Conseil Municipal - 2015 02 11 CM

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Conseil Municipal - 2015 02 11 CM Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 02 11 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le 11 février à vingt une heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire.

Présents :

MM. PAULIN Michel, CADENET Patrice, CARON Michel, CHAY Gilles, GLAS Pascal, PIALOT Bernard, REBOLLO Jacques, THOULOUZE Philippe, Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle, FAURE Arline, BOUISSANE Syham, BROCHE Mireille,

Absent excusé : NAVARRO Cyril,

Mme SKIERSKI Céline procuration à Mme GUEIFFIER

Mme HOURTAL Eloïse procuration à mr REBOLLO

Mme MICO Muriel procuration à Mme ROUMEJON

Secrétaire: Mme GUEIFFIER a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 15/01/2015 Signature.

Début de la séance à 21 H00

Convention spectacle « scenes agglo » 2015-2016

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de partenariat pour la

programmation des « scènes d’Agglo » à intervenir entre Nîmes Métropole et la commune de Sernhac pour l’année 2015-2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Décide d’approuver la convention type de partenariat à intervenir entre Nîmes métropole et les communes membres pour le programme Scènes d’Agglo pour les années 2015-2016.

-Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions et tout document nécessaire à l’exécution de la présentes délibération.

Délégation de pouvoir pour contentieux

Monsieur le Maire expose que par la précédente délibération, du 29/03/2014, le conseil municipal lui a accordé une délégation de pouvoirs en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, afin notamment de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

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Les articles susvisés permettent au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans les cas définis par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de définir ces cas. Monsieur le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées tant devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Ces contentieux intéressent :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux, - Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité.

- Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux. - Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

- Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune. - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel. Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.

Monsieur le Maire ouï dans son exposé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE.

1 . D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs intervenue en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines d’intervention ci-dessous :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile,

- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l’urgence,

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

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- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée. - Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public,

concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activité. - Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux. - Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

- Les contentieux liés aux expropriations et à l’exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune. - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas ou la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à désigner, en-temps que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat,

3. Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

4. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

ASA Canal d’irrigation de Beaucaire

Suite aux inondations de 2002, le seuil du Canal d’Irrigation de Beaucaire au niveau de Remoulins, n’a pas été rehaussé par le Syndicat du Canal.

Malgré des subventions assez importantes accordées, ces travaux n’ont pas été réalisés faute de conseil.

A ce jour, il s’avère que le tronçon Remoulins-Beaucaire, souffre d’un manque d’eau car il ne peut être rempli lorsque le gardon est trop bas.

Construit par nos ancêtres, et utilisé par des exploitants agricoles, par des particuliers pour jardins et potagers, mais également par des pêcheurs et bien d’autres choses. Ce dernier n’apporte plus la ressource en eau suffisante.

Confronter à cette problématique, le ASA du canal d’irrigation envisage de ne plus le mettre en eau, car le coût en est trop élevé.

Les exploitants agricoles et les Communes, ne partagent pas cet abandon.

Le devenir de celui-ci sera alors simple :

Rétrocéder aux Communes, il deviendrait un dépôt sauvage et potentiellement dangereux, car quand le gardon est en crue, le canal sert de soupape pour la montée des eaux. Quand sera-t-il s’il n’y plus d’entretien?

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Pour statuer sur son devenir, peu de réunion ont eu lieu, ce qui démontre le manque de concertation des services de l’Etat avec les collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-La commune n’accepte pas la scission en 2 parties de l’ASA du canal d’irrigation de Beaucaire

-Demande que le canal soit maintenu en permanence avec un fil d’eau, afin de préserver la faune et la flore de ce milieu écologique.

-Refuse la rétrocession des parcelles à la commune.

-S’oppose à la diminution du périmètre de l’ASA sur le secteur Gardon

Convention participation association « le vallon d’escaune à cantarelle »

Monsieur le Maire donne lecture de l’intervention du chantier d’utilité sociale « Pierre sèche et patrimoine naturel » en 2014 par le biais du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon.

Celui-ci a réalisé un mur de soutènement à la sortie du tunnel de Perotte, conformément à la fiche du chantier.

L’association s’est engagée à rembourser à la collectivité le montant des 10 journées de travail qui s’élève au total à 1.000 € et à signer une convention de participation.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur cette question

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Décide la refacturation de la somme de 1.000 € à l’association « le vallon d’escaune à cantarelle »

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ou tous autres documents s’y rapportant

Convention SCCV SERNHAC « Le Hameau de Perrieres »

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre la SCCV « le hameau de Perrieres » et la commune de Sernhac pour préciser le devenir de la voirie et du bassin de rétention pour l’opération sis chemin de Meynes et route de Meynes.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur cette question

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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Décide de reprendre le bassin de rétention et les voiries créées à l’occasion de ce projet, préalablement à la déclaration d’achèvement des travaux, mais après quitus de Nîmes Métropole pour les réseaux d’eau et d’assainissement.

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ou tous autres documents s’y rapportant

Document d’orientation Générale quartier Cadenets et Perrieres du

PLU

Monsieur le Maire donne lecture des orientations d’aménagement relatives au quartier de Cadenet et Perrieres.

Celles-ci prévoyaient un aménagement futur de cette zone par des voiries pénétrantes.

Au vue du projet de la nouvelle carte du Plan de Prévention des Risques, il ne sera plus possible d’urbaniser ce secteur.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur cette question

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Considérant la nouvelle carte d’inondabilité des terrains dans le projet du Plan de Prévention des Inondations

-Décide de ne pas créer de voirie pénétrante perpendiculaire au projet de voirie principal car sans objet à présent.

-Autorise les aménagements futurs sans voirie annexe. Les parcelles seront donc desservies par une seule voie.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous autres documents s’y rapportant.

Levée de la séance à 22 H 00