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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 009
Document publié le Mardi 19 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 009)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-04-009
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale (12 pages) Page 3
41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat (4 pages) Page 16
2 PREF 41
41-2016-04-19-002
Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 3 | < =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n° du
portant délégation de signature
à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe
de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher ,en matière d’administration générale
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté du Premier Ministre du 25 mars 2016 nommant Mme Janique BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à compter du 25 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” février 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Considérant la période d’intérim de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher assurée, à compter du 25 avril 2016, par Mme Alix Barboux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-1/11-
PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 4 ARRÊTE :
Article 1. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans Ile corps du présent article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision rele- vant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 | Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires modifiée et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté Arrêté ministériel du 31 mars | ministériel du 31 mars 2011 susvisé : 2011
susvisé a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :b) L'octroi et le
renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée ; c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein; e) L'utilisation des congés accumulés sur un Compte épargne temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h} L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du € de l'art. 1 (temps
partiel} entraînant une augmentation de la quotité de travail, et
du d de l'art. 1 (retour à temps plein) sont soumises à l'avis du
préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels.
Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet
Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité
hiérarchique appelés à se déplacer en-dehors du département
Décret n° 2004-374 du 29 avril Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service. 2004 modifié Art. 43
Article 2. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps du présent article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision rele- vant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s’entendent également de l’ensemble des textes pris pour l'application de ces références.
-2/11-
PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 5 EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux
a) Concernant la santé et l’identification animales :
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) art. EL.201-4,
L.201-5 et R.203-14
Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des
mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses
{réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie
|_CRPM art. L.221-1 et L.221-2 Définition des mesures applicables aux maladies animales CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19 Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée contagieuse
__CRPM art, L.233-3 Agrément des négociants et des centres de rassemblement Arrêté ministériel du 30 mars
2001 modifié
Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l'administration
CRPM art, L.222-1 et R.222-3, Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction animale
Arrêté ministériel du 11 août 1980 Organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
CRPM art. L.234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés
CRPM art. R.212-19 Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux (défaut d'identification)
CRPM art. L.203-4 à L.203-4,
L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à
R.203-7, R.203-15 et R.203-16,
D.203-17 à D.203-20
Délivrance de Phabilitation sanitaire et du mandat sanitaire,
ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de
la profession vétérinaire
CRPM art L.214-16, L.214-17 et
R.214-33
Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes
d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des
locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages
captifs.
_ CRPM art. R.212-16-2, D.212-57
.£t D.212-60
identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins
b) Concernant le bien-être et la protection des animaux :
CRPM art, L.217-11 Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et
les animaux domestiques
CRPM art. L 2141-17, R.211-8 à
R.211-10
Arrêté du 26/10/2001
Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité
pour l'activité de dressage de chiens au mordant
CRPM art. L.214-2 à L.214-4,
L.214-6 et L.214-7
Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques
et autres mesures de protection animale
CRPM art. L.214-7 Cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires
pour l'organisation des expositions et autres manifestations
M art, R 214-25 à R 214-28 Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité _ CRPM art. L.214-12
R.214-75 et R.214-79
—ÉRBM art L 21448
—CRPM an. R2417 R214.70,
Agrément des transporteurs d'animaux vivants.
Prescription de mesures pour la conduite, le transport à
_l'abattoir et l'abattage des animaux
Mesures d'urgence pour limiter ou abréger la souffrance
animale (réquisition de service)
c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires :
_Code de la santé publique art. | Agrément de groupements reconnus de producteurs
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 6 d) Concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
CRPM art. L.232-1 et L.232-2
Code de la consommation art.
L.218-4 et L.218-5
Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux au
de produits d'origine animale présentant où susceptibles de
présenter Un danger pour la santé publique
e) Concernant l'alimentation animale :
CRPM art. L.235-1, 1.235-2 et
textes d'application
Enregistrement et agrément des établissements de la filière
d'alimentation animale
f} Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux
Règlement 1069/2009 du 21
octobre 2009
Règlement 142/2011 du 25 février
2011 et arrêtés du 28 février 2008
Enregistrement, agrément et autorisation des établissements
coflectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine
animale non destinés à la consommation humaine
Attestation de servi
Autorisation d'enfouissement de cadavres animaux en cas de
force majeure
CRPM art. L.226-1 à L.226- 9 Arrêtés de réquisition des entreprises d‘équarrissage pour l'enièvement des cadavres d'animaux au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité publique et salubrité publique
g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires
CRPM art. L.236-8 Agrément des opérateurs et de leurs installations
CRPM art. L.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations où
exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits
}. d'origine animale
h) Concernant la protection des végétaux :
CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques
CRPM art. L.251-3, E.251-8
Arrêté ministériel du 31/07/2000
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention
de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur ta
liste prévue à l'article L.253-3
CRPM art. E.251-8
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d'organismes nuisibies
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 7 i) Concernant l’expérimentation animale :
Délivrance de l'autorisation nominative d’expérimentation
CRPM art. R.214-99 à R 214-102 Autorisation d'expérimentation
CRPM art. R.214-107 à R.214-
109
CRPM art. R.214-103 à R.214-
106
CRPM art. R.214-12
Agrément des établissements élevant des animaux destinés
à l'expérimentation
Agrément des établissements d’'expérimentation
Autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux
d'expérimentation animale
2° En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
CRPM art. L.231-1 à 3 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments
CRPM art. L.231-4, R.231-11,
D.231-3-1 à D.231-3-4, D.231-3-6
_et D.231-3-7
Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou
d'autres organismes de contrôte
CRPM art. L.233-2
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés
d'application de ces agréments
_ Arrêté du 21 décembre 2009 Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque
spécifié
| Arrêté ministériel du 13 juillet
2012...
Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru
remis en l'état au consommateur final
3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :
Code de ia consommation art.
L.218-4
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant où susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs
| Code de la consommation art. L.218-5
L.218-5-1
Code de la consommation art.
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
_ marchandises dans un délai fixé
Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de
services non conforme à la régiementation en vigueur
Code de la consommation Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave où immédiat End AO le SE
L.218-5-2
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant.
Pour les produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office
de ce contrôle, en lieu et place du responsable
Art. 13 du décret n°97-617 du 30
mai 1997 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de
certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à
rayonnements Ultraviolets
ultraviolets Décret n° 2001-510 du 12 juin
2001 sur {es vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
Déclassement des vins de qualité produits dans le
département
Décret du 10/02/1955 sur les
conserves et semi-Conserves
alimentaires
Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi-
conserves présentant des signes correspondant à une
altération
Code de la consommationart. _ Agrément des associations locales de consommateurs
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 8 L.441-1
santé publique art. R en on ou 5131-7 et suivants plusieurs ingrédients sur l'étquetage des produits COSMÉTIQUES ce ce
4° En matière d'environnement concernant la protection de la faune sauvage captive :
Code de l'environnement art. Détention d'animaux d'espèces non domestiques : L.432-1, L 413-2, L.413-3 délivrance des certificats de capacité, des autorisations Arrêtés ministériels du 10 août d'ouverture d'établissements détenant des animaux 2004 et du 2 juillet 2009 d'espèces non domestiques, et des autorisations de détention
Code de l'environnement: Livre Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier. IV {Titre E / Chapitre fil /Section1
Certificat de capacité: Sous
section 1- Articles R.413-3 à
R.413-7
Autorisation d'ouverture: Sousà
section 2: Articles R.413-8 à
R.413-21
Code de l'environnement : Livre Modalités de délivrance pour le gibier. IV} Titre E/ Chapitre IH / Section
2
Certificat de capacité: Sous
section 1 Articles R.413-25 à
R.413-27
Autorisation d'ouverture : Sous
section 2: Articles R.413-28 à
R.413-39
ode de l'environnement art. Commission départementale de la nature, des paysages et Arrêté de R.341-16 à R.341-25 des sites (CDNPS): convocation des pétitionnaires, composition procédures contradictoires à l'issue de l'avis de la CDNPS
pour les formations «faune sauvage captive» et
« carrières »
5° En matière de procédure pénale en application du livre IT du code rural et de la pêche mari- time :
CRPM at. L.205-10 et R.205-3 et | Mise en œuvre de la procédure transactionnelle
suivants
Article 3. : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps du présent article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision rele- vant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1° En matière de jeunesse, de sports et de vie associative :
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 9 a) Concernant les associations dites « Loi 1901 » :
Loi du 1er juillet 1901, modifiée,
relative au contrat d'association
Pour les associations ayant leur siège dans
l'arrondissement de Blois : délivrance des récépissés de
déclaration et toutes correspondances afférentes.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
art. 140
Décret n° 2009-158 du 11 février
2009
Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le
département de Loir-et-Cher : délivrance des récépissés
de déclaration et toutes correspondances afférentes.
b) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire :
P ; USP des associations sportives
(oi n° 200-624 du 17 juillet 2001,
art, 8
Décret n° 2002-571 du 22 avril
2002
Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire
oi n°2006-586 du 23 mai 2006,
articie 19
Instruction ministérielle
DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 du
12 avri 2012
l'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions
d'attribution et de reconduction des postes aux
associations
Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
et instruction n° 66-139 du 8 août
2006
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil
et de ses formations spécialisées ou restreintes
c) Concernant l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif :
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.227-1 à 12
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.227-31
instructions déclarations d'accueil de mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et
des loisirs, et établissement de récépissés valant
autorisation en liaison avec le service départemental de la
protection maternelle infantile pour ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans.
Fous les actes concernant le contrôle des organisateurs
et des locaux accueillant des mineurs à l'occasion des
Vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs.
signature de conventions de partenariat hors des
restrictions de l'articte 4 et des correspondances
Féunion 1e des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de ta
jeunesse et de l'animation socio éducative
Injonction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de
fermeture temporaire où définitive du centre.
En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et
toutes mesures de rapatriement des enfants dans leur
famille.
En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à
l'encontre de toute personne mettant en danger la santé
ou la sécurité morale ou physique des enfants
-7/11-
PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 10 d}) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d'activité physique et sportive :
Code du sport et notamment son
articie L-212-1
2° En matière de logement :
Tous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des
‘établissements d'activités physiques et sportives
Tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement
‘contre rémunération des activités physiques et sportives
Délivrance ou retrait de cartes d'éducateurs sportifs
Organisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance
de diplômes pour des examens placés sous la
responsabilité du Préfet de département (BNSSA...).
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire
de BNSSA pour la surveillance d'un établissement de
baignade
t
Code de la construction et de
l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5,
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent
préfectoral
Loi n° 2007-2906 du 5 mars 2007 et
décret n° 2007-1677 du 28
novembre 2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-
3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
1 modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 7-
Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement
opposable
Tous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de Blais;
présidence et secrétariat de Ja commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX).
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 301-3 et L364-1
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Loi n°9G-499 du 31 mai 1990, art
2 ; 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014
Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental
pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes
défavorisées (PDALHPD)
Décret n° 2001-653 du 19 juilet
2001
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
45 ; 17-2 ; 18 et 20 modifiés par la
loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Commission départementale de conciliation : secrétariat
-8/11-
PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 11 3° En matière d'action sociale et de solidarité :
a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les ac- tions en faveur de l’intégration :
Code de l'action sociale et des Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle, familles, art. L.224-1, 224-9etE. actes d'administration des deniers des pupilles et 225-441 décisions de placement en vue de l'adoption.
Code de l'action sociale et des Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la familles, art. L345-1 et L 111-3-1 ; charge de l'État, recours devant les juridictions d'aide L 115-1 à E 115-5 ; L 116-1 à EL 116- sociale et admission dans un CHRS
3 et L 121.7 à L 121-10 dr … | Code civil Protection juridique des majeurs : conventions avec les
Code de l’action sociale et des mandataires privés en vue d'un financement du budget familles, art. L313-1 à L.313-10 et de l'État
art. L.314-1 et L,314-2
Code de la Sécurité sociale, Aide au logement temporaire :
art. R.851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Code du travail art. L.7124-1 à Emploi des enfants dans les spectacles et les professions L.7124-35, R. 7124-1 à R.7124-38 lambulantes où emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode :
autorisations individuelles
Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005 [Soutien aux actions d'intégration des étrangers en Code de l'action sociale et des situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la familles art, L.117.2 langue française et à la citoyenneté) : conventions avec les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de
subventions
Circulaire du 16 juillet 2014 relative Tous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuel de lutte aux modalités de gouvernance et {contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de suivi territorial du plan
pluriannuel contre la pauvreté et
pour l'inclusion sociale
b} Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux :
Code de l'action sociale et des Conventions et arrêtés de tarification des prestations familles, art. 314-1 et L.314-2 fournies par les établissements et services financés par le .… (budget de l'État L .
Décret n°2012-246 du 7 novembre Contrôle et approbation des documents budgétaires de 2012 ces établissements
Arrêté du 10 novembre 2008
Arrêté du 17 novembre 2013 | LL LL. Code de l'action sociale et des Exercice des missions de tutelle et de contrôle
familles, art. 313-1 et 14, art. L831- inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions 1 à L.331-9
Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des
établissements et services sociaux
c) Concernant les droits des personnes handicapées :
amilles, art. L.241-3-2 et R.241-16 relevant du code des pensions militaires d'invatidité et Fami de l'action sociale et des Délivrance des cartes de stationnement aux personnes
là R.241-20 des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 12 écisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus
de délivrance des cartes de stationnement
|
d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonc- tions publiques :
n°86-442 du 14 mars 1986 décision relative à son organisation et son modifié nement
ministériel du 4 août 2004
e) Concernant la cohésion sociale et territoriale :
Loi N° 2014-173 du 21 février 2014 Politique de la ville : Rénovation urbaine de programmation pour la ville et la signature des correspondances courantes, des cohésion urbaine convocations et comptes rendus des réunions relatifs aux lactions d'animation de la politique de la ville ; déclinaison
des programmes spécifiques d'intervention en faveur des
quartiers urbains fragiles ;
mise en œuvre des dispositifs contractuels.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, signature des correspondances courantes, convocations modifiée let comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d'animation en matière de iutte contre tes discriminations
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et pour l'égalité des chances ; secrétariat de fa Présidence de la modifiée commission pour la promotion et l'égalité des chances et ! COPEC de la citoyenneté (COPEC)
Loi n° 2003-710 du er août 2003,
modifiée
) Concernant le droit des femmes :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 [Droit des femmes :
pour l'égalité réelle entre les signature des conventions de partenariat hors des femmes et les hommes restrictions de l'article 4 et des correspondances courantes, des convocations et des comptes-rendus de
Vème plan triennal 2014-2016 de réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées lutte contre les vioiences faites aux au titre de la délégation aux droits des femmes et à femmes l'égalité entre les hommes et les femmes
Article 4. : Est exclue de la délégation à Mme Alix BARBOUX, en sus des exclusions mention- nées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
- Ja signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme
et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 5.: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Alix BARBOUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREF 41 - 41-2016-04-19-002 - Arrêté du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 13 Article 6. : Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 avril 2016.
Article 7.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8. : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale adjointe dela cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 9 AVR 2016
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41-2016-04-19-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
PREF 41 - 41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 16 EX = ——S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° du
portant délégation de signature
à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu larrêté du Premier Ministre du 25 mars 2016 nommant Mme Janique BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à compter du 25 avril 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2013 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ; Considérant la période d’intérim de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher assurée, à compter du 25 avril 2016, par Mme Alix Barboux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 17 ARRÊTE
Article 1? :
Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohé- sion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que res- ponsable d'unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opéra- tionnels de programme (BOP) ci-après.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- Ja constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
I —- BOP régionaux
104 - Intégration et accès à la nationalité française
106 - Actions en faveur des familles vulnérables
134 - Développement des entreprises et du tourisme
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 - Crédits politique de la ville (dans la limite de 40 000 € par acte)
157 - Handicap et dépendance
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;
pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.
II — BOP centraux
183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Article2:.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
PREF 41 - 41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 18 Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohé- sion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer les actes d’engagement des marchés publics de l’Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l’accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l’attribution du marché.
Article 4 :
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 5 :
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 avril 2016.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, cha- cun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le fÿ"9 AVR. 2016 Le réf 7 F
PREF 41 - 41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 19 PREF 41 - 41-2016-04-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 20