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Arrêté - 24 027 AutorisationVoirie GRDF 30 Allee Mesanges 27052024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubry-du-Hainaut.
Lien du pdf (Arrêté - 24 027 AutorisationVoirie GRDF 30 Allee Mesanges 27052024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de Voirie
30 allée des Mésanges
Nous, Raymond ZINGRAFF, Maire de la commune d’AUBRY DU HAINAUT ;
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande en date du 26 avril 2024, par laquelle la société GRDF-Contrôle et Maintenance, domiciliée à DARDILLY CEDEX (69134), TSA 70011 – Chez Sogelink ; ci-après désigné le permissionnaire ; sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public pour des travaux sur trottoir au droit de l’immeuble sis au n°30 de l’allée des Mésanges à Aubry-du-Hainaut à partir du 27 mai 2024 pour une durée de 21 jours calendaires ;
A R R Ê T O N S
Article 1 : Le permissionnaire est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants;
Article 2 : le stationnement des véhicules légers et poids lourds sera interdit pendant la durée du chantier au droit des travaux et matérialisé par le pétitionnaire;
Article 3 : la circulation des piétons sera interdite sur le chantier ;
Article 4 : Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. le Commissaire Divisionnaire du District de Police de Valenciennes, Monsieur le Directeur de la Société GRDF, Madame la Directrice Générale des Services. Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aubry-du-Hainaut, le 29 avril 2024
Le Maire
R.ZINGRAFF
DÉPARTEMENT
NORD
CANTON
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
COMMUNE
AUBRY-DU-HAINAUT
N° 24_027
Signé le 29 avril 2024
Publié sur le site le 29 avril 2024