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Conseil Municipal - DEL CM 52 24 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public d assainissement collectif 2023
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Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 52 24 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public d assainissement collectif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
COMMUNE
DE
42260
SAINT
GERMAIN
LAVAL
(LOIRE)
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
présents
: 14
votants
:
16
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre
à 20
heures
30
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
RAYMOND,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024,
PRESENTS
:
MM.
RAYMOND
Jean-Claude,
MURON
Marie-Christine,
PRADIER
Bruno,
MATHELIN
Sandra
,
GUILLOT
Lucien,
LAMOTTE
Florence,
GLATZ
Jean-Pierre,
BURELLIER
Jean-Michel,
CHAVANNE
Pascale,
HEMON
Mathieu,
SAUTEREAU
Olivier
MOUNIER
Céline,
LAFAURIE
Lucie
et COUBLE
Alexis.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
COUBLE
Alexis.
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
:
MM
GERY
Françoise,
DENTON
Sylvie,
FAVREAU
Gilles,
RAJAT
Sonia.
POUVOIRS
: Mme
LAMOTTE
Florence
par
Mme
GERY
Françoise,
Mme
LAFAURIE
Lucie
par
M.
FAVREAU
Gilles.
N°
52/24
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(EGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
Le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.caufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT,
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
>
ADOPTE
le rapport
sur
Le prix
ct
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
>
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
>
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
Le site
www.services.eaufrance.fr
>
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
M.
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
SAINT
GERMAIN
LAVAL,
le
Ier octobre
2024,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'ftéret
=
042-214202301-20240930-DELCMS2-24
DE Cjiude
RAYMOND.
Alexis
COUBLE,
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 04/10/2024!
Publication
: 04/10/2024
Le
Maire,
Jean-Claude
RAYMOND.