Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 165 Budget Commune provisions litige EDF
Déliberation - 2022 144 Budget Atelier Relais Carroserie reprise
Déliberation - 2023 158 Budget Atelier Relais Carrosserie reprise
Déliberation - DM FIN 2025 15 Provisions 2025 budget ARC
Déliberation - 2024 129 Budget Communal ouvertures credits 2025
Déliberation - 2024 124 Budget Communal DM n 2
Déliberation - 2024 115 Budget Communal souscription emprunt
Déliberation - DM FIN 2025 14 Provisions ART DAN
Déliberation - del 2024 73 budget communal dm 01
Déliberation - 2023 110 Budget communal souscription emprunt
Déliberation - 2024 128 Budget Communal provisions EDF
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 128 Budget Communal provisions EDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 128-DE EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, ROUER, Séance du SIMÉON et STEMER à MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER, 18 décembre 2024 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER Acte n° 2024-128 et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme CALVO a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE présents : 25 Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FRANCHINA a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / procurations : 8
absents : 0
votants : 29
ue À | : Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme BEAUFORT Magali 11 décembre 2024
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Budget principal « Commune » - Provisions complémentaires pour risques et charges concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ
Vu la délibération 2023-165 du 11 décembre 2023 de la commune de Fonsorbes qui instaure une provision de 300 000 € pour risques et charges concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ.
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose à l'assemblée qu'en application des principes de prudence et de sincérité, en lien avec le règlement budgétaire et financier de la commune, toute entité publique locale appliquant l'instruction comptable et budgétaire à l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré. La commune de Fonsorbes applique le régime des provisions semi-budgétaire de droit commun.
La société EDF à fait un recours gracieux le 12 juin 2023, à titre principal, contre le Muretain Agglo, en sa qualité de coordonnateur de groupement et, à titre secondaire, contre chacun des membres du groupement. II
est réclamé à la commune de Fonsorbes la somme de 556 168,03 € HT soit 667 401,64 € TTC.
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) a été saisie par EDF le 6 septembre 2023 afin que le comité se prononce sur la régularité de la décision portant résiliation pour motif d'intérêt général du
marché subséquent et sur le droit à indemnité du titulaire au regard du préjudice subi.
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) lors de sa séance du 15 novembre 2023 a rendu l'avis que la demande de la société EDF apparaît infondée.
En date du 30 novembre 2023, la société EDF a déposé une nouvelle requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Aussi, en fonction du principe de prudence, en fonction des informations de notre avocat, en fonction des délais de recours de la société EDF et en fonction de la provision de 300 000 € du 11 décembre 2023, M. RIVIER Pascal propose donc au Conseil Municipal de prendre une provision complémentaire de 367 400 €. Il est précisé que cette provision complémentaire sera réalisée sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
fe Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 128-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
__ FONSORBES | du 18 décembre 2024-acte n° 2024-128-page2/2
Objet : Budget principal « Commune » - Provisions complémentaires pour risques et charges concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite àla résiliation du marché GAZ
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
£ au vote:
ARTICLE 1 : approuve la mise en place d'une provision complémentaire pour risques et charges sur le budget principal "Commune", pour un montant de 367 400 €, concernant le litige qui nous oppose avec EDF suite à la résiliation du marché GAZ.
ARTICLE 2: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMEON Françoise BEAUFORT Magali
eecgation de a Maire Par
Madame La Ÿ
Le 1” Adjoint
philippe SEVERAC
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le 2 3 DEC. 2024