Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 31 octobre 2023
Déliberation - c14d8e7fc436e38eadc4bd4be443dfda
Arrêté - 0d57fe2706d5e3973cd34bcfa8d09982
Arrêté - 2fccef4c436b464453b651b67f68a895
Arrêté - dd9527833d38f9e3e6d50f2f08a9a8ac
Arrêté - c6cc7cdff9b208fb57b74c165a3924d5
Arrêté - 1eddd15172e9afc6438e1c8beb21219e
Déliberation - 1ab36bb9d559e2f8a3f2d7350c832459
Arrêté - c8e0c0918ead2c7889b4482fb3fdf0e8
Arrêté - 2cc52673220bca910048ce38bf13bd6d
Arrêté - 9a9126ddd2b6b4573f9aa224a34d87f9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - 9a9126ddd2b6b4573f9aa224a34d87f9)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
©
à
République
Française
Mont
Lozère
Commune
Mont
Lozère
et Goulet
et
Goulet
©@
o°
Arrêté
municipal
n°
118-2024
du
10
septembre
2024
portant
règlementation
de
l’accès
au
chemin
reliant
Bagnols-les-Bains
au
chemin
du
Prada
au
Crouzet
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mont
Lozère
et
Goulet,
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L2213-4; Vu
le Code
de
la route
;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le maire
peut
interdire
arrêté
motivé,
l’accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces
voies,
ou
dans
ces
secteurs,
est de
nature
à compromettre,
soit la tranquillité
publique,
soit la protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à
des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques
;
Considérant
que
la circulation
des
véhicules
motorisés
et
la traversée
du
territoire
communal
ne
s’en
trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à la circulation
;
ARRÊTE
:
Article
1er
:
La
circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
la
voie
reliant
Bagnols
les
Bains
au
Chemin
du
Prada
au
Crouzet
(tracé
en
jaune
sur
le
plan
à la fin
de
l’arrêté).
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
ler,
cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public.
Article
3
: L’interdiction
d’accès
à la voie
mentionnée à
l’article
1
sera
matérialisée
à l’entrée
de
chaque
voie
par
un
panneau
de
type
BO.
Article
4
: Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l’article
R.362-1
du
code
de
l’environnement,
à savoir
:
e
Une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe
(jusqu’à
1 500€)
;
e
Une
immobilisation
administrative
ou judiciaire
du
véhicule.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et en
tout
lieu
qui
sera jugé
utile
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
et notification
— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication Article
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
°_
Monsieur
le Préfet
de
la Lozère
e
La
gendarmerie
de
Bagnols
les
Bains
Gendarmerie
Fait
à Mont
Lozère
et Goulet,
le
10/09/2024,
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
Notifié
à la gendarmerie,
à la Préfecture,
le
A3
fo
S
Î ELAN
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
et notification
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication