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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0626 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0626 001)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
le Grand Autunois Morvan
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
N°072/2026
Avenant n°1 au bail civil — SCM « Etang-Santé »
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026/157 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan (CCGAM) du 2 juin 2026, rendue exécutoire le 15 juin 2026, modifiant la délibération
n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’une partie de ses attributions à la Présidente ;
Vu le bail civil entre la SCM « Etang-Santé » et la CCGAM ;
Vu le projet d’avenant n°1 au bail civil susmentionné ;
Considérant que le bail civil autorisant là SCM à occuper des locaux ayant vocation à accueillir des
professionnels de la santé arrive à échéance le 30 juin 2026, et qu'il est nécessaire de le renouveler pour une
durée supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2027 ;
Considérant que les autres clauses dudit bail sont inchangées ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 au bail civil encadrant la location de la Maison de
Santé d'Etang-sur-Arroux passé entre la SCM « Etang-Santé » et la CCGAM.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER la signature de cet avenant 1, ainsi que de tout document se rapportant à ce
dossier.
ARTICLE 3 : DE PRECISER que cet acte sera transmis au contrôle de légalité, publié et notifié à la SISA Maison
de Santé du Couchois. 1! peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans les deux mois suivant son exécution.
A Autun, le 06/07/2026
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Marie-Claude BARNAY
Présidente de la Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan
Reçu en préfecture le 08/07/20
Publié le 08/07/2026 \ y \
ID : 071-200070530-20260708-072206B1S-AI
Z Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S L C
ID : 071-200070530-20260708-0722026BIS-AI
em le Grand Autunois Morvan
AVENANT N°1 AU BAIL CIVIL DE LOCATION
Entre la CCGAM et la SCM « ETANG-SANTE »
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ayant son siège à 7, route du Bois de Sapin, 71400
Autun, immatriculée sous le numéro SIRET 200 070 530 0015,
Représentée par sa Présidente Madame Marie-Claude Barnay, dûment autorisée par la décision n° /2026 en date du autorisant la signature du présent avenant n°1,
Ci-après désignée le bailleur,
D'une part,
Et
La Société Civile de Moyens « Etang-santé » ayant son siège social 10 rue Edenkoben 71 190 ETANG-SUR- ARROUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Préfecture sous la référence n°878 769132,
Représentée par le Dr Hervé CONNESSON, gérant de la SCM « Etang-Santé »,
Ci-après désignée le locataire ou preneur,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S L O7
Le co fié comme suit : ID : 071-200070530-20260708-0722026BIS-AI
Article 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du bail civil signé le 5 mars 2025 entre la CCGAM et la
SCM « Etang-Santé » d'une année supplémentaire.
Article 2 — Prolongement de la durée
Le bail civil susmentionné est prolongé pour une période d'un an, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 3 — Prise d'effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1° juillet 2026.
Toutes les dispositions non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à ETANG-SUR-ARROUX,
Le
Marie-Claude BARNAY Dr Hervé CONNESSON
Présidente de la Communauté de Gérant de la SCM « Etang-Santé »
Communes du Grand Autunois Morvan DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
le Grand Autunois Morvan
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
N°073/2026
Avenant 2 à la convention d'occupation des ateliers 32, 33 et 34 de la Pépinière entre la CCGAM et la société ARCHEO C R'OS
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026/157 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan {CCGAM) du 2 juin 2026, rendue exécutoire le 15 juin 2026, modifiant la délibération
n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’une partie de ses attributions à la Présidente ;
Vu la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens conclue le 9 mai 2025 entre la
CCGAM et la société ARCHEO C R'OS, et son avenant n°1;
Vu le projet d’avenant 2 à la convention susmentionnée, portant reconduction pour une durée de 11 mois ;
Considérant que la société ARCHEO C R'OS occupe les ateliers 32, 33 et 34 de la Pépinière d'Entreprises de Bellevue, depuis le 1er juillet 2025.
Considérant que cette convention doit être reconduite pour une durée de 11 mois, jusqu'au 31 mai 2027.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet d’avenant 2 à la convention conclue entre la CCGAM et la société ARCHEO
C R'OS pour l'occupation des ateliers 32, 33 et 34 de la Pépinière, portant reconduction pour une durée de
11 mois.
ARTICLE 2 : DE PRECISER qu'à l'exception de sa durée, aucune autre clause de la convention n'est modifiée.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER la signature de cet avenant 2, ainsi que de tout document se rapportant à ce dossier.
ARTICLE 4 : DE PRECISER que cet acte sera transmis au contrôle de légalité, publié et notifié à la société
ARCHEO C R'OS. li peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans les deux mois suivant son exécution.
: ed
\# A Autun, le 06/07/2026
£ Marie-Claude BARNAY
Présidente de la Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/202
Publié le 08/07/2026
ID : 071-200070530-20260708-0732026-AI Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S 10
ID : 071-200070530-20260708-0732026-AI
le Grand Autunois Morvan
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
AVENANT 2
ENTRE :
D'une part,
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ayant son siège 7 route du Bois de
Sapin 71400 AUTUN, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Claude BARNAY, dûment
autorisée par la décision n°064/2026 en date du 04/06/2026, autorisant la signature de la présente
convention,
Ci-après dénommée « le propriétaire »,
ET
D'autre part,
La société ARCHEO C R'OS, sise à la Pépinière d'entreprises de Bellevue, rue des Maquis de
l'Autunois 71 400 AUTUN, immatriculée sous le numéro SIRET 894 511 013 00019, représentée
par Madame Delphine GILLOT, née le 28/08/1982 à Semur-en-Auxois,
Ci-après dénommée « l'occupant »,
ARTICLE 1 : OBJET
Une convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens a été conclue le 9 mai
2025 entre la CCGAM et la société ARCHEO C R'OS afin d'accorder à cette dernière un droit
d'occupation des ateliers n°32, 33 et 34 de la Pépinière d'Entreprises de Bellevue, du 1er juillet 2025
au 30 juin 2026.
La convention étant arrivée à échéance, le présent avenant a pour objet de la renouveler dans les
conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : RECONDUCTION
La convention susmentionnée est prolongée pour une durée de 11 mois, à compter du er juillet 2026 et jusqu'au 31 mai 2027. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S LOF
ID : 071-200070530-20260708-0732026-AI
ARTICLE 3 : EFFETS
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.
Les autres clauses de la convention initiale sont inchangées.
Fait à Autun, le
Pour l'occupant, Pour la CCGAM,
M. Delphine GILLOT Mme Marie-Claude BARNAY DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
le Grand Autunois Morvan
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
N°074/2026
Acte de résiliation de la convention d'occupation de l’atelier 31 de la Pépinière entre la CCGAM
et l'association ADR
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026/157 du Conseil Communautaire de là Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan (CCGAM) du 2 juin 2026, rendue exécutoire le 15 juin 2026, modifiant la délibération
n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’une partie de ses attributions à la Présidente ;
Vu la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens conclue le 9 décembre 2021 entre la CCGAM et l'association ADR ;
Vu le projet d’acte de résiliation de la convention susmentionnée ;
Considérant que l'association Artisanat, Design et Réseau Créatif (ADR) occupe l'atelier 31 de la Pépinière d'Entreprises de Bellevue, depuis le Ter janvier 2022.
Considérant que cette convention doit être résiliée au 1er juillet 2026, en raison d’une mise en sommeil de cette association.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la résiliation de la convention conclue entre la CCGAM et l'association ADR pour l'occupation de l'atelier 31 de la Pépinière, au ler juillet 2026.
ARTICLE 2 : DE PRECISER qu'aucune autre clause de la convention n’est modifiée.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER la signature de cet acte de résiliation, ainsi que de tout document se rapportant à ce dossier.
ARTICLE 4 : DE PRECISER que cet acte sera transmis au contrôle de légalité, publié et notifié à l'association
ADR. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans les deux mois suivant
son exécution.
Envoyé en préfecture le 08/07/2026 \ VS K A Autun, le 06/07/2026
Recu en préfecture le 08/07/20 V2 =
WE Marie-Claude BARNAY Publié le 08/07/2026 n ,
j: 071:200070530:20260708-0742020 Ai Présidente de la communauté de Communes
du Grand Autunais-Morvan Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S L C
ID : 071-200070530-20260708-0742026-AI
le Grand Autunois Morvan
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ACTE DE RESILIATION
ENTRE :
D'une part,
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ayant son siège 7 route du Bois de
Sapin 71400 AUTUN, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Claude BARNAY, dûment
autorisée par la décision n° 074/2026 en date du 6 juillet 2026, autorisant la signature du présent
acte,
Ci-après dénommée « le propriétaire »,
ET
D'autre part,
L'association Artisanat, Design et Réseau Créatif (ADR), représentée par son Président M.
Thomas LEGER, immatriculé sous le numéro SIREN 827 522 467, sise à la pépinière d'entreprise
de Bellevue, rue des Maquis de l'Autunois 71 400 AUTUN,
Ci-après dénommée « l'occupant ».
CONTEXTE
Une convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens a été conclue entre la
CCGAM et l'association ADR le 9 décembre 2021, afin d'accorder à cette dernière un droit
d'occupation de l'atelier 31 de la Pépinière d'Entreprises de Bellevue, du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2026.
L'association ADR a été mise en sommeil par décision de son assemblée générale en date du Îer
juin 2026. Par conséquent, il convient de mettre un terme à la convention d'occupation de l'atelier
31.
ARTICLE 1 : RESILIATION
La convention susmentionnée est résiliée de plein droit à compter du 1er juillet 2026. L'occupation des locaux prendra donc fin au 30 juin 2026. ARTICLE 2 : EFFETS
Le présent acte est applicable à compter de sa date de signature.
Les autres clauses de la convention initiale sont inchangées.
Fait à Autun, le
Pour l'occupant,
M. Thomas LEGER
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S LOF
ID : 071-200070530-20260708-0742026-AI
Pour la CCGAM,
Mme Marie-Claude BARNAY DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
le Grand Autunois Morvan
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
N°075/2026
Convention d'occupation de l'atelier 31 de la Pépinière entre la CCGAM et l’entreprise individuelle Thomas Léger - BERFEY
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026/157 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan (CCGAM) du 2 juin 2026, rendue exécutoire le 15 juin 2026, modifiant la délibération
n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’une partie de ses attributions à la Présidente ;
Vu le projet de convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens entre la CCGAM et l'entreprise individuelle Thomas Léger - BERFEY ;
Considérant que l’entreprise individuelle Thomas Léger — BERFEY souhaite occuper l’atelier 31 de la Pépinière d'entreprises de Bellevue ;
Considérant que le projet de convention prévoit une durée d'occupation fixée à 12 mois, soit du 1er juillet
2026 au 30 juin 2027, en contrepartie d’un loyer mensuel de 500 € AT ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de convention d'occupation d'occupation de locaux et de mise à
disposition de moyens entre la CCGAM et l'entreprise individuelle Thomas Léger — BERFEY, pour l'occupation
de l'atelier 31 de la Pépinière, pour une durée d’un an et en contrepartie d’un loyer mensuel de 500 € HT.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER la signature de cette convention, ainsi que de tout document se rapportant à ce
dossier.
ARTICLE 3 : DE PRECISER que cet acte sera transmis au contrôle de légalité, publié et notifié à l’entreprise
individuelle Thomas Léger - BERFEY. |! peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans les deux mois suivant son exécution.
À Autun, le 06/07/2026
Envoyé en préfecture le 08/07/2026 FT
Reçu en préfecture le 08/07/202 NS Marie-Claude BARNAY
Publié le 08/07/2026 Présidente de la Communauté de Communes
ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI du Gra nd Autunois-Morvan Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le COTE Gr ! 3
Publié le 08/07/2026
ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
ET DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
En vertu de ses statuts, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion de la Pépinière d'entreprises.
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan est ainsi habilitée à consentir des conventions d'occupation de ses locaux afin d'assurer l'accueil temporaire de personnes physiques ou morales désireuses d'implanter des entreprises nouvelles ou innovantes au sein de la Pépinière d'Entreprises, rue des Maquis de l'Autunois, ZA Bellevue, 71400 AUTUN.
ENTRE :
D'une part,
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, sise 7 route du Bois de Sapins, 71400 AUTUN, représentée par Madame Marie-Claude Barnay, Présidente, dûment habilitée par la décision n° 075/2026 en date du 6 juillet 2026 autorisant la signature
Ci-après dénommée le propriétaire ou la CCGAM,
ET
D'autre part,
L'entreprise individuelle Thomas Léger- BERFEY immatriculée sous le numéro SIREN 883 104 804, domiciliée rue du Maquis de l'Autunois - 71 400 AUTUN, représentée par M. Thomas Léger, son gérant, né le 07/05/1990 à Chenôve.
Ci-après dénommée l'occupant,
Aussi il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - PRESTATIONS DE SERVICES
Le propriétaire met à disposition de l'occupant, ayant fait acte de candidature, les prestations de services ci-après désignées :
- L'expédition du courrier sur demande et sur facturation
L'accès au service affranchissement (facturation du montant des affranchissements en supplément)
Le service accueil visiteurs, pendant les heures d'ouverture des services L'accueil téléphonique, mais ne se substituant pas à un secrétariat professionnel, prise des messages, pendant les heures d'ouverture des services
La mise à disposition d'une salle de réunion et/ou de la visioconférence à titre gratuit à raison de 5 fois chacune par an. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
L'occupant pourra avoir accès à un ensemble de service Opfi5.67i:200070530.20260708-0752026 Ar Publié le 08/07/2026 S L 07
d'ouvertures de l'accueil : photocopieurs, télécopies, qui lui seront TACTUTES au prorata ue TEUT
utilisation.
La tarification de ces services optionnels fera l’objet d’un document remis à l'occupant dès son entrée en pépinière. Toute modification d’un tarif fera l'objet d’une information directe auprès des personnes concernées ainsi que d'une information collective dans les locaux administratifs
de la pépinière.
Un accueil physique est assuré :
— du lundi au jeudi de 9h à 12h puis de 13h à 17h30,
— le vendredi de 5h à 12h puis de 13h30 à 16h30
L'occupant décharge le propriétaire de toute responsabilité quant à la transmission de ses ordres oraux, ou la transmission du courrier par voie postale. Le propriétaire met des moyens à disposition de l’entreprise, mais ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus. L'occupant s'engage à ne pas chercher à engager la responsabilité du propriétaire au titre de frais relatifs à l'expédition du courrier.
Article 2- MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
Article 2.1 Atelier occupé
Le propriétaire met à disposition de l'occupant un atelier au sein du bâtiment de la pépinière d'entreprises (Parc d'activités de Bellevue, rue des Maquis de l’Autunois, à Autun 71 400).
L'atelier occupé, d'une surface de 250 m2 porte le numéro 31.
Article 2.2 Description du bâtiment de la pépinière
Le bâtiment de la PEPINIERE est composé de 12 bureaux et de 6 ateliers. Les bureaux sont répartis au rez-de-chaussée ainsi qu'au premier étage.
Au sein de ce bâtiment se trouvent également :
- un local à ménage
- des sanitaires
- un couloir avec coin « salle d'attente »,
- un copieur
- une banque d'accueil
- un local « technique » dans lequel se trouvent les installations informatiques - une grande salle de réunion avec possibilité de louer du matériel informatique
- une petite salle de réunion
- un dispositif de visioconférence
- une salle de « restauration » avec micro-ondes, réfrigérateur, cafetière, bouilloire,
couverts, tables, chaises et un coin évier
Enfin, un parking est situé devant le bâtiment.
Article 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux occupés, sera établi contradictoirement entre les parties à l’occasion de l'entrée dans les lieux ainsi que lors de leur libération.
Toutefois les parties conviennent dans l'hypothèse d'un renouvellement d'occupation, que tout état des lieux entrant, réalisé sous le régime des précédents contrats d'occupation conclus par l'occupant, demeure valide aux termes de la présente convention, et lui est annexé. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S ÎGr
Article 4 - DESTINATION DES LOCAUX ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
L'occupant s'engage à destiner les lieux à un usage conforme à son projet social tel que décrit ci-après:
- Conception et fabrication de mobilier en bois pour l'intérieur
Il ne pourra être exercé aucune autre activité que celle sus indiquée sans l'accord du propriétaire.
L'occupant fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou autres préalables à son installation.
L'occupant s'engage :
- En cas de changement, d'évolution, ou de développement d'activité, à prévenir sans délai le propriétaire. Dans l’hypothèse où la nouvelle activité envisagée ne correspondrait pas aux conditions du règlement du bâtiment, l'occupant s'exposerait au risque de voir la présente convention résiliée.
- En cas d'impossibilité d'exercer l'activité mentionnée en alinéa 1, cause de la présente convention, à prévenir le propriétaire de cet évènement.
___ En cas de cessation définitive d'activité anticipée, à informer sans délai le propriétaire.
Articles 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Article 5-1 : Règlement intérieur
L'occupant s'engage à exercer son activité dans les conditions établies par le règlement intérieur du bâtiment. Le règlement a vocation à régir la présence des occupants au sein du bâtiment, leurs activités, leur communauté d'intérêts et la gestion globale des lieux, il est joint en annexe.
Par ailleurs, la présente convention est conclue dès lors que l'occupant a satisfait préalablement aux conditions d'attribution d'un atelier telles que prévues par ledit règlement intérieur. La satisfaction de ces conditions ne présume pas de l'exécution de la présente convention. Par conséquent celle-ci pourra être résiliée, selon les modalités prévues en article 10, dès lors que l'occupant ne respecterait plus lesdites conditions d'attribution du local et ce, sans préjudice de manquements constitutifs d'une faute.
Article 5-2 - Hygiène, propreté et sécurité
L'occupant s'engage à ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ou apporter un trouble ou une gêne au voisinage, il devra se conformer à toutes les prescriptions du propriétaire.
Il s'engage à utiliser ces lieux conformément aux consignes de sécurité qui leur sont applicables, et en tout état de cause, selon les conditions déclinées au sein du règlement intérieur. L'occupant s'engage, à maintenir les lieux en bon état au cours de son occupation.
L'occupant s'engage à ce que le mobilier qu'il installe au sein du local occupé à titre privatif, et en vue de l'exercice de l’activité déclinée en article 4, en application de la présente convention, réponde à toutes les règles de sécurité prévues par la loi.
L'occupant s'engage également à respecter la réglementation relative à l'installation et l'utilisation de tout matériel utile à la réalisation de son activité déclinée en article 4, ainsi que toutes les normes de sécurité afférentes.
En aucun cas la responsabilité de la CCGAM ne pourra être recherchée. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
L'occupant s'engage à prévenir tout accident pouvant survenir à | bbisisogo720s * :S LOF i Ati Aninié , Î LA Dante Le OP ll en exerce au sein du bâtiment de la pépinière d'entreprises de Bellé G74-200070830-20260708-0752026 AI toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activite:
Conformément aux règles d'hygiènes déclinées dans le règlement intérieur, l'occupant s'engage à ce que les lieux occupés à titre privatif, au sein du bâtiment de la pépinière d'entreprises de Bellevue, soient maintenus propres.
Il veillera à ce que les déchets soient déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
L'occupant s'engage à assurer le nettoyage de son local, de sorte que celui-ci ne subisse pas de dégradation résultant d’un défaut d'entretien ou de maintien de l'hygiène. Une prestation « ménage », dont le tarif annuel est soumis chaque année au vote du conseil
communautaire, peut être souscrite sur demande de l'occupant,
Le respect des locaux et de l'équipement mis à la disposition de tous se reflète dans la propreté et leur entretien quotidien. Il incombe à chacun d'y veiller, en s'efforçant de respecter les mesures hygiéniques appropriées.
Il est formellement interdit d'accueillir des animaux.
Article 5-3 - Transformation - Changement de distribution :
L'occupant ne pourra faire dans les locaux mis à disposition, sans le consentement exprès et écrit du propriétaire, aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas de méconnaissance de cette obligation, il pourra être exigé la remise en état des lieux ou des équipements à l'occupant, à ses frais.
En cas d'autorisation, ces travaux seront effectués aux frais de l'occupant sous la surveillance du propriétaire. Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire pourra exiger, aux frais de l'occupant, la remise immédiate des lieux en l'état.
Tous travaux d'embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits par l'occupant dans les lieux mis à disposition, même avec l'autorisation du propriétaire, pendant le cours de la convention et d’une manière générale ; toutes installations à demeure faites par l'occupant, resteront en fin de la présente convention, à quelque époque et de quelque manière que cette résiliation arrive, la propriété du propriétaire sans indemnité de part et d'autre.
Articie 5-4 Travaux :
Le propriétaire assure, en sa qualité de propriétaire du bâtiment, les grosses réparations dudit bien et du local occupé. L'occupant devra entretenir les locaux en bon état de réparation locative et de menu entretien pendant la durée de là convention.
L'occupant supportera la gêne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables qu'il ferait exécuter pendant le cours de la convention dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer ni interruption de paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si cette durée excédait quarante jours, à la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf en cas de force majeure.
L'occupant s'engage à avertir le propriétaire de toutes les dégradations susceptibles d'entraîner
une détérioration du local occupé et nécessitant une intervention de ce dernier.
L'occupant s'engage à laisser le propriétaire à procéder aux visites du local occupé chaque fois que nécessaire pour des raisons liées à des travaux ou des problématiques de sécurité. Le propriétaire et l'occupant conviendront d’un rendez-vous au moins 48h à l'avance. En cas d'urgence, ce délai sera réduit à 12 heures. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Article 6 - ASSURANCES Publié le 08/07/2026 S LGr
ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
L'occupant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant Tes TUCAUX TUUES PETTOEMT toute la durée de la convention contre les risques locatifs habituels (incendie et ses risques annexes, dégâts des eaux, vol, vandalisme …) et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité.
L'occupant s'oblige à en justifier au propriétaire à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur. Il devra en justifier chaque année et à la demande du propriétaire.
L'occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance ét en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
L'occupant s'engage également à informer le propriétaire de toute modification liée à l'assurance en cours d’année.
L'occupant ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. Il lui incombe de prendre en charge toutes les assurances pouvant couvrir les risques subis par le matériel qu'il entrepose au sein de l'emplacement qu'il occupe.
Article 7 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, elle prendra effet le 1er juillet 2026 pour se terminer le 30 juin 2027.
Conformément à la vocation de la pépinière, laquelle consiste à accorder un soutien aux entreprises débutantes, la présente convention n'est pas tacitement renouvelable. Elle peut faire l'objet d'un renouvellement express par nouvelle autorisation délivrée par le propriétaire à la demande de l'occupant.
Le propriétaire l'informera en temps utile du potentiel renouvellement de son occupation et des éventuelles nouvelles conditions d'occupation. En tout état de cause et eu égard au caractère précaire de cette occupation, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit acquis ni au maintien dans les locaux, ni au renouvellement de la présente. L'occupation totale des lieux, ne pourra excéder 4 ans.
Lors de son départ de la pépinière, l'occupant devra justifier au propriétaire de sa nouvelle adresse et de l'ordre de réexpédition du courrier, afin qu'il puisse solder son compte et procéder au remboursement du dépôt de garantie. Lors de la résiliation de la présente convention, l'occupant devra justifier par la remise d’un extrait k-bis, ou tout autre justificatif légal, de son transfert de siège, changement d'adresse ou radiation au R.C.S. si les locaux ont été utilisés pour y domicilier un siège social et/ou une adresse commerciale. Le propriétaire est tenu, dans ce cas seulement, d'informer le Greffier du Tribunal de Commerce, à l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, de la cessation de domiciliation de l'occupant dans ses locaux.
Article 8 - CESSION DE L'AUTORISATION
La présente convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l'occupant, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. L'occupant ne peut en aucun cas disposer des espaces objets de la présente, au profit de tiers. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Article 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES Publié le 08/07/2026 S Lo
ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
Article 9.1 - Loyer mensuel
La présente convention d'occupation est consentie moyennant un loyer mensuel de cinq cent euros hors taxes (500 € HT), sans préjudice des charges d'occupation déclinées ci-après. Le loyer comprend tous les frais qui découlent des contrôles électriques, de sécurité, ou de défense incendie relatifs au bâtiment et portant sur les équipements et réseaux communs ou
privatifs.
Il est expressément convenu que tous les paiements devront être effectués par l’occupant auprès du Trésor Public, après réception d'un titre de paiement.
Le loyer sera révisé de plein droit à échéance de la présente convention, puis chaque année à la date anniversaire, selon les tarifs votés par le Conseil Communautaire.
Article 9.2 - Provisions sur charges : charges communes et privatives
L’occupant devra souscrire son propre abonnement électrique et gaz de son choix.
En cas d'ouverture du compteur d'eau, le tarif est décompté comme suit : - Le montant mensuel de l'abonnement est facturé 4,75 € HT,
- La consommation d’eau est facturée d’après un relevé effectué par les services de la collectivité, au tarif de 5,00 € HT le mètre cube.
Le montant de ces charges sera révisable chaque année selon les tarifs votés par le conseil communautaire,
La facturation sera faite 2 fois par an d'après les relevés de consommation. Le tarif annuel est soumis chaque année au vote du Conseil Communautaire.
Aucune charge relative à la taxe foncière ne sera exigée de la part de l'occupant.
Article 9.3 - Dépôt de garantie
Les parties conviennent qu'un dépôt de garantie, d'un montant de 1000 € HT, correspondant à deux mois de loyer, sera versé par l'occupant lors de la conclusion de la présente occupation et de son entrée dans les lieux.
Toutefois, en cas de renouvellement d'occupation, les parties conviennent que le dépôt de garantie, versé par l'occupant sous le régime du précédent contrat, sera de fait appliqué à la
présente occupation.
Ce dépôt de garantie sera restitué à l'occupant dans les conditions de droit commun (soit déduction faite des éventuels impayés ou coûts de remise en état, sans préjudice d'autres indemnités dues au propriétaire) lors de la fin la présente convention.
Article 9.4 - Tarification des services
Dans le cadre de l'occupation des bureaux du bâtiment de la pépinière d'entreprises de Bellevue, le propriétaire est susceptible de proposer des services (affranchissement, utilisation du copieur
…) aux entreprises occupantes.
A ce titre, l'occupant souscrivant à ces services ne bénéficie d'aucun droit acquis à leur maintien et dès lors, le propriétaire se réserve la possibilité de les modifier ou les supprimer.
En tout état de cause, l'occupant s'engage à en assurer le paiement selon la grille tarifaire en cours de validité.
Cette tarification sera réglée trimestriellement, dans les mêmes conditions que le loyer, soit auprès du Trésor Public à réception du titre de paiement.
6 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Article 10 - RÉSILIATION ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S L O
Article 10.1 - Régime général de la résiliation
Les parties pourront à tout moment, dénoncer cette convention sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La résiliation se fera au moyen d'une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Article 10.2 — Résiliation unilatérale par le propriétaire
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le propriétaire pourra émettre un commandement de payer au locataire, énonçant sa volonté de résoudre le présent bail en l'absence de paiement dans un délai d'un mois. Ledit délai court à compter de l'envoi du
commandement de payer. Si le locataire ne procède pas au paiement du loyer dans le délai d'un mois susmentionné, et à défaut d'accord entre les parties, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire.
Cette clause résolutoire pourra également être activée dans les cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations au titre du présent contrat et notamment s'il ne souscrit pas d'assurance contre les risques dont il répond en cette qualité. Dans ce cas, le commandement portera sur la mise en conformité de la situation du locataire vis-à-vis de ses obligations contractuelles.
Article 11 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra faire l'objet de modification par voie d'avenant.
Article 12 - LIBERATION DES LIEUX / PENALITES
L'occupant est tenu de libérer entièrement les lieux à la date d'expiration ou de résiliation de la présente convention, quel qu'en soit le motif. A défaut, l'occupant qui se maintient est tenu de payer au propriétaire, sans mise en demeure préalable, par jour de retard à libérer les lieux ou à les remettre en état, une indemnité égale à 15 % du loyer mensuel.
Le propriétaire se réserve le droit de faire procéder à l'inventaire et à l'évacuation des biens meubles que l'occupant aurait laissés sur le site à la date d'expiration de la présente convention. Ces biens sont restitués à l'occupant, à sa demande, pour autant que cette demande intervienne dans l’année suivant l'expiration de là présente convention, et sous réserve de remboursement préalable au propriétaire des éventuels frais d'inventaire, de déménagement et d'entreposage qu'il aurait pris en charge.
Article 13 — LITIGES ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal compétent. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le FUTRE 6
Publié le 08/07/2026 L O
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE : ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
Pour l’exécution de la présente convention, l'occupant fait élection de domicile à la pépinière d'entreprises de Bellevue et le propriétaire à son siège social.
Fait à Autun, le
En deux exemplaires,
L’occupant, La Présidente, M. Thomas LEGER Mme Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
ID :071-200070530-20260708-0752026-AI
Publié le 08/07/2026 S L O7
le Grand Autunois Morvan
REGLEMENT INTERIEUR
De la Pépinière d'Entreprises de Bellevue
Article 1 : Champs d'application
Le présent règlement intérieur s'applique à tout usager de la pépinière, de ses annexes et alentours. Il couvre aussi les personnes extérieures reçues par les usagers, lors de réunions, lors de formations, et toutes personnes se trouvant dans l'enceinte de la pépinière que sa présence ait été préalablement autorisée ou non.
Ne sont pas concernés : les personnels de la CCGAM qui relèvent du règlement intérieur de la structure ; les usagers du FABLAB relevant du propre règlement intérieur de ce tiers-lieu.
Article 2 : Bureaux et locaux
Les occupants pourront user de leurs locaux conformément à leur destination en respectant les dispositions et éviter tout fait de nature à troubler l'activité des autres occupants.
