Déliberation - decis005 resiliation 2019CR02 MOE GSLB

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Déliberation - decis005 resiliation 2019CR02 MOE GSLB Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis005 resiliation 2019CR02 MOE GSLB)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, La Ville d'Aizenay

Affaires Juridiques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2023-005

Objet : Résiliation du marché public (2019CR02) de maîtrise d'oeuvre pour la

réhabilitation fonctionnelle, énergétique et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 € HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aizenay du 29 janvier 2019 autorisant le lancement de la consultation pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aizenay du 10 septembre 2019 autorisant le Maire à signer le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton,

Vu le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton signé le 24 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aizenay du 3 mars 2020 autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton,

Vu l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton signé le 31 mars 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aizenay du 7 juillet 2020 autorisant le Maire à signer l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton,

Vu l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton signé le 10 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Aizenay du 23 février 2021 autorisant le Maire à signer l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton,

Vu l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton signé le 15 mars 2021,Vu la décision n°2021-152 de déclaration sans suite du marché n°2021PA07 relatif aux travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire Louis Buton,

Vu la décision n°2022-030 de déclaration sans suite du marché n°2021AOO13 relatif aux travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire Louis Buton,

Considérant qu'il doit être procédé à la résiliation du marché public de maîtrise d'oeuvre pour motif d'intérêt général étant donné que le projet en l'état actuel est abandonné,

Considérant que l'article 26.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ouvre droit au titulaire de percevoir à titre d'indemnisation de résiliation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 5,00 %.

DÉCIDE

Article ler : De résilier le marché public n°2019CR02 de maîtrise d'ceuvre pour la réhabilitation fonctionnelle, énergétique et l'accessibilité du groupe scolaire Louis Buton.

Article 2 : De verser, en application des clauses particulières du marché public, à titre d'indemnisation de résiliation la somme forfaitaire de 13 715,55 € (non assujettie à la TVA).

Article 3 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 4: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Aizenay, le

Le Maire de la

Franck ROY

Publié sur le site internet le 1 JAN. 2023

1 1 JAN. 2023

d'Aizenay,

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.