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Déliberation - 99 DE 35 Autorisation au Maire Pour Deposer UNE Declaration Prealable au NOM de la Commune
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 35 Autorisation au Maire Pour Deposer UNE Declaration Prealable au NOM de la Commune)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2019-074
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 25 MARS 2019 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 19 Mars 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19h12,
participe à compter du point n°15) – M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy
- M. VENTRE Jean-Claude - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine -
M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia - M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul -
M. CORNU François - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à Mme MONTAGNE Françoise - Mme DEFAUX Catherine
à M. MARIN Michel - Mme DEMIERRE Colette à M. HOEHN Gérard - Mme BALS Fabienne à
M. BOUVIER Rémy - Mme LABROUSSE Sylvie à Mme ROUSSEAU Brigitte – Mme LEVY Séveryn à
M. PAPINIO Raoul.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
35 – AUTORISATION AU MAIRE POUR DEPOSER UNE DECLARATION
PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux exécutés sur des
constructions existantes qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être
précédés d’une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l’urbanisme).
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en vertu des dispositions des articles
L2121-29 et L2122-21 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les
affaires de la commune et contrôle l’exécution de ses décisions.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la déclaration préalable concerne
une modification de façade pour l’aménagement du pôle social dans les anciens locaux
du restaurant scolaire pour la création de deux ouvertures : une fenêtre et une porte
d’entrée.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer une déclaration préalable, s’agissant
d’une modification de façade pour la création de deux ouvertures (une fenêtre et une
porte d’entrée), au nom de la commune. 2
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU les précisions apportées relatives au permis de construire.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable, s’agissant
d’une modification de façade pour la création de deux ouvertures (une fenêtre et
une porte d’entrée), au nom de la commune. Ainsi fait et délibéré les jour, mois
et an que dessus.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 mars 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT