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Procès Verbal - 8c28b4 31cabdecd0044b59bad27bfa2555ba3b
Arrêté - 8c28b4 ab1a3c50470c4a1196f0b8f64933a352
Déliberation - 8c28b4 96077009f45f470bb12317ce60f43c50
Procès Verbal - 8c28b4 583eca9b854c432ba5234d88f6d2ff41
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Convocation - 8c28b4 5e1fb665e60e497bac9d5422f4079935
Déliberation - 8c28b4
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
2023/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Membres Présents (8)
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY,
Didier DOUCHET Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés (7)
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean- Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu) Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Liste des délibérations à l’ordre du jour
42 : Demande de subvention « Fonds Départemental de Solidarité Rural »
(Enveloppe Socle) pour le projet de préaux à l’école Avalleria
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
43 : Demande de DETR 2024 pour le projet de préaux à l’école Avalleria -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
44 : Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec
Touraine Logement 2024-2026
-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés-
45 : Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec Val
Touraine Habitat 2024-2026
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
46 : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
47 : Commission de contrôle des listes électorales — renouvellement des membres à
compter du 01/01/2024. Désignation du conseiller municipal
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
48 Baux professionnels du Cabinet Médical. Bâtiment sis 4 rue de la fosse de l’écu.
Avenant au bail de Madame Vaillant et signature du bail de Monsieur Nowak
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
49 Bail commercial SARL Albert Jus : signature de l’avenant n°1
-Question reportée à l’ordre du jour du prochain CM-
50 Aménagement cœur du village : travaux supplémentaires sur le réseau Eaux pluviales -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
Valentine TESSIER, secrétaire de séance LCL
Jean-Luc CADIOU, Maire rss
D — DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°42 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 à 19h
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER
Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK
(Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | Demande de subvention
Pouvoirs 7 | « Fonds Départemental de solidarité rurale »
Nb de votants : 15 (Enveloppe SOCLE)
POUR : 15 Projet Préaux à l’école AVALLERIA
CONTRE : _—— .
Abstention :
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1111-2, L.1111-3, L.1111-4, L.1111-10, L.3232-1 et L.3233-1.
Vu le règlement général du Fonds départemental de solidarité rurale (FDSR) tel que voté par l'assemblée départementale
Le Conseil municipal a l'intention d'inscrire au budget 2024 le projet d’installation de deux préaux à l’école Avalleria
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge de 67 027HT
- donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés à cette réalisation, - autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de l’opération et le charge de solliciter une aide du département au titre du FDSR à hauteur de 15 874€ dans le cadre de Penveloppe Socle, pour atténuer la prise en charge prélevée sur
les fonds propres de la commune.
Il est précisé que pour la conduite de ce projet, l'état sera également sollicité dans le cadre d'une subvention au titre de la DETR. Plan de financement
Coût total des travaux (HT) : 67 027€
Conseil départemental (FDSR) : 15 874€
Etat (DETR) : 33 513€
Autofinancement : 17 640€
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance
> >
Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°43 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023 à 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER
Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 Demande de DETR 2024 :
Pouvoirs : 7 Construction de deux préaux à l’école AVALLERTA
Nb de votants : 15 = | .
POUR : 15
La commune souhaite soumettre une demande dans le cadre de la DETR pour le financement du projet de création de deux préaux à l’école Avalleria
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge totale de 67 027€ HT et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés:
- Donne son accord pour cette réalisation et charge Monsieur le Maire de demander la Dotation d'équipement des territoires ruraux à hauteur de 50% soit 33 513€ HT, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la commune.
- Adopte l’opération et les modalités de financement
- Approuve le plan de financement prévisionnel
- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Plan de financement
Coût total des travaux (HT) : 67 027€
Etat (DETR sollicitée) :33 513€
Conseil départemental (FDSR sollicitée) : 15 874€
Autofinancement : 17 640€
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance Le Maire, Î
LMD
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(RES) Los ee
Valentine TESSIER or-xSean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°44 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023 à 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER
Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNTAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 CONVENTION DE RÉSERVATION POUR LA GESTION Pouvoirs: 7 EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX AVEC De ne TE : 15 | TOURAINE LOGEMENT
EE. 2024-2026
Abstention :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite LOI ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
La Loi ELAN — Evolution du logement, de l’aménagement et numérique -, du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l’occupation du parc social.
Une charte départementale a été rédigée par l’état, les baïlleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi dans la gestion en flux. Elle a également pour but d’instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires
La présente convention (jointe en annexe) a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la commune, selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-partenaires.
Les objectifs de la gestion en flux sont de :
- Gérer de manière plus souple le parc social,
- Mieux répartir les logements disponibles selon la demande,
- Encourager la mobilité résidentielle et la mixité sociale tout en garantissant l’accès au logement des plus modestes,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires avec la conclusion d’une convention
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Approuve la convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec TOURAINE LOGEMENT (jointe en annexe)
- Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance _ Le Maire,
ATEN kr
LATE u 7, Ÿ e)
ÉSSIER Gorx-feAi-Luc CADIOU |
x
Valentine
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°45 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023 à 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | CONVENTION DE RÉSERVATION POUR LA GESTION Pouvoirs :7 | EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX AVEC so se set MS | VAL TOURAINE HABITAT
PAU 2024-2026
Abstention :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 201 8portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite LOI ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
La Loi ELAN -— Evolution du logement, de l’aménagement et numérique -, du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibre territorial de l’occupation du parc social.
Une charte départementale a été rédigée par l’état, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi dans la gestion en flux. Elle a également pour but d’instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires
La présente convention (jointe en annexe) a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la commune, selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-partenaires.
Les objectifs de la gestion en flux sont de :
- _ Gérer de manière plus souple le parc social,
- Mieux répartir les logements disponibles selon la demande,
- Encourager la mobilité résidentielle et la mixité sociale tout en garantissant l’accès au logement des plus modestes, |
- _ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires avec la conclusion d’une convention
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - _ Approuve la convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec Val Touraine Habitat (jointe en annexe)
- Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance - Le Maire,
: * GS Valentin TESSIER Ù
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°46 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023 à 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
COMMUNE DE VALLERES
Délibération portant approbation de la modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vallères approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la délibération n°53 en date du 21 décembre 2021 engageant la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme et justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AU Les Plaines ; Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification du PLU ; Vu l’avis favorable de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée en application des articles L.142-4-1°, L.142-5 du Code de l’Urbanisme et L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, en date du 10 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre-Val-de-Loire en date du 17 mai 2023, dispensant la procédure de modification n°1 d’évaluation environnementale ; Vu l’arrêté du maire en date du 26 juillet 2023 soumettant la modification du plan local d’urbanisme à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les évolutions envisagées dans le cadre de cette procédure de modification n°1 sont les suivantes : - l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Les plaines » située au Sud de bourg, - la correction d’erreurs matérielles de zonage, notamment l’ajout de bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N ;
- l’adaptation de certains points de règlement écrit pour améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Considérant que la modification n°1 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés D’APPROUVER la modification n°1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération
Fait à Vallères, le 20/12/2023
) La secrétaire de séance Le Maire,
Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La préseñte défibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de R 12 DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°47 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 à 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | Commission de contrôle des listes électorales — Pouvoirs : 7 | renouvellement des membres à compter du 1° janvier 2024 Nb de votants: 15 | FE . : POUR : 15 | Désignation du conseiller municipal
CONTRE :
Abstention :
Vu la loi n°2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales
Considérant que le mandat de 3 ans des membres des commissions de contrôle des listes électorales expire le 31 décembre 2023
Considérant qu’en vertu de l’article R7 du code électoral, les communes doivent procéder à la désignation des nouveaux membres de la commission de contrôle à compter du 1° janvier 2024. Considérant qu’il convient de nommer un membre du conseil municipal pour siéger au sein de ladite commission.
Pour rappel : La commission a compétence pour :
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (art L18-ITI et L19-T du code électoral),
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art L19-IT)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés désigne Madame Ghislaine CHERAMY comme membre de la commission de contrôle à compter du 01/01/2024
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance Le Maire, |
Valentfne TÉSSIER SAR L EN
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°48 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 A 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice: 15 . _ Membres présents : 8 Baux professionnels - Cabinet Médical.
Pouvoirs : 7 Bâtiment sis 4 rue de la fosse de l’écu INb de votants : 15 Avenant au bail de M Vaillant
Pour : 15 Signature du bail de M Nowak
Contre : L =. —— _ Abstentions :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce,
Vu les projets de baïl professionnel présentés,
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le bien municipal cadastré AE 220 et AE 221 situé 4 rue de la fosse de l’écu a été réhabilité pour permettre l’ouverture d’un cabinet médical. Ï1 indique qu’à ce titre, un baïl commercial doit être conclu avec les différents praticiens. - Le lot n°1 attribué au kinésithérapeute (installation au 01/01/2024) pour l’exercice de son activité (partie privative de 11m? + parties communes dont la salle d’exercice de 40m°) - Le lot n°2 attribué à la kinésithérapeute (installée depuis le 01/05/2022) pour l’exercice de son activité (partie privative de 11m? + parties communes dont la salle d’exercice de 40m?) Il y a lieu de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer les baux professionnels de location du bâtiment situé 4 rue de la fosse de l’écu (sections cadastrales AE 220 et AE 221).
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal: - Autorise monsieur le Maire à signer le baïl professionnel à intervenir avec Fréderic NOWAK pour l’usage exclusif d’un cabinet de consultation d’une surface d’environ 11m? (lot n°1) ainsi que l’usage commun d’une salle d’exercices, d’une salle d’attente, de toilettes PMR et d’un local technique (parties communes).
-_Autorise monsieur le Maire à signer l’avenant au bail professionnel à intervenir avec Madame Valérie VAILLANT pour l’usage exclusif d’un cabinet de consultation d’une surface d’environ 11m? (lot n°2) ainsi que l’usage commun d’une salle d'exercices, d’une salle d’attente, de toilettes PMR et d’un local technique (parties communes). - Dit que les locaux donnés à bail sont situés 4 rue de la fosse de l’écu (sections cadastrales AE 220 et AE 221).
- Précise que le montant du loyer mensuel est fixé comme suit :
Lot 1 : Du 01/01/2024 au 30/06/2024, le montant du loyer sera de 250€ hors charges et hors taxe + 100€ provisions sur charges.
A partir du 01/07/2024, le montant du loyer sera de 500€ Hors charges et hors taxe + 100€ provisions sur charges.
Il est précisé que le loyer sera révisé chaque année à la date d’anniversaire. Lot 2 : A compter du 01/01/2024, le montant du loyer sera de 500€ Hors charges et hors taxe + 100€ provisions sur charge.
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
Le secrétaire de séance
ZT Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le bâtiment (cabinet médical) comporte :
I - Des parties privatives, à savoir :
- Lot N°1, un cabinet de consultation de 11 m2
- Lot N°2, un cabinet de consultation de 11 m2
IT - Des parties communes constituées d’une salle d'exercices de 40 m2, d’une salle d’attente de 11.60 m2 ainsi que des toilettes PMR de 4.10 m2 et un local technique de 2.30 m2. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°49 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023 A 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER
Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNTAK
(Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15 — a —
Membres présents : | Avenant au Bail Commercial SARL Albert Jus |
b de votants : Local sis 2 Rue du val de Loire
Pouvoir : ——
Pour : ———_— ——
Contre :
Abstentions :
La question est reportée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Monsieur Cadiou ne souhaite pas prendre part au vote. Dans cette condition et en l’état, le quorum ne serait pas atteint et le vote impossible. Il a donc été décidé d’ajourner la décision
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance
/ #,
Valentine TESSIER x 5%%ean-Lue CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°50 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 A 19H
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Wesley MECHIN, Valentine TESSIER Membres Excusés
Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Valentine Tessier), Jean-Pierre GARNAUD (Pouvoir remis à Christel Duclos), Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Ghislaine Cheramy), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Wesley Mechin), Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Louis Azenha) et Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu)
Secrétaire: Valentine TESSIER
Convocation du 14/12/2023
Membres en exercice : 15 ...
Membres présents : 8 Aménagement cœur du village
Pouvoirs : 7 Travaux supplémentaires Nb de votants : 15 Réseau eaux pluviales
Pour : 15 — — |)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux supplémentaires doivent être entrepris sur le réseau eaux pluviales dans le cadre de l’aménagement du cœur du village. L'entreprise TPPL a chiffré les travaux à hauteur de 15 558.80€ HT.
Ces travaux sont obligatoires pour la poursuite de l’opération globale et sont indispensables pour assurer le fonctionnement correct du réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Après en avoir délibéré à l‘unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer le devis et à effectuer les travaux
La dépense sera imputée à l'article 231 de l'opération 39
Fait à VALLERES, le 20/12/2023
La secrétaire de séance _ Le Maire,
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Ge STE ean-Luc CA Valentine TESSIER DIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.