Procès Verbal - PV CM 15 12 2022

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Procès Verbal - PV CM 15 12 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Viroflay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 8 décembre 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Olivier LEBRUN, Maire, Conseiller départemental des Yvelines.

Etaient présents :

Olivier LEBRUN, Maire, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN (à partir de 20h40), Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Adjoints au Maire, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Christine PACHOT, Emmanuelle CERVEAU, Suzanne EGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice

Absents et Pouvoirs :

Pauline BILLAUDEL a donné pouvoir à Gwenola TESTON

Jean-Michel ISSAKIDIS a donné pouvoir à Vincent GUILLON

Jane-Marie HERMANN a donné pouvoir à Jean-Philippe OLIER jusqu’à 20h40 Laurent SASSIER a donné pouvoir à Isabelle COQUELLE RICQ

Cécile CHOPARD a donné pouvoir à Christine PACHOT

Patrice OSOROVITZ a donné pouvoir à Emmanuelle CERVEAU

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Est désigné comme secrétaire de séance : Vincent GUILLON

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022

Mr LEBRUN : « Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la dernière séance qui est celle du 6 octobre 2022.»

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 octobre 2022.

Mr LEBRUN : « J’ai reçu deux questions écrites, une de chaque groupe, donc je vous laisserai poser vos questions comme le règlement intérieur de notre Conseil le prévoit. »

1 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023 – BUDGET VILLE

Mr LEBRUN : « Nous allons tout de suite commencer par la première délibération qui va vous être présentée par Camille FAULQUE. Il s’agit d’une ouverture anticipée pour les crédits d’investissement pour 2023.»Page 2 sur 21

Mme FAULQUE : « Il s’agit d’une délibération tout à fait classique qui se présente à chaque fin d’année pour permettre d’ouvrir les crédits budgétaires en investissement dès le début de l’année 2023 dans l’attente du vote du budget définitif qui aura lieu en mars 2023. Le Maire peut ainsi liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart du budget de l’exercice 2022, non compris les remboursements de crédit.

Il est proposé au Conseil d’approuver la délibération. »

Mr LEBRUN : « Rien que de très classique et de très administratif, mais qui permet de commencer sans avoir voté le budget. Y a-t-il des questions sur ce sujet ?»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Madame FAULQUE, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement 2023.

2 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Mr LEBRUN : « Nous passons ensuite à l’adoption du règlement budgétaire et financier. C’est un document qui fait environ 50 pages et qui va vous être résumé par Isabelle COQUELLE RICQ. »

Mme COQUELLE RICQ : « Je vous propose de vous présenter en un seul bloc les délibérations 2, 3 et 4, c’est-à-dire :

- Délibération numéro 2 : Adoption du nouveau règlement budgétaire et financier ; - Délibération numéro 3 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - Délibération numéro 4 : Fixation du mode de gestion des immobilisations corporelles et incorporelles en M57.

La ville de Viroflay s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Ce référentiel a pour objectif d’homogénéiser les procédures comptables entre les métropoles, les départements et les régions. Elle vise à simplifier la communication entre ces différentes institutions.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes et impose d’adopter un nouveau règlement.

Les mises à jour de ce règlement feront, s’il y en a lieu, l’objet de délibération. Cela est pour la première délibération.

Concomitamment au nouveau règlement budgétaire et financier, la nomenclature budgétaire comptable M57 destinée à être généralisée doit être adoptée. La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités le 1er janvier 2024. C’est donc l’objet de la délibération numéro 3.

Enfin, la mise en place de cette nouvelle nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements, des immobilisations considérés désormais comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. C’est l’objet de la délibération numéro 4. »

Mr LEBRUN : « Merci pour cette présentation synthétique. Y a-t-il des questions sur ces trois délibérations ? Nous les voterons ensuite séparément »

Mme EGAL : « Nous revenons donc sur ce règlement budgétaire et financier. En introduction, vous indiquez les objectifs poursuivis par la définition de ce règlement et nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces objectifs. Néanmoins comme vous l’écrivez, le domaine financier constitue le secteur clé qui exprime la politique choisie et menée par les élus. Cet outil à l’attention des agents de l’administration et des élus permet d’avoir une meilleure lisibilité des actions, une bonne compréhension, etc. Il est donc utile à tous les élus y compris les élus minoritaires que nous sommes. Le règlement précise que vous avez décidé de maintenir le déroulement actuel des étapesPage 3 sur 21

budgétaires soumises au conseil municipal avec un débat d’orientation budgétaire en janvier et un budget voté en mars. Ce déroulé permet d’avoir une évaluation plus fiable du budget puisque vous disposez à cette date d’une estimation assez précise du réalisé de l’année N-1 en plus de l’historique des années précédentes, ainsi que des dotations et des bases de la fiscalité locale.

La création de ce règlement est une occasion pour améliorer le partage d’informations avec les élus minoritaires afin de leur permettre une bonne compréhension nécessaire pour voter en toute connaissance de cause les budgets proposés et valider ensuite leur bonne exécution. Exploiter le réalisé des trois années précédentes est une étape indispensable pour établir le budget. Nous sommes bien sûr conscients que les incertitudes qui pèsent entre autres sur les coûts de l’énergie et leurs répercussions ajoutées aux conséquences de la guerre en Ukraine exigent un travail de projection qui ne peut être linéaire.

Nous demandons depuis plusieurs années de disposer, au regard du budget proposé, l’historique du réalisé des années précédentes. Cette demande est d’autant plus justifiée qu’en changeant de référentiel entre le M14 et le M57, il nous sera très difficile de reconstituer le réalisé passé selon un même référentiel alors même que le règlement présenté ce soir précise que ce travail est réalisé par les Services administratifs et constitue la base de leur premier niveau d’analyse. Pouvons-nous espérer disposer de ces informations à partir de 2023 ? »

De plus, vous précisez que les conseillers doivent pouvoir consulter les pièces et documents. Or les élus minoritaires analysent les supports en week-end et en dehors des heures ouvrables. Que proposez-vous pour rendre effectif ce droit d’accès aux documents ?

Je relèverai un autre point qui est un peu plus loin dans le règlement. Vous rappelez que Viroflay n’est pas tenue par la loi de mener une étude d’impact sur le fonctionnement pour ces projets d’investissement puisqu’ils sont inférieurs à 17 M€. Ceci est très clair. Mais lors d’investissements importants, il serait intéressant au moment du choix de la solution de mettre en parallèle le coût de fonctionnement associé à chaque solution. Cela est fait pour l’énergie, nous semble-t-il, mais pas sur d’autres points comme la durée de vie des matériaux (exemple : les isolants), les coûts d’entretien (exemple : les toitures), etc. Ces éléments pourraient compter pour orienter notre choix. Comptez- vous développer cette approche ?

Enfin jusque-là, on pouvait effectuer des transferts de crédit au sein d’un même chapitre budgétaire. Avec la M57, on peut désormais faire des mouvements entre les chapitres dans la limite de 7,5 % de la section ce qui signifie jusqu’à 1,70 M€ pour l’investissement et 1,60 M€ en fonctionnement. Cette souplesse rend plus fluide la gestion opérationnelle, mais les plafonds nous paraissent élevés. En commission, nous avons compris que nous retrouverons ces opérations dans les relevés de décisions prises par le Maire entre deux conseils. Nous demandons alors que la décision soit reprise de manière plus explicite qu’aujourd’hui dans ces relevés.

Alors, un petit point de détail peu plus bas dans le document. Il est dit que les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des votes exprimés et cependant plus tard, il est exigé que les gens qui se sont abstenus signent. Je n’ai pas bien compris cette incohérence.»

Mr LEBRUN : « Y a-t-il d’autres demandes de parole sur ce règlement budgétaire et financier ? Je vais donc vous apporter deux ou trois éléments de réponse.

Sur la question de l’accès aux documents budgétaires, je crois avoir déjà rappelé à plusieurs reprises que la loi nous oblige à vous communiquer les documents 5 jours francs avant le Conseil municipal. A Viroflay, et c’est écrit dans notre règlement intérieur, nous vous communiquons les éléments qui concernent le domaine financier (le budget et le compte administratif a minima) 15 jours avant, c’est- à-dire deux week-ends précédant le Conseil municipal. C’est une règle interne qui vous permet aux uns et aux autres de prendre davantage de temps pour travailler sur ces documents. D’ailleurs, vous le faites. Les interventions faites par votre groupe et vous-même, montrent que vous savez exploiter les documents qui vous sont donnés.

Je rappelle aussi qu’il vous est donné à la fois une présentation synthétique sous forme de tableaux qui reprennent souvent d’ailleurs des exercices passés que ce soit dans le budget ou en réel dans certains graphiques. Les maquettes budgétaires par nature et par fonction vous sont aussi communiquées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.Page 4 sur 21

Il y a donc une mine d’informations et je suis surpris qu’il y ait parfois des questions puisque les réponses figurent directement dans les documents qui vous sont communiqués. Cela veut dire que parfois vous ne regardez pas forcément l’intégralité des documents. Je pense que l’information existante qui vous est communiquée est suffisante. Après, je ne vais pas vous communiquer l’ensemble des fichiers Excel qui ont servi à collecter l’information en provenance des services et qui ont contribué aux différents arbitrages, et à la consolidation du budget. Cette maquette budgétaire centralise et consolide l’ensemble des données initiales que l’équipe majoritaire, telle qu’elle doit le faire, a souhaité vous présenter.

Là aussi pour avoir vu ce qui se passe dans d’autres communes, je pense que l’information qui vous est donnée est une information qui me paraît suffisante pour pouvoir porter un jugement sur les comptes qui vous sont proposés.

Tout à l’heure, vous disiez que l’année 2023 serait une année un peu compliquée. Je vous le confirme. Ce sera une année compliquée avec l’évolution d’un certain nombre de dépenses. J’espère que le budget qui vous sera proposé ne sera pas trop éloigné de la réalité.

C’est la première fois que nous sommes en train de préparer un budget en ayant aucune certitude sur ce qui va se passer dans son exécution : il y aura probablement des écarts significatifs entre le réalisé et le budget.

S’agissant des virements entre chapitres, vous trouvez que le plafond de 7,5 % est trop élevé. En l’occurrence, la loi définit des pourcentages en fonction de la strate dans laquelle la commune se trouve. On ne peut pas nous reprocher cet élément.

Concernant l’étude d’impact, à Viroflay, nous n’avons jamais eu d’investissement supérieur à 17 M€ y compris pour la piscine dont l’investissement a été externalisé.

Lorsque nous investissons, nous réfléchissons aux dépenses de fonctionnement que cette opération peut entraîner. Pendant 10 ans, nous avons remplacé les éclairages publics équipés de lampes sodium par des lampes LED. Cet investissement nous a permis de faire un certain nombre d’économies que nous avions anticipées. Par contre, nous n’avions pas anticipé l’augmentation du prix de l’énergie. Ce qui est formidable dans une étude d’impact, c’est que dans la période d’incertitude que nous allons traverser sera bien malin celui qui pourra prédire ce qu’elle pourrait être. On peut éventuellement les prévoir en termes de volume de consommation électrique par exemple. Mais, c’est un petit peu compliqué quand on nous annonce en cours d’année qu’il va falloir augmenter le personnel de 3,5 % alors qu’on ne le savait pas lorsque nous avons élaboré le budget.

Lorsqu’on fait des investissements, du personnel est nécessaire pour le faire fonctionner, pour entretenir. L’étude d’impact est extrêmement faible, en tout cas limitée sur ce plan-là. Depuis un certain nombre d’années, je pense que notre gestion démontre que malgré les investissements conséquents, il n’y a pas d’impact négatif sur les finances de la Ville. Dans cette enceinte, je crois que le fait de bien gérer a été reconnu à de nombreuses reprises et pas forcément que par l’équipe majoritaire.

Concernant la comparaison avec les années passées, je crois que lorsqu’on présente les éléments financiers il doit y avoir au moins deux ou trois années. Après, on peut effectivement remonter à 10 ans, mais cela a des conséquences pour notre service financier. Nous pouvons voir ce que nous pouvons faire de plus pour vous donner quelques éléments supplémentaires.

Enfin, sur la question des détails sur les abstentions, je crois que vous disiez que les abstentions ne comptaient pas. Il est nécessaire que le budget et le compte administratif soient signés par l’ensemble des personnes qui ont assisté à la séance du Conseil municipal. Ce sont deux choses disjointes entre le vote et la présence au vote.»

Sur proposition de Monsieur le Maire

Madame COQUELLE RICQ, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

ADOPTE le règlement budgétaire et financier.Page 5 sur 21

3 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Mr LEBRUN : « La délibération suivante concerne l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable. Nous le faisons avec un an d’avance par rapport à la règle légale puisque c’est à partir du 1er janvier 2024 que cette nouvelle nomenclature M57 doit s’appliquer. Je vous propose que la ville de Viroflay adopte cette nomenclature dès le 1er janvier 2023. Je ne pense pas qu’on perde réellement d’informations avec la M57 parce que les choses ne sont pas non plus extrêmement différentes de la M14 à la M57. Nos tableaux de synthèse permettront de continuer à faire un suivi de notre budget de façon aussi précise qu’avant.»

Sur proposition de Monsieur le Maire

Madame COQUELLE RICQ, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comparable M57.

4 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN M57

Mr LEBRUN : « La fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 a été présentée en synthèse. Il y a toutes les durées d’amortissement de tous les biens durables qui vous sont présentées y compris pour la subvention d’équipement. Je ne vais pas vous les détailler.»

Sur proposition de Monsieur le Maire

Madame COQUELLE RICQ, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE la fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57.

5 - FIXATION DU SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Mr LEBRUN : « La parole est à Madame FAULQUE pour la fixation du seuil de rattachement des charges et des produits qui est compris dans le règlement budgétaire et financier. »

Mme FAULQUE : « L’instruction budgétaire et comptable M14 et M57 rend obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant aux services faits et les produits correspondant aux droits au cours de l’exercice précédent qui n’ont pas pu être comptabilisés en raison de l’absence de pièces justificatives. Cela permet de garantir une image fidèle et sincère du résultat.

Néanmoins par souci d’efficacité, l’instruction accepte des aménagements dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat. Il est ainsi possible de déterminer un seuil de rattachement des charges des produits et la ville de Viroflay propose de fixer à 500 € ce seuil. À titre informatif pour 2021, cela correspond à 159 opérations pour un montant total de 14 000 €. Sur les 150 000 € qui ont été rattachés, cela représente à peu près 6 %.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette optimisation comptable et administrative et de fixer à 500 € le seuil de rattachement. »Page 6 sur 21

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Madame FAULQUE, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés,

APPROUVE la fixation du seuil de rattachement des charges et des produits.

6 - PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE VIROFLAY ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRANDS PARC POUR LES IMPOSITIONS 2022-2023

Mr LEBRUN : « Je vous propose d’écouter Madame FAULQUE rapporter le partage de la taxe d’aménagement entre Viroflay à la Communauté d’Agglomération pour les impositions 2022 et 2023. »

Mme FAULQUE : « La taxe d’aménagement est une taxe locale qui est due par les administrés à l’occasion de la construction de nouvelles surfaces qui sont autorisées par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Cette taxe est perçue par la Commune, le Département et la Région. Elle a été créée pour financer des équipements collectifs dont pourront bénéficier les occupants de ces constructions.

Jusqu’à présent les villes avaient la possibilité de prévoir un partage des recettes de cette taxe avec la Communauté d’Agglomération à laquelle la Ville appartient. Les villes de la Communauté d’Agglomération avaient décidé de ne pas partager.

La loi de Finances 2022 a rendu ce partage obligatoire. Par conséquent, le Conseil Communautaire de Versailles Grand Parc a voté le 4 octobre 2022 le reversement de 1 € du produit de la taxe perçue par chaque commune de l’Agglomération et pour chaque année 2022 et 2023. Le Conseil Communautaire revotera cette répartition en juin 2023.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la répartition de la taxe d’aménagement telle que votée par le Conseil Communautaire, donc 1 € pour VGP et le reste pour la ville de Viroflay. À titre informatif, les recettes de cette taxe varient entre 250 000 € et 600 000 € entre 2019 et 2021. »

Mme PACHOT : « Le groupe VCV considère que le reversement dans le cadre du partage à Versailles Grand Parc de la taxe d’aménagement perçue par la ville de Viroflay à hauteur de 1 € symbolique s’apparente à un contournement de la loi qui prône que le partage de cette taxe avec les Communautés d’Agglomération. Ce partage a pour but de financer certains équipements collectifs qui bénéficient à l’ensemble des usagers d’un territoire au-delà de ceux d’une commune. Pour ces raisons le groupe VCV s’abstiendra. »

Mme EGAL : « Lors du Conseil Communautaire du 4 octobre dernier, vous avez donc décidé que le reversement des taxes d’aménagement perçues par les communes serait de 1 € par an. La loi fait obligation aux communes de reverser, je cite : tout ou partie de la taxe d’habitation à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ce choix de 1 € par an manifeste clairement que VGP ne fonctionne pas comme une Communauté. Nous ne pouvons pas nous associer à cette vision limitée des EPCI. VGP devrait être un outil pour améliorer l’efficacité de notre administration et réduire nos coûts. D’ailleurs doit-on considérer que les nouvelles constructions n’auront aucune conséquence sur les quelques compétences assumées par VGP : extension du réseau de collecte des ordures, capacité du réseau de transport, capacité des conservatoires, pour ne citer que ces exemples. Nous voterons contre cette délibération. »

Mr LEBRUN : « Le Conseil Communautaire a décidé à sa très grande majorité de faire ce partage obligatoire par la loi. Cette loi ne tient absolument pas compte des spécificités de chacune des collectivités, des Communautés d’Agglomérations et Communautés de communes. Encore une fois, c’est une loi qui tombe d’en haut en décidant ce partage en tout ou partie.

Nous avons décidé en Conseil Communautaire que ce serait une partie.

Je n’ai pas la même lecture que vous. Ce n’est pas un contournement de la loi. Nous avons décidé de conserver la taxe d’aménagement sur les communes considérant que les compétences telles qu’elles sont exercées par Versailles Grand Parc ne nécessitent pas à l’heure actuelle d’avoir une taxe d’aménagement qui soit reversée à Versailles Grand Parc.Page 7 sur 21

Vous citiez tout à l’heure un certain nombre de compétences telles que les transports. Or il n’y a aucun investissement dans le domaine des transports. La taxe d’aménagement est versée pour l’ensemble des permis de construire. Compte tenu du contexte, je pense que cette taxe est beaucoup plus importante pour les communes pour qu’elles exercent leurs compétences et qu’elles puissent proposer des investissements et de nouveaux équipements publics aux habitants tels que des écoles, des crèches, des piscines, des équipements sportifs qui ne relèvent pas de Versailles Grand Parc. C’est pour cela que cette décision a été prise en connaissance de cause. Si les compétences devaient évoluer au niveau de Versailles Grand Parc, ce partage serait différent. Vous avez justifié votre vote aux uns et aux autres, mais en aucun cas il ne s’agit d’un contournement de la loi. Je ne pense pas que l’on puisse exprimer cela comme ça. Cela laisse penser que nous faisons des choses qui ne sont pas correctes. La loi est comme cela. Elle nous autorise à le faire et nous pouvons décider ce qu’il faut donner comme financement à Versailles Grand Parc pour qu’elle exerce ses compétences.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Madame FAULQUE, rapporteur entendu,

LE CONSEIL

A LA MAJORITE Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aelys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT

Par 3 voix CONTRE : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE, Elke SÜBERKRÜB

Par 4 ABSTENTIONS : Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cécile CHOPARD, Emmanuelle CERVEAU

APPROUVE le partage de la taxe d’aménagement entre Viroflay et la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023.

7 - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION A LA SNCF DE DEUX EMPRISES FONCIERES SITUEES RUE PIERRE CURIE

Mr LEBRUN : « Cette délibération concerne deux petites emprises foncières situées rue Pierre Curie et qu’il convient de désaffecter, déclasser et céder à la SNCF. Monsieur BERNICOT, Maire-Adjoint, vous avez la parole. »

Mr BERNICOT : « Comme vous le savez, la SNCF a réalisé des travaux de mise en accessibilité de la gare Rive Droite notamment sur les quais dont une partie empiète sur la rue Pierre Curie qui appartient au domaine communal de la ville. Ces emprises représentent 10 m² au niveau de l’abri voyageur en bout de quai et de 7 m² au droit de la passerelle en face du bâtiment principal. Ces deux emprises seront ultérieurement affectées à la parcelle AB551 qui appartient déjà à la SNCF.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- De prononcer la désaffectation de ces surfaces puis leur déclassement du domaine public au domaine privé de la ville ;

- De céder pour 1 € à la SNCF ces parcelles étant entendu que l’intégralité des frais afférents à cette cession sera supportée par la SNCF ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents ou actes afférents à cette cession. »Page 8 sur 21

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Jean BERNICOT, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés,

APPROUVE la désaffectation, le déclassement et la cession à la SNCF de deux emprises foncières situées rue Pierre Curie.

8 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE POLE SENIORS LA FORGE

Mr LEBRUN : « Les deux délibérations seront présentées par Louis LE PIVAIN, Maire adjoint. La première concerne l’autorisation qui pourrait être donnée au Maire de Viroflay de déposer un permis de construire pour le pôle Séniors de La Forge. »

Mr LE PIVAIN : « Le 14 avril 2022, le Conseil Municipal a désigné comme lauréat l’équipe d’architecture Maaj et ses bureaux d’études pour l’opération de démolition et de reconstruction du site de La Forge.

Pour rappel, l’opération a pour objet la construction d’un nouveau bâtiment accueillant au rez-de- chaussée et en R + 1 les locaux du Service d’animation des retraités et des associations. Ce sont les deux premiers niveaux que nous voyons. Ensuite en R + 2, vous avez le Service de Soins Infirmiers et d’Aide à Domicile. Ensuite les trois derniers étages, R + 3, R + 4 et attique consistent en huit logements à vocation sociale qui seront cédés à Habitat et Humanisme. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 3 177 000 €. L’architecte a retravaillé les surfaces suite au concours et les travaux devraient commencer en septembre 2023 pour une durée de 18 mois. Dans ce cadre, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire ainsi que tout document ou modificatif nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme pour la démolition reconstruction du Pôle Seniors La Forge, et enfin d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout organisme pour obtenir toute subvention au plus fort taux. »

Mr FLORENCE : « Nous n’avons pas de questions, mais des remarques. Monsieur LE PIVAIN, vous avez cité un certain nombre de services qui vont être rassemblés à La Forge. Je ne vais pas les citer de nouveau, mais ce qui est important de noter c’est que les huit logements qui auront une vocation sociale cédés à Habitat et Humanisme seront situés en centre-ville à proximité de tous les moyens de transport, donc très bien situés.

Nous approuvons évidemment la construction de ces logements. Nous remarquons l’attention portée aux associations au travers de la mise à disposition de ces associations dont l’accès sera facilité. Nous avions relevé ce besoin lors d’une enquête que nous avions menée auprès des associations en 2020- 2021. Même si ce projet n’est pas la maison des associations, nous avions proposé lors de la campagne de 2020 ce prêt de salles qui sera apprécié des associations viroflaysiennes. Nous tenions également à relever que nous avions participé au jury de concours à la séance de présentation et d’analyse des trois offres en lice. Ceci nous a permis de faire des remarques et de faire part de nos réflexions sur le projet. Nous trouvons cela positif.

Enfin juste une dernière remarque. Le délai de 18 mois nous semble un peu court. Ceci dit pour toutes ces raisons, nous allons approuver cette délibération. »

Mr LEBRUN : « Je vous remercie d’avoir relevé que vous avez été associés à ce projet en amont, que vous avez pu faire des remarques et que vous soutenez totalement la réalisation de ce projet même s’il ne s’appelle pas Maison des Associations. Néanmoins, c’est un projet collectif et très utile pour les services de la ville. De plus, il supprime un bâtiment qui est une passoire thermique, l’actuel Forge. Ce bâtiment était une réserve foncière. Nous mettons donc en œuvre le plan déjà amorcé depuis un certain nombre d’années pour faire en sorte que nos bâtiments soient les plus économes possible en matière énergétique, qu’ils répondent à plusieurs objectifs : accessibilité, situation géographique optimisée. Je le rappelle, ce site est extrêmement contraint sur le plan de la construction mais est en plein cœur de Viroflay»Page 9 sur 21

S’agissant du délai, en bons optimistes, nous espérons pouvoir tenir les 18 mois. Il n’y a pas de travaux d’infrastructure, normalement, tout devrait bien se passer. J’ajoute que Habitat et Humanisme a été associé à ce projet puisque ce sont eux qui vont acquérir les huit logements sociaux. Il est important que cet organisme puisse donner son avis sur ce bâtiment et sur l’organisation de ces logements.»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Louis LE PIVAIN, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour le Pôle Seniors La Forge.

9 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE CENTRE DIEULEVEULT

Mr LE PIVAIN : « Nous passons maintenant au projet de réhabilitation du Centre de loisirs Dieuleveult qui a trois objectifs :

- Un objectif énergétique

- Un objectif fonctionnel

- Un objectif esthétique.

Il s’agit :

- D’améliorer la performance énergétique du bâtiment dans le cadre du décret tertiaire ; - De répondre à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; - D’optimiser les surfaces ;

- De fournir des espaces adaptables et accessibles ;

- De végétaliser les extérieurs ;

- De transformer la cour en îlot de fraîcheur ;

- De redonner une identité visuelle au bâtiment ;

- D’effectuer tous les aménagements qui seront nécessaires pour les activités d’Arc’ados.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 1 636 000 €. Dans ce cadre, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la rénovation du centre Dieuleveult et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout organisme pour toute subvention au plus fort taux. »

Mme PACHOT : « De longue date à Viroflay, les adolescents et les jeunes sont en attente d’un lieu de rencontre qui leur soit dédié, ouvert, moderne et connecté pouvant accueillir de multiples activités. Le groupe VCV se réjouit donc du lancement de ce projet de réhabilitation du Centre de Dieuleveult. Il nous a été présenté une opération de recyclage urbain portant une ambition environnementale forte en particulier en matière de réduction de la consommation énergétique. Nous souhaiterions savoir dans ce contexte si le permis de construire intégrera l’installation des panneaux photovoltaïques initialement prévus. Ce sujet n’était en effet pas encore tranché lors de la présentation du projet le 5 décembre dernier. Le groupe VCV espère que cet équipement de production d’énergie renouvelable sera maintenu et que sa conception sera reconsidérée si ce n’était pas le cas, en compatibilité avec le volet paysager à développer sur le site. En effet, le volet paysager devra redonner des espaces et des îlots de pleine terre pour recevoir des arbres.»

Mme EGAL : « Ce projet de rénovation de Dieuleveult a été présenté lors de la réunion du 5 décembre. Sur ce projet, la seule opération à laquelle nous avons été associés est la sélection de l’architecte chargé de définir le projet de rénovation. Depuis, des études ont été lancées. Je suis désolée que Madame BILLAUDEL ne soit pas là ce soir parce qu’elle avait précisé le 5 décembre qu’une concertation avait été menée auprès des parents et des jeunes sous forme de questionnaires et c’est très bien. Mais à aucune de ces étapes, les élus minoritaires n’ont été associés pas plus qu’ils n’ont pu s’exprimer sur les options qui ont pu être étudiées au cours du projet. Nous n’avons pas pu jouer notre rôle d’élus sur ce projet.Page 10 sur 21

Nous avons compris le 5 décembre que l’isolation se ferait par l’intérieur parce que les riverains souhaitaient garder l’aspect extérieur du bâtiment. En quoi l’isolation par l’extérieur aurait-elle modifié significativement l’aspect du bâtiment ? Le bâtiment n’est mitoyen d’aucune propriété. Il ne présente donc pas de réelle difficulté de voisinage. Isoler par l’intérieur, c’est réduire la surface utile. Alors, vous nous direz que ce bâtiment offrira beaucoup plus de surface et une surface plus exploitable que le bâtiment actuel d’Arc’ados, et c’est exact. Mais alors qu’on recherche désespérément des mètres carrés, est-il raisonnable d’en hypothéquer une partie même modeste pour de tels motifs ?

En termes de performance énergétique, la solution retenue est pénalisante de 3 %. À noter que parler en euros alors que le coût des énergies est particulièrement instable n’est pas très significatif et qu’il serait plus pertinent de parler en équivalent kilowattheure pour comparer les solutions. Il est clair que nous soutenons les objectifs retenus pour cette rénovation : performance énergétique, mise en accessibilité des espaces intérieurs comme extérieurs, végétalisation des espaces extérieurs, transformation de la cour en îlot de fraîcheur, mise à disposition d’un plus grand bâtiment à destination des jeunes, mais nous restons sur notre faim quant au projet poursuivi pour les jeunes. Nous avons compris que les espaces seront conçus pour être polyvalents. C’est une bonne chose bien sûr, mais comment seront gérés les accès ? Quelles activités pourront s’y dérouler ? Les lycéens pourront-ils y accéder au-delà de 18 heures ? Ces questions ne sont pas nécessairement indépendantes de la conception du bâtiment et de ses accès. Les jeunes consultés pour le projet sont des très jeunes. D’ailleurs, Mme BILLAUDEL a parlé à juste titre plusieurs fois des enfants dans sa présentation. Qu’en est-il du reste de la jeunesse ? Lors de la réunion du 5 décembre, Mme BILLAUDEL a évoqué cette question à l’occasion de la désignation du lieu.

En effet, le nom d’Arc’ados renvoie à sa localisation actuelle près des Arcades et à sa destination aux adolescents. Certes au-delà de 14 ans, les jeunes ne sont plus scolarisés à Viroflay, mais ils continuent à y habiter. À peine un tiers des Viroflaysiens habitent en pavillon. La majorité d’entre eux vit en appartement et ne dispose pas nécessairement d’espaces suffisants pour retrouver leurs amis. Alors, que peut-on proposer pour les grands adolescents ? Ce nouvel espace pourra-t-il être une opportunité ?

Ces nombreuses questions nous conduisent à nous abstenir. »

Mr LEBRUN : « Vous abstenir ? Je vous remercie, Madame EGAL, de me remercier de vous avoir associé au choix du maître d’œuvre. Vous ne m’avez pas remercié, mais vous avez dit que c’était la seule opération pour laquelle vous avez été associée.

En l’occurrence, ce projet vous a été présenté lors d’une réunion, hors cadre obligatoire. C’est une réunion dans laquelle nous avons souhaité vous présenter un certain nombre de projets pour Viroflay. Cette opération précise les gains énergétiques que nous attendions.

Effectivement comme vous l’avez souligné, il y a 3 % d’écart, 3 points d’écart entre le gain que nous pourrions avoir entre l’isolation thermique par l’intérieur ou par l’extérieur. Il avait été dit en réunion qu’une isolation thermique par l’extérieur pour un bâtiment qui accueille des jeunes qui peuvent jouer au ballon, était inadaptée car fragile.

D’ailleurs, vous remarquerez que l’isolation faite sur un des deux bâtiments de l’École Aulnette est une isolation par l’extérieur, et nous avons ajouté en soubassement des gradins en béton permettant que le bas de cette isolation ne soit pas abîmé.

Nous avons considéré que l’isolation par l’intérieur serait efficace en termes de performance énergétique.

Il faut se réjouir de proposer un lieu pour les enfants jusqu’à 15 ans. Ce lieu sera dédié principalement aux collégiens et c’est pour cela qu’on a voulu le rapprocher du collège.

S’agissant des lycéens, un certain nombre d’entre nous a pu être lycéen à Viroflay et je crois qu’une des choses qu’on attendait était surtout de ne plus être trop à Viroflay, de bénéficier de tout ce que proposait Versailles notamment la fameuse « Place du M’» pour pouvoir se réunir avec nos copains. Je ne dis pas qu’il ne faut pas de lieux à Viroflay pour que les jeunes lycéens puissent se réunir, mais je crois savoir que la bibliothèque depuis qu’elle a été construite est un lieu qui a été identifié de façon très forte par les jeunes en question. Ils y trouvent un lieu de repos, de calme, de travail tout à fait propice à leur épanouissement.

Il est fort possible que le site Dieuleveult soit disponible pour d’autres types d’activités. C’est pour cela que nous cherchons à en faire un lieu le plus polyvalent possible pour que d’autres personnes puissent le fréquenter éventuellement en soirée voire le week-end. Ce travail demandera encore à être affiné, mais rien ne nous empêchera de l’ouvrir dans cette polyvalence que nous souhaitons. Je reviens sur la question de l’isolation par l’extérieur. À Viroflay, ce bâtiment est emblématique d’une certaine période. J’en ai discuté longuement avec mon prédécesseur et je sais qu’un certainPage 11 sur 21

nombre de personnes du quartier sont attachées à la forme de ce bâtiment, à sa conception. Il est vrai que l’isoler par l’extérieur peut avoir des conséquences sur sa forme. Nous allons le moderniser. Les grandes verrières qui existaient jusqu’à présent seront entièrement changées afin de bénéficier de vraie performance thermique tout en donnant de la lumière en interne. Je peux vous dire que les jeunes de la Commission des jeunes, associés à cette conception, à cette réflexion, se sont montrés très intéressés pour participer à l’aménagement extérieur de ce lieu qui répondra davantage aux questions environnementales notamment de perméabilité du terrain. Je pense que c’est une opération tout à fait exemplaire.

Je suis déçu qu’il n’y ait pas de vote à l’unanimité sur ce projet. On peut toujours avoir quelques réticences, mais en l’occurrence je pense qu’il faut aller aussi au-delà de ses réticences. Concernant les panneaux photovoltaïques, il a été précisé lors de cette réunion du 5 décembre que les panneaux photovoltaïques figureraient en option. Ce n’est pas un élément structurant, il ne change ni la forme de ce bâtiment ni le permis de construire.

Il vous a été dit lors de la réunion du 5 décembre qu’il y avait un arbre qui se trouvait juste devant la toiture support des panneaux photovoltaïque. La présence de ces panneaux devra donc être optimisée. »

Mme PACHOT : « Je sais qu’il n’est pas simple d’obtenir les autorisations pour les panneaux photovoltaïques. La question était de savoir si dans l’option de base vous les mettiez même si in fine à terme vous ne le faites pas. »

Mr LEBRUN : « Pour l’instant, le choix n’a pas encore tout à fait été arrêté. L’Architecte des Bâtiments de France est parfois sourcilleux sur la présence de panneaux photovoltaïques sur les toits. Je pense qu’il faudra évoluer, mais il est vrai que l’on doit prendre en compte l’environnement de ce bâtiment. La question du panneau doit être équilibrée entre l’investissement à faire et le rendement des panneaux photovoltaïques. Le gain d’économie d’énergie recherché est de 67 % pour cette opération-là, ce qui est tout à fait intéressant et qui va au-delà de ce qui nous est demandé de façon réglementaire.

Rappelons aussi que nous en profitons aussi pour faire l’accessibilité. C’est pour cela que je suis déçu que vous vous absteniez sur ce plan-là parce que l’accessibilité, Madame EGAL, est un sujet qui vous intéresse au plus haut point. J’ai compris que c’était plus sur le projet que sur le bâtiment lui-même. Or la délibération porte sur un permis de construire.»

Mme EGAL : « Dans la conception du projet, il aurait été intéressant que la Commission accessibilité puisse donner son avis. En effet assez régulièrement, on regrette que la Commission accessibilité soit consultée trop tard pour les projets de construction ou de réhabilitation. Cela fait qu’il y a des choses qui sont mises en œuvre sans être très opérationnelles alors qu’elles auraient pu être plus efficaces.

Pour le reste, vous l’avez bien compris. Ce n’est pas sur le fond du projet. On l’a dit. C’est beaucoup plus sur l’approche puisqu’on a été surpris lors de la présentation du 5 décembre que le projet soit bouclé puisqu’on est prêt à déposer le permis de construire. Vu qu’on avait participé au choix de l’architecte qui travaillerait sur les hypothèses, on pensait que nous serions associés à la présentation des différents choix qui pouvaient se présenter. Or, nous n’avons pas été associés à cette démarche ce qui explique notre abstention aujourd’hui. Ce n’est pas du tout une opposition. D’ailleurs, on ne vote pas contre. Il y a une différence. On ne va pas contre un projet de réhabilitation d’un lieu qui sera destiné aux jeunes. De ce point de vue, nous y sommes favorables. On aimerait que la ville de Viroflay arrive à trouver la place pour les jeunes qui ont plus de 14 ans et qui sont toujours dans la ville. Nous les voyons régulièrement, donc ils existent. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Ils ne sont pas tous sur les places de Versailles. Non, il y en a qui sont vraiment à Viroflay. Aujourd’hui, je ne sais pas ce qu’on leur propose. Il y a une opportunité, et j’espère que cette opportunité n’est pas fermée puisque le lieu est polyvalent, il offre des possibilités. Il aurait été intéressant de les associer à cette réflexion avant de poser un permis de construire.»

Monsieur Louis LE PIVAIN, Adjoint au Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEILPage 12 sur 21

A LA MAJORITE Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aelys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cécile CHOPARD, Emmanuelle CERVEAU

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE, Elke SÜBERKRÜB

AUTORISE Mr le Maire à déposer un permis de construire pour le Centre Dieuleveult.

10 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE POUR 2023

Mr LEBRUN : « Nous passons à un sujet qui concerne les commerces de détail pour l’année 2023. C’est Arnaud BROSSET qui va vous la rapporter. »

Mr BROSSET : « Il s’agit ici d’une décision habituelle puisque depuis la loi du 6 août 2015, le repos hebdomadaire au sein des commerces de détail et des concessions automobiles peut être supprimé les dimanches désignés sur décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. La liste de ces 12 dimanches maximum par an est fixée au plus tard le 31 décembre de l’année N-1. Une liste de dimanches par nature de commerce a été définie en concertation avec les professionnels en fonction des objectifs inhérents aux activités exercées. Les organisations syndicales ont également été consultées dans cette démarche.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable à ce que les commerces de détail y compris alimentaires soient autorisés à ouvrir les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 afin qu’ils s’organisent en fonction des fêtes de fin d’année. Les concessions automobiles quant à elles seraient autorisées à ouvrir dès le 15 janvier, le 12 mars, le 16 avril, le 11 et 18 juin, le 9 et 16 juillet, le 17 septembre, le 15 et 22 octobre, le 3 et 10 décembre 2023 afin qu’elles puissent ouvrir en fonction des campagnes publicitaires des constructeurs. Je vous remercie. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Arnaud BROSSET, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

AUTORISE l’ouverture des commerces de détail ces dimanches pour 2023.

11 - RAPPORT D’ACTIVITE 2021 VERSAILLES GRAND PARC

Mr LEBRUN : « Nous avons ensuite des délibérations concernant des sujets intercommunaux. Comme chaque année, nous devons prendre acte que le rapport d’activité 2021 de Versailles Grand Parc nous a été communiqué. Vous l’avez tous vu, tous lu. Je pense que je vais laisser la parole assez rapidement à ceux qui ont des questions peut-être à poser dessus en sachant que ce rapport d’activité 2021 porte sur une année particulière. Cela ne nous a pas empêchés de travailler malgré le COVID qui perdurait. Nous avions un certain nombre de projets notamment en matière culturelle, dans le domaine de l’évolution du déchet avec la mise en place de la tarification écoresponsable dans certaines communes de Versailles Grand Parc.

Nous remarquons qu’il y a un certain nombre d’éléments de comparaison sur les tonnages des ordures ménagères, sur les déchetteries.

D’autres sujets se rapportent aux déplacements pour lesquels l’Agglomération engage un certain nombre de dépenses de fonctionnement pour améliorer le réseau de déplacement : mise en place des bus à hydrogène et de certains bus électriques sur la liaison Vélizy-Versailles qui dessert Viroflay.»Page 13 sur 21

Mme SÜBERKRÜB : « Tout d’abord, nous avons des remarques concernant les déchets. Suite à la mise en place du nouveau marché de collecte des déchets ménagers, de nouveaux jours de collecte ont été décidés pour Viroflay. La collecte du lundi matin conduit à beaucoup de désordres sur les trottoirs et notamment dans le centre-ville qui est encombré par les poubelles une partie du week-end. Le contrat signé par VGP ne s’est pas traduit par une amélioration de la propreté pour Viroflay. Ensuite dans le rapport d’activité de VGP à la page 10, il est question de la réduction des déchets. Aujourd’hui, les déchets ménagers de VGP sont constitués de 35 % de déchets recyclables et de 30 % de biodéchets. Le rapport met notamment en avant la distribution de composteurs. À ce sujet, nous vous rappelons notre proposition de mettre en place des composteurs de quartier pour les Viroflaysiens qui n’ont pas de solution de compostage chez eux. Nous avons proposé d’installer un composteur de quartier au village qui pourrait servir comme projet pilote comme nous avions pu le rappeler lors d’une conversation avec vous, Mr le Maire, en septembre sur le marché. Nous avons déjà trouvé des citoyens qui souhaitent bien s’investir dans ce projet et être des référents. Il pourrait être installé pour une période de test d’un an le temps d’évaluer son bien-fondé et son utilité. À cet effet, nous vous rappelons qu’à partir du 1er janvier 2024 tous les ménages devront disposer d’une solution leur permettant de trier les déchets biodégradables.

Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de ces dispositions devront leur proposer des moyens de tri à la source comme des bacs séparés pour une collecte spécifique ou du compostage individuel ou collectif.

Vu qu’il nous reste une année pour trouver des solutions vertueuses et résilientes à cette obligation du tri des biodéchets, pourquoi ne pas mettre en place ces premiers composteurs de quartier ? Ensuite, nous avons une remarque à faire sur le cycle de l’eau. Le cycle de l’eau et l’assainissement sont à la charge de VGP. Est-ce que nous pourrions nous appuyer sur la GEMAPI, la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, et ses spécialistes pour mieux maîtriser les impacts des eaux souterraines pour les projets de construction de la ville comme ceux rencontrés dans le chantier en cours rue Arthur Petit ?

Ensuite, on peut voir dans ce rapport un effort et des projets à venir à destination des circulations douces et notamment des vélos, et une expérience à développer pour l’accessibilité aux transports pour les déficients visuels, ce qui est positif.

S’agissant du PPBE, Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, quel est le résultat de ce diagnostic pour Viroflay ? Une consultation du public devait, selon le rapport, être organisée en 2022. Qu’en est-il ?

Concernant le logement, nous sommes toujours en attente de la publication du Plan Local de l’Habitat Intercommunal, PLHI, lancé début 2021. Pouvez-vous nous dire son état d’avancement ? En ce qui concerne le PAT qui est le Projet Alimentaire Territorial et le PCAET qui est le Plan Climat Air Énergie Territorial, est-ce que vous travaillez sur ces deux sujets au sein de VGP ? Concernant le PCAET, il est écrit que le diagnostic territorial est prévu pour septembre 2022. La finalisation du plan d’action est prévue pour mars 2023. L’adoption du plan est planifiée pour septembre 2023. Avez-vous des avancements à partager avec nous là-dessus ?

Pour finir, nous continuons à déplorer que si peu de compétences soient gérées à un niveau communautaire. Au niveau fonctionnement sur un budget de 182 M€ seulement 54 M€ soit un peu plus de 30 % servent à financer les compétences de la communauté d’agglomération. Tout le reste est redistribué aux communes de VGP.

En termes d’investissement, il y a seulement 18 M€ en 2021 soit moins que le seul budget d’une commune comme Viroflay. À noter par exemple que la contribution de VGP pour le projet de rénovation de Dieuleveult ne représente que 7,5 % du budget global du projet. VGP mobilise ainsi l’énergie de 76 élus et une partie des ressources administratives pour gérer ces flux de redistribution. C’est plus que regrettable. Quelle est l’ambition de VGP pour les années à venir ? »

Mr LEBRUN : « Dire que l’on mobilise de l’énergie et du personnel pour gérer des flux de redistribution, c’est un peu fort. En effet, les flux de redistribution sont assez faibles en nombre de mouvements même si le montant est important. Je peux vous dire que ce n’est pas cela qui mobilise l’énergie des Services de Versailles Grand Parc.

Une précision pour ceux qui ne connaissent pas bien le fonctionnement de Versailles Grand Parc. Lorsque des compétences ont été transférées à Versailles Grand Parc par les villes, ce sont les recettes totales qui ont été transférées à Versailles Grand Parc et les dépenses correspondantes à ces compétences, dont toutes les recettes en provenance des entreprises.

Lorsqu’il y avait un différentiel entre les recettes et les dépenses, c’était souvent en faveur des recettes. Ce différentiel était reversé par Versailles Grand Parc aux communes comme la loi le prévoitPage 14 sur 21

sous forme d’attribution de compensation. Il n’y a rien de plus normal. Je peux vous dire que pour Viroflay c’est près de 3 M€ qui ont été versés. Pour Vélizy, c’est 32 M€.

Tout cela permet de faire en sorte que la collectivité dans son ensemble, que ce soit Versailles Grand Parc ou les communes, continue à exister, à proposer des services et des équipements pour le bien de l’ensemble de ses habitants.

Je m’occupe principalement de la mutualisation de Versailles Grand Parc et un gros travail de mutualisation a été fait pour éviter de créer des Services centraux à Versailles Grand Parc qui seraient venus s’ajouter à des dépenses de fonctionnement plus importantes et donc à une forme d’inutilité ou de non-cohérence de l’intercommunalité.

Si on devait créer l’ensemble des services nécessaires pour assurer les tâches qui sont faites en grande partie par le service de Versailles, il faudrait dépenser des sommes en fonctionnement beaucoup plus importantes que celles que nous reversons à Versailles pour cette mutualisation. Nous avons fait le choix d’avoir une intercommunalité certes avec un nombre de compétences limité par rapport à d’autres, souvent créées de beaucoup plus longue date.

C’est aussi un choix politique. En 2010 lorsqu’on est passé en Communauté d’Agglomération, j’avais proposé de mettre les piscines en intercommunalité. Il y a eu un débat démocratique au sein de Versailles Grand Parc sur ce sujet et il a été choisi de ne pas mettre les piscines dans les compétences. Je suis heureux d’avoir le retour des contributions collectées sur les entreprises viroflaysiennes et qui seront utilisées par la ville.

Ceci étant, la contribution CVAE des entreprises sera prochainement remplacée par une compensation, et il n’y aura plus aucun lien, comme pour la taxe d’habitation, entre les acteurs du territoire et les collectivités qui les accueillent.

Le Plan de Protection du Bruit, le PCAET, le PLHI, sont tous en cours d’élaboration. Je ne vais pas vous en dire beaucoup plus parce nous examinons maintenant le rapport d’activité 2021.

En 2023, nous pourrons vous en dire plus. Ce matin en bureau des Maires, nous avons évoqué le PCAET. Je peux vous dire que c’est un sujet qui fait grand débat. La question du plan sur le bruit est extrêmement complexe parce qu’il s’agit de sujets qui ne nous concernent qu’indirectement : les voies ferrées, les autoroutes.

Sur la question de l’air, nous sommes dépendants d’éléments qui nous échappent totalement et avec des moyens qui sont limités pour leurs mises en œuvre.

Une présentation du Plan Local d’Habitat Intercommunal a été faite en bureau des Maires. J’ai cru me retrouver dans les grandes années de l’Union soviétique, car il faut passer par un nombre d’étapes absolument incroyable. Tout cela pour quoi ? Pour nous voir imposer par l’État de construire 2 000 logements par an sur le territoire de Versailles Grand Parc. Nous devons conjuguer cela, essayer de dire comment nous pourrons les faire en sachant que la population n’en veut pas. C’est un sujet tout à fait intéressant, mais il ne faut pas en attendre des miracles.

Sur la question du cycle de l’eau, je n’ai pas compris la question concernant les constructions. Vous faisiez référence à la rue Arthur Petit. Effectivement, il y a des nappes phréatiques à Viroflay. Nous construisons des logements à Viroflay y compris des logements sociaux. Parfois, on construit lorsqu’il y a des nappes qui ne sont pas très lointaines, pas très profondes. Soit on arrête de construire soit on ne construit que dans les endroits dans lesquels il n’y a pas d’eau. Le sujet est un sujet plus complexe qu’on ne le pense.

Sur la question du compostage, nous en avons déjà parlé. Vous dites qu’il y a déjà trop de poubelles dans Viroflay et vous parlez de la propreté. Ceci étant, toute personne quelle qu’elle soit a la possibilité de pratiquer le compostage chez elle. À Versailles Grand Parc, j’ai participé moi-même à une distribution de composteurs d’appartement, de lombricomposteurs. Versailles Grand Parc les distribue gratuitement. Cela fonctionne très bien.

On trouve donc des solutions pour répondre à nos obligations. Je ne connais pas le nombre de lombricomposteurs installés à Viroflay. Le jour où j’ai fait la distribution à Versailles Grand Parc, il y a quelques Viroflaysiens qui sont venus et j’ai été content de discuter avec eux. Ils étaient très motivés concernant la question du lombricompostage soit sur leur balcon soit dans leur cave soit dans leur cuisine. Chacun peut aussi les acquérir s’il le souhaite.

Concernant votre question au sujet de l’expérimentation d’un composteur de quartier, je continue à y réfléchir, mais l’endroit que j’avais envisagé n’est pas possible. Je vais chercher un autre endroit.Page 15 sur 21

Concernant la question du nouveau marché de collecte des ordures ménagères, vos remarques vont faire plaisir à Jean-Philippe OLIER qui y a passé un nombre d’heures, de jours, de nuits, de week- ends sur la mise en place du nouveau marché.

C’est complexe. Il y a un certain nombre d’éléments que nous notons et qui figureront dans le prochain cahier des charges, dans 5 ans.

Les 18 communes doivent faire l’objet de ramassages, cela représente 275 000 habitants. Beaucoup de personnes se plaignent, non pas de la question du lundi, mais de la question du changement de période, c’est-à-dire des horaires.

Lorsque l’on faisait un ramassage le soir, j’entendais des personnes se plaindre car cela les réveillait. Aujourd’hui, ce sont les personnes réveillées à 5h30 ou 6h du matin. Nous n’arriverons jamais à satisfaire tout le monde. Le ramassage ne se fera jamais entre 8h et 18h, en journée. Quant à la question du lundi, Jean-Philippe OLIER y a travaillé de façon extrêmement importante pour faire en sorte de pénaliser le moins possible les résidences collectives et les gardiens des copropriétés pour éviter de les faire travailler le dimanche soir. Nous avons trouvé des solutions en travaillant sur le circuit de ramassage.

Pour l’instant, la SNCF (pour la gare Rive Gauche) et l’Ecole Saint François n’ont pas encore compris que le ramassage était le lundi matin et nous leur rappelons régulièrement.

Je rappelle ce que j’ai dit au début sur la question financière. Les recettes sont perçues par Versailles Grand Parc puis elles sont ensuite reversées pour financer les dépenses transférées. Tout cela est basé sur un principe de neutralité au moment du transfert des compétences.»

Mme EGAL : « Un complément par rapport à une question qu’a soulevé Madame SÜBERKRÜB. Il s’agit de la question de l’eau, des projets. La GEMAPI est mise en commun. Est-ce que les agents en charge de ce domaine à VGP, interviennent et apportent leur support dans la création des projets immobiliers sur la ville de Viroflay? »

Mr LEBRUN : « La GEMAPI est la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Protection des Inondations. La question des projets immobiliers ne relève pas de la GEMAPI. Les milieux aquatiques sont les milieux naturels, les bassins de débordement et tout un tas d’autres choses. Viroflay n’est pas concernée par cette question-là. Sur la prévention des inondations, c’est pareil. Il s’agit des inondations liées principalement aux bassins liés à des affluents du type la Bièvre, ru de Gally ou ce genre de choses. Viroflay est peu, voire pas concernée par ce type de problème. On a le ru de Marivel, mais il est canalisé. Il ne pose pas de problème de risques d’inondation. La GEMAPI ne s’applique quasiment pas à Viroflay. La question du spécialiste qui viendrait pour étudier les permis de construire de Viroflay n’est ni du domaine de la GEMAPI ni de Versailles Grand Parc.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL

PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de Versailles Grand Parc.

12 - REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC

Mr LEBRUN : « La délibération suivante concerne encore Versailles Grand Parc. Elle concerne la révision libre des attributions de compensation. Je vous ai parlé tout à l’heure des attributions de compensation.

Je ne reviens pas sur tous les principes parce que c’est assez lourd, mais les différents sujets sont : - Une révision libre liée au coût des eaux pluviales pour les communes. Il a été décidé par Versailles Grand Parc de ne pas avoir de prélèvement sur les attributions de compensation liées à la gestion des eaux pluviales. On se mettait en conformité par rapport à une demande de la Chambre Régionale des Comptes. Nous avons évalué le coût global des eaux pluviales. Ce coût serait de l’ordre de 87 000 € pour Viroflay. C’est Versailles Grand Parc qui assume cette dépense d’un montant total de 1 274 000 € et qui ne sera pas prélevé sur les différentes communes.

- La révision libre de ces attributions de compensation intègre une bonne nouvelle sur le fait que le montant de la TVA qui était versé à Versailles Grand Parc au cours de l’année 2022Page 16 sur 21

était plus important. En compensation des impôts qui avaient disparu, le montant était plus important que ce qui avait été annoncé au départ par les Services de la DDFIP, soit près de 1 310 000 € de plus. En faisant la répartition sur toutes les communes, Viroflay touchera 103 669 € de plus qui seront inscrits au budget 2023 puisqu’ils seront versés en 2023. - Par ailleurs, nous avions aussi en termes de mutualisation défini que nous aurions un délégué à la protection des données qui serait mutualisé sur les communes de Versailles Grand Parc qui en faisaient la demande. Toutes ont fait cette demande sauf Vélizy-Villacoublay et Saint- Cyr-l’École. Cette mutualisation devait faire l’objet d’une facturation par Versailles Grand Parc aux différentes communes. Plutôt que de faire une facturation annuelle qui nécessitait des mouvements de facturation et d’encaissement, il a été décidé de retirer le montant en question des attributions de compensation de chacune des communes concernées. Donc pour Viroflay, il s’agit d’un total de 7 028 €.

Il est donc proposé de modifier et d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation de Viroflay qui s’établit au montant qui apparaît dans la délibération. Je ne l’ai plus dans les parages. Si, elle est donc de 2 480 367 €. Je parlais de 3 M€, mais cela a effectivement un peu baissé. Je rappelle que le montant n’évolue pas hormis par des révisions. Il n’évolue pas au rythme de l’inflation par exemple. Il reste fixe, donc il est fixe depuis 2010. Il ne bouge que lorsqu’on fait des révisions notamment pour celle qu’on vient de voir. On a souvent de mauvaises nouvelles plus que des bonnes nouvelles comme la question de la TVA notamment. Voilà pour cette délibération.

Mme EGAL : « Je ne serai pas longue puisqu’on s’est déjà exprimé et vous connaissez notre position par rapport à VGP. Nous souhaiterions qu’il y ait plus d’ambition au niveau de VGP et que VGP recherche davantage le partage. C’est une question de révision des attributions de compensation, de ses calculs, etc. On s’abstiendra. »

Mr LEBRUN : « Je vais vous dire le fond de ma pensée sur les questions de l’intercommunalité. Je pense qu’on aurait dû prévoir des conventions pluricommunales plutôt que faire de l’intercommunalité. Je pense que le pluricommunal aurait été plus efficace que de faire de l’intercommunal forcé même si le pluricommunal n’est pas si facile que cela à faire.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A LA MAJORITE Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aelys CATTA, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Jean GUILBERT, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cécile CHOPARD, Emmanuelle CERVEAU

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE, Elke SÜBERKRÜB

APPROUVE la révision libre de l’Attribution de Compensation (AC) de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc.

13 - RAPPORT D’ACTIVITE 2021 SIGEIF

Mr LEBRUN : « Je vais laisser Jane-Marie HERMANN nous faire la présentation de ce rapport du SIGEIF pour l’année 2021 avec l’esprit de synthèse qu’on lui connaît et sa concision. »

Mme HERMANN : « Le SIGEIF est le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île- de-France. Vous savez qu’il assure une mission de service public pour l’organisation et le contrôle de l’acheminement de l’énergie en Île-de-France.Page 17 sur 21

En 2021, trois nouvelles communes ont adhéré au dispositif. On l’a évoqué dans les Conseils Municipaux. Il y a la ville de :

- Bièvre

- Les Loges-en-Josas

- Ormesson-sur-Marne

Ce qui a porté en 2021 à 188 le nombre de communes adhérentes sur la concession gaz. Cela représente tout de même 5,7 millions d’habitants et à 66 communes le nombre de communes qui adhèrent à la concession électricité soit 1,5 million d’habitants.

Le SIGEIF coordonne toujours un groupement d’achat de gaz et de services d’efficacité énergétique pour le compte de ses membres. Il s’est particulièrement engagé sur la production de biogaz et d’électricité verte.

Alors en quelques chiffres, la concession gaz couvre un réseau de 9 500 km soit environ 5 % du réseau national de gaz. L’âge moyen du réseau est d’un peu plus de 30 ans. 60 % des canalisations sont en polyéthylène. Il ne reste que 13 % de fonte ductile qui est plus fragile. Fin 2021, le nombre de compteurs Gazpar sur la concession avoisinait un million. 29 sites commençaient à injecter du biométhane.

Quelques chiffres pour la concession électricité, le réseau haute tension s’étend sur 3 980 km et le réseau basse tension sur 5 322 km et 76 % est enterré. Fin 2021, 95 % des usagers du territoire étaient équipés de compteurs Linky.

Le budget du SIGEIF est composé :

- Pour les recettes : des redevances versées par les concessionnaires, des cotisations des membres du groupement d’achat de gaz naturel et de service d’efficacité énergétique, de la taxe communale de consommation finale d’énergie qui après est reversée aux communes. Elle représente un montant de 59 M€.

- Pour les dépenses : des charges liées à l’activité du syndicat, au reversement de la TCCFE et aux travaux d’enfouissement. En 2021, il y a eu 51 opérations réalisées ainsi que la pose d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE). Ces dépenses s’élèvent à 43,44 M€ en 2021.

Un des principaux objectifs du SIGEIF est le développement des mobilités propres et la production locale d’énergie. En 2021, il y a eu quatre stations d’avitaillement de GNV qui ont ouvert et trois sont en cours de construction l’objectif étant d’atteindre les dix d’ici 2024.

73 communes ont transféré fin 2021 la compétence IRVE. À la fin de l’année, 537 points de recharge étaient installés sur le territoire du SIGEIF.

Quelques faits marquants en 2021 :

- L’installation et l’inauguration en octobre de la plus grande ferme solaire d’Île-de-France à Marcoussis d’une puissance de 20,3 mégawatts crête qui produit l’équivalent d’une consommation annuelle de 10 000 habitants.

- L’installation de toitures photovoltaïques : l’un est à Meudon. Deux sont à Maisons-Alfort. Quatre autres projets seront lancés en 2021.

- Enfin, la signature en mars d’une convention entre les Ports de Paris, le SIGEIF et le SICTOM pour implanter une unité de méthanisation dans le Port de Gennevilliers.

Maintenant un petit zoom sur Viroflay :

- Pour le gaz sur le territoire de la commune, il y a 4 223 clients, 7 764 mètres de canalisations, dont près de 80 % en moyenne pression avec un âge moyen de 27,3 ans. 67 % des matériaux du réseau sont en polyéthylène. Les dommages ouvrages ont été inférieurs à ceux de l’année précédente.

- Pour ce qui est de l’électricité, on a donc 8 736 clients basse tension pour 8 826 clients au total. Le réseau haute tension est enterré à 100 %. Le réseau basse tension est enterré à 79,2 %. On notera que l’âge moyen du réseau est de 46,6 ans soit un peu supérieur à celui de la moyenne sur l’ensemble de la concession du SIGEIF.

Les travaux d’enfouissement en 2021 ont concerné l’avenue du Belvédère, les rues de la Côte et la rue Gabriel Péri. Un montant total de 215 000 € a été financé par ENEDIS et le SIGEIF pour un montant de 155 000 €, la commune ayant à financer 28 % du total des travaux.Page 18 sur 21

La commune adhère au groupement d’achat gaz et au service d’efficacité énergétique. Elle est par ailleurs adhérente au dispositif IRVE. Fin 2021, dix points de recharge ont été installés et mis en service sur le territoire de la commune.

Vous avez toutes les précisions dans le rapport qui vous a été communiqué avec une synthèse et des chiffres plus précis sur la ville. »

Mr LEBRUN : « Je pense qu’en 2023 il y aura des choses assez intéressantes compte tenu de l’évolution. L’année 2023 sera encore plus intéressante puisque vous connaissez tous ce qui arrive sur le plan de l’énergie en Europe.»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Madame Jane-Marie HERMANN, rapporteur entendu,

LE CONSEIL

PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du SIGEIF.

QUESTION DIVERSE

Mr LEBRUN : « Avant de clore cette séance pour laquelle l’ordre du jour est épuisé, je vais proposer aux deux groupes qui m’ont envoyé des questions de les poser. C’est dans l’ordre où je les ai reçues. Ce sera le groupe VCV qui posera sa question puis le groupe CITÉS. Madame CERVEAU. »

- Question du groupe VCV

Mme CERVEAU : « Vous avez aimablement organisé une réunion de présentation des projets de la ville aux groupes minoritaires le lundi 5 décembre dernier. Nous avons retenu le budget du projet village pour un montant de 3 913 200 €. Nous souhaiterions savoir comment se répartit cette somme entre le département des Yvelines propriétaire de la chaussée de la RD 56, soit la rue Jean Rey, se poursuivant par la rue Gaston Boissier et la ville de Viroflay propriétaire de la rue Rieussec ? Par ailleurs, la ville a-t-elle envisagé de demander le déclassement de cette voie départementale RD 56 en voie communale ? Ce qui lui permettrait de faire les aménagements compatibles avec une voie de desserte locale comme l’aménagement partiel d’une zone de circulation à 20 km/heure au cœur du village. Merci »

Mr LEBRUN : « Pour la réponse à votre question, c’est Jean-Philippe OLIER, Maire adjoint en charge de l’aménagement de l’espace public qui va vous répondre. »

Mr OLIER : « La question du groupe VCV concerne le projet d’aménagement du village et plus particulièrement de la rue Jean Rey qui prolonge la rue Gaston Boissier. Ce n’est pas l’inverse à moins d’être en sens inverse, en sens interdit. Les rues Gaston Boissier puis Jean Rey sont départementales, mais à faible trafic, entre 2 500 et 3 000 véhicules par jour selon les tronçons entre le pont Carnot et la piscine. À l’inverse, je mentionne la route du Pavé de Meudon qui est une voie communale dont le trafic est plus élevé, entre 6 000 et 7 000 véhicules par jour selon les tronçons entre la piscine et Vélizy-Bas, et surtout c’est une voie peu utile pour les Viroflaysiens. L’idée nous est donc venue l’an dernier, mi-2021, de solliciter un échange de ces deux rues avec le département. La réponse du département fut étrange puisque d’une part le transfert de Gaston Boissier Jean Rey vers la voirie communale a été accepté, tandis que d’autre part le transfert du Pavé de Meudon vers le département a été refusé arguant que le trafic y était insuffisant pour une départementale. Je vais vous dire que derrière cette décision se cache peut-être un non-dit. Il y a de très gros travaux de consolidation du Pavé de Meudon à réaliser à court terme (1 an ou 2 ans) pour plus de 1 M€. À l’inverse, il n’y en a aucun sur Gaston Boissier et Jean Rey ce qui explique d’ailleurs la faiblesse de la soulte proposée par le département pour Boissier et Jean Rey, moins de 200 000 € représentant leur estimation du coût des travaux potentiels d’entretien sur les 10 ans à venir. Ceci étant exposé, revenons à votre première question. Il n’est pas prévu au budget de la commune de financement du Conseil départemental des Yvelines, mais nous allons bien évidemment le solliciter maintenant que le projet est mieux affiné même s’il n’est pas totalement finalisé. Néanmoins pas de faux espoirs, le département est chargé de l’entretien de la chaussée, pas des trottoirs, et le projetPage 19 sur 21

Jean Rey est d’intérêt communal. Il n’inclut pas de travaux qui soient nécessaires et dont la responsabilité serait départementale. Donc si nous décrochons une subvention, ce sera symbolique. Concernant votre deuxième question portant sur une zone à 20 km heure, il est exact que le département refuse qu’une départementale soit mise en zone 20 même sur un court tronçon assez étroit comme entre l’église Saint-Eustache et le Conservatoire. Ceci étant, le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît. Est-il vraiment opportun de mettre ce tronçon de 90 mètres en zone 20 entre guillemets officiels, c’est-à-dire avec priorité aux nombreux piétons qui passent puis aux cyclistes avant les voitures ?

Les piétons auraient ainsi le droit de circuler partout au milieu de ces 3 000 véhicules par jour. Personnellement, ce n’est pas ce que je souhaite offrir à mes petits-enfants et j’imagine que nombre de parents ont la même crainte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des potelets ont été placés entre le trottoir principal et la chaussée dans l’essai qui est en cours depuis plusieurs mois. Néanmoins afin de préserver l’avenir si un jour il était opportun de passer en zone 20, nous avons décidé de réaliser un aménagement type zone 20, c’est-à-dire sans bordure de trottoir, donc tout à plat, mais avec néanmoins des passages piétons et réglementé à 30 km/h. Il me semble que cela était la meilleure solution qui puisse contenter tous les types d’usagers ainsi que le département et évidemment la ville de Viroflay. »

Mr LEBRUN : « Merci pour cette réponse complète. Je tiens à préciser une chose. Lorsque nous avons refait une partie du centre-ville, c’était la même configuration. La chaussée avait été prise en charge par la ville de Viroflay parce que nous retravaillions complètement le profil et le département n’avait pas besoin de refaire cette rue. Cela paraissait logique que ce soit la ville qui supporte la charge d’un projet qui était le sien. En revanche lorsque le département a refait les bandes de roulement sur deux étés consécutifs sur l’avenue, c’est le département qui l’a fait pour entretenir et avoir une bonne chaussée. On peut s’en réjouir puisque cela nous a permis d’élargir les pistes cyclables. »

Mr OLIER : « C’est nous qui avons financé la peinture de la piste cyclable. »

Mr LEBRUN : « La chaussée était du ressort du département. Il faut bien distinguer les projets du département des projets de la commune. La rue de Jouy a aussi été refaite sur la partie roulante, mais pas les trottoirs qui sont du domaine des communes.»

