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Déliberation - 99 DE 34 Autorisation au Maire Pour Deposer un Permis de Construire au NOM de la Commune
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 34 Autorisation au Maire Pour Deposer un Permis de Construire au NOM de la Commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2019-073
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 25 MARS 2019 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 19 Mars 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19h12,
participe à compter du point n°15) – M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy
- M. VENTRE Jean-Claude - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine -
M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia - M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul -
M. CORNU François - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à Mme MONTAGNE Françoise - Mme DEFAUX Catherine
à M. MARIN Michel - Mme DEMIERRE Colette à M. HOEHN Gérard - Mme BALS Fabienne à
M. BOUVIER Rémy - Mme LABROUSSE Sylvie à Mme ROUSSEAU Brigitte – Mme LEVY Séveryn à
M. PAPINIO Raoul.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
34 – AUTORISATION AU MAIRE POUR DEPOSER UN PERMIS DE
CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que toutes constructions doivent être
précédées de la délivrance d’un permis de construire (article L421-1 du Code de
l’urbanisme).
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il doit être autorisé par le conseil
municipal à déposer un permis de construire au nom de la commune (Cour
administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2011). En effet, conformément aux dispositions
de l’article R421-1 du Code de l’urbanisme, la demande de permis de construire est
présentée « soit par le propriétaire du terrain (…), soit par une personne justifiant d’un
titre l’habilitant à construire sur le terrain ». En vertu des articles L2121-29 et
L2122-21 du CGCT le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune et contrôle l’exécution de ses décisions.
Monsieur le Maire apporte toutes précisions relatives audit permis de construire :
- Il s’agit d’un permis de construire d’un logement communal et d’un bureau avec
vestiaire se sis 38 chemin des mimosas ;
- Il s’agit des parcelles AI 327et AI 144 se situant dans la zone UE du Plan local
d’urbanisme ; 2
- La superficie de la parcelle est de 3509 m² ;
- Avant travaux, la surface de plancher est de 40,55 m². il convient de supprimer
cette surface pour une reconstruction de 66,4 m² de surface de plancher ;
- L’emprise au sol est de 105 m².
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer un permis de construire, s’agissant
d’un logement communal et d’un bureau avec vestiaire, au nom de la commune.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU les précisions apportées relatives au permis de construire.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire, s’agissant d’un
logement communal et d’un bureau avec vestiaire, au nom de la commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 mars 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT