appartient au gérant du restaurant Le Majorelle sis 19 rue de Migneaux à Verrières-le-Buisson, Monsieur MEFTAH.
Ce restaurant fermant ses portes, cette licence de débit de boissons est cédée séparément des autres éléments du fonds de commerce. 46
Cette licence de débit de boissons de type IV, autorise la vente de boissons alcoolisées de 4ème et 5ème groupes en vue de leur consommation sur place.
Cette licence est cédée pour un montant de 15 000 € TTC et fait l’objet d’un contrat de cession de licence IV.
Une fois acquise, la commune pourra l’utiliser pour son propre compte, décider de la revendre à un commerçant, ou bien de la louer.
M. le Maire : Il faut savoir que les licences IV sont relativement rares sur le
marché et qu’il est important pour la collectivité de pouvoir contrôler le maintien
d’un certain nombre de ces licences sur le territoire communal, nous sommes
nombreux à avoir en mémoire un certain nombre d’estaminets qui ont disparu avec
les licences qui ont disparu aussi, il y a quelques « légendes urbaines » évoquant
des licences qui auraient existé sur la collectivité, nous les avons longuement
cherchées et nous ne les avons pas retrouvées du tout, la commune n’avaient pas
de licence, il faut savoir que tout cela est tout à fait enregistré et suivi par la
Préfecture avec beaucoup d’attention notamment pour des raisons de santé
publique et de lutte contre l’alcoolisme, ce qui se comprend parfaitement, et donc
l’opportunité pour la commune d’acquérir cette licence est une opportunité tout à
fait intéressante, et rassurez-vous, il ne s’agit pas pour la commune de promouvoir
une multiplication des délits mais d’avoir tout cela de façon tout à fait contrôlée et
prudente pour ces boissons concernées.
Mme FOUCAULT : Je voudrais savoir combien il y a de licences sur la ville ?
M. le Maire : On m’indique qu’on n’a pas le renseignement chiffré, je
demande que le renseignement soit pris pour le communiquer, il faut savoir qu’il y a
beaucoup de restaurants qui n’ont pas de licence IV mais une licence III, en
revanche les bars ont une licence IV, mais pour les restaurants à cet instant précis
je ne sais pas combien il y en a, on me dit 4 et les informations seraient
concordantes me dit-on.
Mme FOUCAULT : On peut tout à fait en acheter dans la région…
M. le Maire : Oui, on peut tout à fait en acheter à l’extérieur mais encore faut-
il avoir connaissance de la vente, de la disponibilité à la vente, et à un tarif qui soit
raisonnable. 47
Mme FOUCAULT : Et ça ne manquera pas à la personne qui va vendre la
Licence IV de ne plus l’avoir ?
M. le Maire : Visiblement il n’y a pas de rachat de Majorel en tant que tel,
c’est le propriétaire du fonds de commerce qui a proposé d’en faire l’acquisition.
Mme FOUCAULT : Un nouveau propriétaire ?
M. le Maire : Je ne sais pas s’il y a un nouvel exploitant pour le fonds de
commerce de restauration du Majorelle, c’est l’exploitant actuel jusqu’à la fermeture
du Majorelle qui était propriétaire de cette licence et qui nous l’a proposée à la
vente. Et nous n’avons pas d’information sur la destination de cet emplacement.
Mme QUINQUENEL : Je vais rejoindre ce qu’a dit Caroline, comment est-ce
que vous, vous vous positionnez par rapport à ce local si jamais il était à vendre ?
Comment faire pour maintenir cette activité restaurant ?
M. le Maire : Merci de me poser cette question qui fait écho à une demande
que j’ai adressée aux services pour qu’on écrive au propriétaire des murs de cet
établissement pour lui indiquer que l’établissement connait aujourd’hui une
affectation donnée, qu’on ne peut pas changer librement, que cela nécessite une
procédure d’évolution et que la commune serait extrêmement attentive à ce que
ces lieux conservent une destination qui soit la plus proche possible de celle qu’ils
avaient jusqu’à aujourd’hui, c’est un objet d’attention et de préoccupation ;
aujourd’hui nous ne sommes pas confrontés à un projet auquel nous nous
opposerions le cas échéant par l’exercice des prérogatives de la collectivité, mais
nous serons très attentifs à faire en sorte que la déconfiture de cet établissement
n’entraîne pas un appauvrissement de l’offre commerciale de restauration sur la
ville.
Mme FOUCAULT : Excusez-moi mais sans licence IV, le fonds perd de sa
valeur.
M. le Maire : Il ne s’agit pas, chère collègue, du fonds et de sa valeur, il s’agit
du type d’établissement qui pourra être exploité comme je l’indiquais tout à l’heure,
il y a un certain nombre d’établissements de restauration qui fonctionnent avec des
licences III, voire des licences II, et qui pour autant réussissent tout à fait à
fonctionner, nous avons un certain nombre d’établissements de ce genre en la
matière. 48
M. CARRASCO : Je suis pour protéger les commerces de proximité mais
rien n’empêche de vendre ou de louer cette licence IV à un nouveau restaurant.
C’est un moyen de la protéger.
M. le Maire : Par ailleurs, ainsi qu’on l’évoquait, il y a deux établissements
restaurants qui ont une licence IV, les autres ont une licence III et pourtant
fonctionnent d’une manière tout à fait satisfaisante. Donc ce n’est pas du tout
impossible d’avoir un restaurant qui fonctionne et qui a une offre satisfaisante sans
disposer de la licence IV pour autant. C’est un sujet dont on reparlera tout au long
de ce mandat car il est bien sûr au cœur de l’actualité et de l’activité.
On vient de me fournir des chiffres particuliers sur les types de licences : les
établissements titulaires d’une licence IV sur Verrières-le-Buisson sont aujourd’hui :
le restaurant Jade Ichiban, le tabac PMU Au Buisson, Le Grey, ainsi que Le
Majorelle et l’hôtel Kyriad. 5 établissements donc.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
21 – Convention pour l’adhésion, l’installation et la mise en route du
dispositif COMEDEC sur la commune de Verrières-le-Buisson.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
La mise en œuvre du dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) a débuté en juin 2012 avec le raccordement de 16 premières communes pilotes en Seine-et-Marne.
Le ministère de la justice et l'agence nationale des titres sécurisée (ANTS) ont constitué un nouveau mode de délivrance de données de l'état civil.
Ouvert désormais à toutes les collectivités, et dans le cadre de la démarche de modernisation qu’elle a engagée, la ville souhaite pouvoir utiliser ce dispositif.
En effet, le dispositif COMEDEC vise à simplifier les démarches administratives des usagers, sécuriser les échanges de données d’état civil et lutter contre la fraude documentaire à l’état civil. 49
Le dispositif COMEDEC : quelles parties prenantes ? 50
Les avantages :
Facilite les démarches administratives de la population.
Sécurise les données de l’état-civil en évitant les fraudes (faux documents). Réduit les délais de transmission d’actes.
Favorise une démarche de dématérialisation pour préserver l’environnement et réduire les coûts (papiers, enveloppes, affranchissement).
M. DOSSMANN : Avant, un passager qui voulait faire faire un passeport
devait demander un extrait d’acte de naissance à sa mairie de naissance, la mairie
de naissance envoyait l’acte en question, l’usager se rendait à la mairie, service
des passeports, déposait son dossier de demande, la mairie réceptionnait,
l’envoyait à la Préfecture qui instruisait le dossier pour à la fin délivrer le passeport.
Avec ce nouveau système, l’usager se rend dans une mairie passeport directement
pour y déposer son dossier de demande, la mairie réceptionne et l’envoie à la
Préfecture qui fait tout le travail avec la mairie de naissance pour à la fin délivrer ce
document et permettre à l’usager d’obtenir son passeport.
M. le Maire : Vous l’avez compris, c’est une délibération qui nous aidera à
devenir un peu plus une Smart City, en tout cas à améliorer le service rendu à nos
administrés en utilisant ces dispositions ô combien adaptées.
Mme QUINQUENEL : Une demande d’explication simple : Est-ce que…
(audio non enregistré)
M. le Maire : C’est en tout cas un souhait qui a été exprimé et je vous
remercie de me permettre à nouveau de faire écho à des échanges avec nos
services pour que nous puissions aller franchir des étapes supplémentaires et
faciliter la vie de nos administrés en procédant à la délivrance de titres d’identité,
cartes d’identité ou passeports, aujourd’hui nous n’avons pas la possibilité de le
faire ; c’est un souhait ardent et dont je me réjouis qu’il est partagé, donc le premier
pas, oui, jusqu’où nous emmènera ce pas ? Comme nous dansons une valse à
mille temps avec l’Etat, je ne sais pas mais je me réjouis de ce pas en avant et non
pas en arrière.
Pas d’autres demandes ?
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.) 51
22 – Mesures de soutien aux entreprises, commerces et artisanat.
(Rapporteur : M. François Guy TREBULLE)
M. le Maire : Comme vous le savez, la crise liée au Covid a placé un nombre
important d’entreprises dans des situations difficiles, la ville n’a pas de compétence
particulière en matière économique, elle a même une situation de non-compétence
assez caractérisée à partir du moment où cette compétence économique est
dévolue aux intercommunalités, donc pour nous à la Communauté Paris-Saclay qui
a été pendant tout le temps de cette crise, et je tiens à le souligner à l’occasion de
cette délibération, à l’initiative toute particulière de son ancien Président Michel
Bournat et du Président délégué de la CPS au développement économique d’abord
mais aussi avec les services de la CPS notamment en la personne de la directrice
du service de développement économique, Madame Axelle Champagne avec
laquelle nous travaillons par ailleurs, extrêmement engagée au soutien des
entreprises, d’ailleurs la CPS a développé un certain nombre de dispositifs qui ont
été adoptés et qui ont commencé à fonctionner, y compris au bénéfice des
commerçants et entreprises verriérois, je pense notamment au dispositif de prêts à
taux zéro qui a été mis en place par la communauté d’agglomération avec le
soutien de la Région.
Des dispositifs donc existent, nous avons par ailleurs, dans le cadre de la
crise, ainsi que ça a été rappelé dans l’avant-dernier conseil municipal, pris des
dispositifs d’accompagnement au niveau de la commune qui n’est pas un acteur
économique au sens propre et donc qui n’a pas dans ses missions
l’accompagnement des commerçants de façon directe mais nous sommes
totalement engagés pour faciliter au maximum la vie des commerçants et travailler
avec eux pour que tout se passe au mieux ; mais il y a certains commerces qui
sont plus particulièrement liés à la collectivité tout simplement parce que celle-ci est
dans une relation économique avec ces commerçants, et particulièrement parce
qu’elle est dans une position de bailleur.
C’est vrai d’entreprises commerciales, c’est vrai aussi d’entreprises
associatives, et c’est dans ce cadre que nous avons à délibérer sur les cinq
entreprises, associatives ou commerciales, qui sont locataires de locaux de la ville
pour les accompagner en leur octroyant une réduction du loyer, qui passe par une 52
exonération du montant du loyer pour la période impactée par le Covid, et je
précise que les montants qui vous sont proposés dans la délibération soumise à
votre vote ce soir correspondent aux demandes qui ont été présentées par nos
partenaires locataires. Cela concerne pour les commerçants la boutique MC
Coiffure rue d’Estienne d’Orves, pour une exonération du loyer du deuxième
trimestre pour un montant de 2 533 € ; Tonton et Tonton pour la boutique qui se
trouve Place Charles de Gaulle, en face de la Mairie, avec une demande
d’exonération du loyer du deuxième trimestre 2020 également pour un montant de
4 327,12 € ; c’est également une demande présentée par des entreprises
associatives que sont d’abord Le Poney Club qui demande une exonération de la
redevance de 5 122 €, et j’en profite pour souligner une difficulté globalement du
Poney Club pour faire face à la crise Covid qui a entraîné un certain nombre de
frais tout à fait considérables avec une difficulté au niveau des recettes ; mais aussi
le Squash Club qui demande l’exonération des loyers des locaux occupés au
gymnase de la Vallée à la Dame, pour un montant de 6 920 € ; et enfin du golf de
Verrières pour l’exonération du loyer du deuxième trimestre 2020 pour un montant
de 5 000 €.
Il est également proposé de ne pas titrer les impayés des entreprises locales
de moins de 5 salariés afin de leur permettre de se relancer. Et il est également
proposé d’intégrer à ces éléments d’exonération les commerçants du marché qui
ont également été impactés, avec une exonération des droits de place pour tenir
compte de cette difficulté, de la même manière qu’on a décidé de ne pas titrer les
personnels soignants dont les enfants ont été accueillis dans le cadre des activités
de la ville au titre de l’accompagnement de ces personnels soignants, c’est un peu
la même démarche de solidarité qui est proposée, la collectivité a, nous semble-t-il,
la possibilité de manifester sa solidarité tant vis-à-vis des soignants que vis-à-vis
des entreprises et des commerçants.
Il y a également une question qui est présente dans la notice explicative mais
qui ne sera pas votée dans la délibération, qui est celle de la société Api
Restauration, nous aurons à nous poser la question d’un accompagnement adapté
des conditions d’activité d’Api dans le cadre de la délégation de service public qui
nous unit à elle. 53
Un avenant sera donc signé avec les entreprises ou associations
bénéficiaires si vous voulez bien voter cette délibération. Des demandes de parole
ou d’explication ?
M. FASS : On voudrait commencer par dire que c’est très bien, évidemment
on votera pour, mais on ne peut pas s’empêcher de trouver que c’est vraiment
insuffisant, 12 000 € sur les 16 000 € sont consacrés à des associations qui en ont
besoin, on trouve cela très bien d’ailleurs, mais on aimerait vraiment comprendre
comment justement vous avez fait ce choix. Est-ce qu’il y a d’autres mesures qui
sont envisagées, pas forcément financières d’ailleurs, on pourrait penser aider les
entreprises d’autres manières en leur proposant des conseils juridiques, des
conseils financiers pour les aider, ou en mettant par exemple une personne à
disposition, on pourrait aussi penser à des initiatives collectives pour insister un
peu sur la communication, pour essayer d’organiser des événements pour eux,
faire un site web à disposition, on pourrait imaginer un comité qui réfléchirait à
comment relancer l’économie à Verrières.
M. le Maire : Mais ce comité existe cher ami… !
M. FASS : Mais justement, où est la traduction ici et dans l’accompagnement
financier ? Encore une fois c’est vraiment très modeste, trop modeste.
Ensuite on a une question sur Api Restauration, effectivement les modalités
vont être importantes à observer parce qu’il me semble que c’est quand même un
grand groupe, je ne connais pas ça par cœur, peut-être qu’Agnès connaît mieux
que moi mais c’est un grand groupe et il va falloir savoir dans quelle mesure ils en
ont besoin d’une part, et dans quelle mesure c’est à nous d’y contribuer. J’espère
que vous nous apporterez des éléments complémentaires à ce sujet.
Voilà, c’est trop peu et qu’est-ce que vous envisagez de plus justement pour
accompagner et relancer cette économie avec des problèmes qui vont continuer ?
M. le Maire : Merci pour ces excellentes questions. Effectivement, on peut
considérer que c’est trop peu ou pas parce que formellement il s’agit là pour nous
de répondre à une demande de ces associations et de ces entreprises avec
lesquelles nous sommes dans cette relation tout à fait particulière qui est marquée
du sceau de l’interaction économique, ce qui n’est pas la situation la plus courante.
Nous avons ici, avec cette délibération, proposé la réponse demandée à la 54
sollicitation de nos partenaires et il est assez intéressant d’observer que
précisément on peut d’autant plus facilement y répondre que nous sommes dans
une relation de tout à fait grande confiance et que nous savons que la demande est
d’autant plus fondée qu’elle est mesurée, la demande qui nous est faite est elle-
même faite d’une façon qui est tout à fait correspondante à ce qui est identifié en
soi.
Il ne s’agit pas de subventionner l’activité économique, ce que nous ne
pourrions pas faire, il s’agit de renoncer à percevoir des contreparties économiques
que nous pourrions faire et nous répondons ainsi à l’invitation du gouvernement qui
avait, dans le cadre de la crise, insisté sur la possibilité de réfléchir à ces
dispositifs. Maintenant il est tout à fait évident, et cela fait partie de la délégation de
Jean-Louis Carrasco ô combien, qu’il ne s’agit pas d’épuiser avec cette délibération
les réflexions sur ce que la commune peut et doit mettre en œuvre pour
accompagner l’activité économique, nous avons ce comité consultatif ouvert qui a
été mis en place dans le précédent mandat et qui vient d’être remis en place dans
le mandat qui s’ouvre aujourd’hui. Nous n’avons pour des raisons évidentes pas pu
le réunir pendant la crise mais cela fait absolument partie des questions. Nous
avons par ailleurs cherché à saisir toutes les opportunités qui étaient à notre
disposition pour relayer les informations évoquées, pour aussi mettre en œuvre par
exemple les initiatives régionales de soutien à la restauration avec le dispositif
Resto en Fête me semble-t-il, et avec la mise à disposition gratuitement de
parcelles du domaine public pour permettre notamment aux restaurants de faire
face aux problématiques du confinement et d’accueil de personnel en terrasse, en
autorisant d’une façon pérenne d’ailleurs l’utilisation de ces parcelles du domaine
public.
Il n’y a au jour d’aujourd’hui pas une demande d’entreprise ou de commerce
qui n’ait pas été étudiée ou accompagnée dans les demandes formulées. Il y aura
d’autres aides à apporter, il y a d’ailleurs un guide des aides proposées tant au
niveau de la communauté d’agglomération que du Département ou de la Région
qui a été distribué en papier et sous forme électronique à l’ensemble des
entreprises, commerces et artisans de la commune. Donc c’est une préoccupation
importante et légitime. Je ne dirai pas que c’est trop peu parce que c’est ce qui 55
nous a été demandé, c’est en tout cas une réponse la plus étudiée et la plus
ajustée possible et encore une fois ce n’est qu’un élément de réponse. Je crois que
Jean-Louis Carrasco veut apporter des éléments de réponse complémentaires.
M. CARRASCO : Non, juste une petite précision : juste avant cette période
du Covid, nous avions commencé à accompagner les entreprises, en tout cas les
commerçants, dans un plan de communication pour favoriser les achats auprès de
ces commerces-là. Effectivement la commission traitera de ces sujets-là dès la
rentrée. Bien évidemment, comme nous l’avons fait tout au long de la crise de la
Covid, nous accompagnerons la communication pour dire qui est ouvert, qui fait du
drive, qui fait de la livraison à domicile. On a mis pas mal de choses en place pour
les accompagner et on redoublera d’efforts dès la rentrée.
M. le Maire : Il y a un autre point sur lequel nous étions interpellés, c’est la
question particulière d’Api Restauration. On aurait dû avoir les éléments, on leur
avait demandé s’il y avait des éléments à faire valoir, ils ne nous en ont pas donné.
Le fait est qu’en réalité la grande question qui nous confrontera à Api, c’est dans
les termes du marché qui nous lie à eux, l’analyse des termes de la crise par
rapport au contrat qui a été exécuté, notamment l’interrogation qu’on aura et qui est
une interrogation récurrente sur le caractère de force majeure ou non du contexte
de crise sanitaire pour l’activité en question et les conséquences que cela aura sur
l’exécution du contrat. Ce qui est certain, c’est qu’on ne pouvait pas ne pas
mentionner Api qui fait partie des entreprises liées à la commune ô combien, il y en
a d’autres mais là avec un impact direct puisqu’il n’y a pas eu d’activité ou une
activité extrêmement réduite pendant une période relativement importante, on n’est
pas du tout dans le même état d’esprit par rapport à Api et par rapport à MC
Coiffure parce qu’effectivement ce n’est pas du tout les mêmes interlocuteurs, mais
on aura une discussion et on repassera une délibération par rapport à Api et on en
parlera évidemment dans la plus grande transparence avec les membres du
conseil et les Verriérois pour voir et mesurer quelles sont les conséquences
qu’aura eues la crise du Covid sur le marché qui nous lie à Api. C’est une
information que nous considérons tout à fait devoir dispenser dès qu’on aura les
éléments, au jour d’aujourd’hui nous n’en avons pas encore. 56
Mme FOUCAULT : Vous n’avez pas parlé d’Api directement, on le retire du
dossier… et cela ne fera pas partie du vote, c’est ça ?
M. le Maire : Je l’ai mentionné en disant que les éléments n’étaient pas
disponibles. On ne vote pas sur des éléments d’exonération, des mesures de
soutien à l’entreprise Api puisqu’on n’a pas d’éléments liées à l’entreprise Api. Je
l’avais mentionné, je peux le redire… et même le chanter.
Mme FOUCAULT : Je voulais savoir « titrer les impayés des entreprises
locales de moins de cinq salariés au dernier trimestre 2020 » c’est sur quel sujet ?
Quel service on rend ? « La ville propose également de ne titrer les impayés aux
entreprises locales de moins de cinq salariés qu’au dernier trimestre 2020 pour leur
permettre de se relancer… »
M. le Maire : Mon oreille droite me murmure notamment les insertions
publicitaires dans le cadre de la publicité sur le mensuel…
Mme FOUCAULT : Parce que là elles ne seront pas gratuites ?
M. le Maire : Elles ne sont pas gratuites par principe, non. L’idée est bien
qu’elles ne le soient que lorsque ce n’est pas payé, que ce ne soit pas titré. Donc
on ne rentre pas dans une voie d’exécution forcée pour pouvoir accompagner les
entreprises et tenir compte de ces circonstances particulières.
Mme QUINQUENEL : On voudrait juste dire que l’on trouve ces mesures
bien mais insuffisantes. Vous parlez des restaurants, quid des artisans, quid des
aides juridiques ? Il y a peut-être des gens qui sont seuls dans leur coin et qui n’ont
pas d’aides, est-ce que vous avez mis quelqu’un à la mairie pour les aider, les
accompagner ? La CPS fait des choses mais vous pouvez faire plus et faire preuve
d’initiatives autres que simplement faire des exonérations pour des gens qui ont
des locations par rapport à la mairie. Il y a tous les commerces et toutes les
entreprises de Verrières qui peuvent être concernés.
M. le Maire : Absolument mais je ne peux que redire ce que j’ai dit, c’est-à-
dire oui, mais nous avons répondu à toutes les demandes qui nous ont été
présentées, toutes, et par ailleurs si vous m’autorisez une formule qu’il faut encore
pouvoir dire quelque temps parce que bientôt… elle heurte déjà un peu un certain
nombre de bienséances, mais il y a un adage qui dit que « le plus bel homme du
monde ne peut donner que ce qu’il a » et le fait est qu’on a aussi une limitation par 57
rapport à nos moyens, les ressources de la collectivité ne sont pas infinies. Et je
suis d’ailleurs très fier puisque nous avons notre juriste qui est derrière moi ce soir
et qui manifeste physiquement sa présence à nouveau au soutien de l’équipe mais
elle est arrivée il y a très peu de temps, au tout début de la crise du Covid, et nous
avons des moyens d’accompagnement de nos activités qui sont extrêmement
réduits, donc oui effectivement il faut qu’on facilite les choses autant que faire se
peut et c’est quelque chose dans lequel je suis très heureux de voir qu’on est
absolument en ligne et qu’on n’aura pas de mal à être tout à fait unanimes sur ces
démarches. On en est tellement convaincus de cette nécessité que dans la
réorganisation des services de la Direction générale des services, on a fait appel à
deux chargés de mission dont une des chargés de mission aura dans sa besace
particulièrement tout ce qui est accompagnement des activités économiques et tout
ce qui est accompagnement des entreprises. Mais à nouveau avec les moyens qui
sont les nôtres et qui sont des moyens humains, matériels, - pas intellectuels je
vous l’accorde mais enfin tout de même il faut que l’humain et le matériel suivent -
qui demeurent limités à certains égards, ce que je déplore tout autant que vous. On
ne veut évidemment pas laisser d’artisans ou de commerçants tout seuls face à
des situations difficiles, maintenant on ne peut pas aider les gens, on ne peut faire
que ce qu’on a les moyens de faire et on ne peut pas aider les gens contre nous.
Mme FOUCAULT : On voulait dire aussi qu’on était content qu’il y ait des
aides pour les commerçants et pour certaines entreprises. Maintenant on trouve
que c’est trop peu bien sûr, et on est content d’apprendre qu’il y ait un chargé de
mission qui va s’occuper des commerces parce que cela ne transparaît pas dans le
budget. Est-ce que ce sera un manager de centre-ville ou quelqu’un qui s’occupera
aussi des entreprises ? Est-ce que c’est quelqu’un qui aura une mission plus
large ?
M. le Maire : Je souris mais la question est tout à fait pertinente et
effectivement une question en amène une autre, mais je pense aussi au reste de
l’ordre du jour qui est conséquent…
Mme FOUCAULT : Cela fait partie du débat…
M. le Maire : Absolument et la réponse est que cette chargée de mission,
ces chargées de mission puisqu’il y en a deux, seront tout à fait polyvalentes. Il ne 58
s’agit pas de manager de centre-ville, il s’agit bien d’avoir des missions ressources
sur un certain nombre d’axes sur lesquels la Direction générale des services n’était
pas en capacité d’intervenir, il s’agit pour l’une de la demande de subvention, des
relations institutionnelles avec nos différents partenaires pour améliorer l’efficacité
de notre insertion territoriale ; pour l’autre d’accompagner un certain nombre de
projets qui sont des projets qui ont été présentés dans le cadre notamment de la
campagne des élections municipales avec des besoins de missions supports par
rapport à ce qui était préexistant, je pense bien sûr à l’accompagnement des
commerces mais je pense aussi à des institutions comme le conseil municipal des
enfants qu’il va s’agir de mettre en place, comme un certain nombre d’initiatives
qu’il va falloir accompagner et pour lesquelles d’une façon transverse on aura ces
chargées de mission qui vont être là précisément pour assurer le lien transversal
avec l’ensemble des services sans qu’il en résulte pour autant une surcharge
administrative sur les services qui sont déjà extrêmement chargés pour ceux
fonctionnent et qui ont montré à l’occasion de la crise toute leur efficacité.
Je vous propose de passer au vote sur cette délibération, ce que nous
n’avons pas encore fait, il ne faut pas que le feu de nos échanges occulte la
nécessité de l’expression démocratique qui s’impose à cette délibération et donc à
ces exonérations.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
M. le Maire : Délibération adoptée à l’unanimité en entendant les réserves
partagées par tous sur la nécessité de travailler plus et mieux au service de nos
entreprises.
24 - Budget principal – Approbation du compte de gestion de l’exercice
2019.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. le Maire : Avant de passer la parole à Gérard Dossmann, je voudrais
apporter deux éléments de contexte : le premier est vraiment de saluer
l’extraordinaire travail qui a été fait par Gérard Dossmann et par les services pour
préparer l’ensemble des documents financiers qui vont vous être présentés 59
aujourd’hui, c’est un travail tout à fait considérable sur lequel on est en
réapprentissage d’une façon constante, nous avons lors du précédent mandat au
mois d’octobre eu cette présentation par le cabinet Klopfer de la situation financière
sur l’exercice 2018, nous continuerons à faire appel en toute transparence à des
intervenants extérieurs pour nous aider à construire notre rapport aux finances
publiques, c’est quelque chose d’extrêmement important, et Gérard a fait un très
gros travail d’intégration, d’assimilation de ces problématiques et vraiment je
voulais l’en remercier. Il faut dire aussi que c’était la seule mission qu’il n’avait pas
assumée dans une équipe municipale, donc il était bien logique qu’il s’y colle quel
que soit le travail à faire. Et je voulais aussi saluer le travail des services fait au
soutien de ce très gros rendez-vous budgétaire et financier.
L’autre élément de contexte qui est tout à fait particulier et sur lequel je veux
insister, c’est qu’évidemment nous sommes dans une situation post Covid, post
élections, tout à fait rare, qui fait que nous avons à envisager en même temps à la
fois le compte administratif qui constate le réalisé de l’année dernière et un débat
d’orientation budgétaire et un budget qui vont être présentés sur un exercice qui est
déjà plus qu’à moitié écoulé puisque nous sommes quasiment en septembre, la
trêve estivale est devant nous et nous allons donc nous prononcer, ce qui est
rarissime non pas sur une anticipation mais sur une constatation de choses déjà
réalisées, déjà engagées, avec finalement une marge sur ce qui restera de 2020,
réelle mais néanmoins limitée puisqu’il nous restera globalement trois mois pour
dépenser ce qui est planifié dans le budget. Cela nous place donc dans une
configuration qui est une configuration tout à fait rare et cela rend l’exercice encore
plus singulier que d’habitude.
Voilà l’élément de contexte que je voulais absolument présenter avant de
laisser la parole à Gérard Dossmann pour la présentation tout d’abord de ce
compte administratif. Je précise pour les personnes qui nous suivent sur internet
que nous avons fait en sorte que très exceptionnellement les documents qui seront
présentés à l’écran soient directement disponibles pour faciliter le suivi à distance
de la présentation.
M. DOSSMANN : Avant d’aborder le compte administratif en lui-même, il
convient tout d’abord d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2019 pour 60
l’exercice 2019, celui-ci étant conforme au compte administratif. Le conseil
municipal doit approuver le compte de gestion de la ville pour 2019 de Monsieur le
Maire et Madame la Trésorière. Y-a-t-il des remarques, des votes contre où des
abstentions ?
(Vote à main levée : le compte de gestion de la ville de Verrières-le-
Buisson est approuvé par 25 voix pour et 8 abstentions.)
23 – Budget principal – Compte administratif de l’exercice 2019
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. DOSSMANN : Au niveau de la présentation de ce compte administratif, je
passerai d’abord en revue le fonctionnement et l’investissement, en deuxième point
les indicateurs de gestion, et enfin l’analyse de la dette.
Le solde de l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 au niveau des recettes
pour la section d’investissement est à 8.568.703 €, la section de fonctionnement à
23.292.314 €, soit un total de recettes pour les deux sections de 31.861.598 €,
avec des dépenses pour la section d’investissement de 9.501.623 €, soit un
résultat, un solde négatif, de l’exercice 2019 de 932.919 €.
Pour la section de fonctionnement, nous avons un résultat de l’exercice 2019
positif de 3.816.241 €, soit un total pour le résultat de l’exercice 2019 de
2.883.322 €.
Au niveau du résultat de clôture 2019, on passe du solde cumulé 2018, soit
1.641.468 € pour les investissements avec au niveau de fonctionnement
4.740.208 €, pour un total pour l’exercice 2018 de 6.381.676 €, et avec un report de
– 5.887.909 €, soit un solde libre d’affectation pour 2018 de 493.767 €. Étant donné
que l’on a affecté à l’investissement 2019 moins 4.246.441 €, donc pour le solde de
l’exercice 2019 on part avec ce que j’avais rappelé tout à l’heure, un solde négatif
au niveau de l’investissement de - 932.919 €, un solde de l’exercice 2019 en
fonctionnement de 3.816.241 €, soit un total en fin d’exercice de 2.883.322 €, c’est
ce que j’avais déjà indiqué tout à l’heure ; soit un solde cumulé pour 2019 de
5.018.557 € auquel il faut donc appliquer la question des reports de 2019, c’est-à-
dire qu’on a un report en matière d’investissement de 9.647.675 € et en recettes un 61
report de 6.959.561 € ; soit un solde libre d’affectation de 2.330.442 € pour
l’exercice 2019.
Pour les dépenses de fonctionnement, on a le réalisé 2019, les charges à
caractère général qui représentent 4.658.638 € par rapport à un voté de
5.095.691 € ; les charges de personnel pour un montant de 12.925.000 €, soit un
pourcentage de réalisation de 96,67 %. Les autres charges de gestion, c’est-à-dire
les subventions aux associations essentiellement pour un montant de 1.103.956 €,
soit un pourcentage de réalisation de 90,32 % ; les charges financières, c’est-à-dire
essentiellement les intérêts pour 268.954 €. Vous noterez qu’au BP 2019, elles
étaient surévaluées ; et les charges exceptionnelles. Soit un total de dépenses
réelles de 19.099.904 €.
Les dépenses pour ordre correspondent pour l’essentiel aux amortissements,
ces amortissements ont été retravaillés à la fin de l’année dernière, on aura
l’occasion d’en reparler puisqu’il est inscrit en réalisé pour 2019 une somme de
376.748 € pour cette partie en dépenses d’ordre.
Vous constaterez que les dépenses de fonctionnement, réelles et d’ordres,
sont en diminution de 9,57 % par rapport à l’année 2018 ; les chapitres des
dépenses réelles exécutées en 2019 s’élèvent à 19.099.904 €, soit une baisse de
0,87 %.
Pour vous représenter la part des différents éléments de ces dépenses de
fonctionnement, vous avez à peu près 66 %, 65 et des poussières, de charges de
personnel ; les charges à caractère général pour à peu près 24 % ; et les autres
charges gestion à environ 6 %.
C’était l’analyse des chapitres au niveau du fonctionnement, on passe dans
l’analyse par service. Vous avez les différents pôles de la fonction : le pôle Famille
qui a un réalisé de 969.851 €, c’est une diminution de 134.607 €, cette baisse
correspond pour l’essentiel pour le pôle Famille au passage à la délégation de
service public à la société Api en septembre 2018, cette nouvelle délégation de
cinq ans qui s’étend de 2018 à 2023 a permis de faire de substantielles économies
tout en gardant la qualité des repas servis aussi bien dans les écoles, les crèches
ainsi qu’auprès des personnes âgées. Et également des frais plus faibles,
notamment avec l’arrêt de la location des camions frigorifiques qui étaient utilisés 62
avant par la ville pour servir les repas, cela pour l’essentiel. Vous avez également
une diminution liée à l’absence des déroulements des Défis de Verrières qui n’ont
pas pu se dérouler en 2019 et qui auraient dû se dérouler en 2020. L’augmentation
au niveau des dépenses de la Direction générale des services correspond pour
l’essentiel à une augmentation des subventions et à la manifestation Hors Scène,
le service culturel dépendant de la Direction générale.
Au niveau du pôle Ressources vous avez un réalisé de 14.553.668 €, c’est
une diminution de 2.559.694 € ; l’explication se justifie principalement par une
baisse de 1,9 M€ par rapport à 2018 en raison d’écritures comptables notamment
des amortissements dont je vous avais déjà parlé tout à l’heure ; ces opérations
d’ordres étant effectuées à la demande de la perception. Il n’y a pas de
prélèvement SRU, la commune bénéficiant de dépenses déductibles notamment lié
au fait de la mise à disposition du terrain au foyer ADEF, on bénéficie donc de
l’annulation de la SRU. Vous avez également une des raisons pour la justification
de l’augmentation, c’est la partie informatique avec la mise en place en fin d’année
du wifi public.
Le pôle Solidarités a été réalisé à 349.244 €, ceci correspond pour l’essentiel
au passage de la gestion du service des personnes âgées à l’association Triade
91, avec quand même je crois 1,7 M€, Elizabeth pourra peut-être le confirmer mais
on a augmenté la subvention du CCAS de 74.000 €.
Au niveau de la direction des Services techniques, l’augmentation par rapport
au réalisé de 2018 est de 120.000 €, cela est dû principalement au poste
environnement et s’explique par d’importants travaux de coupes et d’élagages mais
c’est lié à des prestations externes du fait de l’arrêt pour problèmes de santé d’un
certain nombre de membres du personnel et qu’il a fallu gérer en faisant appel à
des entreprises extérieures. Vous verrez tout à l’heure que nous diminuerons ce
poste par l’acquisition de matériels et par le recrutement de personnel.
Autre information sur la rétrospective de l’évolution de la masse salariale
entre 2017 et 2019 : je dirais que la masse salariale tournait aux environs de 12,5
M€ à peu près entre 2017 et 2019, avec des dépenses réelles et toutes les charges
autour de 19 M€. 63
Il y a eu des dépenses et des recettes de fonctionnement ; les recettes de
fonctionnement essentiellement pour trois grands postes : impôts et taxes pour
18 M€ ; les dotations et participations, donc la DGF et les versements de la CAF
pour 2,4 M€ ; et le produit des services et du domaine pour 1,738 M€, ce sont les
principales recettes que nous avons.
L’exécution budgétaire par service : au niveau recettes vous noterez que
c’est toujours plus de 100 %, c'est-à-dire que les recettes ont été estimées au
départ, à la mise en place du budget, de façon prudente, on constate qu’au niveau
de la réalisation on dépasse les 100 %, ce qui est normal quand on estime de
façon prudente les recettes.
Au niveau investissements, vous avez pour l’essentiel les immobilisations
corporelles, c’est-à-dire tous les bâtiments, toutes les constructions, toutes les
routes, etc. On a réalisé en investissement 4.284.306 € ; les immobilisations
incorporelles, c’est essentiellement des frais d’études. Et vous avez les opérations
particulières d’équipement pour 2.835.921 €. On a voté 20 M€ de budget et on a
réalisé 9,501 M€, ce qui correspond donc à un report comme je l’ai signalé au
début de cette présentation de 9,492 M€ qui sont en report.
Vous voyez là aussi le remboursement du capital de la dette : 18 % qui se
monte à 1.744.000 €. Vous avez les dépenses réelles d‘investissement, le
remboursement du capital de la dette et les dépenses d’équipement pour
7.454.750 € de dépenses soit un total de 9.453.087 €.
Au niveau des recettes d’investissement, nous avons voté en 2019 un
emprunt de 4.795.886 € mais celui-ci est reporté puisqu’on n’a pu l’avoir qu’en
janvier 2020, il est donc dans les reports. On a le FCTVA pour 1.533.450 € ; et un
excédent de fonctionnement capitalisé qui est transféré du budget de
fonctionnement à l’investissement. Ce sont essentiellement les principaux points
des recettes d’investissement. Vous avez également les subventions de l’État pour
118.320 €. Pour la Région on était sur un montant notifié de 310.435 €, on a eu
19.626 €, il reste donc 200 000 € dans les reports. Au niveau du Département on
avait 1.655.673 €, on a eu 65.208 €, donc 1,620 M€ dans les reports ; et au niveau
de la CPS on a eu 1,783 M€, il reste 262 313 € dans les reports. Donc si l’on prend
l’emprunt et les différents reports au niveau des subventions, on a un report au 64
niveau des recettes de 6.959.561 € et un report au niveau investissement, dans les
dépenses de 9.492.000 €.
Une information au niveau de l’évolution des dotations : la DGF comme vous
pouvez le constater diminue d’année en année, elle a baissé en 2019 de 8,57 % ;
la CAF semble redevenue stable bien qu’elle ait baissé dans les années 2017 ; rien
de spécial pour le Département. Voilà l’État, on constate que les versements de
l’État, les dotations, ont tendance à baisser. Et comme vous avez pu le constater,
c’est un des éléments importants au niveau des recettes de la ville. Voilà en gros
l’évolution de la DGF qui passe de 2,645 M€ à 1,054 M€. Vous constaterez, et c’est
ce qui a été noté par le cabinet Klopfer la dernière fois au mois de décembre que
cette baisse au niveau de la DGF annihile pratiquement la dynamique des taxes
locales, c’est-à-dire les taxes d’habitation et foncière de la ville, même en
n’augmentant pas les taux la dynamique est annihilée par la baisse de la DGF.
Pour le FPIC cela reste sensiblement constant maintenant.
Au niveau des indicateurs de gestion de la ville qui donnent une idée de la
santé financière, l’épargne brute de la ville est à 4.144.453 €, cela correspond à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux dépenses réelles
de fonctionnement. C’est un élément important pour la gestion de la ville
notamment au niveau des investissements puisque c’est la capacité
d’autofinancement, normalement l’épargne brute - ou plutôt sous forme d’épargne
nette - va servir à l’autofinancement de l’investissement et permettra de limiter les
emprunts pour l’investissement. Vous constaterez que cette capacité
d’autofinancement est nettement supérieure au remboursement de l’emprunt qui se
monte à 1,744 M€. Donc l’épargne nette ou capacité d’autofinancement net, ce
sont les 2,401 M€, c’est l’épargne brute moins le montant remboursé au cours de
l’année du capital des emprunts. Un autre indicatif est le taux d’épargne brute qui
donne une indication de la bonne santé financière. La part de l’épargne brute, ce
sont les recettes réelles de fonctionnement et normalement ce taux d’épargne brute
doit toujours être supérieur au maximum à 10 %. Donc on est bien situé.
J’ai également calculé la capacité de désendettement de la commune en
prenant en compte l’emprunt de 4,795 M€ voté en décembre 2019, on arrive à une
capacité de désendettement de 4,5 années, ce qui est très bien. Et on considère 65
généralement que le seuil d’alerte de la capacité de désendettement se situe à 12
ans. Je signale quand même que lorsque cette épargne brute baisse
automatiquement, cela a un effet sur la capacité de désendettement de la ville,
c’est-à-dire que le rapport monte, et parallèlement à ce fait il y a également les
intérêts qui vont dans la section de fonctionnement et qui diminuent encore le
budget de fonctionnement et qui ont un effet négatif sur l’épargne brute. Donc c’est
une machine un peu infernale si l’on ne gère pas très bien cette épargne brute au
niveau de la ville.
Voilà un retour sur le capital restant dû sur les dernières années, vous avez
le montant du capital dû qui en 2019 se situe à peu près à 12 M€. Il montera avec
le nouvel emprunt à 16 M€ à peu près, avec le ratio de désendettement qui va un
peu monter, qui va se situer à peu près à six années.
On a parlé de dépenses et d’investissement, pour illustrer ce qui a été
réalisé, ce sont des opérations qui ont été réalisées sur plusieurs années, mais
étant donné que le compte administratif est la photo au 31 décembre 2019, les
principales réalisations qui se sont faites sur plusieurs années sont la construction
du nouveau restaurant scolaire David Régnier et Paul Fort pour un montant de 4,5
M€ ; la rénovation de la médiathèque de la Potinière réalisée également en 2019
pour 430.000 € ; la rénovation et l’embellissement de l’église Notre-Dame de
l’Assomption pour un coût de 1,1 M€ ; le nouveau terrain de foot synthétique au
stade Robert Desnos pour un coût de 740.000 € qui a apporté beaucoup aux
joueurs ; la transformation de la maison Fournier en maison associative Le Relais,
les travaux ont été démarrés en 2019 pour un coût d’opération de 260.000 € ;
l’ancienne PMI transformée en maison associative avec Les Meulières pour un coût
de 160.000 € ; la rénovation de l’avenue Carnot qui a été un gros chantier de
l’année pour un coût d’opération de 780.000 €, les travaux se sont terminés début
2020 ; le plan Parcs pour un coût d’opération de 430.000 €.
Je vous remercie si vous avez des questions ou des commentaires, je suis à
votre écoute.
Mme FOUCAULT : Comme nous n’avons pas eu ce document, est-ce que
celui-ci restera en ligne sur le site de la ville et est-ce qu’on pourra y accéder
demain ? 66
M. le Maire : Absolument, il sera mis sur le site de la ville, et il a été diffusé
sur Facebook Live en même temps qu’il vous était présenté.
M. DOSSMANN : Cela correspond à la notice mais présenté de façon
pédagogique.
Mme AUBERT-THEISEN : Je voulais d’abord, comme vous l’avez fait en
début d’exposé, remercier les services pour leur travail. On ne remet pas du tout en
doute l’honnêteté comptable du travail fait et la véracité et on vous remercie vous,
chers collègues, pour le travail qui a été accompli. En revanche c’est compliqué à
suivre, je dois le dire, parce qu’on passe de notions comptables à des notions
analytiques et après à des notions par projets. Donc pour retrouver à chaque fois
ses petits c’est compliqué. Je vais donner un petit exemple : L’histoire de la
restauration collective dont on a l’impression quand on regarde les charges que ça
diminue et on nous dit que l’on a bien négocié mais en fait quand on regarde les
recettes en face, si on fait la somme, je crois que les 485.000 de recettes il faut les
enlever, si on fait la somme algébrique, finalement les dépenses sont étales, ou
alors c’est moi qui me plante, c’est juste un exemple. Quand on regarde la
restauration, on passe de 718.000 de dépenses en 2018 à 248.000 en 2019, ça
c’est le versant dépenses qui est page 88, quand on regarde le versant recettes
restauration qui est page 97, en 2018 il y avait 485 000 de recettes et n’y a plus
rien en 2019. Donc je suppose qu’il faut faire la somme algébrique des deux pour
avoir vraiment le comparatif et quand on fait la somme algébrique des deux, on se
rend compte qu’au contraire cela augmente un petit peu.
M. le Maire : Sous le contrôle de ce que dira Gérard, si je ne m’abuse ce
n’est pas tout à fait équivalent parce que le service qui est rendu par Api
Restauration dans le cadre du marché qui a été passé n’est pas rigoureusement
identique à la restauration qui préexistait auparavant. Donc on ne peut
malheureusement pas, et c’est toute la limite de l’exercice, on ne peut strictement
pas comparer les deux chiffres. Ce que vous dites est parfaitement pertinent et ça
rejoint d’ailleurs un axe de travail qu’on veut faire, c’est d’arriver effectivement à
une approche qui soit une approche la plus analytique possible de la situation et
qui ne soit pas rigoureusement et simplement une approche comptable même si
pour le compte administratif on est quand même de toute façon cantonné par les 67
règles de présentation des finances publiques. Il faut garder à l’esprit sur cet
exemple-là le fait qu’on a un périmètre de service rendu à la population qui n’est
pas rigoureusement identique à celui qui était auparavant, je parle sous le contrôle
de ces dames des finances, je crois que je n’ai pas dit trop de bêtises.
Mme AUBERT-THEISEN : Ce n’était pas agressif comme remarque mais
c’était pour vous montrer les difficultés qu’on a à suivre l’exercice.
Par ailleurs mais j’ai déjà posé la question et je ne vais pas y revenir : cette
histoire d’investissements, c’est quand même un effet d’aubaine important, cela
augmente le résultat avec des choses des années précédentes…
M. DOSSMANN : Non, ce sont des dépenses d’ordre et là cela repasse du
côté investissement.
Mme AUBERT-THEISEN : C’est un point. Et par ailleurs le fait d’avoir
programmé à peu près 20 M€ d’investissement et de dépenser 9 M€, on s’est
expliqué, Gérard l’a expliqué lors de la dernière réunion mais cela laisse quand
même un peu interrogatif sur la capacité de la ville à programmer ses dépenses
d’investissement.
M. le Maire : Et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous lançons dans
l’élaboration d’un programme pluriannuel d’investissement que nous avons
annoncé et dans lequel nous allons travailler. Vous avez raison, on ne va pas
polémiquer particulièrement sur les problématiques d’amortissement, je ne suis pas
du tout convaincu qu’il y ait un effet d’aubaine. En revanche, moi, ce qui me paraît
tout à fait important et qui montre aussi ses limites, c’est le degré de réalisation, le
pourcentage de réalisation entre ce qui était provisionné et ce qui est effectivement
constaté. On voit qu’il y a des points sur lesquels c’est vraiment excellent, on est
au-delà de 95 %. Il y a des points sur lesquels on est un peu moins performant,
peut-être pêche-t-on par excès de prudence, mais cela reste quand même
relativement rassurant de se dire qu’on a été du bon côté de la réalisation. Alors
c’est vrai que parfois il a fallu faire avec des circonstances un peu particulières, je
voudrais quand même rappeler et évidemment c’est dans tous les esprits que
l’année 2019 était déjà une année très perturbée pour la ville et qu’en fait la vie
municipale s’est arrêtée pendant plusieurs mois à partir du mois de juin et jusqu’au
mois d’octobre, les affaires courantes ont continué à être expédiées et la vie de la 68
commune ne s’est pas arrêtée mais on a quand même connu un exercice qui était
déjà tout à fait singulier en 2019 avec la maladie puis le décès de Thomas Joly, et
2020 étant aussi une année perturbée, on est dans une période de turbulences qui
se retrouve aussi dans notre aptitude à appréhender ces problématiques et ces
dynamiques. Cela n’excuse rien parce qu’il n’y a pas à s’excuser de ce qui est
présenté objectivement mais c’est quand même un élément de compréhension
d’une situation qui était tout à fait singulière. Sans compter et c’est aussi un point
sur lequel je veux insister qu’on a été au même moment à peu près sur un
changement de personne dans la Direction générale des services, une évolution
dans les services d’accompagnement financier, et là aussi il y a quelque chose qui
est un phénomène d’apprentissage qui est aussi un phénomène nouveau, et à
nouveau on se retrouvera très bien sur la nécessité de travailler l’anticipation, la
planification et c’est vraiment quelque chose que nous allons avoir à cœur de
développer tout au long du mandat. Je ne vous garantis pas que le compte
administratif 2020 nous permettra d’être à la quintessence du nirvana mais nous
nous approcherons progressivement d’un résultat plus satisfaisant et d’une
meilleure intelligibilité pour l’ensemble de l’équipe. Et ici aussi nous sommes tous
en phase d’apprentissage à nouveau.
Mme FOUCAULT : Moi aussi je voulais remercier les services comme je les
avais déjà remerciés au moment de la commission de préparation, et Gérard aussi
pour son investissement, c’est vrai que c’est quelque chose de nouveau pour toi et
que tu t’y es mis à fond, bravo !
Je reviens sur le côté politique de la chose, c’est vrai qu’on en reparlera lors
du débat d’orientations budgétaires 2020 mais cela reste très administratif cette
présentation et on reste un peu sur notre faim des choses peut-être à venir. Je suis
d’accord que 2019 a été une année compliquée, le budget était voté depuis
décembre 2018, donc vous n’y avez presque pas touché d’après ce que j’ai pu en
suivre, c’était une année oui d’accord difficile, cette année est aussi une année
difficile mais il faut voir l’avenir avec optimisme, nous savons tous le faire.
Justement il faut être fort de ces années peut-être difficiles pour que les prochaines
soient plus partagées et surtout transparentes sur les projets et sur tout sur ce qui
est pluriannuel. 69
M. le Maire : Absolument. Il n’y a pas de manque de transparence de notre
part du tout mais c’est exactement la démarche qui est initiée et encore une fois j’y
reviens mais quand on a partagé avec l’ensemble du conseil, je crois que tu étais
présente dans la salle même si tu ne siégeais plus, les éléments présentés par le
cabinet Klopfer, c’était exactement la démarche qu’on a voulu avoir pour rendre les
choses les plus intelligibles possible. On va continuer, on a des marges de progrès
mais encore une fois ce n’est pas un déficit de transparence, c’est un travail sur
l’intelligibilité de ces différentes dimensions, y compris dans leur dimension
politique et je le dis d’autant plus sereinement qu’elle est très assumée. Oui bien
sûr derrière il y a des choix, des arbitrages, des projets et c’est important aussi de
partager collectivement un savoir-faire sur cette utilisation des instruments
financiers qui ne sont pas qu’administratifs mais qui sont réellement au cœur de la
politique municipale, absolument.
Mme FOUCAULT : Je voudrais juste dire, puisque tu n’étais pas là en
commission, que ce n’est pas le sentiment que nous avons eu. Soyons clairs,
pendant toute la commission on n’a pas eu de réponses et pour préparer un débat
budgétaire sans réponses, c’est compliqué, on nous avait promis des chiffres
qu’aujourd’hui nous n’avons pas eus, des réponses que nous n’avons pas eues,
donc le débat va être un peu pauvre.
M. le Maire : Je le note et je le regrette. S’il n’y a pas d’autres remarques on
va pouvoir passer au vote.
(Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote, Madame Casal dit
Esteban prend la présidence.)
(Vote à main levée : le Compte administratif est adopté par 24 voix Pour
et 8 Abstentions.)
(Retour de Monsieur le Maire dans la salle.)
26 – Budget annexe assainissement – Aprobation du compte de gestion
de l’exercice 2019.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
L’application de la loi NOTRe a eu pour conséquence l’intégration de Verrières-le-Buisson à la communauté Paris-Saclay (CPS) depuis le 1er janvier 2016. 70
Depuis cette date, la commune de Verrières-le-Buisson a dû reprendre, à compter du 1er janvier 2016, la compétence Assainissement, notamment la gestion technique du réseau, les investissements et les efforts financiers nécessaires. Cette compétence était exercée auparavant par l’ancienne communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre (CAHB).
L’élaboration des budgets assainissement depuis lors a été compliquée, le Territoire Vallée-Sud Grand Paris (ex-CAHB) ayant transmis peu d’informations essentielles à l’élaboration et à l’exploitation du budget.
Pour autant, au titre de 2019, deux éléments sont importants à noter :
- le remboursement de la dette n’a pas pu être réalisé du fait de l’absence d’éléments significatifs sur les emprunts et le niveau de la dette relatif aux travaux effectués à Verrières-le-Buisson par l’ex-CAHB.
- les travaux dans le passage du Village ont été mandatés, ainsi que les travaux Avenue Carnot.
La compétence Assainissement est transférée à la CPS au 1er janvier 2020.
Globalement, les grands équilibres du compte administratif 2019 se présentent de la façon suivante :
SOLDES D’EXECUTION BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2019
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION
D’EXPLOITATION
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES 3 485,00 € 482 900,48 € 486 385,48 €
DEPENSES 646 155,73 € 8 167,52 € 654 323,25 €
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2019 -642 670,73 € 474 732,96 € -167 937,77 €
1 - LA SECTION D’EXPLOITATION
1.1. Les recettes d’exploitation
L’ensemble des recettes d’exploitation de l’année 2019 s’élève à 482 900,48 €.
Ces recettes se décomposent comme suit :
LIBELLE CHAPITRE VOTE 2019 BP+BS+DM REALISE 2019 % DE
REALISATIO
N
RECET TES REELL
ES
Ventes de produits
fabriqués,
prestations
70 584 000,00 € 482 900,48 € 82,69% 71
Autres produits de
gestion courante 75 0,00 € 0,00 € 0%
Produits
exceptionnels 77 0,00 € 0,00 € 0%
TOTAL 584 000,00 € 482 900,48 € 82,69%
Les recettes d’exploitation correspondent à la redevance part fermière du délégataire, à la
redevance communale d’assainissement complémentaire et à la surtaxe
d’assainissement, ainsi qu’à la participation pour le financement de l’assainissement
collectif (PFAC).
Par ailleurs, les recettes, hors PFAC, correspondent au quatrième trimestre 2018 et aux
trois premiers trimestres de 2019. Le dernier trimestre 2019 sera versé à la CPS, qui
reprend la compétence au 1er janvier 2020.
1.2. Les dépenses d’exploitation
L’ensemble des dépenses d’exploitation de l’année 2019 a été exécuté à hauteur de 8 167,52 €.
LIBELLE CHAPITRE VOTE 2019 BP+BS+DM REALISE 2019 % DE
REALISATIO
N
DEPENSES REELLES
Charges à
caractère général 011 121 500,00 € 0,00 € 0%
Charges
financières 65 963 439,68 € 0,00 € 0%
Charges
exceptionnelles 67 22 000,00 € 4 682,52 € 21,28 %
Total dépenses
réelles 1 106 939,68 € 4 682,52 € 0,42%
DEPENSES D’ORDRE
S Virement à la section
d’investissement
023 585 750,90 € 0,00 € 0%
Dotations aux
amortissements 042 3 500,00 € 3 485,00 € 99,57 % 72
Total dépenses
d’ordre 589 250,90 € 3 485,00 € 0,59 %
TOTAL (hors chapitre 023) 1 110 439,68 € 8 167,52 € 0.74 %
TOTAL 1 696 190,58 € 8 167,52 € 0,48 %
Les dépenses exceptionnelles correspondent à des remboursements de PFAC
consécutives à des annulations de permis de construire.
Concernant les charges à caractère général, la commune n’a pas eu besoin de prendre en
charge de travaux d’entretien courant des réseaux, le délégataire ayant assuré cette
mission.
Les dépenses d’ordre concernent quant à elles les amortissements sur les travaux
réalisés antérieurement, notamment ceux des Prés-Hauts en 2017.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1. Les recettes d'investissement
Elles s’établissent en 2019 à 3 485,00 €.
Ces recettes se décomposent comme suit :
LIBELLE CHAPITRE VOTE 2019 BP+BS+DM REALISE 2019 % DE REALISATION
RECETTES REELLES
FCTVA 10 9 000,00 € 0,00 € 0%
Solde d’exécution
de la section
d’investissement
001 131 903,98 € 0,00 € 0%
Total recettes
réelles 140 903,98 € 0,00 € 0 %
RECETTES D’ORDRE
S
Opérations d’ordre
de transfert entre
section
040 3 500,00 € 3 485,00 € 99,57 %
Virement de la
section
d’exploitation
021 585 750,90 € 0,00 € 0%
TOTAL 730 154,88 € 3 485,00 € 0,48 %
La somme de 3 485 € correspond aux dotations aux amortissements réalisées. 73
2.2. Les dépenses d’investissement
Ces dépenses d’investissement ont été exécutées en 2019 de la façon suivante :
LIBELLE CHAPITRE VOTE 2019 BP+RE+DM REALISE 2019 % DE REALISATION
DEPENSES REELLES
Immobilisations
corporelles 21 730 154,88 € 646 155,73 € 88,50 %
TOTAL 730 154,88 € 646 155,73 € 88,50 %
Les travaux mandatés concernent le passage du Village, et l’avenue Carnot. La totalité des travaux de l’avenue Carnot n’a pas été facturée. Le reliquat de ces travaux est inscrit en restes à réaliser au titre de 2020, soit 83 999,15 €. Le paiement des restes à réaliser sera assuré par la CPS en 2020.
(Lecture du rapport de présentation et vote à main levée : Le compte de
gestion est adopté par 25 voix Pour et 8 Abstentions.)
25 – Budget annexe assainissement – compte administratif de
l’exercice 2019.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. DOSSMANN : L’élaboration du budget assainissement depuis l’entrée à
la CPS avec le fait d’avoir quitté la CAHB est assez compliquée, la Vallée Grand
Sud ayant transmis peu d’informations à l’élaboration et à l’exploitation du budget.
Donc deux éléments importants sont à noter : le remboursement de la dette n’a pas
pu être réalisé du fait de l’absence d’éléments significatifs sur les emprunts et le
niveau de la dette relative aux travaux effectués à Verrières-le-Buisson par l’ex
CAHB ; et des travaux dans le Passage du Village ont été mandatés ainsi que les
travaux de l’avenue Carnot. La compétence assainissement ayant été transférée à
la CPS au 1er janvier 2020. Les grands équilibres sont les suivants :
Section d’investissement, au niveau recettes nous avons 3.485 € ; au niveau
de la section d’exploitation, nous avons 482.900 € ; soit au niveau des recettes
486.385 € pour des dépenses au total de 654.000 €, soit un résultat négatif pour
l’exercice 2019 pour la section investissement de 167.937 €. 74
Les recettes d’exploitation pour l’année 2019 s’élèvent 482.900 €, ces
recettes viennent essentiellement de ventes de produits fabriqués et de prestations
pour 482.900 €. Les recettes correspondent pour l’essentiel à la part fermière
délégataire, à la redevance communale d’assainissement, à la surtaxe
d’assainissement ainsi qu’à la participation pour le financement de l’assainissement
collectif.
Les dépenses d’exploitation : Ce sont essentiellement des charges
exceptionnelles pour 4.682 € au réalisé, on avait voté 1,106 M€. Il n’y a pas eu de
virement à la section d’investissement. Nous avons une dotation aux
amortissements de 3.485 €, donc les dépenses d’exploitation se montent à 8.167 €,
ce sont essentiellement des remboursements de la PFAC, c'est-à-dire de
financement de l’assainissement collectif qui sont remboursés. La commune n’a
pas eu à prendre en charge des travaux d’entretien courant des réseaux, le
délégataire ayant assuré cette mission. Au niveau de la section d’investissement il
y a eu un solde d’exécution de 131.903 € et au niveau des recettes 3.485 €, donc
pratiquement rien. Les dépenses d’investissement pour 646.155 € correspondent
pour l’essentiel au travaux pour le Passage du Village et l’avenue Carnot, la totalité
des travaux pour l’avenue Carnot n’ayant pas été facturée, le reliquat de ces
travaux est inscrit dans les restes à réaliser au titre de 2020, soit 83.999 € ; mais ce
reste à réaliser sera assuré par la CPS. Je vous demande de prendre acte.
(Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote.)
(Vote à main levée : Le Compte administratif d’assainissement est
approuvé par 24 voix Pour et 8 Abstentions.)
(Retour de Monsieur le Maire dans la salle.)
M. DOSSMANN : Là on retrouve justement le budget annexe
assainissement, l’approbation du compte de gestion était mal classé, c’est pour
cela qu’il y a eu un peu de confusion, il doit être adopté avant le compte
administratif. 75
27 - Budget assainissement et Budget Ville - Affectation des résultats
2019.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. DOSSMANN : La compétence assainissement a été transférée à la CPS
au 1er janvier 2020, il convient néanmoins d’affecter les résultats du budget annexe
2019 au budget principal de la ville.
S’agissant de la section d’investissement, le montant du résultat de clôture
affiche un déficit de 510.766 € et le montant des restes à réaliser en investissement
est de 83.999 €.
Au niveau de la section d’exploitation, le résultat de clôture affiche
1.595.091 € en recettes dont le résultat reporté de 2018 de 1,112 M€ et 8.167 € en
dépenses, donc un solde positif de 1,186 M€. Le besoin de financement de la
section d’investissement est de 510.000 €, les reports ne sont pas intégrés dans le
budget 2020 car ils sont transférés à la CPS qui reprend la compétence
assainissement depuis le 1er janvier 2000.
Pour le budget Ville, c’est le budget qui va arriver, le BP, la commune doit
chaque année affecter les résultats de son dernier exercice comptable, en
l’occurrence pour l’année 2020 celui de l’année 2019. Pour l’investissement, c’est
ce qu’on avait vu tout à l’heure au niveau du compte administratif, on a un report de
964.000 € en dépenses et de 6.959.000 € en recettes, soit un solde de report de
2.686.000 € en négatif. Le résultat libre d’affectation, comme je l’ai mentionné tout
à l’heure, était de 2.330.442 €, il résulte de la différence entre le résultat cumulé de
2019 de 5.018.000 € et les reports de 2.688.000 €.
Le conseil municipal doit prendre acte des soldes de l’exercice 2019 du
budget assainissement, soit un total de 1.076.156 €, et doit affecter ces soldes
d’exécution cumulés selon les écritures comptables suivantes : en investissement
le résultat de l’exercice 2018 était de 131.000 € ; le résultat de l’exercice 2019 était
de – 642.000 € ; donc nous avons – 510.000 € qui est le besoin de financement de
la section d’investissement. Et en fonctionnement on a le résultat libre d’affectation
de 1.076.000€.
Je demande au conseil d’autoriser la reprise des résultats de clôture annexe
d’assainissement au budget principal de la commune et de prendre acte des soldes 76
de l’exercice 2019 du budget principal. C’est-à-dire que vous aviez en
investissement 1,641 M€, en 2019 - 230 000 €, soit un résultat à la clôture de
708.000 €. Pour le fonctionnement, ce que l’on a déjà vu tout à l’heure : 4.740 000
€ avec une part affectée à l’exercice 2019 ; donc on arrive à un résultat de
l’exercice 2019 de 3.816.000 et un résultat à la clôture de 4.310.000 € ; et donc un
total de 5,018 M€. Et on affecte les soldes de l’exercice de 2019 du budget ville de
la façon suivante : le résultat de clôture 2018 : 1,641 M€, le résultat de l’exercice
2019 : - 932 000 € ; les soldes à réaliser : - 2,688 M€, le besoin de la section
d’investissement est de 1,979 M€ en fonctionnement.
Vous avez le résultat de clôture, ce que j’avais mentionné tout à l’heure pour
le compte administratif, de 4,740 M€ ; la part affectée à l’investissement au budget
supplémentaire 2019 de 4,246 M€ ; donc un résultat de 3,816 M€, avec le
financement de la section d’investissement il reste donc 2.330.442 €. Et on affecte
à la ligne 1068 une recette d’investissement début 2020, le budget assainissement
510.000, au budget principal de 1.979.565 €, soit un total de 2.490.000 € ; et pour
les recettes de fonctionnement au budget assainissement : 1,076 M€ + 2,330 M€,
soit une somme de 3.406.599 € qu’on a retrouvée tout à l’heure au compte
administratif.
Voilà ce que l’on fait des conséquences au niveau de l’assainissement, on
pourra ainsi inscrire à notre budget principal au niveau des recettes
d’investissement 510.766 €, et au niveau des recettes de fonctionnement :
1.076.156€.
M. le Maire : Merci Gérard, nous avons une demande de parole de Caroline
Foucault.
Mme FOUCAULT : Franchement c’est compliqué ! C’est le dernier budget
d’assainissement, il n’y en aura plus et en fait, ce que tu nous dis, c’est que tous
ces montants-là vont être intégrés au budget principal. Qu’est-ce qu’on a donné à
Paris-Saclay ? Puisqu’on a donné la compétence, on a dû donner de l’argent ?
M. le Maire : Ce n’est pas nous qui avons donné, c’est l’État qui impose le
transfert de la compétence assainissement et GEMAPI à la communauté Paris-
Saclay, en fait cela va s’accompagner de l’ensemble du budget autonome
assainissement qui passe à la CPS. Donc la redevance d‘assainissement par 77
exemple, la recette, la contrepartie des charges qui vont être assumées par la
CPS, c’est la recette de la redevance d’assainissement qui est payée par tous les
contribuables, par tous les consommateurs d’eau, et elle va être perçue
directement par la CPS…
Mme FOUCAULT : Tous les soldes d’avant, on les garde pour nous ?
M. le Maire : Les soldes d’avant, nous les gardons pour nous, absolument.
Mme FOUCAULT : Ce qui veut dire qu’un jour peut-être, l’ancienne CAHB
nous donnera un chiffre, on aura l’argent puisqu’on a tout cet argent…
M. le Maire : Le problème de l’ancienne CAHB, c’est que c’est une dette que
nous avons vis-à-vis d’elle, il y a des discussions à avoir avec la CPS, ces
discussions ont déjà commencé, alors il va falloir voir avec l’évolution de la
communauté…
Mme FOUCAULT : Ce ne sera pas à la CPS de payer, ce sera à nous ?
M. le Maire : C’est une vraie question, il n’est pas du tout impossible que la
CPS accompagne la ville et ce serait même assez logique par rapport à la prise en
charge de ce passif. Si ce passif effectivement est établi, prouvé et exigé, donc
établi contradictoirement par hypothèse, la possibilité très nette et c’est plutôt ce
vers quoi nous nous orientons, en tout cas c’est ce vers quoi nous nous orientions
sous la précédente mandature de la communauté d’agglomération, c’est que la
CPS nous accompagne pour lisser la prise en charge du passif liée à
l’assainissement sur la redevance de l’assainissement sur les années à venir.
Mme FOUCAULT : Donc, du coup tout cet argent c’est banco pour nous
pour l’investissement, fonctionnement et tout le reste. D’accord, merci.
M. le Maire : Y-a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet élément
du budget assainissement ? Effectivement c’est un peu compliqué mais c’est la
dernière fois, nous perdons une spécificité comme toutes les autres villes. S’il n’y a
pas d’autres demandes de prise de parole, nous passons au vote.
(Vote à main levée : Délibération adoptée par 25 voix Pour et 8
Abstentions.)
M. le Maire : Comme c’est un conseil un peu extraordinaire, je vous propose
sauf si vous tenez absolument à ce que l’on ne fasse pas comme cela, que nous
fassions une interruption de séance pour permettre à tout le monde de se dégourdir 78
les jambes et de remettre ses esprits clairs avant de faire à la fois le DOB et le
budget qui sont les deux grosses présentations qui restent. Je demande à tout le
monde d’être très discipliné, il est 23h20 et nous reprendrons quoiqu’il arrive nos
travaux dans 10 minutes, donc à 23h30/35 maximum.
(La séance est suspendue de 23h20 à 23h35.)
28 – Budget principal - Débat d’orientation budgétaire 2020.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. DOSSMANN : Le débat d’orientation budgétaire se tient dans une
situation un peu particulière puisque généralement il se déroule deux mois avant le
vote du budget primitif, ce qui permet de raisonner en amont du vote du budget
alors que là, finalement, le fait de voter dans la même séance le débat d’orientation
budgétaire et le budget primitif fait que les réponses, on les a déjà puisque ce ne
sont plus vraiment des orientations.
Ceci dit, c’est une obligation de la loi de 1992 de présenter ce débat
d’orientation budgétaire et si vous avez lu la notice, vous avez pu vous rendre
compte que la loi de finances pour 2020 a beaucoup évolué entre son vote initial et
le vote de la loi rectificative au mois de mars ou avril de cette année 2020.
Il y a un élément important pour le futur : c’est la réforme de la taxe
d’habitation, elle ne s’applique pas encore cette année avec le fameux calcul de ce
que l’on appelle le « co-co », il y a ensuite les orientations du budget 2020 de la
ville, et les conclusions sur la dette et l’état de désendettement de la ville.
Tout d’abord sur la réforme de la taxe d’habitation et ce fameux « co-co »,
avec la suppression de cette taxe, la commune de Verrières perdra 2,299 M€, elle
récupérera les ressources de remplacement, c’est la taxe foncière du bâti à partir
du conseil départemental, c’est-à-dire 4,950 M€, et la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires mais à Verrières il n’y en a pas des masses, donc il y a
une perte sèche théorique de 2,999 M€, et c’est là que va se jouer le fameux « co-
co » : afin de neutraliser la différence entre la perte en taxe d’habitation et les gains
en taxe foncière, un coefficient correcteur est appliqué qui doit compenser
théoriquement la perte de la taxe d’habitation par application du coefficient 79
correcteur, le « co-co », pour Verrières ce coefficient correcteur est estimé à
1,2664. Mais comme je vous l’ai indiqué, il ne s’appliquera pas encore cette année
mais c’est à prendre en compte dans le futur en espérant également que ce
coefficient correcteur prendra toujours en compte la perte subie par la ville du fait
de la suppression de la taxe d’habitation, notamment quand on arrivera dans les
années 2023 ou théoriquement toutes les taxes d’habitation devront être
supprimées, enfin il y a eu un peu de discours différents dernièrement.
Au niveau de la ville, avec les impacts de la loi de finances 2020, la DGF
attendue est de 1,050 M€ pour 2020, soit une perte de 100 000 €. On aura toujours
à payer le FPIC pour un montant de 440 650 €. Les produits de fiscalité : taxe
d’habitation, taxe foncière, taxe foncière non-bâti, apporteront des recettes de
l’ordre de 14 M€. Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, comme pour 2019 il n’y
aura pas de prélèvement SRU, on est toujours dans le cadre de la valeur du terrain
mis à la disposition de la résidence ADEF qui nous permet donc de déduire ce
qu’on a donné à la résidence ADEF en ne payant pas pour le moment de taxe de
prélèvement SRU.
Parmi les autres éléments qu’on a évoqués tout à l’heure, comme vous le
savez il y a eu le transfert de la compétence eaux pluviales à la communauté
d’agglomération, on perd 100 000 € d’attribution de compensation versés à la CPS,
et pour le transfert de la compétence assainissement à la communauté
d’agglomération, la commune devra verser 200 000 € à la CPS sous forme
d’attribution de compensation d’investissement et de fonds de concours.
Nous avons également l’emprunt qui a été voté au mois de décembre de
4.000.995 € qui a été versé en janvier 2020 ; et ce qui est inhabituel cette année,
c’est qu’on construit le budget 2020 sur les résultats 2019. Donc dans ce que l’on
appelle « la maquette », le livret du budget, vous avez toujours par rapport au
budget 2019 mais la construction qu’on vous présente notamment dans la notice a
été construite par rapport au réalisé 2019, au compte administratif que vous avez
adopté. Il n’y a donc pas exactement les mêmes références, généralement on fait
travailler les services sur le réalisé mais on n’a pas le réalisé officiel surtout quand
on vote le budget au mois de décembre, cette année on a les vrais chiffres, c’est
pour cela que la situation est quand même différente des autres années. 80
Le budget de fonctionnement : au niveau des recettes nous allons voir les
grands blocs ; les produits des services seront en diminution, cela est lié, on le
verra après au budget primitif, à l’effet Covid principalement, vous avez les impôts
et taxes c’est l’application des taux et il n’y a pas d’augmentation des taux cette
année, pour un montant de 18 M€. On a une baisse de la dotation DGF de -
100.000 €, avec une stabilité - on l’espère du moins - de la CAF pour toutes les
activités de l’ordre de 900.000 € ; et vous avez le report du résultat de
fonctionnement que l’on a vu tout à l’heure de 3.406.599 € qui correspond au
budget ville de 2.330.442 € et aux fameux 1.076.156 € qui proviennent de
l’assainissement et qu’on retrouve donc dans cette somme du budget de
fonctionnement. Voilà pour l’essentiel au niveau du budget des recettes. Le
découpage rapide des principaux postes, c’est essentiellement les impôts et taxes
qui nous font vivre avec les dotations, les produits et les atténuations de charges.
L’évolution de la DGF, on l’a déjà vu, nous a été notifiée pour 1,054 M€, ce
qui est préoccupant, c’est qu’elle baisse tous les ans et on ne peut pas exclure qu’à
un moment donné elle soit nulle, je crois qu’il y a même des communes qui payent
de la DGF à l’État quand cela descend à zéro.
Le budget de fonctionnement au niveau des dépenses est sensiblement
constant pour les charges à caractère général. Pour le personnel, on le verra, il est
en augmentation mais vous aurez les éléments plus détaillés au niveau du budget
primitif. Les autres charges de gestion courante sont stables, les intérêts et charges
financières sont de 260.000 €, le chiffre que j’avais déjà mentionné tout à l’heure de
457.000 au BP 2019 était erroné visiblement puisque les intérêts que l’on paye
actuellement sont de 260.000 €, en baisse bien qu’on ait augmenté le montant de
l’emprunt. Vous avez encore dans les dépenses la question des amortissements
qui sont revus puisqu’au BS 2019 ils étaient estimés à 1.500.000 €, à l’époque la
trésorerie admettait une estimation forfaitaire, il y a un travail important qui a été fait
par les services de la ville à la fin de l’année, on est arrivé à 376.000 € et là on
l’estime, puisque tout n’est pas encore terminé, à 800.000 € au niveau
investissements mais tout cela ce sont des dépenses d’ordre.
Le budget RH se monte à 13.650.000 €, soit 65,90 % du budget, vous aurez
des explications tout à l’heure. 81
Concernant l’équilibre de la section de fonctionnement, il est prévu un
autofinancement de 4,5 M€ qui inclut les reports de 2019 ; une augmentation des
dépenses de personnel dans la perspective de recrutements futurs, y compris en
tenant compte de la crise sanitaire, on est quand même aux trois-quarts de l’année
et on raisonne sur une situation qui n’est plus tellement du budget du futur, on a
déjà des informations depuis le début de l’année. On aura également une perte de
pouvoir sur la fiscalité suite à la suppression de la taxe d’habitation, on n’aura plus
de marge de manœuvre, même si on avait décidé d’augmenter cette année la taxe
d’habitation elle n’aurait pas été prise en compte dans le futur au niveau du « co-
co ». C’est-à-dire qu’on est déjà actuellement bloqué au niveau de la taxe
d’habitation, on ne bénéficiera donc plus que de la dynamique des bases, on
dépendra complètement de l’État s’il augmente ou non les bases, donc beaucoup
moins d’autonomie puisque le seul point sur lequel on pourra jouer sera la taxe
foncière.
Une relative stagnation au niveau du budget de fonctionnement, des recettes
issues des produits des services en raison de la crise sanitaire puisqu’il y a pas mal
de choses qui ont été arrêtées, annulées, donc pas de recettes. Et il faudra
également faire attention comme je vous l’ai indiqué également sur l’épargne brute
qui est l’élément essentiel dans le fonctionnement de la ville. C’est-à-dire qu’il faut
contrôler cet élément-là parce que cela peut nous amener, si on ne le contrôle pas,
cela peut nous amener dans le mur s’il n’est pas suffisamment important, s’il
dépasse notamment les remboursements d’emprunts, cela peut nous amener à ce
que l’on soit obligé d’emprunter plus, donc à avoir des intérêts plus importants au
niveau du fonctionnement, et on se dirige vers le fameux rapport, le délai
d’endettement du remboursement des emprunts qui doit être inférieur à 12 ans. Si
on arrive à cette limite on va chez le préfet ou en gestion… c’est l’élément clé d’un
budget municipal, cette épargne brute. Le FPIC reste sensiblement constant
puisque que maintenant il est à 440.650 €.
Pour le budget d’investissement, au niveau des dépenses on a prévu des
dépenses d’investissement à hauteur de 8,7 M€, elles sont précisées dans le BP et
comportent 1,7 M€ de remboursement du capital et de l’ordre de 7 M€ pour les 82
dépenses d’investissement, mais là aussi cela sera peut-être amené à être modifié
du fait de la crise du coronavirus.
Les principales orientations pour le budget 2020 : on aura des travaux de
bâtiments pour 3,2 M€ : la maison médicale ; la rénovation de la toiture de l’école
du Bois Loriot ; les travaux du restaurant David Régnier/Paul Fort. Concernant les
travaux de voirie : de la rénovation de voirie ; des investissements récurrents,
notamment la modernisation de l’éclairage public. Pour le sport il est prévu
600.000 €. Pour l’environnement il est prévu 330.000 €. Pour l’urbanisme il est
prévu 250.000 €. Pour l’informatique il est prévu 200.000 €, c’est une orientation
qu’on prend également avec l’évolution notamment dans le cadre de la Smart City,
c’est à dire qu’il y a tout un travail à faire avec des études également, des audits
notamment au niveau de la téléphonie, on sait ce qui se passe ici, tout ce qui est à
l’extérieur, la gestion des ascenseurs, il faut faire une étude, ce qui fonctionne et
tout ce qui est à prendre en compte.
Les grandes bases budgétaires, c’est une comparaison entre le CA 2016
jusqu’au BP 2020 : nous avons 25 M€ de recettes réelles de fonctionnement ;
20 M€ de dépenses réelles de fonctionnement ; avec l’intérêt de la dette de l’ordre
de 250 000 € ; des recettes réelles d’investissement de l’ordre de 6 M€ ; parmi les
emprunts, on a le report de l’emprunt pris en décembre sur 2020 et on envisage de
prendre 2 M€ d’emprunt d’équilibre pour le budget 2020. Et enfin les dépenses
réelles d’investissement de pratiquement 9 M€, avec le capital de la dette qui
s’enlève, et donc on arrive aux 7,2 M€ que l’on trouvera dans le budget
d’investissement qu’on verra tout à l’heure.
Pour la dette on a augmenté les emprunts mais compte tenu des taux, le
dernier taux de l’emprunt souscrit au mois de décembre est de 0,76 %, donc c’est
très intéressant, malgré un montant plus important d’emprunts on a des intérêts à
régler qui diminuent. Et vous avez l’encours de la dette avec le désendettement, les
montants des emprunts en 2020 sont à peu près à 16 M€, en s’orientant en 2024
vers une baisse ; et la durée de désendettement compte tenu de l’épargne brute
est à prendre en compte. On montera aux alentours de 8 années en 2020 pour
arriver de nouveau à 4,5, encore très loin du maximum admissible qui est de 12
pour la durée de désendettement. 83
Voilà les grandes lignes du débat d’orientation budgétaire étant donné que
les détails de ce débat se retrouveront dans la prochaine délibération que nous
aurons l’occasion d’examiner dans la foulée.
M. le Maire : Merci beaucoup Gérard et ainsi que la notice le précise, le
conseil municipal, après cette présentation non pas « peut » mais « doit » débattre.
Je vous invite donc au débat sur cet élément. Cela peut être un débat court.
M. FASS : Merci beaucoup pour cette présentation. Ce que je note, et cela
n’a rien à voir avec l’heure tardive à laquelle on aborde justement un peu ce débat,
c’est que l’on essaye un peu de nous endormir doucement. On voit que cette ville
somnole un peu à l’image justement de ces investissements dont on parlait tout à
l’heure qui ne sont pas complètement dépensés, à l’image de ces orientations que
l’on ne voit pas parce que c’est une présentation de gestionnaires, je trouve, et pas
tellement une orientation. Et sans orientation je ne vois pas comment il peut y avoir
de débat à proprement parler. J’entends bien le contexte qui est particulier, le
temps que vous avez eu qui vous oblige à être un peu dans la précipitation et dans
un contexte qui évidemment n’est pas banal mais je suis quand même, et je pense
que je parle au nom de mon groupe, on est quand même extrêmement déçus. On
ne voit pas vos engagements de campagne, on ne comprend pas ce que vous
voulez faire de la ville, on ne comprend pas le choix politique qui est le vôtre, il n’y
a pas d’espoir, on somnole un peu, il n’y a pas de projet, il n’y a pas d’actions
visibles, il n’y a pas de visibilité, on ne sait pas ce qui est prévu pour différents
projets majeurs comme Malraux, les pistes cyclables, la rénovation des bâtiments
publics, on ne sait pas ce qui sera fait, enfin on n’arrive pas non plus à distinguer
ce qui est dû à la crise sanitaire et ce qui n’est pas dû à la crise sanitaire, cela
n’apparaît pas clairement dans le budget, c’est quelque chose que l’on avait déjà
fait ressortir en commission.
Donc voilà, quelles vont être les conséquences de vos engagements de
campagne ? Quelle programmation vous avez, quelle vision d’avenir pour la ville,
pour la jeunesse, pour le scolaire, pour la vie associative ? À l’Assemblée nationale
par exemple, c’est souvent le moment phare de l’année, le moment où les débats
sont longs et endiablés, le moment où l’on discute d’orientation, d’un choix politique 84
qui est fait, et là on est obligé de voir que ce n’est pas le cas et c’est extrêmement
décevant.
M. le Maire : On va essayer d’être un peu endiablé, merci cher Jérémy et
merci de nous stimuler ainsi en nous ramenant quelques années en arrière car il
me semble entendre dans cette remarque des slogans de campagne de 2014 voire
de 2008 et qu’on avait cru un temps relégués lors des campagnes de 2019 et de
2020. Ainsi donc Verrières dormirait, Verrières somnole et il n’y a pas de projet. Oui
c’est une vision qu’on peut avoir mais je crois qu’on a prouvé tout au contraire que
Verrières ne dort pas du tout et qu’il y a une vision. Il y a quand même un enjeu de
calendrier qui est absolument déterminant. Comme j’aimerais que nous ayons la
possibilité de nous servir de cet instrument budgétaire pour effectivement se placer
dans une dynamique qui est celle de la réalisation des points saillants de notre
programme !
Ceci dit il y a un certain nombre de points qui sont tout à fait développés,
comme j’aimerais que nous ayons une véritable année, comme j’aimerais que nous
votions ce débat d’orientation budgétaire avant l’exercice et non pas avec un
exercice à nouveau déroulé au 8 ou 9/12èmes et que nous ayons effectivement la
possibilité d’utiliser ces instruments de cette façon-là ! Merci de souligner que oui,
nous avons eu un projet en matière de pistes cyclables et que nous avons utilisé la
période de transition pour créer des pistes transitoires, voire étudier comment il
sera possible de le faire. Et pardon, non, nous n’allons pas confondre vitesse et
précipitation et nous n’allons pas investir dans cette pérennisation des pistes
cyclables d’ici le mois de décembre parce que nous allons continuer à prendre le
temps de discuter, d’échanger, de regarder avec les Verriérois si ce que nous
expérimentons est satisfaisant ou non, et ce qui sera satisfaisant nous tâcherons
de le sédimenter, effectivement d’avancer avec nos partenaires et aussi en
sollicitant les subventions notamment de la CPS et du Département et de tous les
acteurs régionaux qui sont susceptibles de nous aider. Donc oui, c’est un point qui
est tout à fait dans notre scope mais que nous ne pouvons pas traduire dans ce
débat d’orientation budgétaire.
Il y a quand même quelque chose qui est troublant dans la présentation qu’a
faite Gérard : c’est le fait que nous proposons une orientation budgétaire qui est en 85
fait une orientation tout à fait sereinement assumée, qui est une orientation de
stabilité de la maîtrise des dépenses et des charges dans un horizon dans lequel
on voit que nous sommes de moins en moins accompagnés et singulièrement par
l’État. Je voudrais revenir à cet égard sur le point qui a été souligné, la diminution
de la DGF. La question est évidemment : pourquoi la DGF diminue-t-elle ? Tout
simplement parce que nous sommes punis, parce que nous ne sommes pas assez
bons élèves, parce que nous n’imposons pas suffisamment nos concitoyens et
donc puisque nous n’allons pas jusqu’au bout de la possible pression fiscale, alors
on va considérer qu’on doit nous sanctionner en nous prélevant de la dotation
globale de fonctionnement. C’est amusant parce que là je retrouve des relents de
la campagne qui vient de s’achever au cours de laquelle on nous a dit que oui, il y
avait une vraie potentialité fiscale, je n’ai plus les termes exacts en tête mais c’était
à peu près ça, celui qui les a tenus n’est pas présent aujourd’hui mais nous avons
une pensée amicale pour notre ami Michel qui a toujours contribué avec beaucoup
de pertinence à ces débats financiers et budgétaires, ce qui rend son absence ce
soir encore plus triste, pas parce que nous n’avons pas d’échanges ensemble,
juste parce que c’était une habitude qualitative que nous avions prise. Michel qui
nous expliquait que Verrières était une ville au grand potentiel fiscal et qui avait tout
à fait explicitement envisagé d’utiliser ce potentiel fiscal pour financer la réalisation
d’autres programmes que celui qui a finalement été retenu par les Verriérois. C’est
vrai que notre choix n’est pas d’utiliser la totalité du potentiel fiscal et donc de la
charge fiscale sur nos administrés, ce qui explique que nous perdons effectivement
des apports de l’État, que nous sommes par ailleurs dans un horizon fiscal qui
devient extrêmement préoccupant, et le moins que l’on puisse dire et sans vouloir
vous endormir du tout parce que tout a été dit, Gérard n’a pas voulu assombrir le
tableau mais le tableau est quand même extrêmement préoccupant, lié à la
suppression de la taxe d’habitation si tant est qu’elle soit effectivement supprimée.
Mais avec un enjeu qui est un enjeu tout à fait important, non pas tant sur le « co-
co » à l’année zéro mais sur la perpétuation du mécanisme de compensation sur
une durée sur laquelle on sait très bien que l’État est parfois un bon amant mais
rarement un bon mari et que formellement il n’accompagne pas sur la durée les
collectivités et plus généralement les entités publiques qui dépendent de lui, il a de 86
l’autonomie et une vision tout à fait relative qui n’appartient qu’à lui parce qu’on
peut aussi parler aussi un peu de macro-économie. Le fait est qu’on a des enjeux
et des inquiétudes qui sont des inquiétudes très très fortes non pas simplement
pour les premières années de mise en place du dispositif mais bien sur ce qui
apparait, c'est-à-dire en fait une absence de maîtrise des éléments de péréquation,
ce qui fait qu’on avait quelque chose qui nous permettait comme toutes les
collectivités de notre strate d’envisager une évolution avec une évolution positive
des recettes ; aujourd’hui on voit très clairement que la marge d’évolution est de
plus en plus réduite, en tant que contribuable je me félicite comme beaucoup que la
taxe d’habitation soit supprimée, en tant qu’en responsabilité d’une collectivité qui
était concernée par la taxe d’habitation, c’est une autre position et il y a une vraie
inquiétude qu’il faut avoir. Je ne remets pas en cause la position du Président de la
République d’avoir été à l’origine de cette suppression qui encore une fois peut se
comprendre mais le mécanisme d’accompagnement des collectivités laisse les
collectivités pour le moins dubitatives et c’est quelque chose qui est tout à fait
partagé quelles que soient les orientations politiques des uns et des autres.
Non il n’y a pas de passivité, il y a bien des enjeux, des enjeux qui sont ceux
de l’accompagnement pendant les trois prochains mois à l’issue desquels de toute
façon l’exercice sera terminé, qui sont clairement posés, des enjeux qui sont tout à
fait solides et assumés, qui vont consister et c’est ce qui sera l’objet de la
proposition de délibération budgétaire, à réaliser autant que faire se peut, en tout
cas engager au maximum le chantier de réalisation de la maison médicale, qui vont
consister à poursuivre l’accompagnement des activités sportives et des structures
sportives, ce qui est un poste aussi tout à fait important et assumé qu’on voit
clairement dans le budget, qui vont consister à accompagner les services de la ville
dans un certain nombre d’éléments. Nous allons investir dans le parc automobile
en privilégiant des véhicules aux énergies renouvelables, nous allons investir dans
la propreté de la ville avec l’achat d’une deuxième balayeuse et de « gloutons » qui
vont aider à équiper mieux les personnels de la ville et partant à améliorer les
services rendus aux Verriérois dans la proximité.
Gérard a insisté sur le fait que nous avons aussi budgété une évolution
importante en termes d’équipements informatiques, des équipements informatiques 87
aussi des élus accessoirement puisque nous n’avons pas renoncé et j’espère que
nous aurons la possibilité, même si on a une petite incertitude, à passer à la
dématérialisation des documents du conseil municipal, ce qui suppose un effort
aussi d’équipement dans l’ensemble des membres de cette assemblée. Mais aussi
d’équiper les écoles, de répondre à des besoins qui sont des besoins importants et
sur lesquels nous avons pris des engagements auprès des directeurs
d’établissements pour équiper qui en tablettes, qui en renforçant l’équipement
électronique, qui en adaptant et en finançant l’adaptation de classes particulières,
bref nous avons effectivement une vraie politique raisonnable d’un budget qui est
avant tout un budget sincère. Et c’est vraiment le point, c’est une obligation légale
évidemment mais c’est un point sur lequel nous avons vraiment beaucoup travaillé,
c’est-à-dire travaillé aussi sur la sincérité de la possibilité de réalisation des
investissements, des dépenses qui sont envisagées. Ainsi on pourrait nous
reprocher d’être timorés parce que nous n’avons budgété dans ce document
présenté et on va le retrouver après dans le budget que la première phase des
travaux de la toiture de Bois-Loriot. Que n’avons-nous provisionné l’ensemble de la
réfection de la toiture et en même temps l’installation et le déploiement de
panneaux photovoltaïques que nous voulons mettre dans une transition des
bâtiments communaux à commencer par les bâtiments scolaires. Simplement
parce que nous aurons le temps physiquement de désamianter, nous aurons le
temps de bâcher, nous n’aurons pas le temps de reconstruire la toiture de Bois-
Loriot et donc ce sera pour le budget 2021 que cela apparaîtra. C’est un exemple
parmi d’autres d’une approche prudente, réaliste et sincère de la matière.
J’entends qu’il est question de Malraux et effectivement nous n’avons pas
dans le DOB clairement fait apparaître les enjeux liés à Malraux qui est tout à fait
sous-jacent puisque nous allons vous proposer dans le cadre du budget de
maintenir une provision supérieure à 3 M€ pour faire face à la réalisation des
projets du centre André Malraux, mais nous avons un impératif absolument
essentiel par rapport à la réalisation du centre André Malraux qui est de la
rénovation, qui est de bénéficier d’un nombre de subventions suffisant pour rendre
le projet soutenable et non invalidant par rapport à l’ensemble de notre politique
d’investissement, ce qui suppose que l’on aille jusque-là. Nous ne pouvons pas 88
faire apparaître dans les documents comptables les subventions demandées parce
qu’elles n’ont pas été allouées et que donc elles n’ont pas encore de réalité
comptable pour notre collectivité ; ainsi c’est absolument indiscutable et nous
pourrons proposer dans le cadre des échanges que nous aurons sur le budget un
récapitulatif des subventions qui sont demandées mais qui n’existent pas
aujourd’hui, elles n’ont pas de positivité parce qu’il n’y a pas d’engagement de les
verser qui ait été pris par les collectivités auxquelles nous les demandons. Donc oui
la rénovation est toujours programmée, elle est programmée avec prudence, avec
une démarche qui est une démarche qui est tout à fait assise sur cette volonté de
construire la réalité des dépenses en la matière et effectivement il n’y a pas de
dépenses prévues dans le cadre de ce DOB sur le centre André Malraux tout
simplement parce que nous savons que nous n’aurons pas reçu de réponse à
l’ensemble de nos demandes de subventions suffisamment à temps pour pouvoir
engager des dépenses nouvelles liées à cet élément, et on retrouve cette
démarche de sincérité que nous voulons absolument construire.
Oui, oui, oui absolument nous sommes en ligne avec notre programme, avec
nos orientations sur une année tout à fait particulière, et nous sommes aussi en
ligne avec cet engagement que nous avons pris de construire une démarche qui
soit une démarche d’investissement, je le mentionnais tout à l’heure, pluriannuelle,
qui soit une démarche posée, discutée, partagée, et cela on ne peut pas le faire à
l’arraché en un mois d’été en travaillant sur ces éléments. Nous allons très
sereinement construire l’ensemble de nos approches et il est tout à fait satisfaisant
de se dire que ce débat d’orientation est un débat qui va avoir lieu tous les ans et
c’est bien sur l’ensemble du mandat que nous allons réussir à mettre en place et
c’est tout à fait l’objectif de nos démarches cette stratégie de finances publiques
raisonnée, au service d’une politique qui est une politique parfaitement assumée,
qui est une politique qui a reçu l’aval de la majorité de nos concitoyens et que nous
allons construire y compris évidemment avec vous dans un dialogue et des
échanges dont je gage que s’ils ne sont pas « endiablés », ils sauront toujours être
animés du feu de la passion que nous partageons tous pour la bonne gestion de
notre ville. Non, on ne dort pas. 89
Mme FOUCAULT : Cela faisait plutôt un peu monologue que débat mais
bon… Oui Monsieur le Maire, ce qui est un peu dommage dans ce DOB, après
justement un an de campagne et deux élections, c’est de continuer à faire rêver les
Verriérois sur votre projet et là il y a quand même un problème parce qu’on ne voit
pas vos priorités. On les a cherchées, recherchées, on a des lignes, on ne voit pas
quelles sont vos priorités en urbanisme, dans la mobilité, dans le transport, dans le
service à la population famille, dans la solidarité, dans la vie associative, même sur
la présentation du journal… Les élus ont des ambitions et c’est super mais on ne
sait pas ce qu’ils vont faire dans leurs commissions, on n’apprend pas aux
Verriérois ce dont ils vont débattre et quelles vont être leurs priorités… Et c’est un
peu dommage. En fait ce débat d’orientation budgétaire, on ne l’a pas fait en
commission parce qu’on est directement allé ; - parce que c’est vrai qu’il était déjà
tard et on était tous d’accord - sur le budget en lui-même parce qu’on va parler
deux fois des mêmes choses.
La frustration que nous avons ce soir en tant qu’opposition puisque nous
sommes l’opposition, -enfin moi, je le suis et je ne mets pas tout le monde… - c’est
que quand on lit ce débat d’orientation budgétaire, on ne sait pas ce que vous allez
réellement faire de ces enveloppes. On est sur des enveloppes, on est sur des
choses vagues, on en apprend à chaque fois un petit peu plus, on est super
contents et on note, on rajoute parce qu’on apprend un petit peu plus. C’est ce
qu’on avait demandé, on ne veut pas critiquer pour critiquer, on s’est présenté en
tant qu’élus pour en fait enrichir le débat et on ne peut pas enrichir le débat
puisque, c’est ce qu’on a dit en commission, tout ce qui est Covid est mélangé à
tout le budget, un coup on a 50 000 € de masques, un coup on en a 150, un coup
on a trois lignes et quatre lignes, voilà…. Le gel hydroalcoolique, on nous dit que ce
n’est pas dans la même ligne…ok…
M. le Maire : On est tenu par des règles de présentation de la comptabilité
publique.
Mme FOUCAULT : Mais on sait très bien que pour faire un débat, même si
vous ne le mettez pas dans la notice, vous pouvez faire un tableau en disant : voilà,
en ce moment pour le Covid on est à peu près à tant, et on estime qu’à la fin de
l’année on sera à tant sachant que cela peut augmenter. 90
M. le Maire : Chère Caroline, allons jusqu’au bout des échanges de ce soir
et ces chiffres sont absolument écrits, prévus, partagés. Je parle sous le contrôle
de Gérard dans le cadre du budget, c’est absolument tout à fait transparent et
clair…
Mme FOUCAULT : C’est pour ça, alors ne débattons pas, attendons le
budget et attendons les chiffres…
M. le Maire : Mais nous devons débattre, nous avons l’obligation légale de
débattre même si pour certains le débat a l’air d’être un monologue, c’est pour cela
que j’anime un peu le débat pour que ce ne soit pas un monologue…
Mme FOUCAULT : À la commission moi j’ai posé peut-être pas 20 questions
mais pas loin de 20 questions et je n’ai pas eu de de réponses du tout !
M. le Maire : Mais les réponses vont arriver, elles arrivent, elles sont là !
Mme FOUCAULT : Moi j’aimerais bien débattre en ayant les réponses, cela
s’appelle la transparence…
M. le Maire : Mais la transparence est absolument là, il n’y a rien de caché et
je tiens à dire quand même que nous n’avons pas tout à fait la même vision
ensemble des campagnes parce que si effectivement il y a eu presque un an de
campagne, à aucun moment nous n’avons entendu faire rêver les Verriérois. Nous
avons présenté un projet, nous avons présenté une démarche, nous avons
présenté une cohérence et pas du rêve, et c’est peut-être pour cela précisément
qu’ils nous ont fait confiance. Mais cela n’est pas le débat d’orientation budgétaire,
c’est un débat qui a déjà eu lieu…
Mme FOUCAULT : Ce n’est pas du tout le débat…
M. le Maire : Mais c’est vous, chère amie, qui avez mis cet élément sur le
tapis tout à l’heure, ce n’est pas moi qui l’amène même si je suis tout à fait prêt à
assumer l’ensemble de ce qui a été dit et l’ensemble de ce qui est présenté.
Mme FOUCAULT : Ce qui va être difficile parce que c’est un débat, excusez-
moi Monsieur le Maire…
M. le Maire : Bien sûr, je vous en prie Madame de l’opposition…
Mme FOUCAULT : Oui… C’est bien bas comme habituellement…
M. le Maire : Non… eh bien non, eh bien non ! 91
Mme FOUCAULT : En attendant c’est quand même sérieux, c’est plusieurs
millions d’euros, dans le débat d’orientation budgétaire on ne nous présente pas les
créations de postes dont on a parlé tout à l’heure par exemple, on est avec un
chiffre qui augmente de 1,1 M€ environ et on nous ne dit pas qu’il va y avoir du
personnel en plus…
M. le Maire : Là ce sont des chiffres qui sont déjà réalisés, le million en
question correspond à des embauches qui ont déjà eu lieu ou à des postes qui sont
annoncés avec une démarche de sincérité. C'est-à-dire qu’effectivement on fait
apparaître dans le budget le coût correspondant à ces postes.
Mme FOUCAULT : Je ne suis pas d’accord, les deux personnes dont on a
parlé tout à l’heure en début de conseil municipal, ce sont des créations de postes,
ces deux missions-là n’existaient pas, peut-être que cela compense d’autres postes
dans d’autres services, peut-être, mais ces créations de postes n’existaient pas
avant.
M. le Maire : Le propre de ces documents budgétaires n’est pas de
descendre poste par poste, élément par élément dans la présentation, il s’agit de
présenter des enveloppes et des volumes. La transparence sur les enveloppes et
les volumes est parfaitement assumée, il y a effectivement un peu plus d’un million
d’euros correspondant à une augmentation des frais de personnel qui est
présentée. On ne peut pas dire une chose et son contraire.
Mme FOUCAULT : Dedans est-ce qu’on pourrait avoir la part des primes
pour le Covid ?
M. le Maire : Mais la part des primes pour le Covid va apparaître dans le
budget, elle est très très claire et les charges de personnel liées aux Covid
apparaissent pour globalement 300 000 € et ce sera tout à fait présenté…
Mme FOUCAULT : Alors je vais attendre le budget.
M. le Maire : Mais nous pouvons répondre à toutes les questions, on est là
sereinement pour le faire.
Mme FOUCAULT : Je sais bien que vous allez répondre aux questions
puisque je les ai posées en commission et que vous avez sans doute travaillé avec
les services, et c’est normal, ils font leur boulot et c’est votre boulot, mais pour faire
un débat c’est quand même mieux d’avoir les réponses avant. Ce soir, c’est un peu 92
compliqué…. Et cela fait deux dossiers auxquels j’ai travaillé avec la direction
générale et deux dossiers que je n’ai pas eus, c’est le deuxième, donc je suis
désolée, en commission on peut peut-être le voir, vous devez enregistrer par
Zoom…
M. le Maire : Je ne crois pas que la réunion de commission ait été
enregistrée, vous en auriez été informés si cela avait été le cas.
Mme FOUCAULT : Dans cette réunion nous étions plusieurs, nous étions 22
et on nous a dit qu’on allait travailler sur les réponses aux questions et qu’on
essayerait de nous les donner avant le conseil municipal.
M. le Maire : Je tiens à préciser pour les personnes de l’assistance qui
demeurent et pour ceux qui nous suivent et nous suivront sur internet que la
réunion toutes commissions a eu lieu jeudi dernier et que nous sommes ce soir
lundi et qu’entre les deux il y a eu quelque chose qui est un week-end et qu’on est
en pleine période estivale, ce n’est la faute de personne et à nouveau c’est le
calendrier qui nous l’impose, mais s’il y a des réponses qui sont fournies en
séance, je crois que les services auront déjà réalisé des prouesses
d’engagement…
Mme FOUCAULT : Mais il y aura des réponses puisqu’à 18h00 la Directrice
générale des services m’a dit que Monsieur Dossmann donnerait les réponses ce
soir ; mais ce n’est pas ce qui nous avait été proposé en commission Monsieur le
Maire. Ce que je veux dire simplement, et c’est toujours un problème de méthode,
on ne change pas la méthode, on demande des choses et on aura les réponses
tout à l’heure. Donc je préfère poser mes questions avec le budget.
M. le Maire : Très bien, nous aurons donc dans le débat quelques éléments.
Mme LAGORCE : Juste par rapport aux 22 personnes qui étaient présentes
sur le Zoom, et j’en faisais partie, je me considère comme un témoin auditif et
visuel, il a bien été dit que les réponses seraient apportées lundi, il n’a jamais été
dit que les réponses seraient apportées avant le conseil.
Mme AUBERT-THEISEN : Comprenez Monsieur le Maire, ce qui nous gêne
un petit peu, vous venez d’y répondre en partie, c’est qu’on ne sent pas les
orientations. Alors vous venez d’y répondre en partie, je dirais, je ne suis pas
critique mais c’était un peu électoraliste votre réponse, mais bon ! Dedans j’ai 93
discerné des orientations mais c’est cela qui nous manque pour dire, et je vais dire
n’importe quoi, par exemple, des pistes cyclables on n’en veut pas ou on n’en veut
plus, on en veut moins… Voilà ! C’est cela qui en fait nous manquait un peu en
amont du débat budgétaire. Voilà pour replacer les choses… Après on comprend
aussi que cette année est une année spécifique parce que vous n’avez pas vos
douze mois de latitude. C’est aussi en espérant que l’année prochaine ce sera
autrement.
M. le Maire : Ce sera forcément autrement, espérons-le. Par ailleurs quand
même je voudrais souligner parce que c’est un débat qui est un débat par ailleurs
pluriannuel en l’occurrence. Je voudrais souligner parce que j’entends la voix de
notre estimé collègue que j’évoquais tout à l’heure nous soulignant à plusieurs
reprises à quel point quand l’argent était peu cher il était intelligent pour une
collectivité d’emprunter, vous observerez qu’alors même que nous sommes dans
cette configuration si particulière, nous prévoyons de recourir à l’emprunt pour une
somme certes raisonnable mais néanmoins d’utiliser cette aptitude, ce qui montre
que nous nous enrichissons toujours y compris par l’ouverture que nous avons aux
critiques quand elles sont constructives.
Mme AUBERT-THEISEN : C’est normal d’avoir des ressources longues en
face d’emplois longs. J’avais une question : vous avez parlé de programmation
pluriannuelle, quand est-ce qu’on discutera de cela ?
M. le Maire : Ça, c’est vraiment le grand chantier en termes de finances
publiques pour la collectivité de mettre en place des plans pluriannuels
d’investissement, on en est à la conceptualisation de la chose, cela va être le
travail de cet automne, de la fin de cet été ou du début de l’automne, dès que nos
services financiers auront pris quelque repos bien mérité parce que cela a été
évoqué, je voudrais saluer le travail qui a été fait par Sylvie notamment sur cette
question des amortissements parce qu’il y a eu des heures et des heures de
passées pour essayer de remettre les choses bien d’équerre. Donc c’est tout à fait
prévu et ce sera tout à fait débattu et discuté pour traduire précisément les
engagements de la campagne sur un plan pluriannuel d’investissement qui
permettra de décliner cela et peut-être d’avoir l’air moins endormis où moins
soporifiques que nous pouvions le paraître. 94
M. FASS : Je m’excuse mais puisque vous me relancez : c’est bien d’avoir
ces orientations et je rejoins Andrée mais il faut pousser, il faut attendre ce débat, il
faut provoquer pour arriver à avoir des bribes d’orientation de quelque chose.
Ensuite vous noyez un peu tout ce propos avec des détails techniques de gestion,
vous nous parlez de sincérité, de transparence, des obligations légales, moi je vous
parle d’orientation, d’un peu d’ambition pour la ville et vous me parlez de gros
enjeux, de véritables inquiétudes, de prudence mais jamais il n’y a de l’espérance,
il n’y a pas d’ambition je trouve dans tout le champ lexical que vous avez employé.
Vous l’affirmez et vous êtes pour cette orientation-là, c’est ce que vous venez
d’expliquer, donc très bien vous l’assumez, vous considérez que la majorité des
Verriérois ont voulu cette prudence extrême pour leur ville, très bien. C’est assumé
à l’occasion de ce débat.
M. le Maire : Mais ce n’est pas du tout un manque d’ambition, c’est la
construction de quelque chose qui est solide, qui est serein, qui correspond
effectivement à quelque chose qui articule tout à la fois une ambition de qualité de
soins, une ambition d’accompagnement de cette question qui était au cœur de nos
échanges lors de la campagne, une ambition de qualité de l’investissement et
d’accueil des plus jeunes avec un projet pour les écoles qui est un projet
extrêmement construit et qui va se décliner d’une façon progressive et qui est déjà
présent et inscrit. C’est une volonté et une ambition d’accompagnement des
services de la ville, je l’ai dit et on va le revoir dans le budget au travers d’un certain
nombre d’achats et d’investissements, une ambition de transition réalisée, nous
avons reçu aujourd’hui les vélos électriques qui vont être mis à la disposition des
agents pour favoriser le développement des mobilités douces par les agents de la
ville et c’est inscrit au budget. Voilà, c’est une illustration magnifique de tout ce
paradoxe. Verrières est une ville dans laquelle les agents se mettent à circuler à
vélo, c’est présent dans un débat d’orientations budgétaires pour 2020 qui est
discuté et débattu, c’est tout le paradoxe, le soir même du jour où cette dépense a
été non seulement engagée mais trouve sa réalisation physique, parce que ça y
est, non seulement les vélos sont déjà là mais sont confiés aux agents et nous
avons même une magnifique cage pour pouvoir les recharger qui se trouve dans le
parking sous cet établissement. Mais ça, c’est le calendrier qui le dicte. L’ambition 95
est là, la mutation est là, l’évolution elle se fait, confiance, vous la verrez, c’est une
question…
Mme FOUCAULT : Mais on ne le voit pas là-dedans.
M. FASS : C’est bien, ce que vous dites mais…
M. le Maire : Mais je le prouve aussi, je ne fais pas que le dire. Allons au
sous-sol et nous verrons ensemble cette cage…
Mme AUBERT-THEISEN : On ne demande qu’à vous croire et à vous suivre
mais là, c’est de la gestion, de la prépa… les tableaux ok, et ce soir vous pouvez
vous permettre de dire ce que vous voulez nous dire…
M. le Maire : Mais c’est normal, c’est le propre de l’exercice !
Mme FOUCAULT : En fait moi je vous remercie Monsieur le Maire d’être
présent et de nous expliquer tout cela parce que c’est vrai qu’en commission
Gérard avait commencé en survolant mais là, au moins, on apprend des choses ce
soir, c’est super !
J’aurais une question pour la maison médicale : on met 1,4 M€ pour la
maison médicale et je trouve cela super, on met 400.000 € pour le toit de Bois-
Loriot et on le fait sur deux ans parce que…
M. le Maire : Les 400.000 €, c’est ce qui va être dépensé là, cet été.
Mme FOUCAULT : Oui mais là pour la maison médicale on met 1,4 M€, j’ai
une question, j’ai peut-être mal compris pendant cette période un peu dense et
atypique et tout ce que vous voudrez : la ville va être propriétaire de cette maison
donc ?
M. le Maire : Absolument.
Mme FOUCAULT : Et c’est elle qui est maître d’œuvre, maître d’ouvrage de
cette maison ?
M. le Maire : Absolument. C’est tout à fait l’esprit de ce qui est mis en place,
c'est-à-dire que la ville sur un terrain municipal réalise…
Mme FOUCAULT : Ce n’était pas du tout cela…
M. le Maire : Ah si !
Mme FOUCAULT : Ou alors nous n’avons pas bien compris, c’est pour cela
que je pose des questions très précises. 96
M. le Maire : Pardon, c’est un sujet vraiment très important et donc prenons le
temps parce que c’est un des postes d’investissement important dans les réalisations à
venir. On a effectivement inscrit pour 1,4 M€, nous avons ce terrain qui est un terrain
communal, que tout le monde a désormais bien identifié je crois, sur lequel nous allons
réaliser la construction pour le confier à bail à une association, je crois que c’est une
association de médecins qui sera notre locataire. Ce qui veut dire que nous gardons une
maîtrise de l’assiette foncière, une maîtrise de l’accompagnement foncier, et que nous
sommes dans une situation dans laquelle nous avons fait le choix, c’est un choix très
assumé après des discussions et des réflexions parce qu’il y avait plusieurs modèles qui
pouvaient se concevoir, choix dans lequel la ville investit pour la santé des Verriérois.
Maintenant, et merci de me poser la question, effectivement dans cet esprit de
sincérité le fait est que nous avons décidé de faire apparaître dans le budget 1,4 M€ qui
est ce qu’on nous a présenté mais vous savez comment se construisent ces éléments
comme l’estimation vraisemblable maximale pour éviter des mauvaises surprises de ce
que peut coûter la réalisation de la construction projetée pour laquelle le permis de
construire a été déposé et suit son cours habituel. Il va de soi qu’il y aura des marchés
publics, il va de soi qu’il va y avoir des mises en concurrence et que ce chiffre sera appelé
à évoluer et on peut l’espérer vers le bas. Il va par ailleurs également de soi qu’il y a un
certain nombre de mesures d’accompagnement notamment de subventions par un certain
nombre de collectivités autres que la ville par hypothèse pour ce type de réalisation et que
nous allons solliciter toutes les subventions et accompagnements possibles, y compris
pour la réalisation de l’immeuble, y compris en utilisant le cas échéant un certain dispositif
non fléché. Et j’ai bon espoir que nous pourrons dans un budget modificatif ou constater
plus vraisemblablement au moment où nous aurons des échanges dans quelques mois
que pour 2021 le chiffre du coût pour les Verriérois de la maison médicale ne sera pas de
1,4 M€ mais de cette somme moins ce que la mise en concurrence nous aura permis
d’économiser, moins ce que les différents mécanismes d’aides pourront nous permettre de
dégager, et que nous pourrons utiliser alors la somme qui ne sera pas affectée à cela à
d’autres usages, au service d’une politique ambitieuse et réveillée au service des
Verriérois.
Mme FOUCAULT : D’accord. Il me semble aussi que vous avez oublié tout ce qui
est voirie, est-ce que vous ferez un parking supplémentaire autour de ce site ou pas ?
M. le Maire : Pour le coup, la décision n’est pas arrêtée, on sera amenés à en
discuter ensemble le moment venu, il est tout à fait prévu dans la conception mais qui
restait jusqu’à présent une conception essentiellement politique, il faut qu’elle devienne 97
désormais transcrite dans l’action administrative, un agrandissement du parking des Prés
Hauts pour répondre aux besoins associés à l’utilisation de la zone d’une façon générale,
et aussi par la maison médicale. Ceci dit, nous avons une pression relativement modérée
sur les parkings aux heures ouvrées en journée avec le parking du Carrefour Market, le
parking devant l’Espace Bernard Mantienne, et le fait est qu’il faudra qu’on en crée
certainement pour tenir compte de l’augmentation de fréquentation par les véhicules de
cet emplacement-là. On n’aura pas besoin d’une création considérable, et en tout cas ce
qui sera créé comme places le sera dans le respect absolu des lieux et de leur équilibre ;
et je pense à l’un des scenarii…
Mme FOUCAULT : De toute façon il y a des obligations au niveau de
l’urbanisme…
M. le Maire : Un des scenarii sur lequel on travaille constituerait à réfléchir à
la possibilité de créer des places non étanches en agrandissant un peu les
stationnements sur le champ de foire. Mais ce n’est qu’une hypothèse de travail,
aujourd’hui ce n’est pas une décision arrêtée et les services de la ville travaillent à
essayer de nous proposer des pistes de réflexion que nous partagerons ensemble.
Mme FOUCAULT : Est-ce que le budget voirie 2020 tient compte de cela ou
pas ?
M. le Maire : Non, absolument pas. Il n’y a pas de doublement, cela
m’étonne…
Mme FOUCAULT : C’est-à-dire que quand on additionne tout, ça va.
M. le Maire : Si c’est un satisfecit qui nous est proposé par l’opposition, je
l’accepte bien volontiers !
Mme FOUCAULT : Je me rappelle que certains collègues trouvaient qu’il n’y
en avait pas assez, cette année, avec deux mois où ils n’ont pas écoulé il y a
quand même un sacré problème : à part la rue Brossolette, on ne sait pas si vous
avez pensé à quelque chose rue Gabriel Péri puisque là c’est inscrit dans une
opération d’équipement, on a posé la question et on n’a pas eu de réponse. On ne
sait pas ce qu’il en est de Gabriel Péri, est-ce que c’est parce qu’il va y avoir une
construction en bas de la rue Gabriel Péri que vous allez être obligés de faire de
nouveaux aménagements ?
M. le Maire : La construction ne sera pas réalisée sur 2020. 98
Mme FOUCAULT : Là c’est quand même plus de 30.000 €, presque
40.000 €, c’est 39.546,44 €, c’est une certaine somme, donc je me demande ce
que l’on fera sur cette voie ; et lors de la commission, ce que l’on a regretté, c’est
de ne pas avoir - là je parle du document - d’opérations d’équipement par chapitre,
chaque projet dont vous parliez, les 1,4 M€ pour la maison médicale…
M. le Maire : Cela, on le voit…
Mme FOUCAULT : Non, il n’y a pas un numéro d’opération d’équipement
bien clair. Et sur les gros sujets, sur les grosses masses, cela nous permettrait
aussi de suivre et quand on vote un budget, on n’est pas obligé d’avoir tout, je
pense aux subventions par exemple mais je crois qu’on les aura après, on aimerait
au moins savoir où l’on en est des demandes de subventions ; mais c’est juste à
titre indicatif. Pour nous, ce qu’il est intéressant de savoir, c’est où l’on va et
comment on y va, c’est tout et c’est notre demande depuis le début.
M. le Maire : Absolument.
M. DOSSMANN : Au niveau de la rue Gabriel Péri, il suffit de regarder le
budget, il n’y a rien pour 2020, ce sont les réalisations cumulées au 1er janvier de
l’année N. Le reste à réaliser est de zéro ; proposition nouvelle : zéro ; vote : zéro ;
montant pour information : zéro.
Mme FOUCAULT : Donc c’est un reliquat des années précédentes ?
M. DOSSMANN : C’est quelque chose qui reste et qui ne devrait pas figurer.
Mme FOUCAULT : D’accord, alors excusez-moi.
M. le Maire : Non mais nous sommes là pour ça.
Mme FOUCAULT : Si l’on pouvait rentrer pour chaque opération
d’équipement importante ces chiffres et savoir où l’on en est à peu près, c’était
notre demande, cela nous aiderait.
Mme AUBERT-THEISEN : Pour rebondir sur la demande de Caroline,
j’avance un peu après le DOB, je prends un exemple : dans le tableau page 159,
vous avez des dépenses…
M. le Maire : Je confirme que nous sommes passés du côté budget
principal…
Mme AUBERT-THEISEN : C’est pour dire que c’est difficile d’avoir une vue
de synthèse, c’est censé être un tableau de synthèse. Sur les investissements, moi 99
cela m’intéresse en particulier, on passe d’un découpage par nature comptable des
immobilisations incorporelles, puis des immobilisations corporelles et des
immobilisations en cours, et après par opération. Là-dedans il y a des
immobilisations corporelles ou incorporelles, je ne sais pas ce qui est le mieux, et
tout d’un coup on a un report de 10 M€, boum… ! Ce sont peut-être des
immobilisations corporelles, c’est peut-être des immobilisations en cours, c’est
peut-être de l’EBM, c’est peut-être de l’église, je n’en sais rien, je ne comprends
pas.
M. le Maire : Vous avez absolument raison et j’évoquais vraiment pour le
louer sans aucunement me moquer le travail fait part à Gérard. J’ai moi-même
essayé de commencer à améliorer ma connaissance de ces aspects sur lesquels
j’étais bien peu sachant, là vous avez cela dans le document complet. C'est-à-dire
que si vous n’êtes pas suffisamment éclairée par la note de synthèse…
Mme AUBERT-THEISEN : C’est ce que j’ai essayé de faire mais il n’y a pas
tout.
M. le Maire : Si, il y a absolument tout… Il y a un exercice d’intelligence
collective que nous devons travailler.
Mme AUBERT-THEISEN : Il y a tout mais pour se reprendre après, c’est le
but de l’exercice, avec un tableau à double entrée, c’est compliqué. Et pour revenir
au problème du débat, effectivement moi, je n’ai pas les orientations.
M. le Maire : Sérénité, sincérité, efficacité. Le débat a eu lieu, je vous
propose de voter sur le fait que le débat s’est bien tenu. Y-a-t-il quelqu’un qui ose
contester que le débat s’est tenu ? Évidemment c’est tout à fait possible de voter
contre.
(Vote à main levée : A l’unanimité, il est considéré que le débat sur les
orientations budgétaires s’est tenu.)
M. le Maire : Nous constatons effectivement que le débat a eu lieu et s’est
tenu et il aura lieu encore longtemps, et c’est une source de très grande
satisfaction. 100
29 – Budget principal – Adoption du budget primitif 2020.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. le Maire : Je donne la parole à Gérard Dossmann à nouveau.
M. DOSSMANN : Sur le budget primitif, c’était peut-être inutile mais j’avais
mis en préambule - je crois que toutes les discussions que l’on a déjà eues ont mis
cela en valeur - les conditions particulières de vote de ce budget. C’est un budget
qui fait suite à une année 2019 perturbée par le décès de notre maire, une gestion
pendant cinq mois des affaires courantes et la mise en place d’une nouvelle
équipe, avec des dépenses inhabituelles et la mise en place d’une nouvelle équipe.
Un budget voté à la sortie d’une crise sanitaire sans précédent, avec des dépenses
inhabituelles, qui a entraîné l’arrêt de chantiers, l’annulation des manifestations et
la réduction de prestations. Et également un élément important par rapport à tous
les autres budgets qu’on a votés, nous avons la connaissance du réalisé de l’année
N-1 ; c’est un budget aussi qui prend en compte avec sécurité les capacités
d’autofinancement.
Au niveau du fonctionnement la M14 impose qu’on aborde le budget de
fonctionnement et d’investissement par deux aspects : d’une part les recettes par
chapitre et ensuite par service qui sont beaucoup plus compréhensibles. Au niveau
des recettes par chapitre, vous avez ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire tout à
l’heure, trois éléments importants : les impôts et taxes pour un montant de 18,25
M€ qui sont du même ordre que celles réalisées en 2019, 14 M€ en comptant la
réduction de la taxe d’habitation ; 2,3 M€ d’attribution des compensations de la
CPS qui est diminuée de 7,8 % suite au transfert des compétences ; 1,050 M€ de
droits de mutation ; et 300.000 € de taxe d’électricité. Cela, c’est le premier grand
poste Impôts et Taxes.
Le troisième poste le plus important est le produit des services : 1,3 M€ ; la
baisse par rapport au réalisé 2019 s’explique essentiellement d’une part par la
diminution de la redevant API, il y a une différence importante puisqu’il y avait un
arriéré de la redevance d’API qui a été réglée l’année 2019, cette année on
retourne dans la redevance normale de 75.000 €. Et puis pendant toute la période
Covid, il y a eu la diminution des recettes du cinéma ; et une estimation prudente 101
des recettes attendues suite à l’impact de la crise sanitaire. Donc une diminution de
pas loin de 400.000 €.
Et puis les dotations et participations, nous l’avons vu tout à l’heure, pour
2,3 M€ avec la baisse de la DGF et la CAF. Et nous avons eu cette année un
versement supérieur à celui de l’année d’avant de compensation au titre du
dégrèvement de la taxe d’habitation, on verra cela dans les détails.
Les recettes par service : je les ai classées dans les différents pôles : au
niveau du pôle Famille, le budget Jeunesse est sensiblement constant mais là
encore, il faut savoir que ça se situe dans le contexte de la crise du Covid puisqu’il
y a des éléments qui ont été annulés, donc pas de recettes, comme par exemple
les séjours, les sorties, les classes transplantées. Pour la restauration municipale, il
s’agit essentiellement de la redevance versée par la société API, 75.000 €. Nous
avons une baisse des recettes aussi liée à la fermeture des crèches pendant
plusieurs semaines. C’est ce qui explique la diminution de l’ensemble des recettes
du Pôle Famille.
Au niveau de la Direction générale, on est en baisse pour 93.000 € sur la
culture, liée principalement à la fermeture du cinéma lors de la crise sanitaire ; pour
les autres recettes ce sont les versements des droits de place, les insertions
publicitaires et la communication.
Au niveau du pôle Ressources : vous avez un poste principal, on a
l’impression que ce sont les finances qui ont tout, ce sont les finances qui collectent
le tout, le poste Finances regroupe les impôts et taxes, les attributions de
compensation de la CPS pour 2,3 M€, la DGF, la taxe d’électricité, et le résultat de
fonctionnement reporté, 3.406.000 € qu’on a vus tout à l’heure.
Concernant le pôle Ressources humaines : c’est essentiellement le
remboursement des arrêts maladie, la sécurité sociale pour les non-titulaires, et
l’assurance pour les titulaires.
Pôle technique : les recettes pour le service Environnement sont
essentiellement des redevances d’emplacements publicitaires et les redevances
d’opérateurs téléphoniques ; au niveau du service Urbanisme, vous allez voir une
augmentation soudaine de 1,5 M€, c’est lié essentiellement aux transferts de
propriétés, c’est-à-dire que les droits de mutation jusqu’à l’année dernière étaient 102
rattachés au service Finances, là ils sont rattachés au service Urbanisme, pour
1,5 M€, et donc on perd cette somme au niveau des Finances.
Chapitre 11, charges à caractère général : il augmente par rapport au réalisé
2019 et au budget 2019, ce chapitre comprend essentiellement les achats de
masques, gants, gels et autres achats liés à la crise sanitaire de l’ordre de
200.000 €.
Charges de personnel : L’augmentation par rapport à 2019 s’explique par les
recrutements effectués pour pourvoir les postes vacants, par le GVT, mais aussi
par la crise sanitaire, et notamment la prime exceptionnelle versée aux agents
mobilisés dans le cadre de la lutte contre le Covid. A ce niveau-là, nous avons des
emplois créés non pourvus qui ont été budgétés, contrairement à d’autres années,
ce qui implique également des variations qui pourraient être enregistrées en fin
d’année. Les montants bruts sont chargés. La prime Covid représente près de
300.000 € pour 105 agents, y compris les heures supplémentaires…
M. le Maire : Oui, ce n’est pas que la prime.
M. DOSSMANN : Oui, vous avez un nombre d’heures supplémentaires
important puisque les agents de la ville, notamment du CTM, ont été très sollicités
pendant cette crise pour la mise en place des gestes barrières, pour l’enlèvement
des déchets sur la voie publique et les incivilités des Verriérois qui n’ont pas été
négligeables pendant cette crise, on a vu régulièrement surgir des dépôts
sauvages. Il y a eu pour cela 120.000 € d’augmentation des cotisations aux caisses
de retraite et une augmentation des maladies, donc des remplacements, des
recours à des CDD pour remplacer des titulaires, une augmentation des charges
relatives au chômage pour les CDD évaluée à 75.000 €, et il y a également eu pas
mal de départs en retraite avec des doublettes pendant plusieurs mois entre les
départs officiels et les départs effectifs, et pour répondre à une objection d’Andrée
Theisen, une personne est partie à la retraite au mois de mai mais elle a quitté le
service au mois de janvier, il a fallu la payer jusqu’au mois de mai, elle était dans
nos effectifs et parallèlement on a engagé quelqu’un pour la remplacer dès janvier.
Donc il y a eu tous ces départs en retraite qui ont occasionné souvent des
doublettes, les agents de la ville ont 7 semaines de congé, avec le préavis, un
départ en janvier entraîne le fait qu’on paye la personne au mois de mai, on a pas 103
mal de doublements de ce type, et nous avons eu pas mal d’anciens agents qui
sont partis. Il y a eu aussi versement d’heures supplémentaires, le GVT pour
75.000 €. Et l’ensemble donc fait un montant supplémentaire de 700 à 800.000 €
sur un budget global de 13,6 M€.
Mme AUBERT-THEISEN : Y compris la prime Covid ?
M. DOSSMANN : Oui.
Mme AUBERT-THEISEN : Parce que des départs à la retraite, il y en a tous
les ans.
M. le Maire : Disons qu’il y a des effets de vague, cette année il y en a eu
beaucoup.
M. DOSSMANN : Et donc il reste 400 à 500.000 € entre 2019 et 2020. Il y a
eu la mise en place d’un service juridique puisque nous n’avions plus de juriste
depuis le mois d’avril ; l’équipe à l’EBM est maintenant au complet ; renforcement
du guichet unique, il y a eu des gens qui sont partis là aussi, recrutement d’un
chargé de mission pour les projets numériques, la relation avec les commerces, on
a recruté aussi un responsable au CTM, nous n’en avions pas depuis un certain
temps, ainsi qu’un responsable pour la régie des espaces verts, ce qui va entraîner
quand même des économies après puisque notamment au niveau du CTM il y aura
une gestion centralisée. Également la création d’une équipe d’îlotiers, et la
stabilisation du service Jeunes, ce sont des emplois précaires, tout ceci justifie
cette augmentation par rapport à 2019.
Au niveau des charges de gestion courante, 1,2 M€, l’essentiel qui
représente 592.000 €, ce sont des subventions versées aux association, des
charges financières pour 279.000 €, et la dotation aux amortissements avec un
travail d’inventaire important avec la Trésorerie, ce qui a permis de baisser ce
poste.
Les dépenses par service : le service Jeunes est en augmentation par
rapport au réalisé 2019, cela comprend le dispositif Verrières Eté Grandeur Nature,
il y a eu des annulations de séjours mais ce dispositif Verrières Eté Grandeur
Nature rassemble quand même par jour 300-400 familles…
M. le Maire : J’ajoute un élément de contexte par rapport à cela : la décision
politique qui a été prise, qui se retrouve dans cet élément de budget-là, a été de 104
faire que le Covid ne soit pas une source de non-investissement, de non-
engagement financier au service des jeunes de la ville, et que donc tout ce qui n’a
pas été dépensé à Gravières et dans les séjours autres a été déplacé pour pouvoir
financer Verrières Eté Grandeur Nature. Ce qui fait qu’accessoirement on a
considérablement accru le nombre de bénéficiaires des activités de la ville pendant
cette période estivale, et c’est encore en ce moment, ça va s’arrêter début août et
ça va reprendre fin août mais il n’y a en tout cas pas eu un euro d’économisé à la
faveur du Covid et de la non-réalisation d’un certain nombre d’événements dans les
activités et l’accompagnement des jeunes pour la ville de Verrières.
Mme FOUCAULT : Il y a aussi les 100 km, ce n’était pas du tout chez nous ?
M. le Maire : Non.
Mme FOUCAULT : Et il y a eu aussi les Défis.
M. le Maire : Absolument. Il n’y a eu que les Défis.
M. DOSSMANN : Au niveau Enfance et Restauration, l’augmentation est
surtout liée à l’entretien du marché, entretien des locaux, on avait trois prestataires
avant, il n’y a plus qu’un seul prestataire avec des attributions supplémentaires
pour des prestations ponctuelles.
Marchés publics : c’est une baisse liée au nouveau marché d’assurance qui
est mieux adapté aux besoins des collectivités.
Aide sociale et Solidarités : c’est essentiellement la subvention versée au
CCAS puisque la partie soins à domicile des personnes âgées est partie à Triade
91.
Et service informatique : c’est là une volonté de dématérialisation accrue et
de développement au niveau informatique…
M. le Maire : Là aussi une petite incise sur la présentation à ce stade pour
souligner que pour ce qui est du pôle Solidarités, on observe exactement le même
mouvement que celui qu’on évoquait à propos des jeunes, c’est-à-dire qu’il y a
énormément de choses qui n’ont pas pu être organisées à cause du Covid et on ne
le retrouve pas dans le budget pour la simple et bonne raison que d’autres activités
ont été développées et proposées, ce qui veut dire qu’on a là aussi un
accompagnement avec une réorientation des fonds et pas du tout une économie à
la faveur de la crise du Covid, et typiquement il y a des repas qui n’ont pas été 105
organisés, le covoiturage n’a pas fonctionné, le voyage non plus… Cela a permis
de faire une réallocation pour l’accompagnement et le financement d’actions de
solidarité, ou des nouvelles actions liées à la réaction liée au Covid sans que ça se
traduise d’une façon apparente dans le budget pour la simple et bonne raison que,
par logique comptable, les non-débours sont écrasés par les dépenses qui
n’avaient pas été initialement prévues dans le budget précédent, ce qui permet de
comprendre l’apparente stabilité alors qu’en réalité nous avons subi une tempête
de gestion au jour le jour au mieux des intérêts des populations.
M. DOSSMANN : Le dernier marché de la téléphonie a permis un gain de
20 % sur la prestation antérieure, il y a toute la partie téléphonie mairie, téléphonie
extérieure et téléphonie mobile. On arrive à un forfait de 7 € je crois alors que
c’était plutôt sur le marché à 14 ou 15 €.
Il y a aussi les dépenses pour le service technique : au niveau de la voirie,
une diminution du budget est de 130.000 €, c’est lié essentiellement à un entretien
plus régulier des voiries, il y a eu un gros effort de fait depuis l’automne pour le
nettoyage des voiries, ce qui justifie d’ailleurs au niveau des investissements qu’on
verra tout à l’heure l’achat d’un véhicule, celui qu’on a commençant à rendre l’âme,
il a dix ans je crois.
Environnement : un renforcement des équipes des Espaces verts avec achat
de matériels en 2020, cela devrait permettre un moindre recours aux prestations
externes, soit une diminution de 88.000 €.
Et puis une partie du budget figure désormais dans un budget global pour
l’ensemble des régies et le CTM puisque du fait du recrutement d’un responsable
qui était absent depuis plusieurs années, cela permet de centraliser ; et nous
avions constaté aussi une dégradation des matériels, donc le fait qu’il y ait une
gestion centrale permet de préserver le matériel et d’avoir une meilleure mise à
disposition pour les différentes interventions au niveau technique. Le CTM se
monte à 100.000 €, c’étaient des budgets qui avant étaient répartis sur différents
services et qui passent sur ce poste-là.
Et puis la partie hygiène et sécurité qui a toute la partie des services
techniques pour la protection des agents, les espaces publics, 50.000 €. L’achat de
masques destinés à la population a été affecté sur le service finances. 106
Je passe à l’investissement : nous avons le FCTVA qui est lié aux
investissements de l’année N-2, 2018, il y avait eu beaucoup moins
d’investissements en 2018 par rapport à 2017 où nous étions en plein dans la
construction de l’EBM. Il y a la taxe d’aménagement qui dépend du nombre de
dépôts de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux, c’est
assez difficilement prévisible, d’autant plus que régulièrement on reçoit en année N
le solde de l’année N-1.
Au niveau des subventions diverses, nous avons essentiellement le soutien
aux investissements de la voirie versé par la CPS et estimé à 700.000 €. Je
rappelle que seuls les montants des subventions notifiées doivent être inscrits.
Nous avons pas mal de dossiers en cours qui seront incorporés au moment de leur
réception, notamment des subventions qui sont actuellement lancées dans les
différents organismes.
Recettes propres d’investissement : 2.518.000 €, c’est le FCTVA, la taxe
d’aménagement, et les subventions diverses.
Pour l’endettement, remboursement du capital pour 2020 : 1,7 M€, avec
250.760 € d’intérêts.
Pour les dépenses d’investissement, le total se monte à 18,680 M€ ; il y a le
remboursement des emprunts : 1,719 M€ ; le report de 9,647 M€ de l’année 2019 ;
et de nouvelles dépenses pour 7,217 M€. Et une opération d’ordre de 114.000 €.
Les postes importants sont les nouvelles dépenses.
Les principales dépenses : au niveau des bâtiments, il est prévu 3,2 M€ dont
1,4 M€ pour la maison médicale, le Bois-Loriot : 400.000 € ; et un reste de la
restauration scolaire de David Régnier de 300.000 €.
Au niveau de la voirie, nous avons prévu, compte tenu de l’état
d’avancement de l’année, de refaire la rue Pierre Brossolette, mais ceci dépendra
également du SIGEIF puisque c’est le SIGEIF qui doit faire l’enfouissement des
réseaux ; et on passe ensuite derrière pour faire la route. Il y a le bail voirie, c’est
un appel d’offres, y a toujours des petites réparations à faire, des trous dans les
chaussées, etc. Il y a la première tranche de la partie Mobilités, la partie cyclable,
150.000 pour les voies cyclables et tout l’aménagement cyclable. Pour l’éclairage 107
public : 100.000 € ; illuminations pour 80.000 €. Et la géo-détection des réseaux
d’éclairage public pour 50.000 €.
Au niveau sports, 600.000 € dont 200.000 € au stade Robert Desnos,
180.000 pour la Vallée à la Dame, et 100.000 € aux tennis. Ian, tu veux peut-être
dire quelque chose à ce sujet ?
M. TIXIER : Pour ce qui est des principales dépenses sur les deux grosses
structures qui sont le stade Robert Desnos et la Vallée à la Dame, il y a des
réparations importantes sur les réseaux d’eaux, qui sont des travaux importants à
réaliser dès maintenant ; nous avons aussi un certain nombre d’études à réaliser,
nous avons provisionné sur ces deux infrastructures. Et puis à la Vallée à la Dame
également des travaux de toiture qui sont liés aux dégâts des eaux et des travaux
aussi de désenfumage liés à des contraintes de sécurité du bâtiment.
Et pour les tennis, on les verra un peu plus tard ce soir dans les demandes
de subventions à différents organismes, il s’agit notamment des courts de tennis
intérieurs couverts.
Mme FOUCAULT : Les études sont ailleurs, non ?
M. TIXIER : Pourquoi seraient-elles ailleurs ?
Mme FOUCAULT : Il y a une ligne exprès pour les études dans certains
budgets, pas ici ?
M. le Maire : Non, c’est d’ailleurs un exemple très intéressant par rapport à
ce qu’on évoquait tout à l’heure, les études budgétées sont des études de
préfiguration de l’ensemble des travaux qui pourront être réalisés dans le cadre du
plan pluriannuel d’investissements. Ce qui nous permettra de construire la politique
d’investissements en sachant exactement où l’on va, c’est typiquement un sujet
que l’on connaît tous, la Vallée à la Dame pose un certain nombre d’interrogations
sur sa pérennité et les possibles évolutions, à un moment il faut qu’on arrête d’en
parler entre nous en se disant que ce n’est pas un beau bâtiment, qu’il est poreux
énergiquement et ne répond plus à sa vocation, il faut qu’on fasse une étude
d’investissement pour avoir un diagnostic et des lignes les plus claires possibles,
cela c’est budgété et on va pouvoir l’engager dans le courant de l’année.
Mme FOUCAULT : Je suis tout à fait d’accord, mais déjà la ligne Etudes a
bien augmenté, donc ok. 108
M. DOSSMANN : Au niveau Environnement, 330.000 € dont 100.000 pour
les aires de jeux, il y a les vélos électriques avec la cage pour les charger, il y a 20
vélos ; le mobilier urbain pour 50.000 € ; les plantations dont l’essentiel a été
réalisé en début d’année ; le plan Parcs ; et les aménagements du parc de
l’Hexagone.
Au niveau du matériel commun, je disais tout à l’heure qu’on a recruté un
responsable du CTM et donc il va gérer notamment la balayeuse aspiratrice qui
vaut quand même 180.000 €, il y a pas mal d’hydraulique là-dedans, c’est assez
complexe. Vous avez un aspirateur « Glouton » c’est-à-dire le type d’aspirateur qui
va sous les voitures et entre les voitures ; et puis une série de matériels pour
l’entretien des espaces verts, c’est ce qui permettra également de réduire des
coûts que l’on a vus tout à l’heure au niveau du fonctionnement puisqu’on équipe
les gens, on achète du matériel qui permet de faire sans avoir recours à la sous-
traitance.
L’urbanisme : il y a pour l’essentiel le Passage du Village pour 150.000 €.
Et au niveau de l’information, le logiciel Espaces Premium qui permet les
signalements puisqu’au niveau des services techniques nous avons deux
personnes susceptibles de recevoir ces signalements pour suivre de plus près tout
cela. Cela permet aussi au niveau du cimetière de géolocaliser les tombes et de
gérer de façon numérique. C’est tout le travail de la Smart City qui rentre dans ce
budget-là. Vous avez aussi dans ce budget les écrans pour les écoles et les
équipements informatiques de la mairie, nous allons équiper une partie du
personnel en tablettes, on a vu que le télétravail devient de plus en plus important,
il faut fournir aux personnels le matériel pour qu’ils travaillent de façon efficace, y
compris sur les postes de la mairie : 200.000 €. Le reste, ce sont des dépenses
moindres, le guichet unique, le cimetière, la culture pour 67.000 €, et du mobilier.
Le garage : nous avons les véhicules électriques qui arrivent ; pour la
restauration, quelques équipements. Et 50.000 € pour l’équipement de la classe
DIS, l’Education nationale nous a autorisés à ouvrir à la rentrée une classe DIS,
cela nécessite des équipements importants et particuliers pour cette mise en place.
Au niveau des subventions notifiées, nous avons pour Régnier-Paul Fort
1,540 M€ ; pour l’église, 200.000 € de la Région et 80.000 € du Département. Les 109
derniers dossiers de dépôts de subventions datent d’il y a environ deux mois, on a
un dossier à la DRAC, on espère pouvoir toucher 2 M€ ; la DSIL pour 3,210 M€ ; la
Région pour 1,2 M€ ; le FITEC qui est une possibilité lancée par le Département
courant février ou mars, il fallait déposer le dossier avant le mois d’août, donc on
s’est dépêché d’y être au départ ; et puis l’interco et la CPS pour 1,5 M€ qui sont
pratiquement obtenus mais il n’y a pas de notification officielle encore.
Et puis on espère qu’au niveau de la maison de santé, on aura une
subvention de l’ARS de 200.000 €, et une de la Région pour 800.000 €. Ce sont
des subventions théoriques, quand on en aura notification on ne manquera pas des
les inscrire au BS.
Un élément important : nous n’avons pas à voter les taux, c’est une
information, il n’y aura pas d’augmentation des taux des contributions directes, il y
a juste une légère augmentation des bases de 0,9 et 1,2.
M. le Maire : Nous avons construit notre budget sur une hypothèse d’absolue
stabilité des taux sans aucune augmentation des taux d’imposition, c’est vraiment
un élément essentiel et une position tout à fait politiquement assumée.
M. DOSSMANN : Donc pour moi, les éléments marquants du budget sont :
pas d’augmentation des taux d’imposition, une baisse de la DGF qui fait que nous
sommes dans une situation contrainte, les conséquences de la crise sanitaire, on
estime les dépenses en fournitures de l’ordre de 200.000 €, je crois que les
factures que nous avons actuellement tournent autour de 100.000 € ou 120.000 €,
des pertes en recettes que l’on a estimées à 100.000 €, il y a le cinéma, le théâtre,
toute une série de recettes. Il y a des dépenses supplémentaires RH de l’ordre de
300.000 €. Et puis cette année ce budget se caractérisera par la mise en place du
dispositif Verrières Eté Grandeur Nature, et je vous signale quand même que c’est
la première fois qu’on a 4 services qui s’associent, ça a été lancé à la mi-juin quand
on a réalisé qu’on ne pouvait pas faire Gravières, que les clubs sportifs nous ont dit
qu’ils ne feraient pas les stages, tous les services se sont mobilisés et en trois
semaines on a monté cette opération avec l’engagement de tout le monde, et je
voudrais vraiment remercier tous les agents du service qui se sont impliqués dans
la mise en place de ce dispositif. Je crois que Ian veut dire un mot au niveau des
familles… 110
M. TIXIER : Je voudrais appuyer également ces remerciements pour tout le
service Jeunes notamment, et si vous faites un petit calcul, juste à l’arrivée fin août
quand le Village sera fermé cela aura touché pratiquement 12 000 Verriérois.
M. le Maire : Je voudrais rajouter quelque chose aux remerciements qui ont
été faits parce qu’il y avait vraiment quelque chose de l’ordre de la gageure en
sortant de la période Covid, avec des services rincés parce que ce sont les mêmes
à chaque fois qui se sont engagés pour réussir à mettre cela sur pied. Je voudrais
associer aux remerciements aussi les lanceurs d’alertes qui nous ont dit : non mais
là vous n’êtes pas raisonnables, il faut peut-être savoir raison garder, on veut bien
s’engager et vous accompagner mais il y a quand même deux ou trois trucs que
vous nous demandez et que l’on ne pourra pas faire cette année, qu’on fera peut-
être l’année prochaine. Et donc je veux vraiment signifier qu’il y a un très bel
exemple dans cette opération d’une demande un peu déraisonnable dans l’intuition
et d’une réalisation absolument formidable qui est le prémice d’autres évolutions et
d’autres engagements un peu pérennes et on l’espère un peu moins bousculés.
Que ceux qui ont des oreilles entendent…
(Hilarité générale)
M. DOSSMANN : Au niveau des bâtiments il y a essentiellement le
lancement de la construction de la maison de santé et la toiture du Bois-Loriot qui
sont des éléments nouveaux mis à part les projets qui sont déjà en cours depuis un
an ou deux ans.
M. le Maire : Là aussi il y a un point à rajouter : en fait vous comprenez tous
les enjeux de l’exercice auquel nous nous livrons en comparant cette slide avec les
subventions espérées qui ont été vues tout à l’heure. Pour la maison de santé on
peut espérer raisonnablement récupérer quasiment 1 M€ de subventions pour
quelque chose qui apparaît sur un coût de 1,4 M€. Évidemment on n’est pas sûr
qu’on aura toutes ces subventions et dans quelles proportions on les aura, en tout
état de cause on budgète l’intégralité de la dépense parce qu’on sera en capacité
de faire face même si l’on n’a aucune subvention mais on espère bien qu’on aura le
plus de subventions possibles qui nous permettront à nouveau de réaffecter les
sommes correspondantes. 111
Mme FOUCAULT : Pour la maison de santé, pour les subventions, on ne
touche pas du tout aux subventions qui ont été données ou qui sont en cours pour
la maison médicale hors murs ?
M. le Maire : Absolument pas, c’est une bonne question et merci beaucoup
de l’avoir posée. Pas du tout, ce sont des projets qui sont des projets
complémentaires, en tout état de cause les subventions que nous évoquons sont
des subventions liées aux investissements qui vont être réalisés par la ville et que
la ville va demander. Après, les subventions qui peuvent être demandées par la
maison médicale, qu’elle soit hors les murs ou qu’elle soit dans les murs de la ville,
ce sont des subventions qui ne sont pas à destination de la collectivité mais qui
sont à destination du fonctionnement de la maison médicale. Ce qui a été décidé
par l’ARS comme subventions pour la maison médicale hors les murs est acté sur
le projet de la maison médicale hors les murs et il est hors de question que cela
soit remis en cause. Cela fait tout à fait partie des éléments qui sont des éléments
au débat parce que les communautés sont les mêmes, c'est-à-dire que
globalement les médecins sont les mêmes, les pharmaciens sont les mêmes et au
final c’est bien la communauté des professionnels de santé qui doit être envisagée
dans ce package. Il y a même plus, je crois savoir qu’il y a une charte d’articulation
des projets qui est en cours de rédaction entre les professionnels de santé mais là
la mairie n’est pas du tout à la manœuvre. En tout état de cause il est d’ores et déjà
acquis que la maison médicale hors les murs sera au moins en partie accueillie
pour certaines de ses activités dans la maison médicale en dur notamment pour un
peu de secrétariat et la mise à disposition de la salle de réunion par exemple, cela
fait partie du design du projet depuis les prémices des discussions avec les
médecins sur ces sujets-là.
M. DOSSMANN : Je voudrais également répondre à un certain nombre de
questions qui ont été posées à la réunion toutes commissions, je ne sais pas si je
répondrai à toutes les questions parce qu’il y en a un paquet.
Je commence par le chapitre 66011, l’eau et l’assainissement, on s’est référé
comme je l’ai dit au départ sur le réalisé qui est de 50.000 € en gros alors qu’au
budget initial c’était 135.000 €, et on s’est placé dans une marge de prudence de
80.000 €. 112
Au niveau électricité et gaz, là aussi on s’est fié au réalisé 2019…
Mme FOUCAULT : Pour l’eau et l’assainissement c’est passé de 135.000 €
à 80 000 €, je pose la question, parce qu’on va faire des travaux au niveau des
deux stades et qu’il y aura moins de consommation d’eau ?
M. DOSSMANN : On l’espère mais il y a le réalisé quand même de 50 000 €,
il faut se situer par rapport au réalisé et non pas par rapport au budgété.
M. le Maire : Pardon mais le bénéfice escompté en économie de
consommation des travaux planifiés sur le budget 2020 ne s’observera en réalité
que sur la consommation 2021 parce que le temps qu’on fasse les travaux, le
temps qu’on passe les marchés, etc., ce sera très très bien si l’on n’a pas de report
et si l’on est déjà en capacité d’économiser dès le début 2021, ce sera
probablement sur le courant de 2021.
M. DOSSMANN : Il en est de même pour l’électricité et le gaz, il avait été
inscrit 723.000 € et le réalisé est de 550.000 €, on a mis 723.000 € compte tenu
des consommations depuis le début de l’année en disant qu’on risque de dépasser
les 500.000 € qui étaient réalisés en 2019 mais en tout cas on est sous l’estimation
du BP 2019.
Pour les autres fournitures du 62628, c’est là qu’on trouve en particulier toute
la partie masques, gels, gants, etc., de l’ordre de 200.000 €. Il faut savoir que l’ATP
exige que l’on mette les gants dans un autre secteur que le gel, que les masques,
c’est un peu compliqué tout cela.
Pour les fournitures d’entretien, c’est essentiellement stable avec 50.000 €
par rapport aux 61.000 € du réalisé 2019.
Au niveau locations immobilières, le 6135, le réalisé était de 227.000 €, on a
pu baisser ces locations notamment liées au nouveau marché de photocopieurs
avec la CPS puisqu’on a un marché commun qui a permis un gain au niveau des
locations.
Il y a eu également tous les films qui n’ont pas pu être loués jusqu’au 21
juillet, donc on a là aussi une différence rien que pour les films de l’ordre de 30.000
€.
Pour l’entretien et les réparations en voirie, on a inscrit par rapport au réalisé
150.000 € parce qu’on a constaté qu’il fallait nettoyer beaucoup plus les voiries, je 113
sais qu’à la fin de l’année dernière on avait dû recourir je crois à 70.000 € de plus
pour le nettoyage des voiries en faisant appel à des entreprises extérieures, je
dirais que c’est un besoin.
Pour la maintenance, le 6156, c’est la maintenance pour les eaux pluviales, il
y a un transfert à la CPS de 203.000 €, vous avez la différence.
Pour la partie études et recherche, on a inscrit un audit au niveau de
l’organisation de la mairie RH, je crois que c’est l’un des souhaits qui avait été
exprimé l’autre jour et donc c’est inscrit au budget.
Sur les subventions, nous allons passer tout à l’heure une délibération pour
les subventions notamment Notre-Dame de l’Assomption, Rudolf Steiner et Barat
du fait de l’entrée en classe obligatoire des enfants de 3 ans, donc la subvention
augmente.
Concessions cimetière : on est dans les mêmes eaux que le réalisé pour
21.000 €.
Les redevances d’occupation du domaine public : on a réalisé 122.000 €, on
s’est placé sur 117.000 € par rapport aux 96.000 € budgétés en 2019, c’est
toujours une estimation prudente des recettes, c’est ce qui a guidé les services.
Pour la partie culturelle, on a une baisse de 65.000 €, je dirais que là c’est
essentiellement la fermeture du cinéma et l’annulation des spectacles.
Les redevances sont restées stables mais on n’a pas pris en compte la
fermeture des crèches à ce poste-là.
Pour le périscolaire on a fait une estimation prudente des recettes puisqu’il y
a eu quand même des écoles qui ont été fermées, on reste légèrement en-dessous
du réalisé 2019.
Pour les autres prestations de services et essentiellement API, en 2019 on a
titré les arriérés de redevances et là en 2020 on retourne au système normal, donc
76.500 €.
Pour les locations diverses on n’a pas eu de locations, donc pas de recettes.
Au poste 7400 c’est la dotation forfaitaire, je l’ai dit tout à l’heure, c’est la
baisse de la DGF. Le FCTVA, les 20 000 € : on a le droit je crois depuis l’année
dernière au reversement de la TVA pour le fonctionnement, donc c’est une recette
nouvelle. Le gros poste, ce sont les participations des autres organismes, on est 114
resté sensiblement constant, ce sont les recettes de la CAF, on a mis 240.000 €,
l’année dernière on avait 980.000 €, l’année d’avant on était plutôt à 900.000 €.
Pour le poste 74833, là il y a une erreur puisque la CVAE et la CFE sont perçues
par la CPS, donc on a les compensations d’exonération de taxe foncière et de taxe
d’habitation et on a une augmentation, c’est ce que je vous ai dit tout à l’heure, au
niveau des dotations liée aux compensations par l’État des exonérations, on les
retrouve ici.
Pour les réseaux voirie on a baissé à 1,60 M€ puisqu’il y a plein de travaux
de voirie qui ont été stoppés pendant le confinement et qu’il ne reste que 16 mois
d’activité.
Pour les autres immobilisations corporelles vous avez la balayeuse, la
tondeuse autoportée, le combiné de menuiserie, les automates, les isoloirs, etc.
Voilà les réponses aux questions, je ne sais pas s’il y en avait d’autres…
M. le Maire : Merci beaucoup Gérard, vient le moment d’échanges avant le
vote. Y-a-t-il des demandes de précisions ou d’observations particulières par
rapport à ce budget qui vient de nous être présenté ?
Mme FOUCAULT : Je voudrais remercier les services pour ces réponses
précises et c’est vrai que le faire en commission, ce serait plus simple. Si on peut le
faire les prochaines années, parce que c’est tout à fait entendable, tout ce qui est
dit il n’y a aucun souci, c’est plus facile après pour comprendre les choses. On voit
aussi qu’en 2020, même s’il y a le Covid, il y a beaucoup d’actions qui sont en
cours et cela c’est intéressant de le découvrir, pas parce qu’on sort de chez nous et
que d’un seul coup on voit qu’il y a des travaux, là aussi c’est intéressant, on fait
partie de la ville nous aussi. Et on peut expliquer aussi aux gens pourquoi, c’est
notre rôle aussi.
Pour tout ce qui s’est passé au parc Régnier, moi aussi je voulais remercier
les services parce que j’ai eu beaucoup d’échos très positifs que les gens ont
vraiment apprécié, surtout les centres de loisirs qui ont pu enfin sortir, ils se sont
bien éclatés en dehors, ils n’étaient pas enfermés, après les deux mois passés
chez eux cela leur a fait beaucoup de bien ; et aussi aux adultes qui ont pu sortir de
chez eux pour profiter des différentes animations. C’est pour cela que je voulais
aussi remercier les services et la majorité de ce qu’ils ont fait. 115
Au point de vue financier, par contre j’ai un vrai souci avec les chiffres qui
nous ont été donnés. Nous avons calculé la capacité d’autofinancement de ce
budget 2020 et on tombe à 0,7 % - peut-être qu’on n’a pas tous les chiffres, c’est la
première fois qu’on le fait - alors qu’on était entre 11,5 % et 10,9 % entre 2015 et
2019, on était toujours autour de 10 %, et là d’un seul coup on plonge. Donc si on
pouvait m’expliquer d’ailleurs si on plonge ou si on ne plonge pas, ce serait bien
parce que là ça nous pose souci quand même.
Et on a un autre souci : c’est quand on compare les dépenses et les recettes
de fonctionnement, on se rend compte que le fameux excédent brut de
fonctionnement est en chute libre, on arrive à 10 % au lieu des 20 % des années
précédentes, ou 18 ou 19 en 2015 et 2016, alors peut-être qu’on n’a pas pris les
bons chiffres mais si on pouvait nous redonner des calculs et nous redonner des
choses parce qu’on est assez inquiets sur l’effet ciseau dont on nous parle depuis
des siècles et je pense que là, il arrive vraiment. Peut-être que nous nous sommes
trompés dans nos calculs mais quand même, ce sont deux points qui sont forts. Je
souhaite franchement que la ville n’en soit pas là où l’on a calculé en reprenant
tous les chiffres depuis 2015 mais on s’interroge beaucoup.
M. le Maire : Je n’ai pas d’éléments de réponse, il faudrait qu’on puisse
comparer les éléments qui ont été pris en compte. Je veux attirer l’attention sur le
fait qu’on est bien dans des règles de comptabilité…
Mme FOUCAULT : C’est pour cela que j’ai mis des guillemets.
M. le Maire : J’entends bien et j’ai bien apprécié la réserve et le salut implicite à la
prudence dont nous avons fait preuve pour précisément ne pas se lancer dans un budget
aventureux mais dans quelque chose d’extrêmement stable par rapport à l’ensemble des
agrégats. Là où j’ai une petite inquiétude, c’est sur la stabilité des agrégats qui est
présentée et qui aboutit à une chute spectaculaire, je ne la comprends pas bien.
Maintenant je suis moi aussi tout à fait prudent sur les éléments, je ne crois pas que nous
soyons dans une chute spectaculaire mais plutôt au contraire, en réalité, en phase de
stabilisation. Maintenant il est absolument certain qu’il faut une vraie réflexion et cela on l’a
dit, partagé, il faut s’y atteler, une vraie réflexion sur les différents agrégats, leurs
évolutions et leur stabilité par rapport au budget. Maintenant sur l’équilibre et la stabilité du
budget qui vous est présenté là, je n’ai aucune inquiétude sur le budget 2020. Il y a de
vraies interrogations et l’effet ciseau qui a été évoqué, qui est lié justement aux 116
diminutions de recettes avec les stabilités des dépenses de fonctionnement est un sujet
de préoccupation qui est aussi corrélé à l’importance de la masse du personnel, des frais
de personnel par rapport au budget de fonctionnement d’ensemble, on a bien vu…
Mme FOUCAULT : Nous, on n’a pas du tout ôté le Covid. Tout ce qui est Covid, les
plus de 600 000 € actuellement puisque cela risque d’augmenter encore, nous ne l’avons
pas retiré. Peut-être que vous, vous l’avez retiré, je ne sais pas. Nous, c’est vraiment avec
les chiffres qui nous ont été donnés et ce que l’on a pris soit en ligne sur le site de la ville,
soit…
M. le Maire : De toute façon la présentation qui a été faite par Gérard a été
faite sur une base de chiffres qui sont tout à fait consolidés avec les éléments qui
sont à disposition pour être analysés, mais je l’ai dit, on refera une présentation par
le cabinet Klopfer cet automne ou je ne sais pas à quel moment…
Mme FOUCAULT : Ce sera une présentation que pour la ville ou pour toute
la CPS ?
M. le Maire : Non, ce sera une présentation pour la ville, comme on l’avait
fait l’année dernière…
Mme FOUCAULT : Mais l’année dernière c’était plus quand même avec des
chiffres en comparatif sur la CPS.
M. le Maire : Par comparaison oui, bien sûr, mais ce sont les chiffres de la
ville. Le cabinet Klopfer, il s’avère qu’il travaille aussi pour la CPS, c’est un peu
intéressant pour cela…
Mme FOUCAULT : Mais c’est 27 communes qui n’ont parfois rien à voir
avec nous….
M. le Maire : Non pas du tout, en fait ils analysent notre situation à nous et ils
nous fournissent des éléments de comparaison avec les autres communes de la
CPS, avec la strate et en dehors de la strate, ce qui permet de nous positionner un
peu par rapport à une dynamique d’ensemble qui fait qu’on est quand même pris
globalement dans des zones de contraintes qui sont les mêmes. L’élément de
comparaison n’est pas l’élément central de l’analyse, il y a un élément intrinsèque
d’analyse qui est réalisé par le cabinet et ils vont continuer à nous accompagner.
Mme FOUCAULT : La dernière fois c’était beaucoup sur la CPS, nous qui
étions dans le public, on l’a compris comme ça. Je pense qu’il faut y être pour
comprendre, quand on est dans le public on nous présente des choses qu’on 117
digère, qu’on essaie de comprendre, mais dans leur présentation, même si la
première partie était sur la ville, je vous l’accorde, il y avait quand même beaucoup
de choses sur les autres villes de la CPS. Et on sait que les autres villes de la CPS
vont, je crois, de petites villes de 800 habitants jusqu’à des grosses villes qui sont à
plus de 50.000, peut-être même 60.000 habitants. Donc il y a une distorsion… il y a
des services très différents.
M. le Maire : L’élément central est quand même la présentation des finances
de la ville et c’est cela l’objectif et c’est cela qui va continuer à être fait. Par ailleurs
j’insiste sur le fait que les informations ne sont pas juste données le jour du conseil,
elles sont laissées sur le site de la ville précisément pour que tous ceux qui veulent
se livrer à un exercice d’analyse, de digestion, etc., puissent le faire ; et là ce sera
intéressant puisque ce sera la deuxième année où l’on réalisera l’exercice, et donc
il y aura aussi des éléments de comparaison par rapport à la situation précédente,
avec à nouveau beaucoup de sérénité. Nous sommes sur un environnement qui
est un environnement très contraint, c’est tout à fait certain, l’exercice est très
contraint et c’est pour cela peut être qu’on ne fait pas suffisamment rêver. En tout
cas j’ai entendu la remarque et je ne renonce pas à permettre à certains de rêver…
Mme FOUCAULT : Mais vous savez, c’est important pour les Français et
pour le monde entier en ce moment.
M. le Maire : Pour tous. Y-a-t-il d’autres remarques par rapport à ce budget
avant que nous passions au vote ? Si n’y a pas d’autres remarques, je vais
soumettre au vote ce budget.
(Vote à main levée : Le budget est adopté par 25 voix pour et 8 voix
contre.)
30 - Attribution d’une subvention de fonctionnement aux groupes
scolaires Sophie Barat, Steiner et Notre-Dame de l’Assomption au titre de
l’année 2020
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Les groupes scolaires Sophie Barat, Notre-Dame de l’Assomption et Steiner sollicitent chaque année une aide financière de fonctionnement dans le cadre de 118
l'éducation et de l'enseignement pour les élèves résidant sur la commune de Verrières-le-Buisson.
L’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans par la loi « pour une Ecole de la confiance », promulguée le 28 juillet 2019, impose désormais aux municipalités de subventionner non seulement les élèves des classes élémentaires, mais aussi ceux des maternelles.
La demande de ces établissements est fondée sur le Code de l’éducation, à travers un forfait d'externat versé par les communes, aux établissements d'enseignement privé sous contrat avec l’Etat.
Afin de répondre à cette demande de contribution et par respect des modalités de mise en œuvre des dispositions légales concernant la participation des communes au fonctionnement des écoles sous contrat situées hors de leur commune, il est proposé au conseil municipal l'attribution d'une subvention forfaitaire de 23 000 € pour l’exercice 2020, soit une somme identique à 2019 pour le groupe scolaire Sophie Barat.
S’agissant du groupe scolaire Notre-Dame de l’Assomption, la subvention retenue est de 94 500 € (forfait de 750 € pour 126 élèves domicilés à Verrières). Ce montant a été calculé sur le fondement de la demande de l’établissement et la transmission formelle et définitive des documents justifiant la subvention.
S’agissant de l’Ecole Steiner Waldorf, en attendant la communication des informations définitives, le Conseil municipal accorde une avance sur la subvention 2020 de 20 000€.
Le forfait retenu de 750 €, conforme aux années précédentes et aux moyennes départementales, était calculé uniquement sur la base des coûts des écoles élémentaires. A l’avenir, il conviendra de formaliser 2 forfaits différents, afin de distinguer les élémentaires et les maternelles (pour ces dernières, la valorisation des ATSEM devra être intégrée dans le forfait).
M. le Maire : Un petit élément de contexte supplémentaire : vous l’avez
compris, on est dans un processus de rééquilibrage et d’accompagnement de la
scolarisation plus précoce des enfants, donc y compris des enfants de maternelle.
On a actualisé les chiffres qui ont été arrêtés en 2014 ou 2015 mais nous allons
rentrer dans un travail avec l’ensemble des services de la ville de calcul pour
remettre à plat les bases de comparaison. Alors il est évident qu’on ne peut pas
tout mélanger et que là nous parlons du forfait d’externat qui est versé aux
établissements privés, ce qui n’a rien à voir avec les établissements publics pour
lesquels nous finançons l’intégralité des bâtiments, d’un certain nombre d’activités, 119
d’équipements, etc., et c’est normal parce que c’est notre mission. La loi qui est
organisée ainsi nous fait l’obligation d’accompagner les établissements privés sous
contrat d’association avec l’État évidemment et cela seul pour accompagner cette
dynamique de scolarisation et le travail que nous allons faire va consister en fait à
se libérer de cette évaluation qui date des 750 € et à opérer une distinction plus
fine entre les enfants de la grande élémentaire et les élèves en maternelle, sachant
qu’il y a un ratio qui est un ratio assez différent de coûts pour les raisons
qu’évoquait Gérard notamment d’accompagnement par les ATSEM de ces enfants.
On est donc au début du processus, il y a une différence dans les demandes
de nos partenaires écoles privées qui a été formulée, à savoir que Notre-Dame de
l’Assomption est venue nous voir en nous demandant de les accompagner sur
cette augmentation de la subvention avec une liste nominative des enfants
Verriérois scolarisés dans leur établissement alors que Steiner n’a pas fait cette
démarche, ce qui fait qu’on est resté vis-à-vis de Steiner sur la proposition
précédente. Il va de soi que sur la base des mêmes éléments, c'est-à-dire une liste
nominative des enfants Verriérois scolarisés dans cet établissement privé sous
contrat d’association avec l’État, Steiner a vocation à avoir exactement comme
Notre-Dame de l’Assomption une évolution du forfait d’externat, bref vous l’aurez
compris, on va reparler de ce sujet l’année prochaine. Y a-t-il des interrogations ?
Mme QUINQUENEL : Pas vraiment une interrogation, nous en avions parlé
en commission, mais pourrait-on avoir le comparatif du budget par enfant en public
par rapport au privé ?
M. le Maire : C’est exactement le travail que j’évoquais qu’il faut qu’on fasse
pour pouvoir arriver, parce que c’est sur la base de ce travail-là qu’on sera en
capacité de pouvoir établir effectivement le montant du forfait d’externat qui sera
proposé l’année prochaine. Donc la réponse est oui, il y a un exercice comptable
analytique sur le coût des enfants en maternelle et en élémentaire dans l’ensemble
des structures de la ville.
M. CARRASCO : Et donc pour Sophie Barat qui n’est pas située sur la
commune de Verrières-le-Buisson, c’est sur les mêmes bases aussi, sur le nombre
d’enfants Verriérois ? 120
M. le Maire : Pas tout à fait, on n’a pas tout à fait les mêmes obligations vis-
à-vis des écoles qui sont des écoles en dehors de la ville et avec Sophie Barat il y
a un vieux partenariat qui s’explique bien parce qu’il y a là aussi des enfants
Verriérois qui sont scolarisés dans différents niveaux d’âge qui ne correspondent
pas aux maternelles et aux élémentaires. Je ne crois pas qu’il y ait des maternelles
mais il y a des élémentaires à Sophie Barat mais il y a aussi des enfants verriérois
qui sont collégiens et lycéens bien sûr à Sophie Barat, d’où cette approche globale
et pas par l’approche du forfait d’externat qu’on a avec le groupe scolaire Sophie
Barat. De la même manière rien n’est gravé dans le marbre, mais là on est sur un
différentiel d’analyse, on a vocation à les accompagner parce qu’ils accueillent
notre population et parce que la rue des Grillons est certes une rue très large, mais
pas tant que cela, c’est une école qui est plus que voisine de notre territoire
communal. Il y a donc aussi une réflexion à avoir avec Sophie Barat pour voir
comment les accompagner mais à nouveau sur des thèmes qui sont des thèmes
un peu différents par rapport aux écoles privées, maternelles et élémentaires
situées sur le territoire de la commune.
Y a-t-il des questions ? (Non)
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
31 - Attribution du solde de la subvention au CCAS pour l’exercice 2020.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
M. DOSSMANN : Le montant de la subvention inscrite au budget 2020 de la
commune est de 350.000 €, le CCAS a bénéficié de deux acomptes pour un
montant total de 225.000 € et nous vous proposons d’attribuer le versement du
solde de la subvention, soit 125.000 € au CCAS.
Mme QUINQUENEL : Juste une redite par rapport à ce qui a été dit en
commission : on trouve qu’il n’y a aucune anticipation par rapport au Covid et par
rapport à ce qui va arriver d’ici la fin de l’année, que ce soit au niveau social, que
ce soit au niveau des personnes âgées et autres, il y aura forcément un impact
quelque part. 121
M. le Maire : Alors que les choses soient bien claires : premièrement nous
avons répondu à 100 % des demandes du CCAS, il n’y a pas une dépense
expressément souhaitable qui n’ait pas été accompagnée. On est resté sur le
montant de la subvention qui avait été fixée en observant qu’à ce jour il n’y a pas
eu d’augmentation de dégagée de dépenses supplémentaires non compensées par
des dépenses non réalisées. Effectivement il n’y aura pas de besoin qui ne sera
pas suivi et assumé par la ville, c’est absolument clair. Donc on accompagnera tout
ce qu’il faudra accompagner, la difficulté mais c’était un peu inclus dans la
question, c'est que tout comme vous, nous partageons le constat qu’il est fort
probable que l’automne et l’hiver ne seront pas un long fleuve tranquille mais il est
absolument impossible d’anticiper sur les éléments de difficultés qui se
présenteront.
Donc on reste sur le montant qui est le montant qui avait été d’ailleurs calculé
à l’époque où l’on pensait que toutes les activités se déploieraient normalement,
c’est-à-dire qu’ipso facto, en votant le maintien de cette subvention en fait on se
place en position d’intégrer déjà une petite marge de manœuvre. Et si cette marge
de manœuvre ne suffisait pas, nous n’aurons aucune hésitation et c’est vraiment
un engagement extrêmement fort, si jamais je disais autre chose, je pense
qu’Élisabeth Roquain me le ferait payer très cher, il n’y a aucune hésitation, le
CCAS sera accompagné et ses actions répondront à l’ensemble des besoins des
populations accompagnées et identifiées, c’est tout à fait clair.
Mme ROQUAIN : Nous avons eu quand même des dépenses qui n’ont pas
été faites par rapport aux séjours par exemple puisque nous prenons en charge le
voyage pendant la semaine du chauffeur, de l’animateur, de la personne qui
accompagne, deux repas à thème qui n’ont pas été faits, donc il y a des
prestataires que l’on prend généralement pour animer, ce que l’on n’a pas fait.
Dans ces repas à thème il est vrai qu’on s’arrange avec API pour le repas, le CCAS
achète tout ce qui est boissons, tout ce qui est apéritifs… Donc toutes ces
dépenses qui n’ont pas pu être faites, on a pu les mettre ailleurs. C’est pour cela
que le budget pour l’instant correspond aux besoins, et pour moi c’est un budget de
bon sens. On ne peut pas demander de l’argent à l’avance ne sachant pas ce dont
on aura besoin. Jusqu’à présent, comme l’a dit Monsieur le Maire, en cas de 122
problème on sait qu’on est là et assez rapidement. Si encore on nous disait : on
vous donne ça, profitez parce qu’après vous n’aurez plus rien, on pourrait se dire
qu’on va anticiper, mais là ce n’est pas le cas, on sait très bien que si l’on a un gros
besoin la commune va réagir tout de suite. Il me semble normal de ne pas
demander de subvention à l’avance ne sachant pas les besoins que l’on aura.
M. le Maire : Merci, y-a-t-il d’autres demandes d’éclaircissements ? (Non)
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
32 – Participation au Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation)
Cette délibération vous est proposée afin de fixer le montant de la participation fiscalisée du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre pour l’année 2020.
Il convient donc d’approuver le montant de participation fiscalisée, fixé par ce syndicat intercommunal qui s’élève à 1,00 € par habitant soit 15 578 € pour l’année 2020.
Pour rappel, le montant de participation fiscalisée fixé par ce Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre pour l’année 2019 s’élevait à 15 857 €.
Mme AUBERT-THEISEN : « Fiscalisée », cela veut dire quoi ?
M. le Maire : Cela veut dire qu’on n’a pas le choix. C’est une contribution
fiscale qu’il faut que nous versions à ce syndicat auquel nous appartenons ; ou
alors on sort du syndicat.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
33 – Participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal pour l’Enfance
Inadaptée.
(Rapporteur : M. DOSSMANN)
(Lecture du rapport de présentation.)
Cette délibération vous est proposée afin de fixer le montant de la participation fiscalisée du Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2020. 123
Il convient donc d’approuver le montant de la participation fiscalisée fixé par le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2020 qui s’élève à 0,80 € par habitant soit 12 462 €.
Pour rappel, le montant de participation fiscalisée fixé par ce Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée pour l’année 2019 s’élevait à 12 686 €.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
34 – Signature de la convention particulière d’ouvrage avec le Syndicat
intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF)
concernant les réseaux de la rue Pierre Brossolette.
(Rapporteur : M. DELORT)
M. DELORT : Comme proposé dans notre budget, notre programme de
travaux de voirie pour 2020 comprend entre autres la réfection totale de la rue
Pierre Brossolette, l’avenue Pierre Brossolette commence au boulevard Foch et se
termine au rond-point du pont de pierre, sans discontinuité avec le chemin de
Paron et l’avenue Carnot. Nous souhaitons enfouir les réseaux pour plusieurs
raisons : en premier pour permettre la rénovation et la modernisation des câblages
et des branchements. De ce fait on sécurise l’approvisionnement en énergie de
chaque pavillon ou immeuble en cas de tempête. En second, on
favorise l’accessibilité des trottoirs. Et enfin pour l’esthétique de la rue. Je rappelle
qu’on a enfoui les réseaux téléphoniques et de communication, les réseaux
d’énergie électrique basse tension et les réseaux d’éclairage public. Pour faciliter
l’ensemble de ces travaux, une maîtrise d’ouvrage temporaire est confiée au
SIGEIF. Les travaux inclus dans la mission du SIGEIF sont :
1 : la mise en souterrain du réseau de distribution public de l’énergie
électrique basse tension situé dans les domaines public et privé, y compris la
reprise dans les parties privatives des riverains pour un montant de 275.525 € HT,
soit 330.630 € TTC. La part communale est de 92.576,40 € HT, la part d’Enedis est
de 110.210 € HT et la part du SIGEIF est de 72.738,60 € HT. Donc Enedis et le
SIGEIF sont les deux autres financeurs sur cette partie d’enfouissement. 124
2 : la construction des infrastructures afférentes aux réseaux de
communications électroniques sur le domaine public et privé pour un montant de
286.860 € HT financés par la commune, soit un total de 344.232 € TTC ; la
construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau de
l’éclairage public, c'est-à-dire les terrassements, la fourniture et la pose d’un
fourreau pour un montant de 69.000 € HT financée uniquement par la commune,
soit 82.800 € TTC.
Pour votre information le financement du câble, des mâts et des lanternes est
une compétence communale qui se trouve dans le bail de l’éclairage public. Les
dépenses prévisionnelles afférentes à cette opération s’élèvent à 757.662 € TTC, la
somme à retenir et de 448.436,40 € HT qui est la part communale, c’est le coût de
l’enfouissement pour l’avenue Pierre Brossolette. Pour information l’avenue Pierre
Brossolette a une longueur de 800 mètres. Bien entendu des réunions publiques de
concertation seront organisées entre les riverains de l’avenue Pierre Brossolette et
la municipalité pour finaliser ce projet.
Le conseil municipal doit approuver les termes de la convention entre le
Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité d’Ile-de-France et la ville et
autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
M. le Maire : Merci Jean-Louis et s’il nous regarde je salue Daniel Pepers qui
aura été l’infatigable promoteur de l’enfouissement sous un certain nombre de
mandats précédents.
Mme FOUCAULT : Juste par rapport au planning prévisionnel, les travaux
vont-ils effectivement commencer en septembre prochain ? Parce qu’on a l’année
N-1, l’année N et l’année N+1, on sait à peu près quand ils vont commencer, des
études ont été faites ou pas ?
M. DELORT : Non, on est juste en train de voter la convention, il faut aussi
que ça passe aussi au SIGEIF, tu le sais…
Mme FOUCAULT : Oui mais comme tu avais dit que les travaux seraient
faits en 2021 plutôt qu’en 2020, je posais la question par rapport au planning.
M. DELORT : Pour l’instant on n’a pas encore le planning défini du fait que la
convention n’a pas encore été signée, c’est encore les vacances…
Mme FOUCAULT : Donc tout en 2021, ok. 125
M. le Maire : Tout dépend du calendrier du SIGEIF. C'est-à-dire qu’il est
aussi possible que cela aille très vite, tout dépend des éléments. Nous, pour ce qui
nous appartient, il faut qu’on le vote aujourd’hui pour que ce soit effectivement
cohérent avec…
Mme FOUCAULT : Il n’y a pas de soucis par rapport au vote, c’est juste pour
savoir à partir de quand effectivement les travaux commenceront sachant qu’il y a
presque un an avant que ça démarre au niveau des études et du reste. Merci.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
35 - Subventions à des copropriétés pour l’entretien des voies privées
ouvertes à la circulation générale.
(Rapporteur : M. DELORT)
M.DELORT : Par délibération du 13 décembre 2010 le conseil municipal a
opté pour le principe d’une contribution aux dépenses d’entretien des voies privées.
Pour bénéficier de cette subvention les copropriétés doivent ouvrir leurs voies
privées à la circulation générale, c'est-à-dire laisser le public, la police municipale et
nationale emprunter leurs voies. Par cette convention la ville s’engage à un
nettoyage deux fois par an et au salage lors des épisodes neigeux. L’aide
financière est tournée vers l’amélioration de l’éclairage public. À ce titre le
responsable de la copropriété doit proposer un projet de rénovation de l’éclairage
public comme la suppression des lampadaires à boules ou le remplacement des
points lumineux avec une technologie à led. À ce jour nous avons 44 copropriétés
qui ont conventionné pour un montant de 50.419 €.
Je tiens à rappeler deux points essentiels pour les présidents de
copropriétés, à savoir d’abord qu’il faut contracter une assurance personnelle pour
faire face aux litiges ; et lors de l’assemblée générale faire voter des provisions
pour faire face aux différents travaux.
Le conseil municipal doit attribuer une subvention aux copropriétés selon la
liste jointe, dire que les dépenses sont prévues au budget 2020 et autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents. 126
M. DOSSMANN : Il y a une question qui avait été posée à la réunion toutes
commissions sur le nombre de copropriétés qui avaient fait appel à cette
subvention. Je peux vous donner des chiffres : en 2017 il y avait 10 copropriétés
sur les 44 ; en 2018 et 2019 il y en avait 9.
Mme BOULER : Je ne prendrai pas part au vote puisque je suis dans une de
ces copropriétés.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
36- Convention tripartite relative aux charges d’investissement et de
fonctionnement de réseaux d’assainissement avec une association
syndicale.
(Rapporteur : M. DELORT)
M. DELORT : Mes chers collègues, avant de vous présenter cette
convention, je tenais à vous dire que cette convention est le fruit d’une très longue
concertation. À ce titre j’ai participé avec les services de la ville dont le service de
voirie à plusieurs rencontres en mairie et sur place. Vu la configuration du terrain,
les eaux usées et pluviales de l’école des Prés Bouchard se déversent dans les
réseaux de deux résidences en contrebas à savoir La Closeraie et les Prés
Bouchard. Il est de bon sens que la commune participe aux frais d’entretien et
d’investissement de ces ouvrages. Pour ce faire nous présentons cette convention
qui a pour but de déterminer les taux de participation pour le financement des
travaux. Les frais de fonctionnement sont le curage des ouvrages, les opérations
urgentes de débouchage, les inspections télévisées, les opérations de dératisation.
Des frais d’investissement sont les travaux de gainage, les travaux de
remplacement des conduites. Pour les eaux usées la répartition est la suivante :
pour l’école les Prés Bouchard 12 lots, la SL des Prés Bouchard 33 lots, la SL de
La Closeraie 17 lots. Pour les eaux pluviales la répartition est la suivante, en
fonction de la superficie : pour l’école, la surface est de 4 597 m², soit un taux de
participation de 14,41 %, pour la SL des Prés Bouchard une surface de 5 531 m²,
soit un taux de 19,99 %, pour la SL de La Closeraie une surface de 21 542 m², soit 127
un taux de 67,60 %. Pour le déshuileur et le désableur, la répartition est de 12 lots
pour la ville.
Le conseil municipal doit autoriser l’établissement et la participation pour le
financement des travaux d’entretien et d’investissement sur les ouvrages
d’assainissement à compter de la signature de la convention, avec un rappel sur
2019 et selon les modalités susvisées, et autoriser Monsieur le Maire à prendre
tous les actes nécessaires à l’exécution.
Mme FOUCAULT : Excusez-moi car il est 2h00 du matin, Jean-Louis tu
t’occupes des travaux ? Tu es encore adjoint aux travaux et aux services
techniques ? Je ne comprends pas bien…
M. le Maire : Il a un peu suivi le dossier et c’est pour ça qu’il le présente.
M. DELORT : J’ai suivi le dossier et c’est pour ça qu’en préambule, j’ai dit
que j’avais été à toutes les réunions…
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
37 – Demande de subvention pour la rénovation des courts couverts de
tennis.
(Rapporteur : M. TIXIER)
M. TIXIER : Cette délibération concerne l’objet d’une demande de subvention
pour la rénovation des courts couverts de tennis dont la ville est propriétaire et sur
lesquels on a des installations et des phénomènes de condensation récurrents et
des problèmes d’humidité qui pénalisent la pratique des utilisateurs du tennis qui
devient surtout dangereuse pour la pratique au quotidien.
Cette rénovation concerne la toiture qui date d’un peu plus de 20 ans, et
sans aller dans les détails techniques à cette heure-ci, la condensation et la
différence de température surtout l’hiver font qu’à l’intérieur la condensation fait
comme s’il y avait de l’eau qui coulait du toit et il est nécessaire aujourd’hui de
pouvoir y remédier pour installer une double peau qui pourrait isoler cette
membrane.
Il vous est donc demandé ce soir de solliciter toutes les subventions au taux
le plus élevé concernant l’investissement pour les équipements sportifs auprès de 128
l’État, de la Région Ile-de-France, du Département de l’Essonne, et de tout autre
financeur et notamment la fédération de tennis, et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer tous documents afférant à ces demandes.
M. le Maire : Merci beaucoup, délibération importante car comme chacun
sait, la double peau permet d’éviter les ampoules !
(Hilarité générale)
Qui souhaite une demande de prise de parole ?
Mme QUINQUENEL : Juste une question pratique : est-ce que les courts
seront toujours accessibles pendant les travaux ?
M. TIXIER : Nous avons souhaité que non parce qu’en pratique il aurait pu
être envisagé de faire les travaux sur un ou deux courts mais la configuration des
lieux, je ne sais pas si certains la connaissent ici et si vous avez pratiqué le tennis,
fait qu’on est obligé de passer d’un court à un autre pour accéder au suivant. Donc
il est plus sage de fermer le tennis pour les travaux qui devraient durer une grosse
semaine.
M. le Maire : Et qui répondent à une demande tout à fait ancienne et justifiée
de nos amis de la section tennis du Trait d’Union de Verrières-le-Buisson.
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
38 – Autorisation à déposer la demande d’autorisation de travaux pour
la rénovation de la toiture de l’école maternelle du Bois-Loriot.
(Rapporteur : M. DELORT)
M. DELORT : L’école maternelle du Bois-Loriot a été construite en 1958, une
extension a été créée en 2004 pour permettre une meilleure qualité d’accueil des
enfants. À la même époque la toiture originelle de l’école a été rénovée par
l’adjonction d’une mousse polyuréthane sur sa face supérieure pour permettre une
plus grande durée de vie à cet élément structurel du bâtiment et l’amélioration de
l’isolation thermique et acoustique des locaux. Cette toiture et son isolation doivent
être remplacées, c’est l’objet de cette délibération. Ainsi l’ensemble va être
intégralement remplacé par une nouvelle toiture composée d’une nouvelle isolation
thermique performante et d’une couverture à joints deux bouts en aluminium pré 129
patiné. L’implantation des joints permettra ultérieurement de mettre en œuvre les
panneaux solaires ou photovoltaïques pour produire de l’énergie pour l’édifice et
voire de la distribuer sur le réseau distributeur.
Je rajoute qu’en étant représentant de la commune au SIGEIF depuis
septembre dernier, j’ai déjà évoqué ce sujet avec le directeur général du SIGEIF et
nous allons organiser des réunions de travail dès cet automne pour regarder la
faisabilité de ce projet. L’école maternelle du Bois-Loriot est un établissement
recevant du public (ERP) classé en quatrième catégorie, il convient de réaliser ces
travaux selon un cadre normatif.
Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous les documents afférant au dépôt d’une demande d’autorisation de
travaux ou de déclaration de travaux de cet ERP.
M. le Maire : Merci cher Jean-Louis et là aussi dans cette délibération on
peut voir un signe tout à fait révélateur de notre volonté d’inscrire les actions de la
commune à la fois en réaction à des besoins urgents et en anticipation de cadre
structurant car vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas simplement de régler un
problème de fuite, ce qui serait déjà suffisant, mais bien d’anticiper une rénovation
et une évolution profonde de la structure du bâtiment pour en faire un des
instruments de la transition énergétique sur notre commune. Y a-t-il des demandes
de prise de parole ?
Mme QUINQUENEL : Je reviens encore à ce que l’on a évoqué en
commission, c’est Vincent Hulin qui en avait parlé, avez-vous pensé aussi en plus
du photovoltaïque à la végétalisation du toit ?
M. le Maire : Ainsi que Jean-Louis Delort vient de l’évoquer, en fait on phase
les travaux, la première étape est celle de la démolition de la toiture avec ses
problématiques d’amiante, on installe la bâche, on fait des études pour réussir à
passer à l’étape suivante. Donc de toute façon on aura une structure de la toiture
qui permettra d’accueillir du photovoltaïque, après savoir si on recourt à de la
végétalisation ou pas, ce n’est pas encore arbitré à ma connaissance… Si ?
M. DOSSMANN : Effectivement Vincent Hulin avait posé la question de
pouvoir faire la végétalisation et si on fait la végétalisation, cela nécessite la mise
en place d’une dalle en béton pour supporter la végétalisation plus les panneaux 130
photovoltaïques. C’est un bâtiment relativement léger, d’après ce qu’on m’a dit,
même pour les panneaux photovoltaïques il est nécessaire de renforcer le
bâtiment… D’après ce que l’on m’a dit, le bâtiment supporte 6,5 décanewtons, pour
les panneaux photovoltaïques il faut monter à 20 et si on met une dalle, alors là il
faut carrément descendre le bâtiment et reconstruire autre chose.
M. le Maire : Moi qui croyais que ce n’était pas arbitré mais quelquefois la
technique parle avant le politique, il semblerait donc qu’il y ait des orientations
structurantes qui se dégagent. Y a-t-il d’autres questions ?
M. CARRASCO : Je sais que les marchés sont encadrés par les marchés
publics mais est-ce que dans la mesure du possible on ne peut pas faire appel aux
artisans locaux ? S’ils peuvent répondre à ces appels évidemment.
M. le Maire : La réponse était dans la question, je te remercie de l’avoir
posée. Nous avons comme toujours le souci de faire travailler les Verriérois mais
plus encore le souci de respecter le droit et particulièrement le code des marchés
publics. Donc nous espérons qu’il y aura des Verriérois qui seront position de
pouvoir répondre utilement mais c’est le code des marchés publics…
M. CARRASCO : Oui mais c’est juste pour que le cahier des charges ne
comprenne pas des volets tels que ce soit impossible à répondre pour des artisans
locaux.
M. le Maire : Le cahier des charges correspondra exactement aux besoins
de la collectivité et du bâtiment. Merci de nous rappeler à temps et à contretemps
que c’est un sujet là aussi sur lequel nous sommes engagés. Y a-t-il d’autres
demandes de prises de parole ?
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
39 – Désaffectation suivie du déclassement du domaine public d’une
parcelle sise 1 voie de Châtenay.
(Rapporteur : Mme LAGORCE)
Mme LAGORCE : Suite à la volonté d’acquérir cette parcelle qui appartient à
la ville par le propriétaire d’une maison pour pouvoir agrandir sa propriété, c’est une
parcelle d’environ 120 m², le conseil municipal du 17 décembre 2019 a donné un 131
avis favorable à cette cession, on est donc là dans une délibération de
régularisation pour pouvoir finaliser la cession dont le prix est de 66.700 €, donc
moi je rentre de l’argent…
(Rires)
Il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation du
domaine public de cette parcelle, d’approuver son déclassement et de permettre
ensuite la finalisation de la vente par autorisation de la cession ; et autoriser
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la finalisation de
cette vente.
M. le Maire : Merci beaucoup chère Christine, je précise que nous aurions dû
en réalité voter cette désaffectation en même temps que la présentation du dossier
au conseil municipal de décembre et que c’est une certaine désorganisation du
service qui rend nécessaire ce vote qui aurait dû être lié mais vaut mieux tard que
jamais et il n’est jamais trop tard pour bien faire. Est-ce qu’il y a une demande
d’explication ou de prise de parole ? (Non)
(Vote à main levée : Délibération adoptée à l’unanimité des présents et
représentés.)
M. le Maire : Vous avez trouvé sur table la liste des décisions que j’ai été
amené à prendre. Y a-t-il des demandes ?
Mme FOUCAULT : J’en ai deux, le n° 35 qui est la désignation d’un cabinet
d’avocats Lepage pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un
contentieux l’opposant à Monsieur le Préfet de l’Essonne devant le tribunal
administratif de Versailles, peut-on savoir de quoi il s’agit ?
M. le Maire : Oui absolument. Il s’agit de la contestation de l’arrêté anti-
pesticides qui a été pris par le préfet de l’Essonne et le caractère tout à fait
particulier de ce contentieux explique que nous soyons passés par un cabinet
spécialisé sur ces questions.
Mme FOUCAULT : On n’a pas le coût.
M. le Maire : Non parce qu’on n’a pas encore…
Mme FOUCAULT : On n’a pas une idée du coût ? D’accord. 132
M. le Maire : Non seulement nous n’avons pas encore l’idée du coût mais en
plus le coût va être mutualisé avec les autres villes qui ont également pris des
arrêtés et qui sont également défendues par le cabinet Lepage.
Mme FOUCAULT : Merci beaucoup. Et pour la n° 56 : la convention de mise
à disposition d’un logement préempté par l’établissement foncier de l’Ile-de-France
sis 37 boulevard Foch à Verrières-le-Buisson pour une durée de 24 mois
reconductible pour des périodes successives de six mois, pour une redevance
annuelle de 8.715 €.
M. le Maire : Oui, pour des périodes successives. Il s’agit pour la ville de
récupérer la jouissance de ce pavillon qui a fait l’objet de l’exercice d’une
préemption par l’équipe précédente…
Mme FOUCAULT : C’est en haut ou en bas ?
M. le Maire : C’est en bas, à côté du magasin Tonton et Tonton. L’EPFIF n’a
pas vocation à gérer les biens immobiliers et laissait le pavillon se dégrader, il nous
est donc apparu de bonne politique de conventionner avec lui pour avoir la
jouissance pour un tarif dont vous conviendrez qu’il est très avantageux pour la
commune de ce pavillon qui pourra faire l’objet d’une affectation dans le cadre du
logement de personnels communaux.
Mme FOUCAULT : D’accord et la maison qui est au-dessus ?
M. le Maire : Alors celle-là au-dessus, on avait discuté avec une association
et notamment SML pour savoir si une mise à disposition provisoire pouvait être
pertinente. En fait ils ont considéré que ce n’était pas pertinent parce que cela
entraînait pour eux des difficultés que je comprends assez bien. La situation des
deux est très différente parce qu’au jour d’aujourd’hui, même si rien n’est arrêté et
cela fera partie des sujets dont nous aurons à reparler assez vite, il est absolument
évident que le pavillon du haut a vocation à être un élément dans une opération de
réalisation alors qu’il est à peu près évident ou très probable que désormais celui
du bas n’a pas vocation à être dans une telle opération. Donc le fait que la maison
du haut s’abime parce qu’elle n’est pas habitée devient finalement pas
problématique puisque ce pavillon a vocation certainement à disparaître pour
laisser place à une opération sur une temporalité relativement courte.
Mme FOUCAULT : Merci Monsieur le Maire.