Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Rapport sur le prix et la qualite du service publi
Conseil Municipal - DEL CM 53 24 Adoption du rapport sur le prix et la
Conseil Municipal - DEL CM 52 24 Adoption du rapport sur le prix et la
Acte - Rapport 2020 sur le prix et la qualite du service
Acte - Rapport annuel sur le Prix et la Qualite du Servic
Acte - Rapport sur le prix et la qualite du service publi
Déliberation - 99 DE 36 Rapport annuel prix et qualite service as
Déliberation - rapport annuel sur le prix et la qualite des servi
Déliberation - rapport annuel sur le prix et la qualite des servi
Déliberation - 99 DE 36 Rapport annuel prix et qualite service as
unknown - Rapport sur le prix et la qualite du service public de l assainissement non collectif 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-Laval.
Lien du pdf (unknown - Rapport sur le prix et la qualite du service public de l assainissement non collectif 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Saint-Germain-Laval assainissement
non
collectif
Rapport
annuel
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
non
collectif
Exercice
2023
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202301-20240930-DELCM-53-24-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 04/10/2024]
Publication
: 04/10/2024
Le
Maire,
Jean-Claude
RAYMOND.
Rapport
annuel relatif
au
prix
et à la qualité
du
service
public
de
l'assainissement collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du
2
mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au
titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et le calcul
des
différents
indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si
les
informations
pré-remplies
ne
sont
pas
correctes,
veuillez
contacter
votre
DDT Table
des
matières
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
sms
2
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI
1.2.
MODE
DE GESTION
DU
SERVICE
1.3.
ESTIMATION
DE
LA
POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)..........
1.4,
INDICE
DE MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
see
4
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
2.2.
RECETTES
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
menrnnnenenneennnennenennnenennnnnenees
Î
3.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3).............. 5
4,
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
rennes
6
4.4.
MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
ineernenssnereerrneenenenrnereneenerennnnnnse
6
4.2,
PRESENTATION
DES
PROJETS
A L'ETUDE
EN
VUE
D'AMELIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
À L'USAGER
ET
LES
PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU
SERVICE
inner
6 1.Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est
géré
au
niveau
M1
communal
[
intercommunal
e
Nom
de
la collectivité
: Saint-Germain-Laval
e
Nom
de
l'entité
de
gestion:
assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Commune
>
Compétences
liée
au
service
D
Contrôle
des
installations
[]
Traitement
des
matières
de
vidanges
[]
Entretien
des
installations
[]
Réhabilitation
des
installations
[]
Réalisation
des
installations
e
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
etc.)
: Saint-Germain-
Laval
e
Existence
d’une
CCSPL
[
Oui
F1 Non
e
Existence
d’un
zonage
M
Oui,
date
d’approbation
: 04/03/2014
[]
Non
>
Existence
d’un
règlement
de service
D
Oui,
date
d’approbation
: 05/03/2013
[]
Non
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est
exploité
en
Régie
par
Entreprise
privée
Nature
du
contrat
:
e
Nom
du
prestataire
: SAUR
e
Date
de
début
de
contrat
: 1° janvier
2008
e
Date
de
fin de
contrat
initial
: 31
décembre
2010
e
Date
effective
de
fin
de
contrat
(après
avenant
le cas
échéant)
: 31
décembre
2016
e
Nombre
d’avenants
et nature
des
avenants
: 2
Avenant
n°1
: modalités
de
facturation
Avenant
n°2
: prolongation
jusqu’au
31/12/2012
e
Nouvelle
convention
: à compter
de janvier
2013
Renouvellement
de
la convention
du
1% janvier
2017
au
31
décembre
2020
e
Nouvelle
convention
: à compter
de janvier
2021
e
Nature
exacte
de
la mission
du
prestataire
: (cf.
annexe) 1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y
compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif
dessert
275
habitants,
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le
territoire
du
service
de
1 644.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapporté
à
la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le service)
est de
16,73
%
au
31/12/2023.
(16,73
%
au
31/12/2022).
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
Il
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule
en
faisant
la
somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
A
et
B
ci-dessous.
Attention
:le
tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si
le
total
obtenu
pour
le
tableau
A
est
égal
à
100.
Exercice
2022 |
Exercice
2023
A —
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
20
|Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
une
délibération
Oui
Oui
20
|
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Oui
30
Vérification
de
la
conception
et
de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
Oui
Oui
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les autres
installations
Oui
Oui
B — Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
10
|Le
service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Non
Non
20
Le
service
assure
sur demande
du
propriétaire
la réalisation
et la réhabilitation
des
Non
Non
installations
10
|Le service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
Non
Non
L’indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
du
service
pour
l’année
2023
est
de
100
(100
en
2022). 2.Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
service
2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le cas
échéant,
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
— s'il le souhaite
— à la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
—
la
part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
; la tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
—
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2023
et 01/01/2024
sont
les
suivants
:
Tarifs
I
Au
01/01/2023
[
Au
01/01/2024
Compétences
obligatoires
Tarif
du
contrôle
des
installations
neuves
en€ Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
en
€
140
€
146€
Tarifs
des
autres
prestations
aux
abonnés
en
€
Compétences
facultatives
Les
délibérations
fixant
les différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les suivantes
:
>
Délibération
du
13/02/2023
effective
à
compter
du
01/01/2023
fixant
les
tarifs:
Contrôle
de
conception
à
121
€. TTC
- Contrôle
de
réalisation
140
€. TTC
- Contrôle
préalable
à une
transaction
153
€. TTC.
>
Délibération
du
05/03/2024
effective
à
compter
du
01/01/2024
fixant
les
tarifs
: Contrôle
de
conception
à
127
€. TTC
- Contrôle
de
réalisation
146
€. TTC
- Contrôle
préalable
à une
transaction
160
€. TTC.
2.2.
Recettes
Exercice
2022
Exercice
2023
Délégataire
Délégataire
Collectivité
(le cas
Total
Collectivité
(le cas
Total
échéant)
échéant)
Facturation
du
service
1240€
1223
€
obligatoire
en
€
Facturation
du
service
facultatifen
€
Autres
prestations
auprès
des
abonnés
en
€
Contribution exceptionnelle
du
budget
général
en
€
Autre
en
€
: 3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le
périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
-
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations
contrôlées
Autres
installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
Taux
de
conformité
des
dispositifs
__
l'objet
d'une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
*
100
d'assainissement
non
collectif
Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
a création
du
service
Exercice
2022
Exercice
2023
Nombre
d’installations
contrôlées
;
SEE
72
74
conformes
ou
mises
en
conformité
Nombre
d’installations
contrôlées
depuis
2
:
153
153
la création
du
service
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
RE
RES
pollution
de
l’environnement
Taux
de
conformité
en
%
47,1
48.3
100
Li
\
90
\ \ \
80
\ À
70
\
À
60
À
$
50
\
2
°
ï
D
—
Ten
—
à
— 1?
40
\
A
w—"
30 20 10 0
2
008
2
009
2
010
2
011
2
012
2
013
2
014
2
015
2
016
2
017
2
018
2
019
2
020
2
021
2
022
2
028
Années
-8-
P301.3
Conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif 4.Financement
des
investissements
4.1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Le
montant
total
des
travaux
réalisés
durant
l’exercice
budgétaire
2023
est
de
€:
4.2.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
Projets
à
l'étude
ONCE
prévisionnels
des
travaux
en
€