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Procès Verbal - 8c28b4
Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8c28b4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2017/
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
En séance ordinaire
DU 17 JANVIER 2017
A 20H
Présents
M Jean-Luc CADIOU, Maire
Mmes Christel DUCLOS, Marie-Pierre GENDRON, Mina REIG
MM Nicolas BURON, Alexandre CHEVALIER, Didier DOUCHET,
Bernard MARCHANDEAU
Excusés
M Yves DELETANG (pouvoir remis à M CADIOU)
Absents
MM Guillaume DESCROIX, Maoui GARBI
Secrétaire: Mme Mina REIG
Convocation du 12 Janvier 2017
ORDRE DU JOUR
1 Opposition au transfert de plein droit de la compétence PLU à l’EPCI
2 Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture 3 Lotissement « Les pleins vents » : convention de reprise des espaces et
équipements communs
***
La lecture de l’ordre du jour de la précédente réunion n’amène aucune remarque. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Après avoir nommé madame Reig, secrétaire de séance, Monsieur Cadiou demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter une question à l’ordre du jour. Un permis d’aménager a été déposé pour un terrain Rue de la corderie ; Afin d’instruire le dossier, il est nécessaire que le conseil municipal se positionne quant à la rétrocession de voirie relative à ce projet. Les élus répondent favorablement à la demande de Monsieur Cadiou. La convention de reprise des espaces et équipements communs est rajouter à l’ordre du jour et fera l’objet d’une délibération (Question 3).
1 OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE PLU A L’EPCI
M le maire expose que les communautés de communes exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 portant sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
Vu les statuts de la communauté de communes d’Azay-le-Rideau.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion à compter du 1er janvier 2017
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
______
MAIRIE DE VALLERES 2017/
de la communauté de communes du pays d’Azay-le-Rideau et de la communauté de communes du Val de L’Indre étendue aux communes de Villeperdue et sainte-Catherine-de- Fierbois. Cet EPCI sera dénommé Touraine Vallée de L’Indre
Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix POUR,
S’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre.
2 OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R421-12
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme,
Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix POUR, décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme.
3 LOTISSEMENT « LES PLEINS VENTS » : CONVENTION DE REPRISE DES ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
Le lotisseur: SARL BGBD – Foncier Aménagement a déposé une demande de permis d'aménager en vue de réaliser le lotissement dit « Les pleins vents » de 14 lots sur un terrain situé Rue de la corderie.
Pour cet aménagement, la Commune pourra exiger le recours à certains types de matériaux ainsi que le processus de leur mise en œuvre et contrôlera l'exécution des travaux.
En contrepartie elle s'engage à entretenir les espaces verts dès achèvement du projet et à intégrer dans le Domaine public et privé de la commune l'ensemble des espaces communs.
Ces conditions sont décrites dans une convention de rétrocession des espaces communs. Des prescriptions supplémentaires et/ou modifications sont à ajouter aux articles 2, 3 et 4:
- L’article 2: les conduites d’eau potable devront être essayées de vanne à vanne et les essais constatés par un représentant de l’exploitant du réseau
intercommunal de Vallères/Lignières-de-Touraine.
- Il est précisé dans l’article 3 que la commune pourra décider de l’orientation 2017/
des travaux notamment dans le choix et la mise en œuvre des matériaux (ex : espèces végétales à planter. Il sera entre autre demandé au lotisseur de planter des arbres pleins vents)
- L’article 4 : le lotisseur fournira les plans de récolement à la commune en version papier et numérique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable (9 voix POUR) à cet exposé et charge Monsieur le maire de signer la convention avec foncier Aménagement.
QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
- Suite à la création de l’EPCI Touraine Vallée de l’Indre, les membres aux syndicats et commissions doivent être de nouveau nommés.
• M Buron souhaite rester dans la commission intercommunale des impôts directs. • Mme Reig et M Chevalier souhaite rester au SICALA.
• MM Douchet et Garbi souhaite rester au SMICTOM.
• M Chevalier et Mme Reig souhaite rester au SAVI.
- Une réunion de la commission voirie est prévue le 10 février à 11h.
- Passage de la roue tourangelle : les administrés qui souhaitent être signaleur lors de la course cycliste ont jusqu’au 15 février pour s’inscrire en mairie.
Prochaine réunion du CM : Mercredi 15 février 2017 à 20h.
Fin de la réunion à 21h15
La secrétaire de séance
Mina REIG
Le maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie 25/01/2017 et transmis les délibérations au contrôle de légalité le 19/01/2017 2017/
1 Opposition au transfert de plein droit de la compétence PLU à l’EPCI
2 Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture 3 Lotissement « Les pleins vents » : convention de reprise des espaces et équipements communs
CADIOU Jean-Luc
REIG Mina
CHEVALIER Alexandre
MARCHANDEAU Bernard
DELETANG Yves Excusé,
Pouvoir remis à M Cadiou
GENDRON Marie-Pierre
DUCLOS Christel
GARBI Maoui Absent
BURON Nicolas
DOUCHET Didier
DESCROIX Guillaume Absent