Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 029 AutorisationVoirie GRDF Face au 53 rue Pier
Arrêté - 26 007 AutorisationVoirie GRDF Malplaquet
Arrêté - 26 035 AutorisationVoirie GRDF 14 Salengro
Arrêté - 23 040 Arrete Circulation DELCROIX TP 18 rue Pierr
Arrêté - 26 030 AutorisationVoirie GRDF 7 Pl Charles de Gau
Arrêté - 23 064 AutorisationVoirie Enedis GabrielPeri 30082
Arrêté - 24 030 Arrete Cirdulation GRDF Face au 53 rue Pier
Arrêté - 25 067 AutorisationVoirie Enedis CheminDeLaFortune
Arrêté - 23 065 AutorisationVoirie GRDF 93 Henri Maurice 01
Arrêté - 24 028 Arrete Cirdulation GRDF 30 Allee Mesanges 2
Arrêté - 23 028 AutorisationVoirie GRDF 18 Pierre Brossolette 29032023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Aubry-du-Hainaut.
Lien du pdf (Arrêté - 23 028 AutorisationVoirie GRDF 18 Pierre Brossolette 29032023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Signé le 29 mars 2023
Publié sur le site le 29 mars 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de Voirie
18 Rue Pierre Brossolette
Nous, Raymond ZINGRAFF, Maire de la commune d’AUBRY DU HAINAUT ;
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande en date du 29 mars 2023, par laquelle la société GRDF, domiciliée à WAMBRECHIES (59118), 180 rue de Bondues ; ci-après désigné le permissionnaire ; sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public pour l’ouverture d’une fouille pour le raccordement gaz au droit de l’immeuble sis au n°18 de la rue Pierre Brossolette à Aubry-du-Hainaut ;
A R R Ê T O N S
Article 1 : Le permissionnaire est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants;
Article 2 : le stationnement des véhicules légers et poids lourds sera interdit pendant la durée du chantier au droit des travaux et matérialisé par le pétitionnaire;
Article 3 : la circulation des piétons sera interdite sur le chantier ;
Article 4 : Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. le Commissaire Divisionnaire du District de Police de Valenciennes, Monsieur le Directeur de la Société GRDF, Madame la Directrice Générale des Services. Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aubry-du-Hainaut, le 29 mars 2023
Le Maire
R.ZINGRAFF
DÉPARTEMENT
NORD
CANTON
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
COMMUNE
AUBRY-DU-HAINAUT
N° 23_028