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Déliberation - 99 DE 41 Autorisation de Signature de la Convention Controle DES Obligations de Debroussaillement
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 41 Autorisation de Signature de la Convention Controle DES Obligations de Debroussaillement)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Logement,
1
N° D’ORDRE : 2020-197
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 8 Décembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
41-AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT AUTOUR DES CONSTRUCTIONS / INSTALLATIONS, TERRAINS, CAMPINGS ET VOIES D’ACCES
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que le débroussaillement est une obligation légale de l’article L. 131-10 du Code forestier qui le définit comme « l’ensemble des opérations dont l’objectif est de de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal ».
En application de l’article L. 134-7 du Code forestier, la commune est responsable de l’application de la réglementation sur le débroussaillement de son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement, par les propriétaires, définies par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Dans ce cadre, elle mandate l’ONF pour réaliser sur le territoire communal des missions de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.
La convention précise que le nombre de journées de contrôle de débroussaillement commandées à l’ONF est de 8 journées mais ce nombre peut être augmenté par demande de la Commune par avenant.
La rémunération de l’ONF est établie sur la base de :
- 600 € H.T par journée d’intervention (un agent) 2
- 300 € H.T par demi-journée d’intervention (un agent)
qu’il s’agisse de réunion d’information/sensibilisation ou de tournées de contrôle sur le terrain.
Le montant de la rémunération prévisible totale de l’ONF, correspondant à 8 journées, s’élève ainsi à 4800 € H.T soit 5760 € T.T.C.
Après avoir donné toutes précisions utiles, il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la Convention entre l’Office Nationale des Forêts et la Commune de Saint-Mandrier- sur-Mer.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pour le contrôle des obligations
légales de débroussaillement autour des constructions, installations, terrains, campings et
voies d’accès.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT