Compte-Rendu - cr 9 avril 2021

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Compte-Rendu - cr 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 9 Avril 2021

L' an 2021 et le 9 Avril à 17 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Conseil Municipal sous la présidence de POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : MERCIER Catherine, MORISSEAU Aline, NORET Marie-Christine, TESTA- MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo, SAUVESTRE Jean-Luc Absent ayant donné procuration : Mme IMBERT Marie-Ange à Mme TESTA-MARTIN Sophie Absent : Mme PICQUE Isabelle

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 02/04/2021

Date d'affichage : 02/04/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de MELUN

A été nommé(e) secrétaire : M. SAUVESTRE Jean-Luc

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du conseil municipal du 5 mars 2021 - 10-2021 - Compte de gestion 2020 - 11-2021

- Compte administratif 2020 - 12-2021

- Votes des taxes locales 2021 - 13-2021

- Budget primitif 2021 - 14-2021

- Tarifs 2021 - 15-2021

- CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA CCBRC : Mandat 2020 / 2026 - 16-2021 - Acquisition d'un chemin - 17-2021

- CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE - FERME DES 3 MAILLETS – RUE DU CHEMIN VERT, PHASE 1 - 18-2021

- CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE - FERME DES 3 MAILLETS – RUE DU CHEMIN VERT, PHASE 2 - 19-2021Approbation du conseil municipal du 5 mars 2021

réf : 10-2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 5 mars 2021.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Compte de gestion 2020

réf : 11-2021

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian POTEAU, après s’être fait présenter le budget primitif 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les recettes et les dépenses sont normalement justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Approuve à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Compte administratif 2020

réf : 12-2021

Monsieur Le Maire présente le compte administratif 2020, donne la présidence à M. ROMERO DE AVILA

Matéo et sort de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. ROMERO DE AVILA Matéo, délibérant sur le compte

administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur POTEAU Christian, Maire, après s’être fait

présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

- Adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2020, qui peut se résumer ainsi :- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Votes des taxes locales 2021

réf : 13-2021

Le maire présente au conseil municipal les dernières informations concernant les modalités de compensation pour la taxe d'habitation suite à la dernière réforme.

La Loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Pour rappel, la commune va récupérer dès 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en compensation de la suppression de la taxe d'habitation.

Aussi, sur demande de la Direction Général des Finances Publiques (DGFiP), la commune doit tenir compte de cette évolution dans sa délibération.

La DGFiP demande à la commune de voter les taux de la manière suivante : - Pour le taux de foncier bâti : taux communal majoré du taux départemental de 2020 à savoir 18% pour la Seine et Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi d'orientation no 92-125 du 06 février 1992, relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

VU les lois de Finances, et notamment l'article 16 de la loi no2019-1479 relatif à la réforme de la taxe d'habitation et des taux de taxe foncière pour 2021,

VU l'état n°1259, portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, pour l'exercice 2021, CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le Maire, sur les conditions de préparation du Budget Primitif, CONSIDERANT que le taux de taxe foncière sur le bâti du département de 18% n'est plus perçu par le département mais s'ajoute à celui de la commune pour le vote des taux de 2021 :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré,

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultat reportés 428 201,38 209 889,50 0,00 638 090,88

Opérations de l'exercice 1 717 804,39 1 832 250,99 571 504,30 784 521,54 2 289 308,69 2 616 772,53

TOTAUX 1 717 804,39 2 260 452,37 571 504,30 994 411,04 2 289 308,69 3 254 863,41

Résultats de clôture 0,00 542 647,98 0,00 422 906,74 965 554,72

Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 0,00 542 647,98 0,00 422 906,74 0,00 965 554,72

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 542 647,98 0,00 422 906,74 0,00 965 554,72

Investissements

Libellés

Fonctionnement Ensemble- Décide, à l’unanimité, de fixer la taxe foncière sur le bâti comme suit : Taxe foncière sur le bâti 2021 : 40.11 % (dont 18% part départementale)

- Décide, à l’unanimité, de maintenir la taxe foncière sur le non-bâti comme suit : Taxe foncière sur le non-bâti 2021 : 56.89 %

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget primitif 2021

réf : 14-2021

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité le budget unique 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

• 1 228 531.00 € à la section de fonctionnement

• 3 480 000.00 € à la section d’investissement

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Tarifs 2021

réf : 15-2021

- Location des tentes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs des locations de tentes comme suit : - Aux habitants de MACHAULT :

- 160 euros celle de 8 ml x 5 ml

- 190 euros celle de 12 ml x 5 ml

- 460 euros de caution

- Aux extérieurs : Les demandes seront étudiées au cas par cas. En cas d’acceptation, les tarifs sont les suivants :

• 250 euros celle de 8 ml

• 350 euros celle de 12 ml

• 460 euros de caution

- Location de la salle des fêtes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vote, à l’unanimité, les tarifs des locations de la salle des fêtes comme suit aux habitants de MACHAULT, uniquement :

- 250 euros pour la réservation de la salle le weekend

- 100 euros pour la réservation de la salle pour une journée du lundi au vendredi - Une caution de 700.00 euros sera exigée lors de la remise des clés. Elle se décompose ainsi :- 1 chèque de 500.00 euros pour les dégradations

- 1 chèque de 100.00 euros pour le ménage.

- 1 chèque de 100.00 euros en cas d’un déplacement d’un élu ou la gendarmerie en raison d’un tapage nocturne et-ou en cas de déclenchement du limiteur acoustique

- Fête du village :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vote à l’unanimité, les tarifs de la fête du village comme suit : - Aux habitants de MACHAULT : 5 euros - Aux enfants de Machault (- de 18ans) : gratuité - Aux extérieurs : 20 euros (Adultes) - Aux enfants de moins de 13 ans (extérieurs) 10 euros

Le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité de limiter le nombre de place pour les extérieurs à 4 personnes par foyer.

- Tarif de la brocante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité, les tarifs des emplacements pour la brocante comme suit :

- Aux habitants de MACHAULT : gratuité jusqu’à 6 mètres puis au-delà : 5 € le mètre. - Aux extérieurs : 5 euros le mètre

- Tarif du Marché d’Automne :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs suivants : - Gratuité pour les exposants ;

- Fixe une caution pour réserver un emplacement lors du Marché d’Automne à 50,00 euros qui sera rendue à la fin de l’évènement ;

- Tarif des photocopies et de l’envoi de fax :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs suivants : - Photocopie Noir et Blanc : 0.20 euros

- Photocopie couleur : 0.35 euros

- Fax : 0.20 euros

- Tarif du prix de vente du Livre Historique de Machault :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le tarif de 5€.

- Tarif du terreau pour les habitants de Machault :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe à l’unanimité le prix du terreau pour les habitants de la commune :

- Terreau horticole : 8.50 euros / 70l - Terreau fleurissement : 13 euros / 70l

- Tarifs des concessions du cimetière :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition du Maire,

- FIXE à 50 euros la taxe d'inhumation (Cette taxe est perçue suite à tout acte d’inhumation de cercueil ou d’urne cinéraire, dépôt d’urne sur pierre tombale) prévue par l'article L.2223-22 du CGCT,

- DÉCIDE, la tarification suivante :

- CONCESSIONS 30 ANS : 200 € - CONCESSIONS Perpétuelles : 500€

- DÉCIDE pour le columbarium :

- 30 ans et fixe le tarif à 200€ - 50 ANS et fixe le tarif à 400€- DÉCIDE la gratuité à l’accès au jardin du souvenir qui est réglementé par la mairie.

-DÉCIDE en outre que les plaques funéraires pour les cases du columbarium seront fournies et posées par un marbrier et seront à la charge du concessionnaire.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA CCBRC : Mandat 2020 / 2026

réf : 16-2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 créé par la loi n°2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la Délibération du conseil communautaire n° 2021-15 approuvant l’opportunité de d’élaborer un pacte de gouvernance,

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux

articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement -public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,

Considérant que si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un

délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,

Considérant la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit en son article

4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a finalement jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que le pacte de gouvernance nommée « Charte de gouvernance » a été adressée aux

communes membres de l’EPCI le 9 avril et doit par conséquent être adoptée dans les deux mois par les

conseils municipaux soit avant le 9 juin prochain.