Un état des lieux sera effectué par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, gestionnaire de la pépinière, ou son représentant le premier et le dernier jour de l'occupation.
Article 3 : Courrier
La distribution du courrier est assurée dans les bannettes prévues à cet effet.
Les personnels de la CCGAM ne sont pas habilités à recevoir les courriers « contre signature » (recommandé, colis.) sauf mandat exprès émis par l'usager.
L'heure limite de dépôt du courrier, pour le même jour est fixée à 9 heures.
Article 4 : Accès aux locaux - Sécurité
La Pépinière est placée sous un système d'alarme, chaque entreprise doit respecter les consignes de sécurité éditées par le gestionnaire de la pépinière.
En dehors des heures d'ouverture, chaque occupant pourra accéder librement à ses locaux. Pendant sa présence, il devra veiller à maintenir la porte d'entrée verrouillée par le système de gâche électrique pour éviter toute entrée intempestive de personne étrangère. L'utilisateur engage sa responsabilité en ne respectant pas les consignes de sécurité qui lui ont été donnée, en particulier s’il ne ferme pas à clé lors de son départ des bureaux, même pour une courte durée, et s'il ne met pas en tension le système d'alarme.
Tout occupant constatant une défaillance ou une anomalie dans les installations doit en informer immédiatement le gestionnaire de la pépinière. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Article 5 : Entretien Publié le 08/07/2026 S 10 |
ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI
Les heures de ménage sont fixées par le gestionnaire de T3-Depmnere. L'Enmtretren ue l'ensemble de la Pépinière est effectué par la communauté de communes ou une entreprise extérieure.
Pour autant il est demandé à chaque utilisateur de respecter la propreté des locaux, en particulier de la salle de restauration commune, de l'électroménager, de la salle d'attente, et des toilettes. Le nettoyage de la vaisselle reste à la charge de chaque utilisateur qui devra par ailleurs veiller à la ranger.
Le devoir d'entretien s'étend aux annexes et alentours de la pépinière (parking, jardin, ….).
Article 6 : Signalétique
Chaque occupant devra souscrire, suivant le tarif en vigueur, aux frais techniques de signalétique.
Sous-traitant à une entreprise tierce la fabrication de la signalétique, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ne peut se porter garante des délais de livraison.
Toutes les signalétiques restent la propriété de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
En outre les occupants ne pourront apposer ni sur l'immeuble, ni sur les baies vitrées aucune enseigne, calicot ou autres supports publicitaires.
L'usage du logo de la CCGAM sur toute publication, y compris afin de localiser votre établissement sur un plan, doit faire l’objet d'une autorisation préalable.
Article 7 : Paiements
La Trésorerie est chargée du recouvrement des titres de paiement émis par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
En cas de non-paiement caractérisé, et après avertissement par lettre recommandée, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pourra interrompre les services et le comptable public entamer une procédure de mise en recouvrement.
Article 8 : Confidentialité
Les usagers s'engagent à ne pas divulguer à l'extérieur des informations commerciales des autres locataires.
La connaissance fortuite d'informations (entretien téléphonique, document du copieur .)
n'autorise pas leur divulgation.
Article 9 : Discipline générale
Il est formellement interdit aux occupants de la pépinière :
- d’emporter sans autorisation préalable quoi que ce soit ne leur appartenant pas (mobilier, plantes, livres...) ;
- d’avoir un comportement incorrect avec l'ensemble des occupants (y compris le personnel de la Pépinière, toutes personnes en contact avec ces dernières (clients, fournisseurs, services techniques...)).
10 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
- d'accueillir des animaux ; Publié le 08/07/2025 S LO ° r ï ,
- de fumer dans l'enceinte des locaux , ID : 071-200070530-20260708-0752026-AI - de consommer des boissons alcoolisées (sauf autorisation PreaTaDIE ET Tas UE
« cérémonie ») ;
- de tenir des réunions à caractère politique, confessionnel, ou contraire aux bonnes mœurs ; - de faire preuve de prosélytisme ;
- de diffuser ou d'autoriser la diffusion de documents contraires aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, religieux, raciste.
Il est demandé aux usagers de respecter le travail de chacun, en particulier durant les temps de pauses.
Chaque usager doit avoir le souci de la sécurité des personnes et des biens.
Fait à Autun, le
Mention « lu et approuvé »
L'occupant
Monsieur Thomas LEGER
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