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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
Déliberation - 2023 165 Budget Commune provisions litige EDF
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 165 Budget Commune provisions litige EDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
| À EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20231211-2023 165-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALV O, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, Séance du MARN AC, RIPOLL, ROUER, SIMÉON, STEMER, VALENTI et VOISIN 11 décembre 2023 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2023-165 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme VITET a donné procuration M. BATAILLE Conseillers en exercice :
M. JÉROME a donné procuration à M. FRANCHINA 33
M. PILET a donné procuration à M. BONNET
Absent(s) : M. BARBA | Conseillers présents : 29
_— à | : : Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. BONNET Christophe 4 décembre 2023
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Budget principal « Commune » - Provisions pour risques et charges concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose à l'assemblée qu’en application des principes de prudence et de sincérité, en lien avec le règlement budgétaire et financier de la commune, toute entité publique locale appliquant l'instruction comptable et budgétaire a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré. La commune de Fonsorbes applique le régime des provisions semi-budgétaires de droit commun.
La société EDF à fait un recours gracieux le 12 juin 2023, à titre principal, contre le Muretain Agglo, en sa
qualité de coordonnateur de groupement et, à titre secondaire, contre chacun des membres du groupement. II
est réclamé à la commune de Fonsorbes la somme de 556 168,03 € HT.
Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA) a été saisi par EDF le 6 septembre 2023 afin que le Comité se prononce sur la régularité de la décision portant résiliation pour motif d'intérêt général
du marché subséquent et sur le droit à indemnité du titulaire au regard du préjudice subi.
Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA), lors de sa séance du 15 novembre 2023, a rendu son avis, à savoir que la demande de la société EDF apparaît infondée.
Aussi, en fonction du principe de prudence, en fonction des informations de notre avocat et en fonction des délais de recours de la société EDF, M. RIVIER Pascal propose donc au Conseil Municipal de provisionner la somme de 300 000 €. Il est précisé que cette provision sera réalisée sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Entendu l'exposé de M. RVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve la mise en place de provisions pour risques et charges sur le budget principal "Commune", pour un montant de 300 000 €, concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
| ID :031-213101876-20231211-2023_165-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 11 décembre 2023 - acte n° 2023-165 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Budget principal « Commune » - Provisions pour risques et charges concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMEON Françoise BONNET Christophe
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 publié sur le site
Internet de la collectivité le 3 DEC. 2023