Conseil Municipal - CM 12 11 2015

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Conseil Municipal - CM 12 11 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 11 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 NOVEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le douze novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire

MM. CHAY Gilles, GLAS Pascal, PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, RENSON Luc, DUPRET Gaël, GARCIA Grégory, ABELLAN Pierre, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald, DESCAMPS Thomas,

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, LAURENT Syham, PAULIN Evelyne, ROCHETTE Anne-Marie, SKIERSKI Céline, LIABEUF Nathalie Absents :

Mme FAURE Arline procuration à Mme SKIERSKI Céline

Mme HOURTAL Éloïse.

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 27/10/2015 Signature.

Début de la séance à 20H30

INDEMNITE TRESOR PUBLIC

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir maintenir à 100% le taux de l’indemnité de conseil et de budget attribué à Mme LUTZ Catherine, Receveur Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide d’attribuer pour toute la durée de son mandat : 100% du taux de l’indemnité de conseil et de budget à Mme LUTZ Catherine, Receveur Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative du budget de la commune pour la régularisation d’écritures qui concerne l’exercice 2015.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative N° 1 suivant concernant le Budget Commune 2015

Section FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Art : 6411 (Personnel titulaire :............................... -3.550 €

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Art : 673 (Titre annulé sur exercice antérieur) : ............ +3200 € Art : 7391172 restitution au titre des dégrèvements..........+350 €

SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNE / CA NIMES METROPOLE

VU la loi n°2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 67 codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 74 relatif au calendrier de présentation et d’approbation du rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma afférent pour la durée du mandat,

VU les dispositions de l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reprises ci-après :

« Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes

membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer. A défaut de délibération, dans ce délai, son avis est réputé favorable

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant »,

CONSIDERANT les orientations présentées aux élus en conférence des maires du 3 avril 2015 et les travaux des groupes de travail associant les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux de Nîmes Métropole et de ses communes membres,

CONSIDERANT le rapport relatif aux mutualisations de services à réaliser sur la durée du mandat établi par la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, transmis à ses communes membres le 1er octobre 2015,

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CONSIDERANT que la mutualisation des services proposée dans ce rapport vise une meilleure organisation des services par l’amélioration du rapport entre la qualité et le coût des services mis en œuvre par la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et les communes pour assurer leur fonctionnement global et l’exercice de leurs compétences,

CONSIDERANT que la consultation pour avis des conseils municipaux des communes de Nîmes Métropole sur le rapport et le schéma de mutualisation a pour objet de leur permettre d’être partie prenante à leur élaboration,

CONSIDERANT que le schéma de mutualisation des services entre la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres devra être approuvé par le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole au plus tard le 31 décembre 2015 ;

D E C I D E

ARTICLE UNIQUE : d’approuver à l’unanimité moins 2 abstentions le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent qu’il comporte pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 établi par la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération.

LANCEMENT PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET

Mr le maire informe l’Assemblée que la commune souhaite permettre l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol dans le secteur du Poulvarel et adapter le PLU en conséquence.

Afin de mettre en œuvre ce projet, le Commune utilisera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU conformément à l’ordonnance n° 2012-11 du 05/01/2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ayant clarifié les procédures d’évolution des PLU. En effet, cette procédure peut être utilisée si le projet représente un intérêt général (même s’il est porté par une personne privé) et que le PLU doit être adapté pour permettre ce projet. Le présent projet par EOEN représente bien un intérêt général puisqu’il participe à la production d’électricité grâce à l’énergie solaire. Il nécessite par ailleurs l’adaptation du PLU puisque les terrains sont actuellement en zone Nt dans laquelle ce type d’installation n’est pas autorisé.

La procédure de déclaration de projet et mise en comptabilité du Plu sera composée des étapes suivantes :

-Elaboration du rapport de présentation

-Réunion des Personnes Publiques Associées

-Enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et de la mise en comptabilité du PLU -Délibération du Conseil Municipal dressant le bilan de la concertation, approuvant la déclaration de projet et de mise en comptabilité pour permettre la réalisation du projet.

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Tout au long de la procédure, une concertation avec le public sera mise en place à travers une mise à disposition du dossier sur le site internet, une réunion publique

. Et un ou plusieurs articles dans le journal municipal.

Ainsi :

Vu les articles L 123-14 et L 123-14-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU ;

Vu la délibération du 27/12/2012 ayant approuvé le Plan Local D’urbanisme

Après en avoir délibéré l’Assemblée :

-DECIDE d’engager la procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général avec mise en compatibilité du PLU

-DONNE autorisation à Monsieur le Maire de signer tous documents s’y rapportant et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure.

PRECISE QUE :

1- Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :

-au Président du Conseil Régional

-Au président du Conseil Départemental

-Au Président de la communauté d’agglomération Nîmes métropole

-Au Président du SCOT

-Aux représentants des organismes mentionnés à l’article L 121-4 (président de la CCI, de la Chambre de métiers et de l’Artisanat, et de la Chambre d’Agriculture) -Aux maires des communes limitrophes de Sernhac

2-Conformément aux articles R 123-14 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois minimum en mairie et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

VENTE TERRAIN DE MEYNES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’avancement du projet de division parcellaire d’une parcelle appartenant à la commune, en cours d’aménagement et destiné à être mis en vente au chemin de Meynes.

Il donne lecture des lettres de réservation des terrains communaux.

Il demande de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 3 abstentions, le Conseil Municipal décide de vendre :

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--Parcelle section C N° 2134, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 533m2 (Lot 1) à Mr DA SILVA SOARES Valdemar domicilié 20 chemin du Cimetière 30210 SERNHAC pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris

--Parcelle section C N° 2135, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 465m2 (Lot 2) à SG BATIMENT domiciliée 2 rue Claude Bordas 30230 BOUILLARGUES pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris.

---Parcelle section C N° 2136, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 465m2 (Lot 3) à Mme GIROD Marie-Pierre et Mme BUSSY Mélanie domiciliées 1bis Chemin du Bos Soulan 30300 COMPS pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris. --Parcelle section C N° 2137, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 465m2 (Lot 4) à la Mr KANNICHE Abdelfatah et Mme BARZOU Sonia domiciliés 211 rue de Brunswick 30000 NIMES pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris. --Parcelle section C N° 2138, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 465m2 (Lot5) à Mr TESSONNIERES Julien et Mme PONTVIANE Méryl domiciliés à Rue du Barry, 30210 SERNHAC, pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris. Parcelle section C N° 2139, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 465m2 (Lot 6) à Mr DA SILVA SOARES Valdemar domicilié 20 chemin du Cimetière 30210 SERNHAC pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris

Parcelle section C N° 2140, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 464m2 (Lot 7) à Mr DA SILVA SOARES Valdemar domicilié 20 chemin du Cimetière 30210 SERNHAC pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris

Parcelle section C N° 2141, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 455m2 (Lot 8) à Mme CASTRO Susana Maria domiciliée Chemin des Olivettes 30210 SERNHAC pour un prix forfaitaire de 68.568 € Projet Urbain Partenariat compris

Autorise Monsieur le Maire à signer les Projets Urbain Partenarial entre la commune et les acquéreurs des parcelles citées ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment les actes notariés correspondants.

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ

Mr le Maire expose à l’Assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25/04/2007.

Monsieur le maire donne connaissance au Conseil du décret N° 2007-606 du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil

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-1- de fixer le taux de redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 € / mètre de canalisation

-2- que le montant soit revalorisé chaque année : - sur la base de la longueur actualisé du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal

-par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

REDEVANCE OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC GAZ

Mr le Maire expose à l’Assemblée que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25/03/2015.

Monsieur le maire donne connaissance au Conseil du décret N° 2015-334 du 25/03/2015 fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Il propose au Conseil

-1- de fixer le taux de redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.35 € / mètre de canalisation

-2- que le montant soit revalorisé chaque année : - sur la base de la longueur des canalisations construites et renouvelées et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Levée de la séance à 21 H 40