- Question du groupe CITÉS

Mr LEBRUN : « Une question de groupe CITÉS. Je crois que c’est Monsieur FLORENCE qui va la lire. »

Mr FLORENCE : « Merci, Mr le Maire. Il y a un peu plus d’un an, vous avez créé une Commission des jeunes. Lors de notre campagne en 2020, le groupe CITÉS avait proposé un véritable Conseil Municipal des jeunes, Conseil dans lequel les jeunes seraient élus par leurs camarades. Ils auraient été amenés à soumettre leurs propositions à l’ensemble du Conseil Municipal.

Néanmoins, nous avons approuvé la création de cette Commission des jeunes qui était une avancée. Lors d’une Commission extramunicipale sur les questions scolaires et la jeunesse, nous avions demandé qu’un retour sur les travaux de cette Commission soit fait régulièrement et a minima tous les ans. En effet en tant qu’élus minoritaires, nous n’avons aucune visibilité sur les travaux et propositions faites par les jeunes, membres de cette Commission, alors qu’ils peuvent concerner des actions, des projets municipaux.

Ainsi, nous avons appris via Facebook le 9 décembre la réalisation récente d’une fresque végétale, ce qui est une très bonne idée. Par ailleurs, nous avons été informés lors de la réunion de présentation des projets du 5 décembre de l’avancée du projet de réhabilitation du Centre de Dieuleveult pour laquelle cette Commission fait des propositions, mais lesquelles ? Nous avons à deux reprises posé ces questions en 2022, mais nous n’avons pas eu de retour précis. Par ailleurs, cette Commission fait-elle des retours auprès de leurs camarades, auprès des jeunes fréquentant Arc’ados ? Plus généralement, nous vous demandons, Monsieur le Maire, un retour sur les modalités de fonctionnement de cette Commission, la fréquence des réunions, les sujets sur lesquels elle a été consultée, en résumé l’ensemble des travaux réalisés depuis sa création et le devenir des diverses propositions faites par les jeunes et sur les futurs projets en préparation pour 2023. Enfin, nous réitérons notre demande d’un partage annuel devant la Commission extramunicipale des questionsPage 20 sur 21

scolaires et de la jeunesse. Nous vous remercions pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions. »

Mr LEBRUN : « Avant de donner la parole à Gwenola TESTON qui va vous apporter une réponse, je vous fais une proposition. À la prochaine campagne municipale, venez sur notre liste ainsi vous pourrez participer de façon plus active à la vie de la ville de Viroflay puisque vous en êtes parfois un peu écartés. Ceci étant, je réaffirme une chose. Je ne tenais pas que ce soit un Conseil Municipal des jeunes. Je tenais par contre qu’il y ait une Commission des jeunes d’où le fait de l’avoir mise dans notre programme. Une Commission des jeunes, c’est quoi ? C’est le fait qu’on réunit un certain nombre de jeunes qui nous paraissent les plus représentatifs de la population viroflaysienne que nous souhaitons toucher pour leur apporter des éléments de compréhension de la vie de la cité, pour en faire à leur tour des citoyens qui soient au courant de ce qui se passe, et pourquoi pas de se présenter à leur tour lorsqu’ils auront la majorité dans des Conseils municipaux. Pourquoi n’ai-je pas souhaité qu’il y ait un Conseil Municipal des jeunes ? C’est parce qu’il faut organiser une élection. Quand il y avait une caisse des écoles, c’était toujours un enfer pour les représentants de la caisse des écoles pour constituer la liste électorale et tout cela. Cela nécessitait beaucoup de temps notamment administratif, donc je pense qu’on a évité cette partie-là en créant cette instance qui nous paraît plus souple qu’un Conseil Municipal des jeunes et qui permet de répondre à l’ensemble des sujets et des objectifs recherchés. Cela fait maintenant un peu plus d’un an et demi qu’elle fonctionne. Des thèmes ont été discutés. Gwenola TESTON va vous parler des différents thèmes. Vous n’avez pas été informés concernant le dernier projet que vous citez qui est celui de la fresque végétale. Un autre projet était apparu pour lequel une communication avait déjà été faite en juin dernier sur une conférence portant sur la question du harcèlement. C’était aussi un choix des jeunes. C’était une autre opération des jeunes. Je crois que cette opération continuera au mois de janvier. Gwenola TESTON va vous en parler. Je crois même qu’en Conseil Municipal des collègues du groupe VCV avaient évoqué le fait que des jeunes aient été associés, peut-être pas suffisamment à leur goût, au projet de Dieuleveult. Vous voyez que cette instance est intégrée dans la vie de la cité. On les invite systématiquement aux cérémonies patriotiques parce que la vie d’un citoyen passe aussi par la question de la mémoire et de ces cérémonies patriotiques. Je vais éviter de tout dire. Je vais laisser la parole à Gwenola TESTON qui va vous en dire davantage sur le fonctionnement de cette Commission des jeunes. »

Mme TESTON : « Je vais vous faire un compte rendu du fonctionnement de la Commission. La Commission des jeunes a vu le jour à la fin du mois d’octobre 2021. La constitution de la Commission s’est faite sur la base de candidatures volontaires qui ont été étudiées en octobre 2021. Après un appel à candidatures notamment via le magazine communal et via une annonce qui a été faite dans les écoles élémentaires et les collèges, nous avons reçu une trentaine de candidatures de jeunes Viroflaysiens qui étaient scolarisés en 2021 entre le CM2 et la quatrième. On avait étudié les candidatures et on avait retenu 16 jeunes. À ce moment-là, on a veillé à avoir une homogénéité entre les groupes d’âge et une parité entre les garçons et les filles. Ces jeunes se sont engagés pour 2 ans. Concernant le fonctionnement, les jeunes se sont réunis fin octobre 2021 pour la première réunion. Ils se réunissent une fois par mois pendant deux heures. Ils sont accompagnés par un animateur de la ville, par ma collègue Flore HOFFMANN Conseillère Municipale et par moi-même sous la délégation de Pauline BILLAUDEL Maire adjointe en charge de la jeunesse.

On leur a proposé de travailler sur différents thèmes qui sont :

- L’environnement ;

- La solidarité et le handicap ;

- La santé et la prévention ;

- Le loisir et l’événementiel ;

- La ville et la citoyenneté ;

- Le devoir de mémoire.

Suite à leur rencontre début avril 2022, les jeunes ont soumis à Mr le Maire leurs différents projets et ils ont pu échanger avec lui. Comme le disait Mr le Maire, une communication a déjà été faite sur certains projets au grand public au moment du spectacle en juin pour y évoquer le harcèlement scolaire. Plus récemment, une communication a été faite sur la fresque végétale qui était sur le thème de Noël. Elle a été dessinée allée Bracciano qui est la sente à côté du groupe scolaire des Arcades. Il y aura également un article dans le magazine de Viroflay qui paraîtra plus tard dans l’année 2023. Il évoquera les travaux de cette Commission. Fin janvier Mr FLORENCE et Mme PACHOT, vous serez conviés à une réunion avec les représentants de parents d’élèves des écoles élémentaires. Durant cettePage 21 sur 21

réunion, nous vous présenterons de façon plus détaillée les projets et les actions menées ainsi que les futurs projets que ces jeunes mèneront. C’est ce que je peux dire pour l’instant sur les travaux de la Commission des jeunes. Merci. »

Mr LEBRUN : « Il y avait une question sur le retour auprès des camarades. »

Mme TESTON : « Nous n’avons pas organisé de rencontre formelle pour ce faire. On pourrait y réfléchir. Mais en discutant avec les jeunes, on sait qu’ils parlent de leurs actions, de leur implication autour d’eux. Lors des événements qu’ils ont menés ou qu’ils vont mener, ils vont solliciter leurs camarades pour les inviter aux conférences et pour distribuer les flyers. Lorsque ces jeunes participent aux commémorations officielles telles que la borne du Koufra, les commémorations du 8 mai ou autres, on sait que leur participation suscite souvent des questions de la part de leurs camarades. Ils en parlent autour d’eux. Quand on échange avec eux, ces jeunes sont très contents de participer à cette Commission et très fiers. Souvent, ils le disent à leurs camarades.»

Mr LEBRUN : « Merci pour la réponse que vous avez apportée à la question de CITÉS. Vous avez donc une réunion de programmée courant janvier, je ne sais pas exactement quand, avec les parents d’élèves. C’était aussi un engagement de pouvoir continuer le dialogue avec les parents d’élèves. Ce sujet en fera évidemment partie.

Il me reste à vous souhaiter de passer de bonnes vacances si vous en prenez ou en tout cas de bonnes fêtes de fin d’année, fête de Noël, fête de la Saint-Sylvestre. Revenez en pleine forme. Je vous rappelle aussi que la cérémonie des vœux est prévue le 16 janvier prochain au gymnase Gaillon. Il s’agit de la cérémonie des vœux à la population à laquelle vous êtes bien évidemment conviés. Merci à vous tous, bonne soirée ! »

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures.