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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM FIN 2025 15 Provisions 2025 budget ARC)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
DÉCISIONS MUNICIPALES
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.10 - Divers
Décision Municipale du
Objet | Budget annexe Atelier Relais (Carrosserie - Provisions 29 décembre 2025 complémentaires - Année 2025 Acte n° DM FIN 2025-15
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L 2131-2, Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui rend désormais le maire compétent pour évaluer, constituer,
ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Considérant :
- qu’en application des principes de prudence et de sincérité, en lien avec le règlement budgétaire et financier de la commune, toute entité publique locale appliquant l'instruction comptable et budgétaire
à l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, - que la commune de Fonsorbes applique le régime des provisions semi-budgétaire de droit commun, - la délibération 2015-214 du 17/12/2015 instituant une provision pour risques et charges au budget annexe Atelier Relais Carrosserie pour un montant de 82 000 € concernant les loyers impayés, - la délibération 2019-185 du 27/11/2019 instituant une reprise de provision pour risques et charges au
budget annexe Atelier Relais Carrosserie pour un montant de 33 000 €, - la délibération 2022-144 du 20/10/2022 instituant une reprise de provision pour risques et charges au
budget annexe Atelier Relais Carrosserie pour un montant de 20 000 €, - la délibération 2023-158 du 16/11/2023 instituant une reprise de provision pour risques et charges au
budget annexe Atelier Relais Carrosserie pour un montant de 14 500 €, - que la dette des loyers et charges de la SCI TONY est au 29/12/2025 de 17 247,85 € HT.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de procéder à une provision complémentaire pour risques et charges concernant les loyers et charges impayés de la SCI TONY, pour un montant de 2 750 € sur l’article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
ARTICLE 2: dit que La présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
SIMÉON Françoise.
Par délégation de
Madame La Maire
, Le 1” Adjoint
| ilippe SEVERA Publié sur le site internet le … 3. {. DEC... 2026. Philippe