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Déliberation - decis018 Resiliation 2017PA06 AMO STEP Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis018 Resiliation 2017PA06 AMO STEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance, La Ville d'Aizenay

Service Marchés Publics

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2023-018

Objet : Résiliation du marché n°2017PA06 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une nouvelle station d'épuration

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 € HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu la décision n°2017-127 d'attribution du marché n°2017PA06 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une nouvelle station d'épuration,

Vu le marché n°2017PA06 notifié le 30 juin 2017 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une nouvelle station d'épuration

Considérant que les études en cours de diagnostic et de schéma directeur de l'assainissement des eaux usées obligent le pouvoir adjudicateur à revoir son besoin technique exprimé initialement dans ce marché susnommé,

DÉCIDE

Article l er : De résilier le marché n°2017PA06 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une nouvelle station d'épuration pour motif d'intérêt général à compter du 21 octobre 2022.

Article 2 : De verser à titre d'indemnisation de résiliation au titulaire la somme forfaitaire de 796,13 € (non assujetti à la TVA) en application de l'article 12.1 « Résiliation du fait du maître de l'ouvrage » du Cahier des Clauses Administratives Particulières et des articles 29, 33 et 34.1 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009.

Article 3 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Aizenay, le 3 février 2023

Le Maire de la Vi • izenay,

Franck ROY

Publié sur le site internet le : 09 FEV. 2023

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.