Considérant que ce pacte a pour objectifs et pour valeurs :

− De reconnaitre la juste place des maires dans la construction, la mise en œuvre et l’évaluation de la démarche

communautaire,

− De rechercher la complémentarité et la subsidiarité entre les communes membres et la communauté de

communes,

− De déterminer les grands principes de la relation entre la communauté de communes et les communes qui la

composent, ainsi qu’entre les communes elles-mêmes,

− De définir le rôle des différentes instances de la Communauté de Communes.

Les élus communautaires s’accordent sur les valeurs de gouvernance suivantes :La solidarité : Consolider des liens entre communes et communauté de communes quelle que soit leur spécificité, liens basés sur des principes de respect et d’échanges mutuels ;

La complémentarité : assurer une réelle complémentarité entre les plus petites communes et les plus grandes.

La multipolarité : outre la centralité naturelle des villes du Chatelet en Brie et de Guignes, la communauté de communes s’oblige en conséquence à un aménagement multipolaire, consacrant le rôle des pôles structurants du territoire ;

L’équité et l’égalité : valeurs fondamentales et fédératrices, afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès aux services sur le territoire et afin d’assurer l’équité des communes par rapport aux politiques à mettre en œuvre ;

La coopération : favoriser les démarches participatives au sein du bloc communal /intercommunal mais également envers toutes les structures intéressées par le développement du territoire ;

La mutualisation : rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus cohérentes en matière de services et de moyens pour apporter des réponses adaptées et optimisées en matière d’équipements et de services publics ;

La confiance mutuelle et l’engagement de chacun pour la construction du projet de territoire et sa mise en œuvre, reconnaitre et respecter le rôle des différentes instances de gouvernance de l’EPCI.

La transparence : rendre compte des activités de l’intercommunalité et de l’utilisation des ressources de la communauté.

Considérant les éléments présentés dans la charte de gouvernance annexée à la délibération, il est proposé au conseil municipal de valider cette charte proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

− VALIDE le Pacte de gouvernance nommée « charte de gouvernance » proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition d'un chemin

réf : 17-2021

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'un projet d'acquisition du chemin menant au clos des champs par la rue de Champagne, parcelle F766 de 499m².

Vu la vocation du chemin actuel,

Vu que le chemin n’est pas affecté à l’usage du public ni aux besoins de la circulation terrestre, il peut être qualifié de simple dépendance du domaine privé communal,

Vu que cette voie n’a pas vocation à être utilisée par des personnes autres que ses riverains,Le conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :

- d'Approuver l'acquisition de la parcelle F766 au prix de 1000 € qui fera partie du domaine privé de la commune. - d'Approuver la prise en charge par la commune des frais y incombant. - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et notamment signer les actes notariés à cet achat.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE - FERME DES 3 MAILLETS – RUE DU CHEMIN VERT, PHASE 1

réf : 18-2021

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux à la ferme des Trois Maillets au numéro 39 pour la phase 1, Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à : - Réseaux basse et haute tension : : 42 529.00€

- Réseaux d'éclairage public : 37 868 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.

• DEMANDE AU SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la la ferme des Trois Maillets au numéro 39. • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. • AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE - FERME DES 3 MAILLETS – RUE DU CHEMIN VERT, PHASE 2

réf : 19-2021

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux à la ferme des Trois Maillets au numéro 39 pour la phase 2, Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à : - Réseaux basse et haute tension : 73 390.00€

- Réseaux d'éclairage public : 50 754.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.

• DEMANDE AU SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la ferme des Trois Maillets au numéro 39, phase 2.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de 2022. • AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à : 20:55

Le 09/04/2021

Le Maire,

Christian POTEAU