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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Resiliation Marche LOT 3 INFORMATIQUE 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 République Française Reçu en préfecture le 02/10/2024 Département de la Vendée Publié le {| 2 OCT. 2024 S LC Commune de l’Aiguillon sur Vie ID : 085-218500023-20240930-DEL202408004-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers en exercice :16 Nombre de présents : 09 Nombre de votants : 12 L’an deux mil vingt-quatre le 30 septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 25 septembre 2024 PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, GIVRAN Sébastien, MARGOUT Gérard, MARECHAL Laëtitia, BAZIL Marine, THURNE Dominique ABSENTS EXCUSES : M. MARAIS Sébastien donne pouvoir à Mme FEUILLATRE Catherine Mme FARRUGIA Martine donne pouvoir à M. COQUELIN André Mme JARRY Alice donne pouvoir à M. GIVRAN Sébastien M. LOR Jean-Michel Mme BRIANCEAU Aline ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime Mme MARECHAL Laëtitia est élue secrétaire de la séance. OBJET : Résiliation du marché n°2023-011 « Fourniture de matériel et licence informatique — lot n°3 ‘ licence » VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9, et L.5211-10 et L.5216-1 et suivants, VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2195-3 2° et L.2195-6, VU la délibération n° DEL20220306 en date du 05 avril 2022 approuvant l’adhésion de la commune au groupement de commandes, constitué de l'Agglomération du Pays de Saint Gilles et de ses communes membres, pour la passation d’un accord-cadre de fournitures et livraison de matériel et de licence informatique, VU la délibération n°2022-08-23 du 8 décembre 2022 de l'Agglomération du Pays de Saint Gilles prenant acte de la déclaration sans suite de l’accord-cadre "Fourniture de matériel et licence informatique — Lot 3 Licence" et de sa relance selon la procédure de l’appel d’offres ouvent, et autorisant le Président à signer le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres, VU la décision de la commission d’appel d'offres communautaire en date du 16 mars 2023, attribuant l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires "Fourniture de matériel et licence informatique — Lot 3 Licence" à la société Econocom Products & Solutions désigné titulaire n°1, et à l’entreprise INMAC WSTORE titulaire n°2, passé en groupement de commandes avec seuils minimum de 96 000 € H.T. et maximum de 233 000 € H.T. pour l’ensemble des membres du groupement sur une durée de 4 ans à compter de sa notification, VU le marché n°2023-011 "Fourniture de matériel et licence informatique — Lot 3 Licence" et notamment ses articles 4- 3 Variation des prix et 8-5 Résiliation du Cahier des Clauses Particulières (CCP), CONSIDERANT la clause butoir du marché, définissant une augmentation des prix limitée à 6%% maximum par an pour chacun des prix, CONSIDERANT le courrier de demande d’augmentation des prix du marché du titulaire n°1 la société Econocom Products & Solutions reçu le 28 mars 2024, CONSIDERANT le bordereau des prix unitaires (BPU) révisés transmis par le titulaire n°2 INMAC WSTORE le 19 juillet 2024, CONSIDERANT que sur les seize prix du BPU, dix prix pour le titulaire n°1 et quatorze prix pour le titulaire n°2 ne respectent pas les termes de la clause butoir, CONSIDERANT que les justifications apportées par le titulaire ECONOCOM sur cette augmentation des prix, et notamment sur la hausse des prix imposée par le fournisseur de licences Microsoft en 2024 entraînant une augmentation annuelle de 11% des prix unitaires de base des licences, ainsi que le fait pour le titulaire n°1 qu’il se soit basé sur les quantités du détail quantitatif estimatif, pièce non contractuelle, pour établir ses prix, ne peuvent être admis, CONSIDERANT que les hausses de prix annuelles imposées par le fournisseur de licences Microsoft aux revendeurs, et notamment aux titulaires des marchés ECONOCOM et INMAC ne permettent pas de respecter la clause butoir définie contractuellement, CONSIDERANT qu’accepter les hausses de prix sollicitées aurait pour conséquence de remettre en cause la mise en concurrence effectuée, certains candidats ayant pu tenir compte de la clause butoir prévue au CCP lors de la remise de leur offre, Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en TU PE Publié le LI. S107 ID : 085-218500023-20240930-DEL202408004-DE CONSIDERANT que la clause résolutoire prévue à l’article 4-3 du CCP permet, en cas d’augmentation imprévisible des prix de nature à remettre potentiellement en cause la mise en concurrence effectuée, de mettre fin prématurément au marché sans que le titulaire ne puisse prétendre à aucune indemnisation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Autorise Monsieur le Maire à activer la clause de sauvegarde prévue à l’article 4-3 du CCP, et de résilier le marché n°2023-011 "Fourniture de matériel et licence informatique - Lot 3 Licence" avec les titulaires n°1 Econocom Products & Solutions et n°2 l’entreprise INMAC WSTORE avec effet immédiat, compte tenu du non-respect des dispositions de la clause butoir définie au marché, - Autorise Monsieur le Maire à signer la décision de résiliation et l’ensemble des pièces s’y rapportant, - Précise que cette résiliation n’ouvre droit au versement d'aucune indemnité aux titulaires. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre suivent les signatures Pour copie conforme Le Maire, André COQUELIN Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la télétransmission En Sous-Préfecture le ( 1 QUI. 24 Publié et’ou notifié le