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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210438 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210438 w)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210438 - AGRICULTURE - SCIC CEINTURE VERTE - ASSOCIATION DE PREFIGURATION - STATUTS - ADOPTION - ADHESION - CAPITAL - PARTICIPATION - REPRESENTANT - DESIGNATION - MISE A DISPOSITION - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Depuis 2013, l’agglomération havraise s’est engagée dans le soutien de la filière maraîchère locale pourvoyeuse d’une alimentation de proximité pour les consommateurs locaux. Consciente des enjeux liés au renouvellement des générations en agriculture (la moitié des responsables d’exploitations agricoles vont faire valoir leurs droits à la retraite dans les 10 ans), la collectivité a été une des premières en France à innover dans ce domaine avec la création de l’espace-test agricole situé à Cauville-sur-Mer et inauguré en 2015. Cette solution, qui permet de renforcer de manière sécurisée les compétences en production, gestion d’entreprise et commercialisation des porteurs de projets à l’installation, a montré son utilité avec la création de 2 nouvelles fermes, la reprise d’une exploitation et la création d’une activité d’agriculture urbaine par les 4 maraîchers issus de ce dispositif.
Néanmoins, la production maraîchère locale reste encore bien en dessous de la demande des consommateurs et des besoins du territoire : relocaliser 10% de notre consommation en légumes nécessiterait la mise en culture de plus de 400 ha.
L’enjeu relève de la mobilisation foncière dans un secteur périurbain où les terres agricoles sont convoitées et de l’appui à l’équipement des maraîchers pour le démarrage de leur activité : - Parmi les 2 500 nouveaux titulaires chaque année d’un Brevet Professionnel de Responsable d’Exploitation Agricole (BPREA), plus d’un tiers échoue à trouver des terres pour s’installer ; - La moitié de ceux qui y parviennent finissent par abandonner dans les 5 ans sous le poids des difficultés techniques et économiques.
Pour répondre à cet enjeu, la Communauté urbaine, aux côtés de la Chambre d’agriculture, de la SAFER et de Naturapôle s’est rapprochée d’un jeune groupe coopératif, la Ceinture Verte, qui accompagne déjà avec succès ce type de politique publique à Pau, Valence et Limoges.
L’idée est d’apporter à la volonté politique territoriale une plateforme entrepreneuriale qui permette d’accélérer l’installation et la pérennisation de fermes de proximité en circuit court, en intervenant à trois niveaux :
∑ L’identification et le portage financier du foncier ;
∑ Le financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation) ; ∑ L’accompagnement technico-économique des exploitants par des mentors de proximité.
Cette opération peut être menée avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) qu’il est proposé de créer. Celle-ci fera levier sur ses fonds propres avec de l’emprunt bancaire et apportera, à travers l’engagement de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et des acteurs de l’installation agricole, une garantie aux partenaires et investisseurs solidaires.
Il est ainsi proposé que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole entre au capital de la SCIC en investissant 100 000 € en fonds propres, dès le lancement, pour un objectif de création de 20 fermes sur 5 ans.
L’ensemble des acteurs du territoire investis dans les champs agricoles et alimentaires, par ailleurs partenaires de la stratégie agricole et alimentaire de territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, souhaitant s'associer à cette initiative sont et seront mobilisés et invités à rejoindre cette dynamique, selon la contribution qu’ils souhaiteront fournir. La gouvernance partagée de la SCIC, avec ses différents collèges, sera le reflet de cette mobilisation plurielle. Au préalable de la création de cette SCIC, la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime, la SAFER et Naturapôle ont souhaité créer un espace de collaboration avec la SAS Ceinture Verte dans le cadre d’une association de préfiguration.
Il est ainsi proposé que la Communauté urbaine adhère à cette association de préfiguration. Celle-ci aura pour objet de réaliser toutes les démarches et de prendre tout acte nécessaire à la création de la SCIC Ceinture verte.
Le jury de sélection des projets déposés dans le cadre de la mesure 13 B « soutien aux Projets alimentaires territoriaux opérationnels » du Plan de Relance, réuni le 25 octobre 2021, a donné un avis favorable au financement de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine. Une subvention d'un montant de 199 536 € est accordée à l’association de préfiguration pour la création de trois premières fermes maraîchères sur le territoire de la Communauté urbaine du Havre d’ici à fin 2023.
Afin de faciliter la création et le développement de cette SCIC Ceinture Verte, il est également proposé de mettre à disposition, à titre gracieux, un espace de travail pour l’équipe permanente de l’association de préfiguration puis de la SCIC pendant sa phase de démarrage et d’implanter le siège social de l’association de préfiguration et de la future SCIC Ceinture verte à l’Hôtel de la Communauté Urbaine au Havre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et notamment ses articles 19 quinquies et suivants ;
VU la délibération n° 20210275 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 relative à la stratégie agricole et alimentaire de territoire ;
VU les statuts de l’association de préfiguration de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine ; VU les statuts de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine ;
VU la convention de déclination du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) conclue avec la Région le 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT :
- la compétence de la Communauté urbaine en matière d’actions de développement économique ; - que la collectivité s’est engagée depuis 2013 dans le soutien de la filière maraîchère locale pourvoyeuse d’une alimentation de proximité pour les consommateurs locaux ; - que la production maraîchère locale reste encore bien en dessous de la demande des consommateurs et des besoins du territoire ;
- que l’enjeu relève de la mobilisation foncière dans un secteur périurbain où les terres agricoles sont convoitées et de l’appui à l’équipement des maraîchers pour le démarrage de leur activité ; - que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, aux côtés de la Chambre d’agriculture, de la SAFER et de Naturapôle, s’est rapprochée d’un jeune groupe coopératif, la Ceinture Verte, qui accompagne déjà avec succès ce type de politique publique à Pau, Valence et Limoges et qui permet d’accélérer l’installation et la pérennisation de fermes de proximité en circuit-court ; - que la gouvernance partagée de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) qu’il est proposé de créer pour poursuivre cet objectif sur le territoire est un atout pour associer au projet les différentes structures agricoles partenaires de la stratégie agricole et alimentaire du territoire ; - qu’au préalable de la création de cette SCIC, la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime, la SAFER et Naturapôle ont souhaité créer un espace de collaboration avec la SAS Ceinture Verte dans le cadre d’une association de préfiguration.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’adhérer à l’association de préfiguration de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine aux côtés de la Chambre d’agriculture, de la SAS Ceinture Verte Groupe, de la SAFER et de Naturapôle. - d’autoriser M. le Président à solliciter l’admission de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole lors de l’Assemblée générale constitutive de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine et à prendre une participation au capital social à travers la souscription de 1 000 parts de 100 euros chacune, équivalent à 100 000 euros, libérées en une fois.
- d’adopter les statuts de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine.
- de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au sein de l’assemblée générale de l’association de préfiguration et de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine.
- de désigner M. Christian GRANCHER comme représentant de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au sein de l’association de préfiguration et de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine. - d’autoriser M. Christian GRANCHER à être candidat pour représenter la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au bureau de l’association de préfiguration et au conseil de la SCIC et assurer en son nom la présidence.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents utiles dans le cadre de l’adhésion à l’association de préfiguration et de la prise de participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents utiles pour que le siège social de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine soit situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine au Havre. - de mettre à disposition à titre gracieux (coût annuel estimé à 1 800 euros TTC pour 10m²), un espace de travail pour l’équipe permanente de l’association de préfiguration et de la SCIC Ceinture verte Le Havre Seine pendant sa phase de démarrage.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction n°01: opérations non ventilables
Nature n°261 : titres de participation
Programme n° 202100684 : Participation au capital de la SCIC Ceinture Verte Service gestionnaire n° HC42 : développement agricole
Montant de la dépense : 100 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :