Arrêté - 26 035 AutorisationVoirie GRDF 14 Salengro

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Arrêté - 26 035 AutorisationVoirie GRDF 14 Salengro Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Arrêté - 26 035 AutorisationVoirie GRDF 14 Salengro)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Égalité-Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE

Autorisation de Voirie

14 rue Roger Salengro

Nous, Raymond ZINGRAFF, Maire de la commune d’AUBRY DU HAINAUT ;

Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande en date du 16 avril 2026 par laquelle la société GRDF – Agence Raccordement de Gaz demeurant au 180, rue de Bondues – 59118 WAMBRECHIES, ci-après désignée le permissionnaire, sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de fouille sur le domaine public pour la suppression du raccordement, au droit de la propriété sise au n°14 de la rue Roger Salengro à Aubry-du-Hainaut ;

A R R Ê T O N S

Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : ouverture d’une fouille sur le domaine public pour la suppression du raccordement, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants ;

Article 2 : Par dérogation, ce droit est accordé également aux prestataires désignés expressément par le permissionnaire ;

Article 3 : Le stationnement des véhicules légers et poids lourds sera interdit pendant la durée du chantier au droit des travaux et matérialisé par le permissionnaire ;

Article 4 : La circulation des piétons sera interdite sur le chantier ;

Article 5 : Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;

Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Mr. le Commissaire Divisionnaire du District de Police de Valenciennes, Madame la Directrice Générale des Services. Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aubry-du-Hainaut, le 16 avril 2026

Le Maire

R. ZINGRAFF

DÉPARTEMENT

NORD

CANTON

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

COMMUNE

AUBRY-DU-HAINAUT

N° 26_035

Arrêté signé le 16 avril 2026

Publié sur le site le 16 avril 2026